CONDITIONS GENERALES. CONTRAT D ABONNEMENT AU SERVICE bred.fr PERSONNES PHYSIQUES

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES CONTRAT D ABONNEMENT AU SERVICE bred.fr PERSONNES PHYSIQUES

2 bred.fr «PERSONNE PHYSIQUE» 1- PREAMBULE La BRED Banque Populaire propose à ses clients personnes physiques un service de Banque à distance sur Internet, sur le site de la BRED Banque Populaire, société anonyme coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L et suivants du code monétaire et Financier et l ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de 220 millions d euros, dont le siège social est à Paris 12 ème, 18, quai de la Rapée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris, sous le numéro , service dénommé bred.fr, accessible à l adresse suivante ou si le client a souscrit l option correspondante. L hébergeur des sites bred.fr et bredbanqueprivee.com est la BRED Banque Populaire dont l adresse est 18, quai de la Rapée Paris CEDEX 12. Par exception, l assurance en ligne, accessible aux Abonnés au service de bred.fr ayant opté pour BRED Banque Privée en ligne, adhérents à un ou plusieurs contrats d assurance groupe, souscrits par la BRED Banque Populaire auprès de PREPAR-VIE, est hébergée par PREPAR-VIE (entreprise régie par le Code des Assurances, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 34 millions d euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro , dont le siège social est situé : Tour Franklin - Défense Paris la Défense cedex). 1.1 Le service bred.fr permet notamment : avec la Banque en ligne (accessible aux personnes physiques ) - la consultation des comptes et des opérations en cours, - le passage d ordres de virement, - la demande de chéquiers ou de devises avec sur option, la Bourse en ligne (accessible aux utilisateurs personnes physiques ) sachant que les Conditions Générales de bred.fr ainsi que la Convention Titres de la BRED Banque Populaire ont été préalablement signées et approuvées : - le passage d ordres de bourse, - la consultation des cours de bourse avec sur option, BRED Banque Privée en ligne accessible aux seuls utilisateurs personnes physiques. La connexion au site PREPAR-VIE via «l assurance vie en ligne», pour les Abonnés bred.fr, tous comptes confondus, ayant adhéré à titre personnel à un ou plusieurs contrats d assurance groupe souscrits par la BRED Banque Populaire auprès de PREPAR-VIE en faveur de ses clients personnes physiques. Ce site permet à ces Abonnés : - de consulter leurs polices d assurance - vie et/ou leurs bons de capitalisation nominatifs, en vigueur, - de demander des modifications sur une ou plusieurs de leurs polices d assurance et/ou bons de capitalisation, selon les options proposées et les modalités définies sur le site (conformément aux Conditions Générales respectives des contrats détenus par les clients PREPAR- VIE). La consultation d informations dédiées sur bredbanqueprivee.com BRED Banque Privée en ligne est accessible aux Abonnés de bred. fr personnes physiques, ayant préalablement signé les Conditions Particulières et approuvé les Conditions Générales de l abonnement à bred.fr. Cependant les prospects peuvent demander à recevoir des informations concernant les options proposées. 1.2 Le client personne physique qui souhaite s abonner au service bred.fr et utiliser les options y afférentes telles que BRED Banque Privée en ligne, Bourse en ligne, reconnaît expressément : - qu il a pris connaissance et approuvé les présentes ainsi que la Convention Titres sans réserve ; - qu il a préalablement obtenu toutes les informations sur le contenu du service, ses caractéristiques et descriptifs techniques, la disponibilité du service ainsi que sur les modalités de fonctionnement et de facturation du prix selon les options choisies. 1.3 L Abonné reconnaît avoir une connaissance suffisante du réseau Internet dont il accepte les aléas et les dangers. 1.4 L Abonné reconnaît être titulaire des comptes sur lesquels et à partir desquels les opérations ou consultations seront initiées : - il certifie l exactitude des numéros de ces derniers ainsi que celle des informations légales et administratives le concernant, notamment son adresse légale. - il lui appartient de respecter les normes de sécurité et confidentialité et de prendre les dispositions qui s imposent en cas d usage abusif des prérogatives accordées pour l accès à ce service. 1.5 C est en toute connaissance de cause, que le client personne physique a souhaité bénéficier du service dénommé bred.fr et des options éventuelles mises à sa disposition, et ce, conformément aux conditions suivantes. 2 - DEFINITIONS D un commun accord entre la BRED Banque Populaire et l Abonné, les termes suivants désignent indifféremment : Client de la BRED Banque Populaire : personne physique titulaire d un compte bancaire ouvert sur les livres de la BRED Banque Populaire. Client de PREPAR : adhérent aux contrats d assurance groupe et/ou le souscripteur de contrat(s) individuel(s), souscrit(s) auprès de PREPAR- VIE. Abonné : personne physique cliente de la BRED Banque Populaire ayant choisi de s abonner à bred.fr afin de consulter et d effectuer à distance certaines opérations selon les modalités contractuelles qu elle a approuvées. Utilisateurs : les clients sus définis et les prospects. Parmi les clients, il y a lieu d entendre sous le vocable Utilisateur : le client personne physique abonné au service bred.fr disposant d un identifiant ou pseudo et d un mot de passe personnels et strictement confidentiels délivrés par la BRED Banque Populaire et permettant ainsi l accès au service bred.fr et options y afférentes, telles que BRED Banque Privée en ligne et la Bourse en ligne. Formulaire : document mis en ligne afin de permettre aux visiteurs ou clients intéressés de demander à recevoir le contrat relatif au produit sélectionné sur les sites bred.fr ou bredbanqueprivee.com aux fins d abonnement après retour à la Banque dudit document, revêtu de la signature et de l approbation des Conditions Générales par l Abonné, sous réserve d acceptation par la Banque. Contrat(s) : la ou les police(s) d assurance et/ou le(s) bon(s) de capitalisation nominatif(s) souscrit(s) auprès de PREPAR-VIE. Internet : ensemble de réseaux informatiques et de télécommunications interconnectés, de dimension mondiale, permettant l accès à des informations via des serveurs. Identifiant : numéro d identification, attribué à l Abonné par la BRED Banque Populaire et ayant pour objet d identifier l utilisateur, eu égard aux opérations qu il effectue sur le service bred.fr Pseudo : code d identification de l utilisateur, généré, géré et conservé par l utilisateur, sous son entière responsabilité, après que la BRED Banque Populaire ait communiqué à l utilisateur son acceptation du Pseudo. L utilisation du Pseudo permet l identification de l utilisateur. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l utilisation de celui-ci. Mot de passe/code confidentiel : code d authentification (composé de huit caractères) attribué à l utilisateur et remis séparément par la BRED Banque Populaire, puis modifié à sa convenance par l utilisateur lors de son premier accès. L utilisation du Mot de passe permet l authentification de l utilisateur. Ce dernier est seul responsable de la confidentialité, de la garde et de l utilisation de celui-ci. Double Clic : action de cliquer sur la souris une première fois pour saisir un ordre via le service bred.fr et de cliquer une seconde fois après le message de demande de confirmation affiché à l écran, afin de valider la saisie de l opération, après vérification des paramètres saisis et enregistrés par le système. Service Bourse en ligne : service proposé par la BRED Banque Populaire, permettant le passage d ordres de bourse en ligne, dans l hypothèse où l Abonné a souscrit au service Bourse en ligne, sachant que les Conditions Générales de bred.fr ainsi que la Convention Titres de

3 la BRED Banque Populaire ont été préalablement signées et approuvées. Service bred.fr : abonnement qui permet aux Abonnés «personnes physiques» : - de bénéficier d un Service comprenant la consultation de compte, d écritures et d opérations en cours, la réalisation d opérations bancaires telles que des virements, - de commander des chéquiers à titre exceptionnel, - de bénéficier d alerte sur solde et sur encours cartes à débit différé. en fonction des options choisies : - de consulter les cours de devises, - de commander des billets et chèques de voyage, - de passer des ordres de bourse si une Convention Titres a préalablement été signée par l Abonné, - de disposer d autres options présentées en ligne si l Abonné a souscrit à ces dernières, - de consulter et gérer ses contrats PREPAR-VIE, tous comptes confondus, et de bénéficier d informations dédiées aux Abonnés. Service optionnel : Option susceptible d être ultérieurement proposée dans le cadre du service bred.fr et facturée par la BRED Banque Populaire selon les modalités définies lors de la signature des Conditions Particulières. Ce service sera soumis aux présentes. 3 - OBJET Les présentes conditions ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la BRED Banque Populaire met à la disposition de l Abonné personne physique le service bred.fr selon les options retenues par celui-ci, telles que le service Bourse en ligne, BRED Banque Privée en ligne ou tout service optionnel prochainement mis en ligne. 4 - DOCUMENTS CONTRACTUELS Les conditions d abonnement au service bred.fr sont formées des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante, à savoir : - les Conditions Particulières ; - les documents contractuels relatifs à la délivrance des identifiants ; - les présentes ; - la Convention Titres, - les Conditions Particulières et Générales des contrats souscrits auprès de PREPAR-VIE, si l Abonné a souscrit à BRED Banque Privée en ligne. En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l un quelconque des documents ci-dessus, le document de rang supérieur prévaut. 5 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE - RESILIATION ANTICIPEE 5.1 L abonnement bred.fr objet des présentes, entre en vigueur au jour de sa signature par les parties. 5.2 Il est conclu pour une durée d un an à compter de son entrée en vigueur. 5.3 Il est renouvelable, par tacite reconduction pour des périodes annuelles, sauf résiliation anticipée demandée par l Abonné ou la Banque, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception précisant le(s) compte(s) sur le ou lesquels la résiliation prendra effet. Dans l hypothèse où la résiliation du contrat bred.fr serait demandée par la BRED Banque Populaire, la lettre recommandée avec avis de réception sera transmise à l adresse courrier, respectant un préavis d un mois à compter de cet envoi. 5.4 Toutefois, la BRED Banque Populaire se réserve la faculté de résilier sans préavis l abonnement bred.fr dans les cas suivants : Manquement de la part de l Abonné à l une des dispositions des présentes Conditions Générales et/ou des Conditions Particulières, Utilisation abusive ou frauduleuse du service bred.fr, Clôture du ou des compte(s) de la personne physique, mentionnée au titre des Conditions Particulières Non-respect des dispositions légales. 5.5 Effet de la résiliation demandée par l Abonné : La résiliation ne sera effective dans les livres de la BRED Banque Populaire qu à compter du jour ouvré suivant la date de réception par la Banque de la lettre recommandée avec accusé de réception. Seuls les ordres transmis préalablement à cette résiliation et dont le dénouement est prévu le jour même, seront exécutés. Au delà de cette date, aucune opération de quelque nature que ce soit, ne pourra être sollicitée, ni exécutée par la BRED Banque Populaire pour le compte de l Abonné. Il est précisé qu il appartient à l Abonné de respecter les modalités de fonctionnement et le caractère strictement confidentiel des Identifiants et Mot de passe (ou code confidentiel) d accès qui lui ont été expressément et personnellement attribué. L emploi de ces derniers vaut de manière irréfragable imputabilité des opérations réalisées, dispensant la BRED Banque Populaire de fournir une signature écrite manuscrite, à l exception de ce qui relève de l assurance-vie où la confirmation écrite demeure indispensable. 6 - MISES EN GARDE 6.1 Il appartient à l Abonné de s assurer : - de l adéquation des prestations et des caractéristiques de l abonnement bred.fr en fonction de ses besoins y compris la disponibilité des options souscrites ; - de l exactitude des informations communiquées dans le cadre du service bred.fr et des options pour lesquelles il a souhaité s abonner ; - de disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser les informations contenues dans le service bred.fr, la Bourse en ligne ainsi que «BRED Banque Privée en ligne». 6.2 L Abonné est tenu de vérifier que son équipement informatique ne contient aucun virus et est en état de fonctionnement. 6.3 L Abonné est informé des risques inhérents à l utilisation du réseau Internet, tout particulièrement en termes de : - sécurité des transmissions, d accès et confidentialité des données ; - disponibilité de l accès au service bred.fr et des options y afférentes, notamment «BRED Banque Privée en ligne» ; - rapidité d exécution des transactions et/ou des mises à jour ; - mise à jour des informations relatives aux informations bancaires et/ou boursières, des transactions et/ou des comptes bancaires ou des relevés en ligne. 6.4 De même, l Abonné est expressément informé qu après la confirmation de l ordre et donc lors de la prise en charge de l ordre par la BRED Banque Populaire, la transmission de l ordre, en vue de son exécution, ne préjuge pas de son exécution, dont la vérification incombe à l Abonné. 6.5 L Abonné reconnaît qu en cas de multiplicité d opérations la responsabilité de la Banque ne saurait en aucun cas être engagée, la vérification de la transmission de ses ordres relevant de la seule responsabilité de l Abonné. AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE À LA BOURSE Le passage d ordres de bourse sur les places boursières requiert une parfaite connaissance de la réglementation et du fonctionnement des marchés. L Abonné reconnaît avoir communiqué à la BRED Banque Populaire l ensemble des informations lui permettant d apprécier sa compétence en matière boursière et financière. Il s engage, à cet effet, à connaître les terminologies utilisées en ces secteurs et les spécificités liées aux marchés et au minimum, celles mises à la disposition par la BRED Banque Populaire dans l aide en ligne. En cas de difficulté, l Abonné et/ou l utilisateur doit se rapprocher de son agence ou contacter BRED Direct Bourse pour la Métropole au : (0,34 EUR/min) pour l Outremer au : (0,31 EUR/min)). Dès lors, l Abonné et/ou utilisateur, reconnaît qu avant tous ordres, il dispose d une information suffisante eu égard à ces ordres et à leurs particularités. En aucun cas, la responsabilité de la BRED Banque populaire et celle de ses partenaires, ne saurait être recherchées sur ce point. EN OUTRE, L ABONNÉ EST INFORMÉ QUE LA BRED BANQUE POPULAIRE EN VERTU D UN CONTRAT DE DISTRIBUTION DE BASE DE DONNÉES DE MARCHÉ EURONEXT DISPOSE D UN DROIT, NON EXCLUSIF ET NON CESSIBLE, DE DIFFUSION AUPRÈS DE SES ABONNÉS. EN VERTU DE CE CONTRAT, CES INFORMATIONS NE PEUVENT ÊTRE UTILISÉES QUE PAR UN INVESTISSEUR PRIVÉ. Définition d un investisseur privé : Abonné ou utilisateur final autre qu un établissement financier. L investisseur privé, n agit pas pour le compte

4 d un établissement financier, n exerce pas d activité dans son pays ou à l étranger dans les domaines de la banque d affaires ou des financements et n est de ce fait, soumis aux règles d aucune autorité contrôlant la réglementation des instruments financiers. L emploi de données de Marché EURONEXT par un investisseur privé n est autorisé que pour gérer les biens propres de cette personne et ne peut en aucune circonstance être étendu à la gestion des biens de tiers ayant la caractère d une activité rémunérée par l utilisateur ou à titre gratuit. L Abonné reconnaît notamment avoir été plus particulièrement informé des risques que comportent les investissements en bourse notamment : - sur les marchés tels que les nouveaux marchés, les marchés libres, les marchés de produits dérivés (MONEP, etc.) ; - sur certains instruments financiers tels que les warrants ; - suite au passage de différents types d ordres, tels que notamment les ordres à seuil de déclenchement ou à plage de déclenchement, les ordres à tout prix ou au prix du marché, pour lesquels l Abonné ne maîtrise pas le prix. De même, l Abonné et/ou utilisateur reconnaît que tout ordre donné ne sera pas nécessairement exécuté ou exécuté selon les modalités indiquées lors du passage de l ordre en ligne. Tel sera notamment le cas : - en cas de défaut de couverture, - en cas de suspension du marché par Paris Bourse ou lors d annulation d ordres en cours résultant d Opérations sur Titres ou autres. A cet effet, la BRED Banque Populaire attire plus particulièrement l attention de l Abonné et/ou de l utilisateur, sur le fait que toute demande d annulation d un ordre pourra ne pas être exécutée et qu elle ne peut concerner que les seuls ordres en cours et non exécutés. L Abonné et/ou l utilisateur reconnaît expressément que l ensemble des informations communiquées sur bred.fr est formulé à titre indicatif. Tel est notamment le cas pour : - les informations sur les valeurs, les indices, les tendances, les graphismes ou les échanges... - les informations sur le carnet d ordres, le portefeuille titres, l état des ordres, la liquidation, l historique des mouvements, la synthèse des soldes, les montants de couverture... En tout état de cause, l Abonné reconnaît que les informations dépendent : - des mises à jour et/ou des traitements et/ou vérifications effectuées tant par la BRED Banque Populaire, ses partenaires et/ou prestataires que par les différents intervenants sur ces marchés, - des horaires des différentes places boursières, des dates et heures où les transactions sont réellement effectuées et où les informations sont communiquées et/ou traitées. Enfin, l Abonné, reconnaît que toutes ces informations doivent obligatoirement être actualisées grâce à la fonction actualiser avant toute décision ou ordre. AVERTISSEMENT SPÉCIFIQUE À L ACCÈS AU SITE PREPAR-VIE Concernant les demandes d arbitrage sur un contrat multisupport détenu auprès de la société PREPAR-VIE, l Abonné reconnaît avoir été informé que : - la saisie en ligne d une telle demande n est possible que sur les seuls contrats multisupport, souscrits par l Abonné à titre personnel auprès de PREPAR-VIE, tous comptes bancaires BRED Banque Populaire confondus, sous réserve que ceux-ci soient visualisables et que cette option soit disponible. - l arbitrage requiert une parfaite connaissance de la réglementation et du fonctionnement des marchés ainsi que des modalités d exercice de ce droit, prévues par les Conditions Générales du contrat, - seuls les contrats n ayant pas été donnés en garantie ou pour lesquels la faculté d arbitrage n a pas été déléguée à un tiers, peuvent faire l objet d une demande d arbitrage. L Abonné reconnaît avoir communiqué à la BRED Banque Populaire l ensemble des informations lui permettant d apprécier sa compétence en matière de Marchés boursiers et financiers et de réglementation relative à l assurance-vie. Il est conseillé à l Abonné, selon son niveau de connaissance, de lire attentivement les informations mises à sa disposition, sur support papier et/ou en ligne, avant de saisir en ligne une demande d arbitrage sur le site de PREPAR-VIE. En cas de difficulté, l Abonné, doit se rapprocher de son agence BRED Banque populaire ou de BRED Direct, s il a préalablement souscrit l abonnement pour la Métropole au : (0,34 EUR/min) pour l Outremer au : (0,31 EUR/min)). Si la difficulté porte sur l assurance vie en ligne, l Abonné doit se rapprocher de PREPAR-Conseil au N ou (tarif de communication standard en fonction de l opérateur choisi par le client) Dès lors, l Abonné, reconnaît qu avant de saisir en ligne toute demande de modification, il dispose d une information suffisante eu égard à ces demandes et à leurs particularités. Il reconnaît notamment avoir été plus particulièrement informé des risques que comportent les contrats adossés à des unités de compte, dont la valeur évolue à la hausse ou à la baisse, selon l évolution des marchés financiers et sur les différences de valeur qui pourront exister entre la valeur de l unité de compte, retenue le jour de la saisie en ligne, et celle en vigueur au jour de l exécution effective de la demande, fonction de la date de valeur retenue par le contrat. L Abonné, reconnaît expressément que l ensemble des informations communiquées sur le site de PREPAR-VIE est formulé à titre indicatif. Tel est notamment le cas pour : - les informations sur la valeur de rachat des contrats, le détail des opérations intervenues, les cours des Unités de Compte représentatives des supports choisis, - l historique et la synthèse des mouvements. En tout état de cause, l Abonné, reconnaît que les informations dépendent : - des mises à jour et/ou ou vérifications et/ou des traitements effectués tant par PREPAR-VIE que ses partenaires et/ou prestataires, - des dates et heures où les consultations et demandes de modification sont réellement effectuées et où les informations sont communiquées et/ou les demandes traitées par PREPAR-VIE. L Abonné, reconnaît enfin : - que la saisie en ligne des demandes, quelles qu elles soient, ne préjuge pas de l exécution de ces dernières, qui ne deviendra effective qu après réception du dossier complet, vérification et exécution par PREPAR-VIE, - qu il lui appartient en conséquence de s assurer de la bonne réception de son dossier complet par PREPAR-VIE et qu à défaut de confirmation de l enregistrement de la modification par cette dernière, sous dix jours ouvrés, il est tenu de prendre contact avec PREPAR-VIE, - que toute activation du bouton valider, vaut validation de la demande et qu il dispose, via la fonction annuler une opération, de la possibilité d annuler les dernières opérations saisies en ligne, encore en attente. MOYENS TECHNIQUES La consultation et l utilisation du site bred.fr et bredbanqueprivee.com nécessitent de disposer d une configuration qui est décrite dans la rubrique Aide technique du site. Avant toute utilisation du service bred.fr, il appartient aux Abonnés et/ou utilisateurs de se rapprocher de leurs fournisseurs d accès afin de s assurer que le navigateur utilisé permet bien l accès, dans une configuration sécurisée au site bred.fr, bredbanqueprivee.com et de PREPAR-VIE. L identification et l authentification de l utilisateur au moyen de l Identifiant ou du Pseudo, et du Mot de passe, valent de manière irréfragable imputabilité des opérations réalisées et engagent la responsabilité de l Abonné. L Abonné, et/ou utilisateur, engage sa responsabilité s il ne quitte pas systématiquement le service bred.fr en cliquant sur le bouton Quitter afin d interrompre sa session sécurisée et de garantir la confidentialité des informations. L acceptation de l utilisateur, d une part en cliquant, d autre part par la confirmation des ordres, d une demande d abonnement, via un formulaire en ligne sur le site bred.fr ou bredbanqueprivee.com, d une souscription d option ou modification, sous forme d avenant, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu une signature manuscrite. Les enregistrements sur support informatique de la BRED Banque Populaire constituent la preuve des opérations effectuées par l utilisateur au moyen du service bred.fr, à l exception de ce qui a trait à l assurancevie où l écrit demeure indispensable. A défaut de contestation de la part de l Abonné dans un délai d un mois, à compter de leur réception, les avis d opéré et les relevés de compte

5 adressés par la BRED Banque Populaire auront valeur de preuve. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. L Abonné reconnaît avoir été informé des règles de fonctionnement liées à l attribution des clés d accès au service bred.fr. MISE EN GARDE EU EGARD AU TELECHARGEMENT - IMPRESSION D ECRAN L Abonné peut télécharger certaines informations figurant sur le site, ou accessibles via le site bred.fr. ou bredbanqueprivee.com Seules les informations présentées sur le site ou accessibles via le site bred.fr font foi, dans les conditions définies aux présentes. L Abonné garantit qu il ne téléchargera que les seules informations relatives à son compte. En aucun cas, la responsabilité de la BRED Banque Populaire ou de ses partenaires ne saurait être recherchée pour ces motifs. L Abonné et/ou utilisateur garantit qu il est titulaire des droits et autorisations nécessaires pour réaliser ce téléchargement et qu il dispose de l ensemble des droits pour utiliser les logiciels et/ou progiciels nécessaires au téléchargement, au traitement et à la gestion de ses informations. L Abonné est seul responsable de la perte de données, d un éventuel virus ou bogue, ainsi que de toute difficulté de quelque nature que ce soit résultant ou pouvant résulter du téléchargement opéré par ses soins. Toute utilisation, impression du RIB bancaire est faite sous l entière responsabilité de l Abonné à qui il incombe de vérifier l utilisation faite de celui-ci. 7 - ABONNEMENT ET ACCES AU SERVICE bred.fr 7.1 L abonnement au service bred.fr ou à une option, ainsi que la modification sous forme d avenant via bred.fr ou bredbanqueprivee.com seront réputés acceptés par l Abonné dès lors qu il aura double-cliqué sur le formulaire de demande d abonnement et qu il aura adressé les Conditions Particulières et Générales dûment signées, à la BRED Banque Populaire, par retour de courrier. 7.2 En signant les Conditions Particulières sur papier ou sur support électronique, l Abonné reconnaît avoir pris connaissance de l ensemble des conditions contractuelles de la BRED Banque Populaire, et notamment celles afférentes au service bred.fr, et les avoir acceptées. 7.3 L accès au service bred.fr ne sera effectif qu après la communication de l Identifiant et du Mot de passe par la BRED Banque Populaire, ainsi qu après vérification par la BRED Banque Populaire du Pseudo de l utilisateur désigné. 8 - DISPONIBILITE DU SERVICE bred. fr 8.1 La BRED Banque Populaire s efforcera d offrir à l Abonné la meilleure disponibilité du service bred.fr 8.2 Cette garantie ne saurait s entendre d une garantie absolue, en termes de disponibilité ou de performance, compte tenu de la structure du réseau Internet et des spécificités liées au service sur Internet. 8.3 Le service bred.fr est accessible par l utilisateur 24 h/24 et 7/7 jours, sous réserve des jours ouvrables, dates et heures de traitement de la BRED Banque Populaire, sauf cas de force majeure ou difficultés techniques, informatiques, ou des difficultés liées aux télécommunications, indépendantes de la volonté de la BRED Banque Populaire. 8.4 Par dérogation à l alinéa précédent, la BRED Banque Populaire pourra interrompre le service bred.fr pour des raisons de maintenance. 8.5 Dans le cas où la BRED Banque Populaire serait amenée à prendre des mesures de sauvegarde ou de correction de son dispositif d accès au service bred.fr ou du service bred.fr lui-même et/ou d un service de bred.fr, ou options telles que BRED Banque Privée en ligne, la BRED Banque Populaire s efforcera d informer l Abonné avant la date prévue pour ces mesures. 8.6 En cas d arrêt planifié, la BRED Banque Populaire s efforcera d informer par avance ses visiteurs et ses Abonnés sur la page d accueil de ses sites bred.fr et bredbanqueprivee.com. 8.7 Pendant cette période, l Abonné reconnaît qu il peut s adresser à son agence habituelle, à BRED DIRECT s il a préalablement souscrit l abonnement correspondant, à PREPAR CONSEIL pour ce qui relève de l assurance-vie. 8.8 L Abonné s engage à vérifier que les coordonnées ( éventuel ou adresse postale) communiquées lors de l abonnement sont exactes, de façon à ce qu il puisse être destinataire des informations et, à communiquer toutes nouvelles coordonnées à la BRED Banque Populaire et à PREPAR CONSEIL pour ce qui relève de l assurance- vie. 8.9 L Abonné s engage à consulter régulièrement sa boîte aux lettres et/ ou messagerie électronique éventuelle et, à communiquer immédiatement à la BRED Banque Populaire toute difficulté rencontrée. 9. ABONNEMENT EN LIGNE-ORDRES DE VIREMENT 9.1 Demande d Abonnement ou de contrat en ligne L Abonné a la possibilité, lors de l accès au service bred.fr, d utiliser les formulaires en ligne sur le site de la BRED Banque Populaire pour demander à bénéficier de services proposés par bred.fr ou bredbanqueprivee.com ou demander à souscrire à un contrat, ou autre service optionnel nouvellement mis en ligne Toutes demandes d abonnement ou toutes souscriptions d option seront réputées acceptées par : - l accès de l Abonné, dûment autorisé auprès de la Banque et habilité, au moyen de son Identifiant ou de son Pseudo et de son Mot de passe au service bred.fr, d une part, - dès lors qu il aura double-cliqué sur le formulaire de demande d abonnement et, qu il aura adressé les Conditions Particulières dûment signées et les Conditions Générales dûment approuvées, à la BRED Banque Populaire par retour de courrier, sous réserve d acceptation de la Banque. 9.2 Ordres de virement VIREMENT FRANCE PONCTUEL (EN SAISISSANT UN RIB) Avant d effectuer un virement ponctuel France, l Abonné devra re-saisir son mot de passe. VIREMENT FRANCE OU EUROPE À L UN DES BÉNÉFICIAIRES PRÉ-ENREGISTRÉS DANS L ABONNEMENT Il est rappelé qu il appartient à l Abonné, sous sa seule responsabilité, de prendre ses dispositions afin d enregistrer préalablement dans son abonnement, auprès de son conseiller en agence, les coordonnées bancaires de ses bénéficiaires pour effectuer des virements France ou Europe (unitaires ou groupés), dans le cadre de la «Banque en ligne», dans la limite des plafonds autorisés par la Banque. Pour mémoire, les coordonnées bancaires des bénéficiaires sont : - en France : le Relevé d Identité Bancaire (RIB), - en Europe : l International Bank Account Number (IBAN) numéro de compte bancaire international. Les plafonds des virements sont les suivants : Pour un virement France ou Europe à l un des bénéficiaires pré-enregistrés dans l abonnement, le montant cumulé sur 25 jours glissants des virements destinés à un même bénéficiaire ne pourra excéder : EUR pour les abonnés particuliers, EUR pour les abonnés professionnels, Nous vous rappelons que la législation européenne fixe le montant maximum unitaire d un virement européen à EUR. Pour un virement France ponctuel, ce montant est calculé ainsi : - pour les particuliers : il ne peut dépasser EUR. Le montant global des virements ponctuels effectués à partir d un même compte est limité à EUR sur 30 jours glissants. - pour les professionnels : il ne peut dépasser EUR. Le montant global des virements ponctuels effectués à partir d un même compte est limité à EUR sur 30 jours glissants ORDRES DE BOURSE 10.1 L utilisateur du service bred.fr a la possibilité de réaliser des ordres de bourse Avant de passer son premier ordre, l utilisateur reconnaît avoir consulté ou téléchargé les informations disponibles sur le service bred. fr, telles que caractéristiques des opérations susceptibles d être traitées avec les risques particuliers qu elles comportent. Il s engage à suivre les instructions données en ligne afin d assurer la bonne fin de traitement de ses ordres Il est précisé que la réalisation d opérations de bourse ne sera accessible qu aux seuls utilisateurs de bred.fr et bredbanqueprivee.com disposant de la faculté d acheter et de vendre en bourse Concernant les comptes de PROMEPAR GESTION (comptes gérés sous mandats), seule la fonction de consultation est accessible sur bred.fr.

6 DISPOSITIONS COMMUNES AUX ORDRES DE VIREMENT, ORDRES DE BOURSE La BRED Banque Populaire n exécute les ordres qu après les vérifications habituelles de provision et/ou couverture, et conformément aux règles de fonctionnement selon les éventuels plafonds de montant par type d opération. L utilisateur engage sa responsabilité, s il n a pas constitué une provision préalable, avant la réalisation des ordres par l intermédiaire du service bred.fr, sur le compte, à partir duquel la transaction est effectuée. En conséquence, à défaut de provision ou de couverture suffisante ou en cas de difficulté de toute nature, les ordres ne seront pas exécutés. L Abonné est seul responsable des informations fournies à la BRED Banque Populaire concernant les ordres, et notamment celles concernant les coordonnées des numéros de comptes bénéficiaires. Lorsque la BRED Banque Populaire reçoit un ordre d opération, elle adresse à l utilisateur un message spécifique, à l écran, lui demandant de confirmer ce dernier. La confirmation de cet ordre est alors horodatée. L horodatage matérialise la prise en charge de l ordre par l utilisateur. Les horaires et date de passation des ordres de virement et/ou des ordres de bourse correspondent à l heure et au jour français et sont effectués sous réserve des jours ouvrables et jours et heures de traitement de la BRED Banque Populaire. Tout abonnement, souscription ou ordre, signé par l Abonné, habilité et enregistré auprès de la Banque, par un double clic, constitue une acceptation irréfragable. En tout état de cause, l utilisateur reconnaît avoir été informé qu il a la possibilité, avant le passage de tout ordre, de se rapprocher des différents services de la BRED Banque Populaire. L Abonné reconnaît enfin que la saisie en ligne d une demande ou d un ordre, quels qu ils soient (virement, ordre de bourse, devise, commande de chéquiers, utilisation de la Réserve Champ Libre), ne vaut pas enregistrement, lequel ne deviendra effectif qu après réception du dossier, vérification et acceptation, avant exécution par la BRED Banque Populaire et ses partenaires CONVENTION DE PREUVE 11.1 L acceptation de l Abonné identifié et authentifié, d une part en cliquant, d autre part par la confirmation des ordres, sur le site bred.fr ou bredbanqueprivee.com ou d une souscription d option ou modification sous forme d avenant, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu une signature manuscrite, à l exception de tout ce qui a trait à l assurance-vie, pour laquelle toute demande en ligne fait obligatoirement l objet d une confirmation écrite L Abonné s engage à reconnaître et à accepter les opérations initiées par les moyens d identification et d authentification que constituent l emploi de son Identifiant et/ou Pseudo et de son Mot de passe (ou code confidentiel) qui valent imputabilité des opérations réalisées quelles qu elles soient. L Abonné reconnaît par avance la validité de ces dernières et dispense la BRED Banque Populaire de produire une signature écrite sous forme manuscrite, à l exception de tout ce qui a trait à l assurance-vie Les enregistrements sur support informatique de la BRED Banque Populaire ou de ses partenaires, constituent la preuve des opérations effectuées par l utilisateur au moyen du service bred.fr A défaut de contestation de l Abonné dans un délai d un mois à compter de leur réception (le cachet de la poste faisant foi), les avis d opéré et les relevés de compte adressés par la BRED Banque Populaire auront valeur de preuve et l Abonné sera réputé avoir accepté les opérations y figurant. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte L Abonné reconnaît avoir été informé des règles de fonctionnement liées à l attribution des clés d accès aux services bred.fr et BRED Banque Privée en ligne, s il a souscrit à cette dernière PRIX DU SERVICE BRED.FR ET DES SERVICES ASSOCIES 12.1 Le coût d accès au service bred.fr et aux différentes options, ainsi que les modalités de paiement du prix, figurent sur les Conditions Particulières du service bred.fr et/ou aux Conditions Particulières présentées en ligne et aux Conditions Générales tarifaires des Opérations Le coût n intègre pas les frais d accès à Internet ainsi que le prix des communications téléphoniques IDENTIFIANT, PSEUDO ET MOT DE PASSE (OU CODE CONFIDENTIEL), 13.1 L Identifiant, le Pseudo et le Mot de passe (ou code confidentiel) sont personnels à l utilisateur qui s engage : - à reconnaître et à accepter, quelles qu elles soient, les opérations initiées par ces moyens d identification et d authentification, leur enregistrement magnétique, optique ou de toute autre nature constituant la preuve desdites opérations et de leurs caractéristiques ; - à assurer la garde et la confidentialité de ces moyens d identification et d authentification, en évitant toute imprudence pouvant favoriser un usage frauduleux du service bred.fr dont l utilisateur devrait alors assumer les conséquences vis à vis de la Banque et de ses partenaires L identification et l authentification de l utilisateur sont réalisées par l Identifiant ou le Pseudo, d une part, et le Mot de passe (ou code confidentiel), d autre part Dès lors, l Abonné veillera à interdire toute communication de ces Identifiant, Pseudo et Mots de passe, à d autres personnes L Abonné veillera sous sa seule responsabilité à procéder à l opposition de l identifiant/mot de passe (ou code confidentiel) en cas de perte ou vol, constat d usage abusif de ceux-ci par un tiers. Cette demande d opposition devra être formulée auprès de la BRED Banque Populaire, sous pli recommandé avec accusé de réception, dans un délai de vingt-quatre heures En tout état de cause, l identification et l authentification de l utilisateur au moyen de l Identifiant ou du Pseudo, et du Mot de passe (ou code confidentiel) valent de manière irréfragable imputabilité des opérations réalisées et engagent la responsabilité de l Abonné RESPONSABILITE DE LA BRED BANQUE POPULAIRE 14.1 La BRED Banque Populaire est expressément soumise dans le cadre des présentes conditions, à une obligation de moyens A cet égard, l Abonné reconnaît la spécificité du service bred. fr et des options BRED Banque Privée en ligne, Bourse en ligne, s il y a souscrit, tenant notamment au traitement rapide d une quantité importante d informations La BRED Banque Populaire ne saurait être déclarée responsable d une quelconque difficulté d émission, de réception ou de transmission, et plus généralement, de toute perturbation des réseaux informatiques et Internet ou des télécommunications La responsabilité de la BRED Banque Populaire ne pourra en aucun cas être engagée si l Abonné n a pas lui-même respecté l intégralité de ses obligations L Abonné reconnaît que la BRED Banque Populaire a satisfait à la totalité de ses obligations de conseil et d information concernant, les caractéristiques et les modalités de fonctionnement du service bred.fr et, les options y afférentes, telles que la Banque Privée en ligne et notamment la Bourse en ligne, ainsi que les conditions d accès à l ensemble des comptes expressément désignés sous sa seule responsabilité auprès de la Banque. La responsabilité de la BRED Banque Populaire ne saurait être recherchée sur ce point La BRED Banque Populaire ne pourrait être tenue responsable des dommages directs ou indirects tels que pertes financières, pertes d image de marque, pertes de bénéfices, pertes ou manques à gagner, pertes suite à une information consultée sur le service bred.fr ou ses options telles que «Banque Privée en ligne», la «Bourse en ligne», si l Abonné a souscrit ces options et d une manière générale, d un trouble quelconque qui pourrait résulter de difficultés liées au fonctionnement du service bred.fr Le secret professionnel n est pas opposable à la Banque par l Abonné, dans la mesure, où les opérations entrent dans le cadre de sa mission (relevés de comptes, avis d opérations susceptibles d être adressés à l utilisateur de bred.fr). 15. OPPOSITION 15.1 L Abonné veillera à respecter les Conditions Générales de fonctionnement du service objet des présentes et notamment, les modalités d opposition des identifiants communiqués confidentiellement L utilisateur est seul responsable de la perte, du vol, de l oubli, de l utilisation de ces derniers vis à vis de la Banque.

7 15.3 Compte tenu de la vocation du service bred.fr, la non-réception de l Identifiant, du Pseudo et du Mot de passe (ou code confidentiel), leur perte, leur vol, ainsi que tout autre incident de nature quelconque, doivent en effet être signalés par l utilisateur titulaire de l abonnement à la BRED Banque Populaire, afin de demander une mise en opposition. Seul le titulaire de l Identifiant ou Pseudo et du Mot de passe (ou code confidentiel) peut effectivement procéder à cette demande en raison du caractère strictement personnel et confidentiel de ces derniers L utilisateur demeure responsable de l utilisation de l Identifiant, du Pseudo et du Mot de passe (ou code confidentiel) ainsi que des conséquences induites jusqu à la confirmation de l opposition formulée par ses soins auprès de la BRED Banque Populaire, par lettre recommandée avec accusé de réception Dès l enregistrement de l opposition par la BRED Banque Populaire, tout accès au service bred.fr et aux options souscrites par l utilisateur, pour ses besoins et comptes personnels, lui sera automatiquement refusé pour l Identifiant concerné, ce que l utilisateur accepte sans réserve Cette opposition doit être confirmée, par l Abonné, par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la BRED Banque Populaire dans un délai de vingt-quatre heures L Abonné reconnaît en outre avoir été informé des règles de gestion sur son compte. De la même façon, en cas de comportement répréhensible constaté, la BRED Banque Populaire se réserve la faculté de limiter l accès aux seules fonctions de consultation sur bred.fr DONNEES NOMINATIVES INFORMATION SUR LES ABONNÉS, ET/OU UTILISATEURS ET LES PROSPECTS : Dans le cadre de la souscription ou de toute demande relative à bred.fr et notamment à la tenue du compte, l Abonné ou le prospect le cas échéant, est avisé, que la banque est nécessairement amenée à recueillir des données à caractère personnel, conformément à l article 32 de la loi n du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés. Les informations relatives aux différents utilisateurs autorisés, et identifiées par un astérisque sont obligatoires. Ces données sont notamment utilisées pour les besoins de la gestion (relations bancaires, octroi de crédit, études statistiques, évaluation du risque, sécurité, prévention des impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment d argent ou le financement du terrorisme...) et des actions commerciales (animation, prospection...) de la banque ainsi que de toutes les sociétés du Groupe Banque Populaire, y compris d assurance, en cas de mise en commun des moyens ou de regroupement de Banques Populaires. Le client consent à ce que ces informations soient communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires et/ou pour l exécution de travaux confiés à des prestataires de services. Sans préjudice du droit d opposition que l Abonné ou le prospect peut exercer à tout moment dans les conditions visées ci-dessous, celui-ci consent à leur communication à toutes filiales de la banque, à toutes sociétés du Groupe Banque Populaire ainsi qu à toutes sociétés tierces avec laquelle la banque a conclu un accord à des fins de prospection commerciale. L Abonné consent à ce que ces données puissent être éventuellement transférées vers un Etat, qu il soit ou non membre de l Union européenne. Dans le cadre des opérations ci-dessus, la banque est, de convention expresse, déliée du secret bancaire. L abonné ou le Prospect peut, conformément à la loi, accéder aux informations le concernant, les faire rectifier ou s opposer à leur communication à des sociétés du Groupe Banque Populaire ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale pour le compte de ces sociétés en écrivant au Service de l Inspection générale de la banque : 70, avenue du Général de Gaulle Créteil à l exception des informations recueillies par PREPAR-VIE pour lesquelles ce droit s exerce auprès de PREPAR-VIE, PREPAR-VIE CONSEIL, Tour Franklin, Défense PARIS LA DEFENSE CEDEX LES COOKIES L Abonné et/ou utilisateur reconnaît en outre être informé (s) que lors de l accès au service bred.fr, les informations concernant la fréquence d accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées sont susceptibles d être recueillies par la BRED Banque Populaire et ses partenaires grâce à des procédés informatiques. L Abonné et/ou utilisateur reconnaît avoir été informé de cette pratique et autorise la BRED Banque Populaire et ses partenaires à y recourir DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE La structure générale ainsi que les textes, images animées ou non, et tous les éléments composant les sites bred.fr et bredbanqueprivee. com sont la propriété de la BRED Banque Populaire, en dehors des éléments composant le site de PREPAR-VIE qui demeurent la propriété de cette dernière. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces sites ou de l un de ses éléments, sans autorisation expresse et préalable de la BRED Banque Populaire et/ou de ses partenaires, est interdite. Toute représentation, reproduction de ces sites, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L ensemble des marques, sigles et logotypes figurant sur le site bred.fr et bredbanqueprivee.com sont des marques déposées. L Abonné est informé que les informations relatives à la Bourse sont diffusées par EURONEXT, en vertu d un contrat de distribution de base de données de Marché intervenu entre EURONEXT et la BRED Banque Populaire. L Abonné s engage à ne les utiliser que pour ses besoins personnels et n en faire directement ou indirectement aucune exploitation commerciale ou professionnelle. L Abonné s interdit en particulier toute reproduction et/ou représentation, même à titre gratuit, et toute constitution et/ou reconstitution à partir des informations et données, accessibles par le biais du service bred.fr, et des différentes options, telles que «BRED Banque Privée en ligne» LIENS Les liens hypertextes mis en place sur les sites bred.fr et bredbanqueprivee. com, en direction d autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de la BRED Banque Populaire et/ou celle de ses partenaires. Les utilisateurs des sites bred.fr et bredbanqueprivee.com ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction des sites bred.fr et bredbanqueprivee.com de la BRED Banque Populaire sans l autorisation expresse et préalable de celle-ci et/ou de ses partenaires, pour les informations les concernant INTEGRALITE Les présentes conditions expriment l intégralité des obligations des parties. 21- BONNE FOI Les parties conviennent d exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. L Abonné s engage à utiliser en toute bonne foi le service bred. fr ainsi que les options y afférentes, telles que «BRED Banque Privée en ligne» ou la «Bourse en ligne», s il a souscrit à ces dernières NULLITE Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d une loi, d un règlement ou à la suite d une décision définitive d une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée TITRES En cas de difficulté d interprétation entre l un des titres figurant en tête des clauses, et l une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants SINCÉRITÉ 24.1 Les parties déclarent sincères les présents engagements A ce titre, elles déclarent ne disposer d aucun élément à leur connaissance qui, s il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l autre partie DOMICILIATION 25.1 Les parties élisent domicile aux adresses figurant sur les Conditions Particulières annexées aux présentes Notification : Toutes les notifications pour être valides, devront avoir été effectuées aux adresses de domiciliation précitées LOI APPLICABLE 26.1 Le présent contrat est régi par la loi française Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

8 CONVENTION TITRES - 4 ème édition - novembre 2001 La présente convention est passée conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment celles prévues par le règlement général du Conseil des Marchés Financiers et les décisions générales du Conseil des Marchés Financiers : du 9 décembre 1998 relative aux clauses obligatoires devant figurer dans la convention de services et d ouverture de compte entre le prestataire de services et son Client, en date du 15 septembre 1999 relative aux prescriptions et recommandations pour les prestataires de services d investissement offrant un service de réception, de transmission ou d exécution d ordres de bourse comportant une réception des ordres via un système télématique. La convention titres concerne les activités de tenue de compteconservation, réception et transmission d ordres ainsi que leur exécution. Elle précise les règles de fonctionnement de l ensemble des comptes titres ouverts par un même Client dans les livres de la banque. Le compte titres fonctionne en liaison avec le compte espèces et est soumis aux mêmes règles juridiques que ce dernier, sous réserve de ce qui est dit dans la présente convention. I - FONCTIONNEMENT DU COMPTE TITRES Le compte fonctionne sur instruction du Client ou de son(ses) mandataire(s) habilité(s). La banque, simple teneur de comptes, s interdit toute ingérence dans la gestion des titres. 1 - Titres inscrits en compte ou déposés Sont compris sous cette rubrique : Les titres dont le Client demande l inscription en compte en application d une réglementation française (instruments financiers visés par la loi du dont notamment actions, obligations, créances négociables,...) ou d une réglementation étrangère, ainsi que les titres non dématérialisés. Les titres étrangers seront déposés auprès de conservateurs étrangers. La banque est, le cas échéant, autorisée par le Client à faire connaître au conservateur étranger l état civil du Client titulaire de ces titres inscrits dans ses livres. Si la banque en a convenance, elle pourra faire apparaître, sur le relevé du compte titres, tout autre valeur ou bien mobilier (or, bons de caisse et de capitalisation, parts de S.C.P.I., etc.), déposé par le Client sous sa propre responsabilité ou inscrit à sa demande. 2 - Modalités d inscription en compte 2.1 Les titres sont généralement inscrits au porteur. 2.2 Ils peuvent être inscrits en nominatif. En application de l art. 4 du décret du 2 mai 1983, lorsque les titres sont sous la forme nominative (forme imposée par les statuts de l émetteur, parfois par la loi, ), ceux-ci sont inscrits en compte chez l émetteur : soit en compte titres individuel, soit en compte indivis, soit, quand l émetteur l admet, en compte joint. Un(des) titulaire(s) de titres nominatifs peut(vent) charger la banque de gérer dans son(leur) compte titres les titres nominatifs inscrits à son(leur) nom chez un émetteur. Dans ce cas, il(s) donne(nt) au titre de la présente convention mandat à la banque, qui l accepte, d administrer ces titres nominatifs dans les conditions prévues au paragraphe ci-après ; il(s) s interdit(sent) de donner de nouveaux ordres à l émetteur. Mandat donné à la banque pour l administration de titres nominatifs inscrits en compte : Le(s) titulaire(s) du compte titres donne(nt) mandat à la banque d administrer ses (leurs) titres nominatifs dont les inscriptions figurent en compte chez les émetteurs et seront reproduites à son (leur) compte titres. La banque effectuera tous actes d administration (encaissement des produits ). En revanche, elle n effectuera d actes de disposition (exercice de droits aux augmentations de capital, ) que sur instruction expresse du (des) client(s) : elle peut se prévaloir de son (leur) acceptation tacite, pour certaines opérations, conformément aux usages en vigueur (par exemple, la vente de droits le dernier jour de leur cotation en l absence d instruction du (des) client(s)). L envoi des avis d opéré et des relevés de compte concernant les titres nominatifs seront adressés selon les modalités prévues pour l ensemble des titres dans le cadre de la présente convention. 3 - Titres inscrits dans un compte-joint 3.1 Les titres peuvent être inscrits dans un compte-joint. Conformément aux règles applicables au compte-joint, toutes les opérations effectuées sur le compte titres peuvent être indifféremment le fait de l un ou l autre des co-titulaires, chacun étant tenu solidairement vis-à-vis de la banque de toutes les obligations et charges afférentes. 3.2 Lorsque les titres sont sous la forme nominative, en particulier lorsque cette obligation découle des statuts de la société émettrice, ceux-ci sont inscrits : en compte-joint si l émetteur l accepte, si l émetteur concerné n admet pas l inscription en compte-joint de titres nominatifs, il se présente au Client deux possibilités : - ouvrir un autre compte titres au nom d un seul titulaire, - ouvrir un compte indivis et déclarer comme tels ces titres à l émetteur. 3.3 Dans le cas où le Client souhaite laisser sur son compte-joint des titres non admis en inscription en compte-joint par l émetteur, et si la banque l accepte, les titulaires donnent leur accord pour que le titulaire, le premier nommé dans l intitulé du compte titres joint, exerce les droits extra-pécuniaires (notamment le droit de vote aux assemblées ). Il en sera de même pour l inscription en compte auprès de l émetteur. Il est convenu que le Client fasse en sorte que les informations communiquées à la banque soient conformes à sa situation patrimoniale et dégage la responsabilité de la banque à cet égard ; en particulier, en cas de refus de l émetteur de procéder à une telle inscription ou en cas de retard au niveau de cette inscription. 3.4 L exercice des droits pécuniaires attachés aux titres nominatifs inscrits en compte-joint (dividendes, attribution d actions, droit de disposer, ) peut être le fait de l un ou l autre des co-titulaires. 4 - Titres inscrits sur un compte d indivision Le compte fonctionnera sous la signature conjointe de tous les coindivisaires ou de leurs mandataires. Les co-indivisaires seront tenus solidairement de tous leurs engagements contractés vis-à-vis de la banque dans le cadre de cette convention. 5 - Titres inscrits sur un compte de mineur non émancipé ou de majeur protégé Les comptes ouverts au nom d un mineur non émancipé ou d un majeur protégé fonctionnent dans les mêmes conditions que le compte espèces ; leurs représentants légaux recevront toutes les informations afférentes à ce compte. La banque se réserve le droit de demander tout justificatif nécessaire. 6 - Titres inscrits sur un compte démembré : compte de nuepropriété et d usufruit Le compte usufruit/nue-propriété ne peut enregistrer que des titres faisant l objet d un démembrement du droit de propriété que ce soit à titre conventionnel, légal ou judiciaire. La responsabilité de la banque ne peut être recherchée quant aux conséquences de l inscription des titres sur ce type de compte par les titulaires. Le compte fonctionne conformément aux dispositions contractuelles afférentes à la convention de compte espèces usufruit/nue-propriété. L usufruitier ouvrira un compte espèces auprès de la banque, sur lequel seront crédités les intérêts et dividendes attachés aux titres et qui sera débité des frais de fonctionnement du compte, sauf disposition contraire. En cas de paiement de dividendes en actions, l usufruitier ouvrira dans les livres de la banque un compte titres à son nom propre, ce qui lui conférera la pleine propriété des titres remis en paiement des dividendes. La clôture du compte se fera dans les mêmes conditions que celles prévues au titre de la convention espèces usufruit/nue-propriété. 7 - Disponibilité des titres 7.1 La banque, simple teneur de comptes, a le devoir de conserver et

9 de restituer les titres déposés sur simple demande du Client, sous réserve des indisponibilités provenant de la mise en garantie (nantissements contractuels ou légaux, blocage conventionnel, etc...) ou de droits que pourraient faire valoir des tiers par voie de justice. 7.2 Les titres inscrits en compte ne peuvent faire l objet d une utilisation par la banque, sauf accord du Client donné dans le cadre de la présente convention ou par convention spécifique. 7.3 Pour les titres qu elle a en conservation, la banque s engage à respecter les règles de place relatives à la sécurité des titres et notamment celles définies par le règlement général du Conseil des Marchés Financiers. 8 - Information du Client et tenue du compte-conservation par la banque 8.1 Information du titulaire du compte La banque informe, par simple avis, le Client de toutes les opérations susceptibles de modifier la composition de son portefeuille. Elle porte notamment à sa connaissance tout élément concernant les opérations auxquelles il peut participer ou affectant les titres et, en particulier, les formalités auxquelles il doit se plier en cas d augmentation ou de réduction de capital, de regroupement de titres, offres publiques d achat ou d échange, etc. La banque tributaire des informations fournies par les émetteurs ou par les sociétés spécialisées dans la diffusion de ces informations financières ne sera tenue pour la circonstance qu à une obligation de moyens. Par ailleurs, la banque, simple dépositaire des instruments financiers confiés par le Client, n est pas tenue d informer ce dernier de tout événement affectant la vie des sociétés émettrices des titres, et susceptible d en modifier la valeur financière. 8.2 Tenue du compte-conservation par la banque La banque accomplira les actes d administration courante pour compte du Client, notamment l encaissement des produits. Les actes de disposition relatifs à l exercice des droits en matière d augmentation de capital et de paiement de dividendes en action sont effectués sur instruction du Client. A chaque opération, le Client recevra un avis lui permettant d exercer ses droits. En cas de silence observé par le Client, il sera tenu compte de l option indiquée par défaut sur l avis. A défaut d option indiquée sur l avis, la banque agira conformément aux usages et règlements de Place. En début d année, le Client recevra un relevé de ses titres inscrits en compte en date du dernier jour ouvré de l année précédente. 9 - Informations fiscales La banque communique chaque année au Client les informations qui lui seront nécessaires pour remplir sa déclaration annuelle de revenus, par l envoi d un «Imprimé Fiscal Unique», qui est le reflet des informations communiquées par la banque à l Administration Fiscale. Le Client indique à la banque tous les éléments nécessaires à la gestion de la fiscalité de ses revenus et de son capital ; en particulier, il lui communique les options arrêtées en matière de prélèvement libératoire et, le cas échéant, les cours à retenir lors de l inscription des titres, suite à un transfert. La banque s engage à communiquer au Client, toutes les informations à caractère fiscal que la loi ou les règlements mettraient à sa charge Conditions tarifaires Le Client déclare avoir reçu un exemplaire des conditions générales des opérations de la banque applicables notamment aux opérations de tenue de compte et de garde des titres ainsi qu aux services liés à l utilisation et à la détention d un compte titres. Ces tarifs peuvent faire l objet de modifications : la banque s engage à en informer, au préalable, le Client, un mois avant qu elles ne prennent effet, par tout moyen à sa convenance. De convention expresse, l absence de protestation du Client à réception de cette information, vaudra acceptation de sa part de la nouvelle tarification indiquée Secret professionnel Aux termes de l article L du code monétaire et financier, la banque est tenue par le secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la loi, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l administration fiscale ou douanière, ainsi qu à celle du juge pénal. En outre, le Client autorise la banque, en adhérant à la présente convention, à communiquer les renseignements utiles le concernant à tout intermédiaire dont l intervention est nécessaire pour l exécution des ordres. Il dispose, par ailleurs, de la faculté de relever lui-même la banque de ce secret en lui indiquant par écrit les tiers auxquels il l autorisera à fournir les informations le concernant qu il lui indiquera expressément. De plus, il est fait obligation à la banque, en raison des dispositions pénales sanctionnant le blanchiment de capitaux provenant d un trafic de stupéfiants ou le blanchiment du produit de tout crime ou délit, de s informer auprès de son Client pour les opérations qui lui apparaîtront comme inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. En application de la loi n du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants, ou le blanchiment du produit de tous crimes et délits, la banque est tenue de : - déclarer les sommes et opérations qui lui paraissent provenir d un trafic de stupéfiants ou de l activité d organisations criminelles, - s informer auprès du Client, en cas d opérations apparaissant inhabituelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu alors. Cette information porte sur l origine et la destination des sommes en cause ainsi que sur l objet de la transaction et de l identité de la personne qui en bénéficie. A ce titre, le Client atteste que les sommes ou titres qu il verse sur son compte lors de l ouverture de celui-ci ont une origine licite. De même, il s engage à ne remettre ultérieurement sur son compte que des sommes ou titres ayant une origine licite. II - INTERVENTION SUR LES MARCHES FINANCIERS 1 - Dispositions générales Le Client s engage à respecter les obligations et dispositions réglementaires applicables aux marchés sur lesquels les ordres sont passés. La transmission des ordres sera effectuée conformément aux usages et aux dispositions de ces règlements et de la présente convention. La banque pourra refuser tout ordre qui ne serait pas conforme aux usages et règlements en vigueur sur les marchés sur lesquels ils sont passés ou qui pourraient être passés sur un marché étranger sur lequel il n intervient pas habituellement. 2 - Compétence du Client En complément des informations fournies par le Client sur sa situation, la banque lui communique les caractéristiques techniques des opérations dont il peut demander la réalisation sur les marchés boursiers français au titre de la présente Convention, ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. Le Client est réputé disposer des compétences et moyens nécessaires pour en apprécier la portée. Elle souligne les risques spéculatifs qui accompagnent les opérations sur certains marchés, notamment les nouveaux marchés et les marchés de gré à gré dits OTC aux volumes de transactions en nombre restreint, les marchés de warrants, les marchés d options négociables (MONEP), les marchés à terme d instruments financiers (MATIF) ainsi que, d une façon plus générale, les marchés de produits dérivés où les engagements latents, les effets de levier et les risques encourus peuvent conduire à des pertes importantes, voire totale des investissements réalisés. Pour intervenir sur ces marchés hautement spéculatifs, le Client déclare qu il a été préalablement informé des conditions particulières de leur fonctionnement. En outre, une convention spécifique devra être signée pour certains marchés. L intervention de la banque dans l exécution des ordres du Client n implique aucune appréciation de sa part sur leur opportunité qui relèvera de la responsabilité exclusive du client. Le Client s engage à informer la banque de toute modification de sa situation affectant sa capacité à apprécier les caractéristiques des opérations dont il demande la réalisation ainsi que les risques particuliers que ces opérations peuvent comporter. 3 - Fonctionnement des marchés boursiers français Le Client reconnaît avoir été informé du fonctionnement des marchés boursiers.

10 A ce titre, la banque rappelle au Client qu il existe plusieurs types de marchés dont les modalités de fonctionnement sont régies par la réglementation du Conseil des Marchés Financiers et les règles de marché de EURONEXT.PARIS.SA ; leurs modalités s imposent à tous. Il est convenu que, compte tenu de l évolution rapide de ces marchés, les modifications apportées à leur fonctionnement par leurs autorités de tutelle n entraînent pas la résiliation du présent contrat et ne sauraient entraîner la responsabilité de la banque, de ce fait. 3.1 Inscription des valeurs Le marché est composé : u des marchés réglementés, - le premier marché, - le second marché, - le nouveau marché, - les marchés dérivés et à terme d instruments financiers (MONEP, MATIF, ) des marchés non réglementés ou de gré à gré comprenant notamment le marché libre non réglementé ouvert à toutes cessions dit «OTC» qui est un marché au comptant. L accès à ces marchés est réservé à une clientèle agréée par la banque. 3.2 Négociation des titres Les transactions réalisées sur l ensemble des compartiments du marché de EURONEXT.PARIS.SA se font au comptant. Les ordres peuvent porter sur n importe quelle quantité de titres, sauf pour certaines valeurs particulières telles que les warrants. L inscription en compte des titres et espèces intervient le jour même de l exécution de la négociation, jour de transfert de propriété. Le Client doit disposer sur son compte des liquidités nécessaires préalablement à tout achat et des titres préalablement à toute vente. Il est précisé au Client que, pour les négociations des valeurs des marchés qui font l objet de la part des sociétés émettrices de conditions suspensives telles que clauses d agrément, de préemption ou toute autre clause, les transactions ne seront enregistrées sur les comptes des clients, que sous réserve de l avis de l émetteur. La responsabilité de la banque ne peut être engagée de ce fait, pour retard ou défaut d exécution Certaines valeurs, les plus liquides des marchés français, sont admises au service de règlement différé «SRD». La banque fournit au Client la possibilité de passer des ordres avec service de règlement différé «OSRD» dans le cadre défini par la réglementation de place. le service de règlement différé L ordre avec service de règlement différé «OSRD» est un ordre exécuté au comptant, mais dont le règlement des espèces et la livraison des instruments financiers sont différés jusqu au dernier jour de bourse du mois. L intervalle entre la date de négociation et le dernier jour de bourse du mois où sont effectuées les opérations de règlement et de livraison est appelée «liquidation». Dans le cas d un ordre d achat avec SRD, le Client transmet son ordre à la banque qui retransmet cet ordre à un Négociateur en bourse de son choix. Le Négociateur exécute l ordre d achat au comptant sur le marché. Le dernier jour de bourse du mois, le Négociateur livre les instruments financiers à la banque et celle-ci règle les espèces. Simultanément, à cette même date, la banque crédite les instruments financiers au compte de titres du Client et débite son compte espèces du montant net de l achat. Dès l exécution de l ordre, le Négociateur devient propriétaire des instruments financiers et ce, pendant la «liquidation». Dans le cadre d un ordre de vente avec SRD, le Client transmet son ordre à la banque qui retransmet cet ordre à un Négociateur en bourse de son choix. Le Négociateur exécute l ordre de vente au comptant sur le marché. Le dernier jour de bourse du mois, le Négociateur règle le montant de la vente à la Banque et celle-ci livre les instruments financiers. Simultanément, à cette même date, la banque crédite le compte espèces du Client du montant net de la vente et débite son compte de titres des instruments financiers vendus. Le Client demeure propriétaire des instruments financiers vendus entre la date de la vente et le dernier jour de bourse du mois, si lesdits instruments financiers étaient inscrits à son compte de titres au moment de la vente. Dans le cas où la vente avec SRD porte sur des instruments financiers achetés avec SRD pendant la même «liquidation», le Client n est pas propriétaire desdits instruments financiers : dès l exécution de l ordre, le Négociateur devient propriétaire des espèces et ce, pendant la «liquidation». Sous réserve du caractère facultatif de l OSRD tel qu il est précisé ci-dessous, le Client peut pendant la «liquidation» effectuer plusieurs opérations d achat ou de vente avec SRD sur les mêmes instruments financiers ; seul le solde de ces opérations sera réglé et livré à la fin de la «liquidation». La banque se réserve la possibilité : de refuser un ordre de vente avec SRD sans existence préalable et disponible de la provision nécessaire en instruments financiers, cette provision étant constituée soit par les instruments financiers inscrits au compte de titres du Client, soit par les instruments financiers préalablement achetés avec SRD au cours de la «liquidation», d exiger de la part du Client pour tout ordre de vente avec SRD qui ne serait pas couvert à la fin de la «liquidation» soit l achat des instruments financiers correspondants, soit la prorogation de son engagement dans les conditions indiquées ci-après. instruments financiers concernés Les instruments financiers concernés sont ceux désignés par EURONEXT.PARIS.SA selon des critères approuvés par le Conseil des Marchés Financiers. En cas d offres publiques (OPA, OPE ou OPR), ou lorsque les conditions du marché l exigent, EURONEXT.PARIS.SA peut suspendre le recours à la procédure de l OSRD sur un instrument financier ou la supprimer définitivement. caractère facultatif de l OSRD L acceptation d un OSRD implique de la part du Négociateur qu il fasse, selon le cas, une avance d espèces ou de titres. En raison du risque de crédit qu il supporte ou de l impossibilité de se procurer les instruments financiers nécessaires, le Négociateur, de même que la banque en sa qualité de ducroire du Client, peut refuser un OSRD d achat comme un OSRD de vente et ce, en application des règles de fonctionnement de EURONEXT.PARIS.SA. prorogation Sous réserve de l accord de la banque, le Client engagé par l exécution d un OSRD peut jusqu au 5ème jour de bourse avant la fin du mois calendaire faire proroger cet engagement dans les conditions et délais fixés par une instruction de EURONEXT.PARIS.SA. La prorogation consiste juridiquement pour le Client, dans le cas d un OSRD à l achat, en une vente avec SRD sur la «liquidation» en cours, liée à un nouvel achat SRD sur la «liquidation» suivante. De même, la prorogation d un OSRD à la vente consiste en un achat avec SRD sur la «liquidation» en cours et une vente avec SRD sur la «liquidation» suivante. La prorogation d un OSRD donne lieu, le dernier jour de la «liquidation», au versement ou au prélèvement sur le compte espèces du Client par la banque pour le compte du Négociateur d une somme représentant la différence entre la valorisation de la position au cours de négociation et sa valorisation au cours de prorogation, tel que défini par instruction de EURONEXT.PARIS.SA. couvertures En application des règles édictées par le Conseil des Marchés Financiers, la banque exige du Client la constitution d une couverture en espèces et/ou en instruments financiers selon les modalités fixées au paragraphe 2 du titre des GARANTIES ci-après. opérations sur titres La participation du Client aux opérations sur titres achetés ou vendus avec SRD ou l indemnisation des droits détachés de ces titres sont déterminées par instruction de EURONEXT.PARIS.SA. En particulier, lorsqu un détachement de dividende intervient pendant la «liquidation», l acheteur en OSRD ne peut pas bénéficier de l avoir fiscal dans la mesure où il n est propriétaire des titres qu à la fin de la «liquidation». tarification En rémunération de l avance d espèces ou de l avance de titres consentie par le Négociateur, un OSRD fait l objet d une tarification spécifique précisée dans les conditions générales des opérations de la banque. 3.3 Lorsque le Client souscrit des obligations à l émission ou investit dans des actions ou parts d OPCVM (SICAV, FCP), il lui sera fait application des procédures relatives au marché au comptant. 4 - Intervention sur les marchés étrangers et opérations en devises 4.1 Intervention sur les marchés étrangers La banque peut intervenir sur les marchés financiers étrangers, à la demande de son Client, qui déclare avoir une parfaite connaissance du fonctionnement de ceux-ci. Le Client est informé que les délais d exécution sur ces marchés peuvent être plus longs que ceux habituellement constatés sur les marchés nationaux et qu en conséquence la responsabilité de la banque ne pourrait être recherchée pour délais d exécution trop longs, s il s avérait qu ils correspondent aux règlements, us et coutumes constatés normalement sur ces marchés.

11 L attention du Client est appelée sur les risques importants de toute nature, notamment les risques de contrepartie, de change ou administratifs existants sur certains marchés ou sur les marchés notoirement spéculatifs, et qu en conséquence la responsabilité de la banque ne pourrait être recherchée qu en cas de faute lourde. 4.2 Opérations en devises La banque peut être conduite à intervenir sur le marché des changes suite à des exécutions de transactions sur les marchés financiers français ou étrangers. Elle opérera en fonction des conditions du marché et, en particulier, l achat ou la vente de devises se fera aux taux en vigueur chez la banque, au jour de l opération de change. Cette opération spécifique de change fait l objet de la perception d une commission dont le montant est précisé dans les conditions générales des opérations. 5 - Transmission des ordres de bourse Il est convenu que, pour l application de la présente convention, l ordre de bourse concerne les investissements effectués par le Client sur les marchés boursiers. Il s applique également à tout investissement en actions ou parts d OPCVM (SICAV et FCP) et à l émission de titres obligataires. Le compte fonctionne sur instructions du Client sous sa seule responsabilité. Lors de la passation de l ordre, le Client indique le sens de l ordre (achat ou vente), le nombre de titres à négocier, les caractéristiques de la valeur concernée et toutes les modalités nécessaires à la transmission de l ordre sur le marché. 5.1 Modalités de réception des ordres Le Client transmet ses ordres de bourse à la banque par tout moyen autorisé par celle-ci. Il peut donc transmettre ses ordres au guichet et, après accord de la banque, par téléphone, télex, télécopie ou tout autre mode de transmission télématique, notamment le réseau internet. Quel que soit le mode de transmission utilisé, la banque peut à tout moment exiger un écrit comportant la signature manuscrite du client La banque procède à l horodatage de l ordre dès sa réception. L horodatage ainsi réalisé matérialise la prise en charge de l ordre par la banque ; il a valeur probante. L attention du Client est spécifiquement attirée sur la possibilité de délai dont la durée est imprévisible entre le moment où il émet l ordre et celui auquel la banque le reçoit, de sorte qu il est convenu qu aucune responsabilité de la banque ne peut être engagée pour ce motif Le Client est informé lorsqu il choisit de passer un ordre par téléphone, que ses conversations peuvent faire l objet d un enregistrement. Il les autorise expressément. En cas de contestation entre une confirmation écrite ultérieure et l enregistrement téléphonique, il est convenu que c est ce dernier qui fera foi Lorsqu il transmet ses ordres par le réseau internet, le Client signe préalablement une convention de services prévoyant notamment les conditions d authentification de ses ordres, les modalités de leur transmission ainsi que les modes de preuve propres à leur réception En cas d ordre transmis par tout moyen télématique, le Client décharge la banque de toutes les conséquences pouvant résulter de l utilisation de ce(s) moyen(s) de communication, notamment de celles provenant d une défaillance technique, d une insuffisance ou imprécision des instructions comme de l usage abusif ou frauduleux qui en serait fait. 5.2 Modalités de traitement des ordres Sur la Bourse de PARIS, la banque s engage, durant l ouverture du marché, à acheminer les ordres auprès de l entreprise d investissement chargée d intervenir sur celui-ci dans les plus brefs délais et ce quelles qu en soient les modalités d exécution, sauf cas de force majeure Les ordres passés sur les bourses étrangères sont transmis en fonction des délais et règlements prévus sur les Places concernées En ce qui concerne l investissement en actions ou parts d OPCVM, la banque s assure que le Client reconnaît avoir pris connaissance auprès du dépositaire de l OPCVM des informations spécifiques relatives à ce type d investissement Lors de la souscription de titres d emprunt à l émission, la banque s assure que le Client reconnaît avoir, au préalable, pris connaissance des caractéristiques et des modalités d émission de l emprunt Le Client reconnaît que la situation d un marché sur lequel il demande à la banque d intervenir peut parfois rendre impossible l exécution de tout ou partie des ordres dont il a demandé la transmission Chaque ordre ou fraction d ordre exécuté donne lieu au paiement d une commission telle qu elle est indiquée dans les conditions générales des opérations de la banque. 5.3 Avis d opéré La banque enverra au Client, lors de chaque opération, un avis d opéré un jour ouvré après qu elle-même a été informée de l exécution de l ordre sur les marchés. A réception de cet avis, le Client dispose d un délai de deux jours pour manifester son désaccord. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte. La banque pourra après accord du Client lui envoyer les avis d opéré et les relevés de portefeuille sous la seule forme électronique. III - GARANTIES 1 - Garantie des investisseurs et des déposants 1.1 Obligation de garantie d exécution ou obligation de ducroire La qualité de ducroire oblige la banque, indépendamment des contraintes de marché, à garantir l exécution de l ordre de bourse de son Client ou son mandataire et en conséquence la livraison ou le règlement des titres sous réserve que cette exécution soit conforme aux règles des marchés français. Il est précisé, dans le cadre de cette convention, que l obligation de ducroire de la banque est limitée aux ordres exécutés sur les marchés réglementés français à l exclusion de tout autre marché, notamment de gré à gré, sauf accord express de la banque. Lorsque plusieurs prestataires, dont la banque, contribuent successivement dans le temps à l exécution d une opération et que plusieurs d entre eux sont ducroires, le Client, donneur d ordre, ne peut se prévaloir de l obligation de ducroire qu envers la banque avec laquelle il est en relation contractuelle. 1.2 Fonds de garantie La banque adhère au mécanisme de garantie des titres institué par la loi de modernisation des activités financières du 2 juillet Ce fonds de garantie a pour objet d indemniser les clients investisseurs en cas d indisponibilité de leurs instruments financiers ainsi que de leurs dépôts espèces lorsque ces derniers sont liés à un service d investissement, à la compensation, à la conservation d instruments financiers et qu ils n entrent pas dans le champ d application de la garantie des dépôts espèces instituée par la loi du 25 juin Un règlement du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière en précise les modalités d intervention ainsi que les délais d indemnisation (art. 11 du CRBF). 2 - Garanties financières et règles de couverture 2.1 Règles de couverture En application de l article L du code monétaire et financier, de l arrêté ministériel du 30 août 2000 portant homologation des dispositions du règlement du Conseil des Marchés Financiers et de la décision n du Conseil des Marchés Financiers relative à la couverture des ordres avec service de règlement différé, la banque exige de tout donneur d ordre la constitution préalable d une couverture en espèces ou instruments financiers. La banque peut exiger du donneur d ordre la constitution d une couverture supérieure à celle prévue par la réglementation. Pour toute opération spécifique, notamment sur les marchés étrangers, la Banque pourra exiger la constitution préalable d une couverture. 2.2 Garanties Le Client autorise une fois pour toutes la banque à utiliser ces sommes ou instruments financiers aux fins de règlement de toutes les opérations de bourse effectuées par le Client dans ses livres. En cas de couverture en instruments financiers, il est entendu que la banque pourra s appliquer le prix de vente ou le montant du rachat à concurrence des sommes qui lui sont dues. En cas de couverture en espèces, le paiement sera opéré par voie de compensation entre les sommes dues à la banque au titre des opérations et notamment des OSRD du Client et les sommes constituant la couverture. Les instruments financiers et espèces constitutifs de la couverture figurant au crédit du ou des comptes ouverts par le Client dans les livres de la BRED Banque Populaire sont transférés en pleine propriété à la banque aux fins de règlement, d une part, du solde débiteur constaté

12 lors de la liquidation d office des positions et, d autre part, de toute somme due à la banque au titre des ordres transmis par le Client. Pour tout ordre, le Client s engage à maintenir ou à constituer constamment une couverture globale et suffisante pour satisfaire aux dispositions réglementaires et aux exigences de la banque. Faute d avoir constitué, complété ou reconstitué une couverture dans un délai de un jour de bourse à compter de la demande que lui présente la banque par tout moyen approprié, la BRED Banque Populaire procède à la liquidation de ses positions en tenant compte, le cas échéant, des règles édictées par le ou les marchés concernés avant de procéder, si nécessaire, à la vente ou au rachat des instruments financiers sous dossier dans les conditions mentionnées ci-après. La banque pourra faire vendre ou racheter, dans un délai de 48 heures après avoir expédié un avis au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et sans autre mise en demeure préalable, les instruments financiers affectés en couverture en quantité suffisante pour couvrir les sommes dues par le Client au titre de ses opérations et, notamment, des OSRD. La banque est seule juge des choix des instruments financiers à vendre ou racheter. Les frais et commissions auxquels seraient assujetties les opérations visées ci-dessus seront à la charge du Client. Il est enfin précisé et convenu que la banque se réserve la possibilité de refuser le transfert de tout ou partie du portefeuille du Client vers un autre établissement dès lors que, au jour de la demande de transfert, le Client reste à l égard de la banque débiteur d une quelconque somme due au titre des opérations réalisées en application de la présente convention. 2.3 L inscription au débit du compte espèces du Client d une somme qui aurait pour effet de rendre ledit compte débiteur ou d augmenter la position débitrice antérieure et qui serait directement liée à une opération réalisée dans le cadre de la présente convention ne peut valoir autorisation de découvert de la part de la banque. Il en résulte notamment que le débit ainsi constaté bénéficie, au prorata des sommes résultant des opérations visées par la convention, des garanties mentionnées à l article 2.2 ci-dessus. 2.4 Responsabilités La banque n est tenue qu à une obligation de moyen ; il en résulte qu elle ne répond que de sa faute lourde ou de son dol. Ainsi : - la banque n est pas responsable des erreurs d appréciation ou de jugement du Client, ni des pertes financières qui entraînent ou auraient pu entraîner une variation, même sensible, des avoirs du Client. - la banque n est pas non plus responsable des «pertes de chance» qui pourraient résulter d opportunités non saisies par le Client dans le cadre de sa gestion. En aucun cas, enfin, la banque ne pourra être tenue responsable des conséquences des manquements à ses obligations au titre du présent contrat qui résulteraient de circonstances indépendantes de sa volonté telles que les grèves, les défaillances de systèmes informatiques ou moyens de communication, le dysfonctionnement des systèmes de compensation ou de tout événement constitutif d un cas de force majeure tels que les guerres, émeutes, coups d état, attentats,... Cette liste n étant pas exhaustive, les cas de force majeure seront appréciés selon les événements. IV - CLOTURE DU COMPTE TITRES 1 - Clôture à l initiative de la banque 1.1 Le compte titres, ouvert pour une durée indéterminée, pourra être clôturé à la demande de la banque et moyennant le respect d un délai de préavis d un mois. Le Client doit faire connaître à la banque le sort des titres inscrits en compte. Si, au-delà de ce délai, le Client n a pas répondu, la banque bloquera les titres sur un compte spécifique jusqu à dénouement du dossier. Elle exercera les droits attachés à ces titres dans les conditions prévues à la présente convention. 1.2 La clôture du compte du client entraîne la clôture du compte titres qui lui est rattaché. 2 - Clôture à l initiative du Client Le compte titres peut être clos à la demande du Client sans préavis ni indemnité. Celui-ci précise à la banque la destination des titres inscrits en compte : le transfert vers un autre établissement peut faire l objet de la perception d une commission, telle qu elle est précisée aux conditions générales de tarification de la banque. Toutefois, la banque est fondée à conserver tout ou partie des titres inscrits en compte ou déposés, jusqu à dénouement des opérations en cours afin d en assurer la couverture. 3 - Décès du Client Le décès du Client entraîne la clôture de son compte. Si le compte est ouvert en compte-joint, en cas de décès d un co-titulaire, le co-titulaire survivant continue de faire fonctionner le compte-joint de titres, à défaut d opposition des héritiers du co-titulaire décédé ou du notaire chargé de la succession. La banque informe les co-titulaires qu elle est seulement tenue, en application de l article 808 du Code Général des Impôts, de déclarer au service des impôts, suite à notification de ce dernier, toute somme ou valeur dépendant d une succession dont l un des co-titulaires est décédé, que le compte soit indivis ou collectif avec solidarité. V - DISPOSITIONS DIVERSES 1- En application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés, les indications qui pourront être recueillies auprès du Client pourront être utilisées par la banque pour la gestion du compte ou pour des opérations de nature commerciale. Elles ne feront cependant l objet de communications extérieures que pour les seules nécessités de la tenue de compte titres et pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires (TPI : Titre au Porteur Identifiable, notamment). Elles pourront donner lieu de la part des personnes physiques à l exercice des droits d accès et de rectification prévus par la loi. 2 - La loi française est applicable aux relations régissant le présent contrat. En cas de contestation pour quelque cause que ce soit, la banque et le Client attribuent compétence aux tribunaux français. BRED Banque Populaire Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier et l ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, au capital de d euros Siège social : 18, quai de la Râpée PARIS RCS Paris - APE 651 D Réf : Avril 2005 J