Les questions les plus posées dans le cadre d un transfert de ferme au niveau de l aspect LÉGAL

Transcription

1 1 Les questions les plus posées dans le cadre d un transfert de ferme au niveau de l aspect LÉGAL

2 2 PRÉSENTATIONS Me Josianne Asselin notaire 11 ans d expérience Associée de l étude depuis 2011 Patricia Aubin Technicienne juridique 20 ans d expérience Directrice adjointe depuis 2011

3 3 Sujets abordés lors de cette conférence Présentation de Pierre, Pierrette et leurs enfants Transfert d entreprise Zonage agricole Planification successorale Période de questions

4 4 Transfert d entreprise agricole Différentes formes juridiques Entreprise individuelle Société par actions (compagnie) Société en nom collectif (SENC)

5 5 Entreprise individuelle Exploitée sous le nom personnel du producteur Un seul rapport d impôt personnel Revenus et dépenses au nom personnel du producteur Les biens de l entreprise sont la propriété de l individu

6 6 Société par actions (compagnie) Exploitée sous le nom de la compagnie Rapport d impôt différent de celui de ses actionnaires Revenus et dépenses au nom de la compagnie Les biens de l entreprise sont la propriété de la compagnie Les individus (actionnaires) détiennent les actions de la compagnie

7 7 Société en nom collectif (SENC) Exploitée sous le nom de la SENC Pas de rapport d impôt distinct, chaque associé produit son rapport d impôt Revenus et dépenses comptabilisés dans la SENC Les biens de l entreprise sont au nom de la SENC, mais Les individus (associés) détiennent les parts de la SENC

8 8 Transfert d entreprise agricole Gel ou donation?

9 9 Définition de gel de la valeur de l entreprise S applique juste au société par actions (compagnies) Actions ordinaires Souvent appelées «A» ou ordinaires Droit de voter Recevoir des dividendes Actions participantes

10 10 Actions de roulement Pas de droit de vote Droit aux dividendes Actions non participantes Seulement valeur de rachat, établie à l émission des actions

11 11 Gel = échange des actions ordinaires à la JVM en actions de roulement Si liquidation: Vente de tous les biens de la compagnie Paiement des créanciers (dettes) Rachat des actions de roulement à leur valeur de rachat Remise des biens aux actions ordinaires

12 12 Émission de nouvelles actions ordinaires Plus value de l entreprise actions ordinaires Actions de roulement jamais plus que leur valeur de rachat Si perte de valeur, perte pour les actions de roulement GEL DE LA VALEUR TOTALE DE LA COMPAGNIE = PAS DE DON À LA RELÈVE Les parents conservent la valeur dans les actions de roulement.

13 13 Transfert par donation Possible avec toute forme juridique d entreprise Protection du don

14 14 Clause de fidélité (protection du don) Dégressive sur plusieurs années Retrait des affaires Décès Aliénation totale ou partielle de participation ou d actions Aliénation substantielle des biens de l entreprise

15 15 But de la clause de protection du don Conserver les efforts de toute une vie dans la famille des donateurs Éviter l enrichissement injustifié d un enfant par rapport aux autres enfants Perpétuer l entreprise agricole familiale Possibilité qu elle ne s applique pas dans des cas particuliers, si le donateur y consent

16 16 Libération des cautionnements Un retrait des affaires d une entreprise ne met pas fin aux cautionnements offerts par les particuliers aux créanciers Demande de libération aux créanciers

17 17 Garantie hypothécaire pour les vendeurs Possible entre parents-enfants Plus fréquent lors de transferts non apparentés Montant du solde variable Programme FADQ vendeur-prêteur Rarement de premier rang!

18 18 Zonage agricole Droits acquis résidentiels Évolution de la Loi Avant 12 juin 2001 plus d une résidence par «droit acquis» Après 12 juin 2001 une seule résidence Demande à portée collective

19 19 Droits acquis résidentiels Déclaration article 32.1 LPTAAQ Plan montrant les droits acquis Projet de transfert Avis de conformité par la CPTAQ Dépôt de nouveaux plans Délais de réalisation

20 20 Maison construite en vertu de l article 40 LPTAAQ Dans l aire retenue pour fins de contrôle, une personne physique dont la principale occupation est l agriculture, peut, sans l autorisation de la commission, construire sur un lot dont elle est propriétaire et où elle exerce sa principale occupation une résidence pour elle-même, pour son enfant ou son employé. Une personne morale ou une société d exploitation agricole peut également construire une résidence pour son actionnaire ou son sociétaire dont la principale occupation est l agriculture sur un lot dont elle est propriétaire et où cet actionnaire ou ce sociétaire exerce sa principale occupation. Une personne morale ou une société d exploitation agricole peut également construire sur un tel lot une résidence pour un employé affecté aux activités agricoles de l exploitation. [ ]

21 21 Maison construite en vertu de l article 40 LPTAAQ Premier cas: Prêt par les individus, hypothèque sur mc, risques pour le créancier Deuxième cas: Propriétaire SENC, exploitant INC. = pas possible pour l instant! Troisième cas: Offre d achat sur propriété existante, erreur sur «l etiquette» de la maison

22 22 Maison construite en vertu de l article 40 LPTAAQ La maison est et demeure la propriété de l entreprise agricole Pour reconstruire, le propriétaire doit se requalifier Diminution de valeur en cas de vente de l immeuble à un acheteur non producteur

23 23 Nouvelle construction Posséder une propriété vacante et être situé à l intérieur d un îlot déstructuré Posséder une propriété vacante d une superficie de 10 ou de 90 hectares, selon certains critères, et qu elle soit située à l intérieur des affectations agroforestières, forestières et récréatives modifiées identifiées par la CPTAQ Exercer un droit acquis (une reconstruction, suite à une destruction, un incendie ou un remplacement de résidence) Exercer un droit en vertu de l article 40 Si vous avez eu une décision de la CPTAQ rendue avant les décisions à portée collective Autres cas plus particuliers et moins communs.

24 24 Nouvelle construction Depuis les décisions concernant les demandes à portée collective toute présentation d une demande d autorisation de construction d une résidence est tout simplement irrecevable!

25 25 Contiguïté des terres Si les terres se touchent en plus d un point Séparées par une rivière Pour détacher deux terres = demande d autorisation auprès de la CPTAQ Acheter sous un autre nom

26 26 Régime matrimonial Société d acquêts

27 27 Séparation de biens

28 28 Patrimoine familial les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage; les meubles qui garnissent les résidences de la famille ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage; les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; et les droits accumulés durant le mariage au titre d'un régime de retraite.

29 29 Citation d un sage fiscaliste de l UPA «Dans une planification successorale, suite à une donation d entreprise agricole par des parents à certains de leurs enfants, les parent ne peuvent pas penser qu ils pourront être égaux envers chacun de leurs autres enfants. Il est pratiquement impossible de donner aux autres enfants la valeur des biens qu ils auront donnée à leur relève. Ce qu il faut viser dans une telle planification successorale, c est l équité. L équité envers les enfants n est pas l égalité entre eux.»

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31 31 Types de testament Testament olographe Testament fait devant témoins Testament notarié

32 32 Avantages du testament notarié Sécurité Interprétation Pas de vérification à la Cour Inscription à la Chambre des notaires

33 33 Mandat de protection Mandat de protection vs Curatelle

34 34 Contenu Mandataires et remplaçants Pouvoirs quant aux biens: Pleine administration Simple administration Pouvoirs quant à la personne: Consentement aux soins Pas d acharnement Médicaments pour alléger souffrances

35 35 Besoins du conjoint et des enfants Hébergement Accès dossier médical Reddition de comptes

36 36 Homologation Fonctionnement Délais

37 37 Convention d actionnaires une convention d actionnaires pourrait être définie comme étant un contrat entre les actionnaires d'une société qui vient régir les relations entre eux et avec la société. Une convention d actionnaires ressemble drôlement à un contrat de mariage.

38 38 Qu est-ce qu on peut prévoir dans une convention d actionnaires le décès de l un des actionnaires; la faillite de l un des actionnaires; une mésentente entre les actionnaires; l inaptitude de l un des actionnaires; clause limitant les pouvoirs des administrateurs

39 Bureau de Saint-Henri 17, route du Président-Kennedy Saint-Henri (Québec) G0R 3E0 Bureau de Saint-Anselme 2, rue des Érables Saint-Anselme (Québec) G0R 2N0 Bureau de Lévis 1655, boulevard Alphonse-Desjardins, bureau 280 Lévis (Québec) G6V 0B7 Bureau de Lévis (secteur Charny) 8149, rue du Mistral, bureau 201 Lévis (Québec) G6X 1G5 Un seul numéro pour nous joindre