AVIS N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE

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1 Communauté de communes Creuse Grand Sud ( ) Centre des finances publiques d Aubusson Département de la Creuse Compte administratif 2016 Article L du code général des collectivités territoriales La chambre Séance du 7 juin 2017 AVIS N LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES NOUVELLE-AQUITAINE Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L , L , L , L , R , R , R à R ; Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L , L , L.244-1, R et R à R ; Vu l arrêté n du 14 décembre 2016 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine relatif aux formations de délibéré ; Vu l arrêté n du 14 décembre 2016 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine relatif aux attributions des sections et des formations délibérantes ; Vu l arrêté n du 14 décembre 2016 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine fixant la composition des sections et l'affectation des vérificateurs de la chambre régionale des comptes Nouvelle- Aquitaine ; Vu la lettre du 23 mai 2017, enregistrée au greffe de la juridiction le même jour, par laquelle le préfet du département de la Creuse a saisi la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine du déficit que fait apparaître l arrêté des comptes de 2016 de la communauté de communes Creuse Grand Sud, sur le fondement des dispositions de l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu la lettre du 24 mai 2017 du président de la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, informant le président de la communauté de communes du nom du rapporteur chargé d instruire le dossier et lui rappelant son droit à présenter des observations, soit par écrit, soit oralement avant le 31 mai 2017 ; 3, place des Grands-Hommes CS BORDEAUX CEDEX Tél : Fax : Mél : alpc@crtc.ccomptes.fr

2 2/6 Vu l avis de la chambre n du 7 juin 2017 portant sur l absence d équilibre réel du budget primitif 2017 et rendu au titre des dispositions de l article L du CGCT ; Entendu le président de la communauté de communes, le 29 mai 2017 ; Ensemble les pièces à l appui ; Après avoir entendu M. Gérard MATAMALA, en son rapport ; SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE Considérant qu aux termes de l article L du CGCT, «lorsque l arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s il s agit d une commune de moins de habitants et à 5 p.100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire, dans le délai d un mois à compter de cette saisine. Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de l'etat dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. [..]» ; Considérant qu en vertu des articles L et R du CGCT, l article L s applique aux établissements publics intercommunaux dans les mêmes conditions que celles prévues pour les communes ; Considérant que la saisine indique que l arrêté des comptes pour 2016 de la communauté de communes Creuse Grand Sud ( habitants) se solde par un déficit global supérieur à 10 % des recettes de fonctionnement ; Considérant que l article R du CGCT dispose qu une saisine fondée sur l article L doit être accompagnée du compte administratif, du compte de gestion et de l ensemble des documents budgétaires se rapportant à l exercice intéressé et à l exercice suivant ; que les pièces jointes exigées par la règlementation étaient disponibles à la date de saisine ; Considérant que la saisine doit être déclarée recevable depuis cette date ; SUR LE DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 Considérant qu un déficit éventuel des comptes d une collectivité territoriale doit être apprécié après consolidation du budget principal et des budgets annexes en vertu du principe d unité budgétaire ; que la communauté de communes Creuse Grand Sud dispose d un budget principal et des quatre budgets annexes suivants : instruction des autorisations de droit du sol (ADS), atelier-relais, service public de l assainissement non collectif (SPANC) et zone d activités économiques (ZAE) ; Considérant que l article R du CGCT définit les restes à réaliser de la section d investissement, comme les dépenses engagées non mandatées et les recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre ; qu il indique que ceux de la section de fonctionnement sont constitués des dépenses engagées non mandatées et non rattachées, et des recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées ;

3 3/6 Considérant que le conseil communautaire a adopté le compte administratif 2016, le 16 mars 2017 ; que, pour la première fois, toutes les dépenses engagées et non mandatées au 31 décembre ont bien été incorporées au résultat de l exercice 2016, y compris celles engagées au-delà des crédits budgétaires ouverts ; que l arrêté des comptes présente un déficit de clôture de ,73, après rajout au résultat consolidé de clôture ( ,92 ) de la totalité des restes à réaliser du budget principal, retracés dans l état du 30 janvier 2017 annexé au compte administratif (76 798,94 en recettes et ,75 en dépenses) ; que ce déficit représente 41 % des recettes de la section de fonctionnement correspondant à l addition des recettes annuelles de fonctionnement ( ,14 ) et des excédents de fonctionnement reportés (4 869,57 ) ; que dès lors le seuil de 10 % à partir duquel la chambre est habilitée à proposer des mesures de rétablissement de l équilibre budgétaire est franchi (cf. tableau 1) ; SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT Considérant qu en vertu de l article R du CGCT, «Les propositions de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l'article L et tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de la seule responsabilité de la collectivité ou de l'établissement public concerné, propres à apurer le déficit constaté. Elles précisent la période au cours de laquelle l'apurement doit intervenir.» ; qu il n est, par conséquent, pas possible de proposer des mesures qui nécessitent l accord des communes-membres, telles qu une révision du périmètre des compétences exercées ou du contenu des attributions de compensation ; qu il est possible de proposer des mesures étalées sur plusieurs exercices ; Considérant que les propositions ne peuvent prendre la forme que de mesures d économie, de relèvements des tarifs des différents services offerts par la communauté de communes, et d une augmentation des produits fiscaux ; qu en matière de fiscalité, la communauté de communes fixe les taux des fractions des taxes d habitation, de foncier bâti et de foncier non bâti qui lui reviennent, de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe d enlèvement des ordures ménagères (TEOM), ainsi que les montants des abattements facultatifs de la taxe d habitation ; Considérant que dans son courrier, le préfet a également saisi la chambre du défaut d équilibre réel du budget primitif 2017 ; Considérant que dans son avis n , la chambre qui a constaté l impossibilité d un retour à l équilibre dès 2017 a proposé à la communauté de communes les mesures suivantes à mettre en œuvre dès 2017 dans le but d un retour à l équilibre en 2022 : - une diminution de des charges de gestion courante dont au chapitre 011 (charges à caractère général) et au chapitre 65 (autres charges de gestion courante) ; - un accroissement du produit fiscal de 1,07 M environ en 2017, ce qui passe, à régime d abattements inchangé, par une augmentation des trois taux ménages de 41 % et par l application du taux plafond de 31,97 % à la contribution foncière des entreprises (cf. tableau 4) ; Considérant que les mesures contenues dans l avis n devront être complétées par une nouvelle économie de des charges de gestion courante, en 2018 ; qu elle peut être obtenue en diminuant à nouveau de , les crédits ouverts au chapitre 011, et de , ceux ouverts au chapitre des charges de personnel (012) ; que le total des charges de gestion courante devra être strictement stabilisé ensuite ; Considérant que la diminution des dépenses de personnel demandée ( dès 2018) impose de ne pas renouveler tous les contrats expirant en 2017, dont le coût annuel est estimé à par les services, et de ne pas remplacer l agent titulaire partant à la retraite en décembre 2017, dont le coût annuel est estimé à ; qu en contrepartie, les aides versées au titre des emplois aidés à partir de 2019 (chapitre 74) pourraient diminuer de ;

4 4/6 Considérant que grâce à ces différentes mesures, les dépenses de fonctionnement de la période pourraient être inférieures de 1,51 M à celles qui résulteraient d une reconduction sur les cinq exercices suivants des crédits figurant au budget primitif 2017 actualisé dans l avis n (cf. tableau 2) ; Considérant que plusieurs services intercommunaux proposés à la population sont gratuits ou rendus en contrepartie de redevances modiques et parfois variables d une commune à l autre (récupération des déchets issus d activités professionnelles, centres de loisirs sans hébergement, temps d activité périscolaire) ; que des mesures d harmonisation ou de revalorisation sont indispensables afin de ne pas recourir exagérément à des majorations fiscales ; qu il est demandé à la communauté de communes de procéder aux ajustements tarifaires nécessaires, y compris des tarifs d accès au centre aquatique, en vue d accroître, au strict minimum, de les produits annuels des services (chapitre 70) à compter de 2018, soit , en cumul, sur la période ; Considérant que l avis n demande à la communauté de communes de modifier, dès 2017, les paramètres de fiscalité de façon à accroître le produit fiscal de 1,07 M environ en 2017, par rapport à la prévision retenue au budget primitif 2017, et de 6,36 M sur la période ; que les relèvements fiscaux qui seront décidés en 2017 devront être maintenus jusqu au terme du plan de redressement, soit 2022 aujourd hui ; Considérant que la conjugaison des mesures contenues dans cet avis et dans l avis n doivent permettre de revenir à l équilibre en 2022 dans les conditions suivantes : effets produits par les mesures d'économie et la fiscalité supplémentaire après reprise des résultats et des restes à réaliser cumul Total des dépenses réelles de fonctionnement , , , , , , ,01 2 Total recettes réelles de fonctionnement , , , , , , ,05 3 dont fiscalité supplémentaire , , , , , , ,05 4=2-1 solde de fonctionnement de l'exercice , , , , , , ,04 5 quote-part du déficit antérieur et des RAR , , , , , , ,04 6=4-5 solde de fonctionnement avant virement , , , , , , ,00 7 Total des dépenses réelles d'investissement , , , , , , ,75 8 Total recettes réelles d'investissement , ,75 9=8-7 solde d'investissement de l'exercice , , , , , , ,00 10 quote-part du déficit 2016 et des RAR , , , , , , ,43 11 reprise du résultat antérieur d'investissement , , , , , ,82 12= solde d'investissement avant virement , , , , , , ,61 13=6 virement du résultat de fonctionnement , , , , , , ,00 14=13-12 solde d'investissement après virement , , , , , ,57 Considérant que la cession du foyer d accueil médicalisé (FAM) de Gentioux en 2018, au prix de 5 M, permettrait de redresser la situation d ici 2019, par application des mêmes mesures ; en cas de vente du foyer en 2018 (sans suppression des emprunts) cumul Total des dépenses réelles de fonctionnement , , , ,01 2 Total recettes réelles de fonctionnement , , , ,12 3 dont fiscalité supplémentaire , , , ,12 4=2-1 solde de fonctionnement de l'exercice , , , ,11 5 quote-part du déficit antérieur et des RAR , , , ,04 6 reprise du résultat antérieur de fonctionnement , ,70 7=4-5+6 solde de fonctionnement avant virement , , , ,37 8 virement vers la section d'investissement , , ,00 (amortissements prévisionnels) 9=7-8 résultat de fonctionnement après virement , ,64 10 Total des dépenses réelles d'investissement , , , ,75 11 Total recettes réelles d'investissement , , ,75 12=11-10 solde d'investissement de l'exercice , , , ,00 13 quote-part du déficit 2016 et des RAR , , ,43 14 reprise du résultat antérieur d'investissement , , ,98 15= solde d'investissement avant virement , , , ,55 16=8 virement du résultat de fonctionnement , , , ,43 17=15+16 solde d'investissement après virement , , ,00

5 5/6 Considérant qu une réduction du recours au levier fiscal est sans doute envisageable en 2018, en cas de rétrocession ou de réduction du périmètre de certaines compétences, de la mutualisation d une partie des personnels, mais surtout du règlement par les communes-membres de compensations financières visant au minimum à neutraliser le coût des compétences transférées, à la date de leur transfert ; que ces mesures ne sont envisageables qu avec l accord des communes-membres ; que la communauté de communes pourrait également explorer d autres pistes comme le remplacement de la taxe d enlèvement des ordures ménagères par une redevance, ou encore, en liaison avec des établissements de crédit, le rééchelonnement de plusieurs emprunts et notamment des lignes suivantes souscrites récemment : «emprunt voirie» du 10 juillet 2014 d une durée de dix ans et d un capital initial de ; «emprunt matériel voirie» du 20 juillet 2015 d une durée de cinq ans et d un capital initial de ; «emprunt voirie» du 20 juillet 2015 d une durée de sept ans et d un capital initial de ; PAR CES MOTIFS 1 - DECLARE recevable la saisine du préfet de la Creuse au titre de l article L du code général des collectivités territoriales ; 2 - CONSTATE que l arrêté des comptes 2016 de la communauté de communes Creuse Grand Sud présente un déficit de ,73, égal à 41 % des recettes de la section de fonctionnement et que le retour à l équilibre n est pas envisageable sur un seul exercice ; 3 - PROPOSE, afin de revenir à l équilibre en 2022, de compléter les mesures de redressement figurant dans l avis n du 7 juin 2017 à appliquer dès 2017, par les mesures suivantes à mettre en œuvre à partir de 2018 (voir tableaux 3) afin de renouer à l équilibre budgétaire en 2022 : - une diminution de des charges de gestion courante dont au chapitre 011 (charges à caractère général) et au chapitre 012 (charges de personnel) puis leur stricte stabilisation au cours des exercices suivants ; - une revalorisation des tarifs des services intercommunaux de façon à accroître de , au strict minimum, les produits annuels des services (chapitre 70) ; - une modification des paramètres de fiscalité de façon à accroître le produit fiscal de 1,07 M, en moyenne annuelle, par rapport à la prévision retenue au budget primitif 2017, et de 5,36 M sur la période ; 4 - INDIQUE que l accroissement du produit fiscal recherché peut-être obtenu par une hausse uniforme des trois taux d imposition ménages de 41 % par rapport aux taux en vigueur en 2016, et l application du taux plafond de 31,97 % à la contribution foncière des entreprises ; 5 - SIGNALE que la cession du foyer d accueil médicalisé (FAM) de Gentioux en 2018, au prix de 5 M, permettrait de redresser la situation d ici 2019, par application des mesures contenues dans cet avis et dans l avis n du 7 juin 2017 ; 7 - RECOMMANDE à la communauté de communes, avant le vote du budget primitif 2018, d envisager avec les communes-membres les solutions suivantes qui nécessitent l accord de ces dernières de façon à pouvoir, le cas échéant, réduire le recours au levier fiscal : la rétrocession ou la réduction du périmètre de certaines compétences, la mutualisation d une partie des personnels, mais surtout le règlement par les communes-membres de compensations financières visant au minimum à neutraliser le coût des compétences transférées, à la date de leur transfert ; d analyser les conséquences de la transformation de la taxe d enlèvement des ordures ménagères en redevance ; d examiner, en liaison avec des établissements de crédits, la possibilité de rallonger la durée de remboursement de certains emprunts et notamment des lignes suivantes souscrites récemment : «emprunt voirie» du 10 juillet 2014 d une durée de dix ans et d un capital initial de ; «emprunt matériel voirie» du 20 juillet 2015 d une durée de cinq ans et d un capital initial de ; «emprunt voirie» du 20 juillet 2015 d une durée de sept ans et d un capital initial de ;

6 6/6 8 - DEMANDE au préfet, en application de l alinéa 2 de l article L , de transmettre à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à l'exercice 2018, puis ceux des exercices 2019 à 2022, afin que la chambre se prononce sur le respect par la communauté de communes des perspectives de redressement budgétaire préconisées par le présent avis ; 9 - DIT que le présent avis sera notifié au préfet du département de la Creuse et au président de la communauté de communes ; copie sera adressée au trésorier sous couvert du directeur départemental des finances publiques ; 10 - RAPPELLE qu en application de l article L du code général des collectivités territoriales, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus prochaine réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat» ; Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, par M. Jean-François MONTEILS, président de la chambre régionale des comptes, M. Gilles KOVARCIK et M. Philippe HONOR, présidents de section, M. Alain RIEUF, M. Daniel COCULA et M. Xavier PATIER, premiers conseillers, et M. Gérard MATAMALA, premier conseiller et rapporteur. Bordeaux, le sept juin deux mille dix-sept. Le rapporteur Le président de séance Gérard MATAMALA Jean-François MONTEILS