Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats

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1 Cadre légal des paris sportifs en France - Principes Loi n du 12 mai 2010 Encadrement de la forme des paris (mutuelle, à cote, live betting) Détermination des supports de paris par l ARJEL (compétitions et résultats) Obtention de l autorisation préalable de l organisateur sportif : Droit au pari Décret n du 12 mai 2010 Définition des modalités permettant d établir la liste des catégories de compétitions et des résultats supports de paris sportifs Droit conféré aux opérateurs agréés de paris sportifs de proposer à l ARJEL l inscription de nouvelles compétitions et de nouveaux résultats sur la liste Décret n du 7 juin 2010 Conditions de commercialisation du droit au pari

2 Liste ARJEL des catégories de compétitions et résultats Décision n du 28 mai 2010 Décision fixant la première liste de compétitions et résultats supports de paris Décision n du 25 juin 2010 Décision modifiant la première liste de compétitions et résultats supports de paris Décision n du 26 août 2010 Extension de l offre de paris sportifs en matière de football (nouvelles compétitions) Ajout de la discipline sportive roller-skating Décision n du 9 septembre 2010 Rugby : Test-matches opposant les équipes du Tiers 1 Décision n du 27 septembre 2010 Ajout de la discipline sportive football américain (NFL) Rugby : Magners League

3 Conditions de commercialisation du droit au pari Articles L à L du Code du sport Principe du droit au pari Saisine de l ARJEL et de l Autorité de la concurrence (avis obligatoire) absence d exclusivité et de discrimination Décret n du 7 juin 2010 Procédure de consultation non discriminatoire et ouverte à tout opérateur de paris sportifs agréé Elaboration d un cahier des charges par l organisateur sportif (contenu obligatoire) Redevance de droit au pari fixée en proportion des mises Concession de droit au pari en cas de respect des clauses du cahier des charges Résiliation de plein droit en cas de perte de l agrément

4 Position de l ARJEL au sujet des modalités du droit au pari Décision n du 13 juillet 2010 portant approbation du courrier ( ) relatif à la portée et aux modalités des avis rendus par le collège en application de l article L du Code du sport Nature de l avis de l ARJEL sur les cahier des charges : Avis obligatoire et non conforme Signature du contrat postérieurement à l avis de l ARJEL Application territoriale du droit au pari : «aucune offre de paris ne peut être proposée par un opérateur agréé sur une compétition sportive se déroulant en France, sans qu un tel droit d exploitation ne lui ait été préalablement octroyé par l organisateur sportif dans le cadre du contrat prévu à cet effet». Recours possibles en cas de doute sur la légalité des modalités de commercialisation du droit au pari : Saisine des tribunaux compétents Saisine de l Autorité de la concurrence

5 Avis de l ARJEL : observations récurrentes Rappel de l obligation de transmission du Cahier des charges à l Autorité de la concurrence Prévoir effectivement les règles de la procédure de consultation ainsi que les règles de la publicité de la consultation Communication à l ARJEL des noms des opérateurs ayant conclu un accord Prise en compte de l évolution de la liste fixant les compétitions et les résultats supports de paris sportifs Application territoriale du droit au pari : compétitions se déroulant en France Distinction des éléments caractéristiques de la compétition et des éléments relevant du domaine public (ex. : les résultats)

6 Avis de l ARJEL : observations récurrentes (suite) Fixation du montant de la redevance en conformité avec le droit de la concurrence Fixation des modalités de première annonce des résultats en accord avec le décret n Respect des obligations fixées par la CNIL en matière de lutte contre la fraude (échange de fichiers) Précision à propos du dispositif mis en place pour lutter contre la fraude et les atteintes à l équité sportive Constatation du caractère général des obligations de transparence et d information à la charge des opérateurs Preuve de l adoption dans les règlements fédéraux et sportifs des clauses de prévention des conflits d intérêts

7 Objet des négociations entre opérateur et organisateur sportif L assiette et le montant de la redevance (définition des mises?) Application territoriale du droit au pari à l égard des compétitions et à l égard de l activité de l opérateur : France + reste du monde? Concession des élément caractéristiques des compétitions sportives Distinction des éléments réservés et des éléments libre de droit Distinction des éléments nécessitant ou pas une autorisation pour être utilisés Modalités d usage sur le site Internet et dans le cadre de betting-box Objet du contrat de droit au pari? Application restrictive des types de résultats proposés dans le cahier des charges par rapport à la liste de l ARJEL Les obligations imposées à l opérateur en vue de lutter contre la fraude (suspension du pari à la demande de l organisateur?)

8 Saisine d office de l Autorité de la concurrence Décision n 10-SOA-03 du 15 septembre 2010 relative à une saisine d office pour avis portant sur le secteur des jeux d argent et de hasard en ligne Pas en mesure de rendre un avis dans le délai imparti sur les cahier des charges en raison : du manque de recul sur l ouverture à la concurrence des paris sportifs en ligne des procédures applicables au sein de l Autorité de la concurrence Objet de la saisine d office : Établissement de recommandations au profit des organisateurs sportifs à propos de l élaboration des contrats de droit au pari Examen des distorsions de concurrence : Modalités de fixation du montant de la redevance Discriminations ou exclusivités déguisées : o accès aux bases de données réservé à certains opérateurs o rabais de la redevance en fonction des volumes o exclusivité sur les éléments caractéristiques des compétitions (logo )

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