Réforme de la formation professionnelle : ---- Etat d avancement. Anne-Stéphanie Bourgine Service Juridique OPCA Mise à jour du 18/11/2014 1

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1 Réforme de la formation professionnelle : ---- Etat d avancement Anne-Stéphanie Bourgine Service Juridique OPCA Mise à jour du 18/11/2014 1

2 OBJECTIFS Identifier les apports des décrets d application de la loi du 5 mars 2014 Faire le point sur les points de décisions à venir du CA et des Branches 2

3 Rappel des points clefs de la réforme de la formation Entretien professionnel rendu obligatoire Création du compte personnel de formation (CPF) Principe d une contribution unique à l OPCA + défiscalisation de la contribution «plan de formation» Nouvelles missions pour les OPCA (+ collecte de la taxe d apprentissage) 3

4 Rappel des points clefs de la réforme de la formation Renforcement du dialogue social sur la formation (consultation du CE + négociation d accords) Aménagement des dispositifs de formation (contrat et périodes de professionnalisation, VAE, contrat d apprentissage ) 4

5 Information / consultation du CE Liste des informations à transmettre au CE actualisée et complétée A compter de 2015, doivent être communiqués aux IRP : - Conditions de mise en œuvre du CPF - Nombre de salariés bénéficiaires de l entretien professionnel - Nombre de bénéficiaires de l abondement correctif (bilans tous les 6 ans) + versement correspondant à l OPCA Décret n du 12 septembre

6 Information / consultation du CE - Inscription dans le code du travail de la possibilité ouverte à l entreprise de négocier un accord d entreprise fixant son propre calendrier de consultation des IRP - A défaut : les dates du 1 er octobre et du 31 décembre s appliquent Décret n du 12 septembre

7 Apprentissage - Modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage - Conditions d'habilitation des OPCA à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage - Possibilité de conclure des contrats d apprentissage en CDI Décrets n du 28 août 2014 n du 29 août 2014 n du 10 septembre

8 L évolution du financement de l apprentissage Réforme de la taxe d apprentissage à partir de 2015 (taxe due au titre des rémunérations versées en 2014) en fusionnant la TA avec la contribution au développement de l apprentissage (CDA) (contribution unique au taux de 0,68 %) Fixation du plafond de la partie du «quota» réservée aux CFA et sections d apprentissage (26% maximum du montant de la taxe) Fixation du plafond des dépenses libératoires pouvant être imputées sur le «hors-quota» (23% maximum du montant de la taxe) Conséquence : action régionale de la taxe = minimum 51% 8 cabinet.boumendil@wanadoo.

9 Période de professionnalisation (durée minimale) : 70 heures sur 12 mois calendaires, sauf actions de VAE, abondement CPF, formations sanctionnées par certifications inscrites à l inventaire CNCP Actions éligibles : Formations visant une qualification reconnue (enregistrée au RNCP) ; Formations reconnues par une convention collective nationale de branche ; Formations validées par un CQP / CQP interbranche ; Actions permettant l accès à un socle de connaissances et compétences défini par décret ; Actions permettant l'accès à une certification inscrite à l'inventaire de la CNCP ; Abondement du compte personnel de formation. Obligation de désigner un tuteur pour chaque salarié en contrat de professionnalisation Décret n du 22 août

10 Contrat de génération Doublement de l aide financière (de /an à /an) attribuée aux entreprises en cas de recrutement en CDI d un jeune de moins de 26 ans et d un senior (âgé d au moins 55 ans) Décret n du 12 septembre

11 Cadre légal de la FOAD La formation peut se dérouler en tout ou partie à distance (FOAD), éventuellement en dehors de la présence des personnes chargées de l encadrement. Dans ce cas, le programme précise : Loi du 5 mars 2014 Décret n du 20 août 2014 Travaux demandés au stagiaire et le temps de réalisation estimé Modalités de suivi et d évaluation spécifiques aux séquences en FOAD Moyens d organisation, d accompagnement ou d assistance, pédagogique et technique, mis à disposition du stagiaire Assiduité : contrôle par les résultats ( temps de présence) Sont pris en compte pour établir l assiduité à des séquences de FOAD : Les justificatifs attestant de la réalisation des travaux demandés Les informations et données relatives au suivi de l action, à l accompagnement et à l assistance du bénéficiaire par l OF Les évaluations spécifiques qui jalonnent ou terminent la formation Ces moyens comprennent notamment : Compétences et qualifications des personnes chargées d assister le stagiaire Modalités techniques selon lesquelles le stagiaire est assisté Périodes et lieux mis à sa disposition pour s entretenir avec les personnes chargées de l assister ou moyens dont il dispose pour contacter ces personnes Délais dans lesquels les personnes en charge de son suivi sont tenues de l assister en vue du bon déroulement de l action 11 cabinet.boumendil@wanadoo.

12 Disparition de «l imputabilité» mais pas de la définition légale de l action de formation! = Conditions de financement OPCA Programme préétabli qui, en fonction d'objectifs déterminés, précise : - niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation - moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement mis en œuvre - moyens permettant de suivre son exécution et d'en apprécier les résultats + remise au stagiaire d une attestation de fin de formation (objectifs, nature et durée de l'action, résultats de l'évaluation des acquis de la formation) 12

13 Financement sécurisation des parcours (FPSPP) - Péréquation des OPCA (contrats de professionnalisation) - Modalités de répartition par le FPSPP des contributions CIF entre les FONGECIF Décret n du 22 août

14 Contribution des entreprises au titre de la formation Suppression des règles de lissage liées à l atteinte ou au anchissement de seuil de 20 salariés (devenues sans objet) - Définition de nouvelles règles en cas d atteinte ou de anchissement du seuil de 10 salariés - Suppression des possibilités d imputation directe par les entreprises Décret n du 22 août

15 Une contribution formation unique Les contributions formation ANI du 14 décembre 2013 Entreprises de 1 à 9 salariés - 0,55% - Entreprises de 10 à 49 salariés - 1% - Prof 0,15% Plan de formation 0,40% CPF 0,20% CIF 0,15% FPSPP 0,15% Prof 0,30% Plan de formation mutualisé 0,20% Entreprises de 50 à 299 salariés - 1% - CPF 0,20% FPSPP 0,20% Prof 0,30% Plan de formation mutualisé 0,10% Entreprises de 300 salariés et plus - 1% - CPF 0,20% FPSPP 0,20% Prof 0,40% CIF 0,20% CIF 0,20% 15 cabinet.boumendil@wanadoo.

16 Mise à jour OPCA Forco - Analyse des derniers décrets parus - Modalités d alimentation et de mobilisation du CPF Listes éligibles au CPF Conditions d abondement du CPF par le compte pénibilité OPCA COPAREF VAE 16 cabinet.boumendil@wanadoo.

17 Modalités d alimentation et de mobilisation du CPF - Alimentation du CPF (mode de calcul des heures) - Abondement correctif pour les entreprises de 50 salariés et plus versement à l OPCA d une somme forfaitaire : 30 par heure, soit un total de ou (30 x 100 h ou 130 h) Décret n du 2 octobre

18 Modalités d alimentation et de mobilisation du CPF Demande du salarié Accord de l employeur Formation hors temps de travail Non requis Formation en tout ou partie pendant le temps de travail Formation financée au titre des heures créditées sur le CPF au titre d un abondement correctif, Acquisition du socle de connaissances et de compétences, Accompagnement VAE Accord préalable de l employeur sur le contenu et le calendrier de la formation requis Non requis sur le contenu de la formation * * D autres cas dans lesquels l accord préalable de l employeur sur le contenu n est pas requis peuvent également être prévus par accord d entreprise, de groupe ou de branche. Décret n du 2 octobre

19 Modalités d alimentation et de mobilisation du CPF : prise en charge des ais de formation Frais concernés - Frais pédagogiques - Frais annexes - Frais de garde d enfant ou de parent à charge Conditions de prise en charge - Formation réalisée pendant ou hors temps de travail - Coût réel mais plafonnement possible sur décision du CA de l OPCA ou, dans l entreprise, si l accord «d internalisation» le prévoit - Formation réalisée en tout ou partie hors temps de travail - Coût réel mais plafonnement possible sur décision du CA de l OPCA ou, dans l entreprise, si l accord «d internalisation» le prévoit - Prise en charge sur les fonds CPF A noter : si la prise en charge des ais pédagogiques et annexes est un principe, celle des ais de garde est une «possibilité», ouverte à l OPCA ou à l entreprise - Rémunération du salarié en formation - Formation réalisée pendant le temps de travail - Prise en charge sous réserve de l accord exprès du CA de l OPCA ou, par l entreprise, si l accord «d internalisation» le prévoit explicitement - Plafond : 50% du montant total pris en charge par l OPCA pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte ou 50% des fonds affectés par l entreprise au CPF (si accord d internalisation) 19

20 Modalités d alimentation et de mobilisation du CPF - Transition entre DIF et CPF A compter du 1 er janvier 2015 si une personne, titulaire d un solde DIF positif au 31 décembre 2014, mobilise son CPF : sont décomptées en premier lieu les heures de DIF qu elle détenait au 31 décembre Décret n du 2 octobre

21 Listes éligibles au CPF - Contrôle des listes - Liste conforme : transmission à la CDC - Publication sur le service dématérialisé de la CDC ainsi que sur le site de la CNCP Décret n du 2 octobre

22 Conditions d abondement du CPF par le compte pénibilité - Utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité pour financer une action de formation permettant d accéder à un poste non ou moins exposé (abondement du CPF) ; - 1 point = 25 heures de formation ; - Les 20 premiers points inscrits sur le compte sont réservés à cette affectation. Décret n du 9 octobre

23 OPCA - Maintien du seuil de collecte : 100 millions d euros ; - Répartition des ais de fonctionnement de l OPCA ; - Confirmation de la répartition de la contribution unique prévue par l ANI du 14/12/2013 ; - Sections financières : FPSPP, CIF, CPF, Professionnalisation, Plan (4 sous-sections) et éventuellement des sections dédiées à la gestion des contributions supplémentaires ; Décret n du 24 octobre

24 OPCA Prise en charge des formations - Plan de formation prises en charge possibles : Frais de fonctionnement des actions de formation ; Frais de fonctionnement de l Opca (au prorata des collectes au sein des sous-sections); Allocation de formation due au salarié qui suit une formation de développement des compétences HTT ; Frais de garde d enfants ou parent à charge pour les formations en tout ou partie pendant le temps de travail. Décret n du 24 octobre

25 OPCA Prise en charge des formations - Professionnalisation modifications des dépenses éligibles : Dépenses afférentes aux contrats et périodes de professionnalisations ; Frais de fonctionnement de l Opca (prorata de la collecte) ; Dépenses pour des actions organisées dans le cadre du CPF en cas d abondement par une PP ; Formation pédagogique des maîtres d apprentissage ; POE individuelle et collective. Décret n du 24 octobre

26 OPCA Prise en charge des formations - CPF affectation des fonds mutualisés : Au financement des ais de formation ; Aux ais de fonctionnement de l OPCA (prorata de la collecte CPF) Rôle des SPP Renforcement de la capacité de gestion des SPP chargées de proposer au CA de l OPCA les orientations et priorités de formation pour les branches professionnelles concernées. Décret n du 24 octobre

27 OPCA - Disponibilités de l OPCA au 31/12 : Pas plus d un tiers des charges comptabilisées au cours du dernier exercice clos pour les sections professionnalisation et plan de formation, Et pas plus d un quart pour la sections CPF ; - Excédents à reverser au FPSPP avant le 30 avril. - En cas d emplois de fonds non conformes reversement au Trésor public Décret n du 24 octobre

28 COPAREF - Composition du COPAREF - Modalités de désignation des membres : 10 représentants des organisations professionnelles d employeurs et 10 représentants des organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national et interprofessionnel. Décret n du 31 octobre

29 VAE - Accompagnement des candidats à la VAE : périmètre et contenu - Accès au congé VAE des titulaires de CDD : assouplissement des conditions désormais 24 mois d activité salariée ou d apprentissage, consécutifs ou non, qu elle qu ait été la nature des contrats successifs. Décret n du 12 novembre

30 Les décrets à paraître au JO 1. Socle de connaissances et de compétences ; 2. Critères de qualité que doivent remplir les organismes de formation pour bénéficier de financements de la part des OPCA et financeurs publics ; 3. Système de gestion par la CDC du CPF ; 4. Eligibilité de l accompagnement à la VAE au CPF ; 5. Procédure d habilitation que peuvent utiliser les régions pour financer des actions d insertion et de formation professionnelle ; 6. Contenu des informations relatives aux modalités d accès à la formation professionnelle des salariés transmises par l employeur à l administration ; 7. Collecte des contributions de la FPC dans les départements d outre-mer, à Saint- Barthélemy et à Saint-Martin ; 8. Fonds paritaire (financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d employeurs) 30

31 Prérogatives et décisions du CA Thématique Décisions du CA Décisions de branches CPF - Mutualisation des sommes consacrées au CPF au niveau de l OPCA. - Prise en charge ou non des rémunérations dans la limite de 50 %. - Plafonnement des coûts réels (ais pédagogiques, ais annexes et ais de garde d enfant ou de parent à charge). - Financement de toutes les demandes remplissant les conditions d éligibilité dans la limite des fonds disponibles. - Fixation des actions de formations prioritaires (lorsque les fonds seront moins importants que les demandes de financement). - Possibilité de prévoir des abondements financés par le 0,2 %. - Elaboration de la liste des certifications / formations qui seront éligibles au financement du CPF pour les salariés de la branche. - Notion HTT / TT 31

32 Prérogatives et décisions du CA Thématique Décisions du CA Décisions de branches - Modalités de gestion des fonds - Priorités et modalités de gestion Utilisation des fonds : Plan de formation des entreprises de moins de 300 salariés Pour couvrir les ais de gestion de l OPCA ; pour financer des actions prioritaires ; pour financer des actions collectives ; pour accompagner l investissement formation des entreprises (AQP) ; pour financer des services non monétaires rendus par l OPCA (ais de mission). 32

33 Prérogatives et décisions du CA Thématique Décisions du CA Décisions de branches Professionnalisation - Mutualisation des fonds au niveau de l OPCA. - Affectation d enveloppes par sections sur les contrats et périodes de professionnalisation possible - Montants des forfaits de financement des contrats et des périodes. - Nature des contrats de professionnalisation conclus pour plus d un an. - Montant de la contribution professionnalisation de la branche affectée à l apprentissage. 33

34 Prérogatives et décisions du CA Thématique Décisions du CA Décisions de branches Obligation conventionnelle - Gestion des fonds pour le compte de la branche - Obligation conventionnelle (montant, modalités de gestion, affectations possibles des fonds) - Définition montant, usages et pilotage en SPP Versements volontaires - Modalités de gestion des versements volontaires d entreprise. - Détermination des services rendus aux entreprises en contre partie de versements volontaires. - Fixation éventuelle d une obligation d investissement formation dans la branche, dont une des modalités serait le versement volontaire. 34

35 Prérogatives et décisions du CA Thématique Décisions du CA Décisions de branches Services et ais de gestion - Détermination des services rendus par l OPCA et des ais de gestion relève du CA et de la COM Autres - Demande d agrément de l OPCA en tant qu OCTA - Demande d agrément de l OPCA pour les DOM - Conclusion d une convention pour la promotion de l apprentissage avec l Education nationale - Affectation des fonds libres de la collecte de la taxe d apprentissage - Conditions d exercice et de missions du CA Accord OPCA à revoir en conséquence 35