RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 17 FEVRIER 2015

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Chrystelle Agnès Ledoux
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1 RESULTATS D AUDIENCE DE REFERE DU MARDI 17 FEVRIER 2015 PRESIDENT : KOMOIN FRANCOIS GREFFIER : Me KOUTOU AYA GERTRUDE N RG DEMANDEUR(s) DEFENDEUR(S) RESULTATS /15 SOCIETE AMARA MINING AFFAIRES EN DELIBERE SOCIETE BAYSMATER CONSTRUCTING AND MINING ET AUTRES Recevons la société AMARA MINING PLC en son action; L y disons cependant mal fondée ; L en déboutons ; /15 DIABATE ABDOULAYE OUATTARA LAMINE Prononçons la résiliaton du bail conclu avec monsieur OUATTARA Lamine ; conséquence son expulsion des lieux qu il occupe tant de sa de son chef ;condamnons le défendeur aux /15 SOCIETE SUPROLAIT SOCIETE GLOBALE PROTECTION ET AUTRE /15 SOCIETE CHALLENGE GROUP SOCIETE SAFOUN NOUVELLES TECHNOLOGIES ET AUTRES DRR 24/02/15 pour production de la copie de l acte de saisieattribution Recevons la société CHALLENGE GROUP en son action ; L y disons bien fondée ; Ordonnons à son profit la distraction du véhicule objet du procès-verbal

2 de saisie-vente du 30 décembre 2014 ; Condamnons la société SAFOURA NOUVELLES TECHNOLOGIES aux /15 SIB BENNANIN JAOUADE Prononçons la résiliation du contrat de bail liant la SIB à BENNANI JAOUADE pour non paiement de loyers ; conséquence l expulsion du défendeur des lieux loués tant de sa de son chef ; Condamnons le défendeur aux /15 JOSEPH EHILE KHARRAT SOCIETE ORANTOPETROLEUM Constatons la résiliation du bail conclu avec la société ORANTO Pétroleum ; conséquence son expulsion des lieux loués tant de sa personne, de ses biens, que de tous occupants de son chef ; condamnons la défenderesse aux /15 JOSEPH EHILE KHARRAT SOCIETE CIPEM Constatons la résiliation du contrat de bail conclu avec la société CIPEM ; ordonnons en conséquence l expulsion de le défenderesse des lieux loués tant de sa de son chef ;

3 08 504/15 JOSEPH EHILE KHARRAT SOCIETE MC PETROLEUM INTERNATIONAL /15 SOCIETE INTER LOGISTIQUE ME KONATE ASSETOU /15 SCI BATIM ME CHRISTINE ENANOU ADOU /15 ETABLISSEMENT TGMR SOCIETE SIGASECURITE ET AUTRES Constatons la résiliation du bail conclu avec la société MC Pétroleum International ; conséquence son expulsion des lieux loués tant de sa personne, de ss biens, que de tous occupants de son chef ; Condamnons la défederesse aux Prononçons la résiliation du contrat de bail conclu avec avec Madame KONATE ASSETOU ; conséquence l expulsion de la défenderesse des lieux loués tant de sa de son chef ; Recevons la société SATIM en son action ; L y disons mal fondée ; L en déboutons ; Rejetons l exception d irrecevabilité ; Recevons l établissement TGMR en son action, et la société SIGA SECURITE en sa demande reconventionnelle ; L y disons bien fondée ; Ordonnons la main-levée de la saisie-attribution de créances du 13 janvier 2015 ; Déboutons la société SIGA SECURITE de sa demande reconventionnelle ;

4 12 303/15 MTN-CI MR KOUAME N DRI ET AUTRES AFFAIRES ANCIENNES Condamnons la société SIGA SECURITE aux Nous déclarons incompétent pour connaître de la présente cause au profit du juge de l exécution du Tribunal de Première Instance d Abidjan ; Condamnons la défenderesse aux entiers dépens de l instance /15 SOCIETE LUBAFRIQUE COTE D IVOIRE ET AUTRE (ME MAGNE HUBERTINE KASSI) /15 AHNOUX AHNOAMONKON EDOUARD (ME SIMON PIERRE BOGUI) /14 ME KOUADIO BHEGNIN KPAKIBO HERMAN (ME MINTA DAODA) /15 SOCIETE EMERGENCES (SCPA KONE- N GUESSAN- KIGNELMAN) /15 COOPERATIVE ECOAD (ME KAMARA ADAMA) /15 MME KOUROUMA KADIATA (SCPA SORO,BAKO ET ASSOCIES) /15 INSTITUT IGES (ME GOBA OLGA) ECOBANK COTE D IVOIRE (SCPA KONAN KAKOU- LOAN ET ASSOCIES) SOCIETE AGS SOCIETE MOBIL-OIL ORANGE COTE D IVOIRE (ME COULIBALY TIEMOKO) SOCIETE OUTSPAIN IVOIRE (ME VAFOUNGBE) SOCIETE BAGADIYA BROTHERS ET AUTRES (SCPA KONAN KAKOU- LOAN ET ASSOCIES) R 18/02/15 devant la 3ème chamber pour attribution DIBY GNAHOUA JOSEPH /15 AGENCE ALPHA 2A MME KOHOU EPOUSE KOUKOUGNOU ANNE /14 KABRAN EKIEN MR MONNE MONNE FRANCOIS (ME ASSAMOI R 03/03/15 pour constat de la remise des documents R 03/03/15 pour paiement du reliquat de F

5 N GUESSAN) /15 AHOUA KOFFI LAMBERT ZABRE OURAGA ZEPHIRIN ET AUTRES /15 SCI DUNES-OUEST (SCPA BEDI ET GNIMAVO) /15 AIDIBY BACHIR (ME N GUETTA GERARD) /15 MME MARTIN MICHELINE EPOUSE MASONER (SCPA TOURE ET PONGATHIE) /15 MME TAHO YVONNE (ME KOSSOUGRO SERY) /15 SOTCHY AKE M BO FREDERIC (ME BLEY MARTIN) /15 MROUE KAMEL MOHAMED (ME BINTA BOUAKE) BSIC-CI ET AUTRE (SCPA KEBET ET MEITE ET CABINET CLK) CIBS AUTO-ECOLE LOHOUROGNON EDWIGE POUPO ET AUTRES (ME GOHI BI IRIE) SOCIETE ICODI BNI (ME OBENG KOFI FIAN) SOCIETE MACK ARTHUR (SCPA HIVAT ET ASSOCIES) SOUMAHORO BOUBAKAR (ME KAMIL TARECK) /15 GODI ZAKALI DIDIER ZOGOURI OYOUROU (ME KOUDOU GBATE PHILIPPE) /14 SOCIETE SAPRIM (SCPA DOGUE-ABBE- YAO ET ASSOCIES) /15 BOBOHOU JEAN CLAUDE ET AUTRE /15 ETAT DE COTE D IVOIRE (ME PATRICE GUEU) /15 SOCIETE BADENCO ENTREPRISE (CABINET ORE ET ASSOCIES) SOCIETE AGRIMEX (SCPA SAKO-YAPO BI- FOFANA) COMPAGNIE CIC-JMN ET AUTRE ( Me MOULARE THOMAS ET SCPA LEX WAYS) SOCIETE SAPHIC ET AUTRE (ME NICOLAS TOMPIEU ET SCPA ADJE-ASSI-METAN) BRIDGE BANK GROUP COTE D IVOIRE ET AUTRE R 24/02/15 pour les défendeurs (production du constat des lieux) Renvoi ferme au 24/02/15 R 24/02/15 pour Me KOSSOUGRO R 24/02/15 POUR PRODUCTION DES RECUS ORIGINAUX Désistement d instance Dépens pour le demandeur R 24/02/15 pour toutes les parties Constatons que les parties sont en règlement amiable; Déclarons l action sans objet ; Mettons les dépens à la charge de chacune des parties pour moitié. Incompétence Dépens pour le demandeur R 03/03/15 CEMP R 24/02/15 pour la demanderesse /15 TOGNON OULAÏ PIERRE GOUE EMILIENNE ET Donne acte à la

6 AUTRE AFFAIRES NOUVELLES défenderesse de ce qu elle s engage à libérer les lieux à la fin du mois d Août 2015 ; Donne acte au demandeur de son accord ; Donnons acte au demandeur de ce qu il accepte dans la mesure du possible d aider la défenderesse à se réinstaller sur un abri à la fin du mois d aoüt ; Disons que dans ce délai la défenderesse ne devra poser aucun acte de nature à mettre en danger le droit de propriété du demandeur ; Mettons les dépens à la charge deu demandeur /15 LATTE YEBLE GERMAINE ALEXANDER DON Irrecevabilité Dépens pour la demanderesse /15 BOB SEVERIN SABINE SILUE NALAHA & AUTRES (RAUX, AMIEN & ASS) /15 ZAROUR JAMIL KARONI KASSEM /15 DELANNE PHILIPPE ROGER (SAKHO-YAPOBI- FOFANA) Sté PALM LAGUNE ET M. HERVE DUPENHER ABOUESSSI GUILLAUME /15 SCI YELAM S BISSIROU C FZEHINTOLE ET AUTRES /15 YAUBAUD AKA NOEL TWINS IMMOBILIER (FAKHY KONATE & ASSOCIES) /15 KOUADIO KONAN HOUINSSOU BRICE ET JEROME ET AUTRES AUTRES /15 COBINAH KABLAN ROBERT STARS OLYMPIQUE FOOTBALL CLUB R 24/02/15 pour les défendeurs R 24/02/15 pour comparution de Mlle N GUETTIA PHILOMENE Radiation pour non comparution R 18/02/15 pour toutes les parties

7 42 596/15 AFRILAND FIRST BANK CÔTE D IVOIRE (DIOMANDE VAFOUNGBE) /15 Sté Télécom s Fournitures et Installations (Me Enokou Gustave KOdjale) /15 COMPAGNIE Industrielle du Bois (Djema Dominique Alain) Sté Ivoirienne de Gestion Médicale-Clinique la Colombe BIAO ET Me GAHOU LEOPOLD EMSP (Me DIOP) - désistement d instance avec accord de la défenderesse - dépens pour la demanderesse R 24/02/15 POUR Me DIOP

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