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6 COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le C(2014) 6146 final ANNEXES 1 to 3 ANNEXES à la décision d'exécution de la Commission établissant les listes des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa au Cap-Vert, au Kenya et aux Philippines FR FR

7 ANNEXE I Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa au Cap-Vert I. Exigences générales: copie de la réservation de vol, y compris du vol retour. II. Liste des documents justificatifs devant être produits par les demandeurs de visa de court séjour au Cap-Vert 1. Documents que tous les demandeurs de visa doivent produire: a) preuves vérifiables de moyens de subsistance suffisants pendant le séjour prévu, telles que: autorisation d exercer l activité de commerçant; déclaration de travail mentionnant, s il y a lieu, la durée de l emploi et le salaire; bulletins de salaire, relevé de compte bancaire personnel ou solde des trois derniers mois; revenus réguliers provenant de biens immobiliers; carte INPS. b) Attestation d hébergement pour toute la durée du séjour prévu: réservations d hôtel ou document officiel émanant de la personne invitante (attestation originale de prise en charge et d hébergement validée par les autorités locales de l État membre de destination. Les consulats de certains États membres peuvent exiger l utilisation d un formulaire spécifique pour la lettre d invitation 1. Il convient de se reporter au site web de l État membre concerné pour obtenir de plus amples informations.). c) De plus, pour les ressortissants non capverdiens résidant au Cap-Vert: titre de séjour capverdien valide deux mois après la date prévue de sortie du territoire des États membres. d) Justificatif relatif à la situation familiale (certificat de composition de famille); de plus, si besoin, actes de naissance et certificat de mariage. e) Les mineurs voyageant seuls ou avec un seul de leurs deux parents doivent présenter: une carte d identité mentionnant le nom des parents; un acte de naissance; une lettre d autorisation des deux parents ou du tuteur légal/ des tuteurs légaux; (ou l autorisation du Tribunal des mineurs en cas de disparition de l'un ou des deux parents); carte d identité/passeport des deux parents ou du tuteur légal/des tuteurs légaux. 1 Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie et Suède. 2

8 2. Documents devant être fournis par les demandeurs voyageant à des fins touristiques ou pour une visite familiale: a) preuve d emploi (par exemple lettre d emploi précisant le nombre de jours de congé pour les salariés, livret de marin); b) invitation officielle écrite et signée par l hôte ou document de prise en charge émanant de l hôte conformément au droit interne de l État membre concerné. 3. Documents devant être fournis par les demandeurs voyageant à des fins professionnelles: a) lettre d invitation de l entreprise ou de l organisme d agrément établi(e) dans l État membre de destination. Dans cette lettre devraient figurer des données à caractère personnel pertinentes concernant la personne invitée, l objet de la visite et la durée du séjour; b) attestation d'activités commerciales au Cap-Vert. 4. Lorsque le voyage a pour objet un traitement médical, les demandeurs doivent fournir les documents suivants: a) un document délivré par un médecin ou par l établissement de soins confirmant la nécessité du traitement médical; b) une preuve de paiement préalable ou une autre preuve de ressources financières suffisantes (telle que la couverture d assurance ou la négociation d un accord financier) afin de couvrir le traitement médical et les frais y afférents. 5. Documents devant être fournis par les demandeurs en mission officielle ou en voyage officiel: a) note verbale délivrée par le ministère des affaires étrangères capverdien, confirmant que le demandeur est membre d une délégation officielle ou est en mission officielle dans un État membre; b) lettre d invitation ou confirmation d inscription émanant de l organisme d accueil. 6. Documents devant être fournis par les demandeurs voyageant à des fins scientifiques, pour des recherches ou pour une formation professionnelle, à l occasion d une manifestation à caractère culturel, sportif ou religieux, ou toute autre raison: a) copie de l invitation officielle précisant le nom de l organisme d accueil et la durée du séjour, ou d autres documents prouvant l objet du voyage; b) certificat d inscription dans un établissement d enseignement pour suivre des études ou une formation scientifique ou pratique (y compris formation professionnelle) ou d autres activités susceptibles de contribuer au développement des compétences professionnelles et intellectuelles du demandeur. 7. Exigences spécifiques relatives au transit des marins a) Livret de marin valable 6 mois au minimum, s'il y a lieu; 3

9 b) invitation émise par l agence maritime de l État Schengen où le marin rejoindra le navire. L invitation doit être signée et revêtue du cachet de l agence, et comporter les informations suivantes: nom et prénom du marin, date et lieu de naissance, numéro de passeport, numéro de passeport nautique, date de délivrance, durée de validité, poste occupé par le marin à bord du navire (si les marins sont nombreux, les informations les concernant peuvent faire l objet d une liste signée et revêtue d'un cachet, annexée à la lettre d invitation), date et aéroport d entrée dans l espace Schengen, nom du navire, port d embarquement, durée du séjour du marin à bord du navire, port de départ, date de retour au Cap-Vert, itinéraire que suivra le marin pour rejoindre l État Schengen de destination et pour rentrer au Cap-Vert. Dans la lettre d invitation, l agence maritime établie dans l État Schengen devrait indiquer le nom et l adresse de l agence capverdienne qui collabore avec elle, qui sera chargée de présenter les demandes de visa ou à qui il incombera de prendre en charge le marin à l'arrivée de celui-ci dans l État Schengen afin de le transférer au port maritime d embarquement; si la demande est présentée par une agence maritime du Cap-Vert, lettre d invitation de l agence capverdienne comprenant une liste des marins et précisant leur poste à bord du navire. c) Photocopie du contrat d engagement maritime afin d embarquer sur le navire, ainsi que l original du livret maritime et de la carte professionnelle ou de la déclaration de service, s'il y a lieu. 4

10 ANNEXE II Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa au Kenya I. Tous les demandeurs Réservation préalable du billet ou itinéraire du voyage (il n est pas nécessaire d acheter un billet d avion à ce stade). II. Exigences supplémentaires pour les demandeurs voyageant afin de suivre un traitement médical Une lettre de l établissement médical ou d un médecin dans l État membre de destination mentionnant les informations suivantes: contact avec le médecin local; nature du traitement; durée estimée de convalescence; nécessité de visites de suivi; coût du traitement médical; le fait que le patient est admis; le fait que le traitement médical peut être dispensé; le fait que l établissement de soins ou le médecin accepte le mode de règlement prévu; lettre datant de moins de trois mois écrite et signée par le médecin traitant du demandeur au Kenya, fournissant des informations relatives au traitement médical et confirmant la nécessité d'un traitement médical ad hoc à suivre à l étranger. relevés bancaires récents couvrant les trois derniers mois; attestation de paiement préalable du traitement médical ou autre preuve de ressources financières suffisantes pour couvrir le traitement médical (ainsi que les frais y afférents); justificatif fourni par l établissement de soins indiquant qu il accepte le mode de paiement prévu. 5

11 salariés: lettre datée et signée par l employeur [actuel] comprenant les informations suivantes: données à caractère personnel concernant le salarié, fonction ou profession; modalités de travail (temporaire ou permanent); nombre d années d ancienneté; jours de congés accordés; non-salariés: copie du certificat PIN kenyan; relevé bancaire de compte professionnel (des trois derniers mois) si disponible; retraités: documents prouvant la perception d une pension de retraite ou d une autre aide financière. 6

12 III. Exigences supplémentaires pour les demandeurs voyageant à des fins touristiques Itinéraire de voyage détaillé Salariés: une lettre signée de l employeur actuel mentionnant les informations suivantes: données à caractère personnel concernant le demandeur, fonction ou profession; modalités de travail (temporaire ou permanent); date de recrutement; salaire mensuel net; nombre d années d ancienneté auprès de l employeur/de l organisme; jours de congés accordés; date et coordonnées de l employeur. Non-salariés: copie du certificat PIN kenyan et, si disponible, relevé bancaire de compte professionnel (trois derniers mois). Retraités: documents prouvant la perception d une pension de retraite ou d une autre aide financière. Tout autre document relatif aux liens personnels du demandeur au Kenya, tel qu un certificat de mariage, des titres de propriété ou des contrats de location. IV. Exigences supplémentaires pour les demandeurs voyageant à l occasion de manifestations sportives Lettre d invitation signée. L invitation doit contenir les informations suivantes: données à caractère personnel concernant le demandeur; intitulé et date(s) de l évènement ayant lieu dans l État membre; prise en charge éventuelle par les organisateurs de l évènement de certains frais et/ou de l assurance des participants; date et coordonnées. Si vous êtes membre d un groupe ou que vous représentez une organisation, une lettre datée et signée par le dirigeant du groupe ou de l organisation est requise; elle doit mentionner les informations suivantes: 7

13 données à caractère personnel concernant le demandeur; informations relatives à sa fonction spécifique au sein du groupe/de l organisation; derniers résultats sportifs du demandeur (nationaux et/ou internationaux); niveau de compétition du demandeur; objet de la visite; nom de la personne ou de l organisation chargée de soutenir financièrement le demandeur pendant son séjour dans l espace Schengen. Confirmation de la participation à l évènement sportif délivrée par la fédération sportive kenyane compétente et documents requis attestant le niveau de compétition, s'il y a lieu. 8

14 V. Exigences supplémentaires pour les demandeurs voyageant à des fins professionnelles ou pour les besoins d une conférence (y compris visites officielles) Lettre d invitation signée. L invitation doit inclure les informations suivantes: données à caractère personnel concernant le demandeur; motif de sa visite dans l État membre de destination; dates du séjour prévu dans l État membre; personne/entité à qui il incombera de soutenir financièrement le demandeur durant son séjour dans les États membres; date et coordonnées. Lettre signée par l employeur actuel ou par l organisation mentionnant les informations suivantes: données à caractère personnel concernant le demandeur; fonction ou profession du demandeur; modalités de travail (temporaire ou permanent); nombre d années d ancienneté auprès de l employeur/de l organisation; objet de la visite; personne/entité à qui il incombera de soutenir financièrement le demandeur durant son séjour dans les États membres. Salaire: bulletins de salaire et relevés de compte bancaire des trois derniers mois Non-salariés: copie du certificat PIN kenyan et, si disponible, relevé bancaire de compte professionnel (trois derniers mois). Si le demandeur entend assister à une conférence qui requiert une inscription préalable, la preuve de cette inscription et le reçu des frais y afférents. VI. Exigences supplémentaires pour les mineurs d'âge (moins de 18 ans) Original et copie de l acte de naissance; copie de la carte d identité et du passeport des deux parents, s'il y a lieu (toutes les pages contenant des informations quelles qu elles soient); lettre d autorisation légalisée écrite par les deux parents si le mineur voyage seul, ou par le parent qui n accompagne pas l enfant en voyage; 9

15 si l un des deux parents est absent ou décédé, cette information doit être étayée par une mention sur l acte de naissance ou par un acte de décès, le cas échéant; si le tuteur légal est une personne autre que le parent biologique indiqué dans l acte de naissance, une décision de placement prouvant la tutelle légale doit être fournie; lettre de l école mentionnant le nom du mineur, le nom des parents, la classe, le nombre d années passées à l école, les vacances scolaires, les coordonnées, la date et le nom du représentant de l école; si le mineur voyage avec un groupe: une liste complète des noms de l ensemble des participants qui voyagent et le nom du responsable du groupe. VII. Exigences supplémentaires pour les demandeurs voyageant afin de rendre visite à leur famille ou à leurs amis Invitation certifiée il est recommandé aux demandeurs de consulter le site web de l État membre de destination. Salariés: une lettre signée par votre employeur actuel mentionnant les informations suivantes: données à caractère personnel concernant le demandeur, fonction ou profession du demandeur; modalités de travail (temporaire ou permanent); nombre d années d ancienneté auprès de l employeur/ de l organisation; jours de congés accordés; date et coordonnées. Non-salariés: copie du certificat PIN kenyan et, si disponible, relevé bancaire de compte professionnel (trois derniers mois). Retraités: documents prouvant la perception d une pension de retraite ou d une autre aide financière. Tout autre document relatif à la situation personnelle du demandeur au Kenya, tel que certificat de mariage, titres de propriété ou contrats de location. VIII. Exigences supplémentaires pour les demandeurs voyageant à des fins d études ou de recherche 10

16 Lettre d admission de l établissement d enseignement de l État membre. La lettre doit contenir les informations suivantes: données à caractère personnel concernant le demandeur; informations concernant le cours auquel le demandeur a été admis ou le travail de recherche à réaliser; durée du cours ou des recherches; personne/entité à qui il incombera de soutenir financièrement le demandeur durant son séjour dans l État membre; date et coordonnées. Lettre signée de la part de votre établissement d enseignement au Kenya, mentionnant les données à caractère personnel vous concernant, le nom et les coordonnées de l établissement, l inscription aux cours et le nombre d années passées dans l établissement. IX. Exigences supplémentaires pour les demandeurs de pays tiers résidant au Kenya Copie du titre de séjour kenyan du demandeur. Ce titre de séjour doit être valable au moins trois mois après la fin du séjour prévu dans les États membres. 11

17 ANNEXE III Liste des documents justificatifs devant être présentés par les demandeurs de visa aux Philippines I. Exigences générales concernant tous les demandeurs de visa 1. Justificatif de ressources financières du demandeur Attestation bancaire, livrets de banque Relevés bancaires personnels, relevés de carte de crédit ou solde pour les six derniers mois Pour les mineurs d'âge: preuve des ressources financières des parents ou du tuteur légal (voir ci-dessus) Pour les marins: voir partie III 2. Justificatifs du voyage Copie de la réservation du vol aller-retour avec numéro d enregistrement passager (ou numéro de réservation) et itinéraire de voyage 3. Preuve de la volonté de retour Copie du contrat de travail ou des cotisations de sécurité sociale (le cas échéant) Copie de titres de propriété de biens immobiliers (le cas échéant) Preuve de liens de parenté aux Philippines (certificat de mariage, par exemple) 4. Preuves relatives à la profession Salarié: attestation d emploi attestation de congé autorisé Non-salarié: Étudiant: immatriculation de l entreprise auprès du ministère du Commerce et de l Industrie (DTI) ou de la Commission des opérations de bourse (Securities Exchange Commission - SEC); déclaration d impôt sur le revenu; états financiers de l entreprise preuve de l inscription; attestation d autorisation d absence si le voyage a lieu durant l année scolaire. 5. Voyage avec conjoint et/ou enfants Certificat de mariage certifié par l Office national des statistiques (NSO) 12

18 Actes de naissance des enfants certifiés par l Office national des statistiques (NSO) 6. Pour les demandeurs non-philippins ayant le statut de résident légal aux Philippines Copie du certificat d inscription au registre des étrangers (Alien Certificate of Registration - ACR) Permis de retour 7. Mineurs d'âge Déclaration de soutien et autorisation des parents (notamment du parent qui ne voyage pas avec le mineur) ou du tuteur légal Copie du passeport des parents ou du tuteur légal Acte de naissance du mineur certifié par l Office national des statistiques (NSO) Autorisation du ministère de l aide sociale et du développement (Department of Social Welfare and Development - DSWD) II. Documents à présenter en fonction de l objet du voyage 1. Tourisme Attestation d hébergement: confirmation de l hôtel ou bon d'hôtel Itinéraire quotidien détaillé du voyage prévu 2. Visite à la famille ou à des amis Preuve de prise en charge 2 : lettre de garantie, lettre d invitation ou réservation d hôtel; preuve de la relation (acte de naissance, certificat de mariage); photocopie de la page du passeport indiquant les données à caractère personnel et/ou les déplacements antérieurs du garant si la relation n est pas officialisée [petit(e) ami(e)]. 3. Voyage à caractère professionnel ou entrepris pour une manifestation à caractère culturel ou sportif ou visite officielle Attestation de l employeur: lettre de la société philippine présentant le professionnel, l objet et la durée de sa (ou ses) visite(s), la prise en charge de la visite, une courte description de la société, etc. Invitation de la société ou de l organisation qui sera visitée par le demandeur: 2 Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark (peut être exigé si le Danemark est représenté par un autre État membre), Espagne, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse. 13

19 la lettre devrait inclure des données pertinentes concernant la personne invitée, la durée de l invitation, le motif et l activité à développer dans l État membre au cours de la visite. Preuve de contacts professionnels récents: en cas de doutes, invitations répétées de la part de la même société en faveur du même demandeur, documents prouvant la continuité de la relation commerciale avec la société invitante (contrats, factures, etc.) participants à des salons ou à des congrès professionnels ou à des manifestations à caractère culturel ou sportif: lettre d invitation de l organisation des manifestations ou invitations à y assister. Attestation d hébergement: confirmation de l hôtel ou bon d hôtel III. Marins Contrat de travail Photocopie des contrats de travail du marin pour l embarquement (contrat P.O.E.A) Livret maritime Lettre d invitation délivrée par l agence maritime de l État membre sur le territoire duquel le marin rejoindra le navire. L invitation devrait être signée et revêtue du cachet de l agence; elle devrait mentionner les informations suivantes: nom et prénom du marin; date et lieu de naissance, numéro de passeport, numéro de livret maritime; date de délivrance, durée de validité; poste occupé par le marin sur le navire (dans le cas d un groupe de marins, cette information peut faire l objet d une liste signée et revêtue d'un cachet et jointe à la lettre d invitation); date et aéroport d entrée dans l espace Schengen; nom du navire; port d embarquement; durée du contrat; itinéraire que suivra le marin pour rejoindre l État Schengen de destination; nom et adresse de l agence philippine correspondante, de l agence qui présentera la demande de visa ou qui prendra en charge le marin à l arrivée de celui-ci dans l État membre afin de le transférer au port d embarquement; si la demande est présentée par une agence maritime philippine, une lettre d invitation de l agence philippine incluant une liste des marins et précisant leur poste à bord du navire. 14