EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 30 MARS Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers

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1 En vertu des articles L , L et L du CGCT, le Président de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers atteste que le présent acte a été affiché, transmis en Préfecture le. et/ou notifié le..... et qu il est donc exécutoire. Pour le Président, par délégation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL SEANCE DU 30 MARS 2012 Au 5 Cité de la Traverse - la salle de la Traverse - Poitiers Secrétaires de séance : MM. AIME & DEVERGNE Nbr de membres en exercice : 80 Quorum : 40 Date de la convocation : 03/02/2012 Affichée le : 02/04/2012 Président de séance : Alain CLAEYS, Président Présents : MM. BELGSIR, BLUSSEAU, BOULANGER, BROTTIER, CHALARD, CHARDONNEAU, CLEMENT, CORNU, EIDELSTEIN, Mme FRAYSSE, M. GUERIN, Mme JARDIN, MM. MARTINEAU, MONANGE, QUINTARD, ROCHAUD, SIRAUT A., SOL, TANGUY, Vice Présidents M. AIME, Mmes ALBERIC, ASSERIN, M. BASTIERE, Mme BEAUDOUX, MM. BERTHIER, BONNEFON, Mme BORD, MM. BOUCHAUD, BRACONNIER, Mme CAILLAUD, M. CHAUVIN, Mme CHEDANEAU, MM. COMPTE, CORONAS, DAVID, Mme DEBENEST, MM. DEVERGNE, DIVERSAY, DUPERRON, DUPRAZ, ELIE, Mme GABOREAU, MM. GIRAUD, GRAND-CLEMENT, Mmes HIPAULT, ISSINDOU, JAMMET, MM. JOYEUX, JUIN, LOIRET, Mme MARMIN, M. MARTEAU, Mmes NOCQUET, PELLETIER, MM. PETERLONGO, RIVIERE, Mmes ROUSSEAU, SARRAZIN-BAUDOUX, M. SAUX, Mme THIBAULT, M. THOMAS, Mme VERGNAUD, Délégués Titulaires Absents excusés : MM. MACAIRE, TRICOT, Vice Présidents Mme BARC, MM. BRION, CHAIGNEAU, CHAMPEAU, Mmes COINEAU, FAGET- LAPRIE, GERARD, MM. JEAN, MAHOU, MAUGER, Mme RIMBAULT-RAITIERE, MM. ROUQUETTE, SIRAUT D., STUPAR, Mme VALLOIS-ROUET, Délégués Titulaires Conformément à l article 4 des statuts de la Communauté d Agglomération Grand Poitiers, les titulaires absents sont remplacés pour voter en leurs lieux et place par les suppléants suivants : Titulaires Suppléants remplaçants M. CHAMPEAU M. BEZIE, Délégué Suppléant M. SIRAUT D. M. DAGUISE, Délégué Suppléant M. BRION M. BAZILE, Délégué Suppléant Observations : Le Procès Verbal du 16 décembre 2011 est approuvé. Le Rendu compte des délégations au Président et au Bureau n'a donné lieu à aucune observation : Liste des Arrêtés de Délégation de Pouvoir au Président - Liste des Marchés A Procédures Adaptées - Liste des délibérations prises par le Bureau Délibérant du 15 mars 2012.

2 N : 66 Conseil du 30/03/2012 Identifiant : DIRECTION DU DEVELOPPEMENT URBAIN SERVICE IMMOBILIER Nomenclature Préfecture N 1 : 3. Domaine et patri moine Nomenclature Préfecture N 2 : 1. Acquisitions Date réception Préfecture 06/04/2012 Date de publication au Recueil des Actes Administratifs : Titre : 75 - Autres produits de gestion courante charges à caractère général - Bail emphytéotique Administratif - Convention de mise à disposition - Parc des Expositions - P.J. : contrat Bail Emphytéotique Administratif ; Annexe 1 - Bail Emphytéotique Administratif ; contrat convention de mise à disposition ; Annexe 2 - Bail Emphytéotique Administratif - P.J. : annexe 3 ; Annexe 4 Etudiée par : Le bureau du 15/03/2012 La commission Développement économique et emploi - insertion et enseignement supérieur du 20/03/2012 La commission Générale et des Finances du 23/03/2012 Rapportée par : Philippe BROTTIER Grand Poitiers réalise, sous forme d un ensemble contractuel composé d un Bail Emphytéotique Administratif (article L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales), (annexe 1) et d une Convention de Mise à Disposition non détachable (annexe 2) (BEA-CMD), un ensemble immobilier consistant en la construction de deux halls d exposition sur le site du Parc des Expositions de Poitiers, rue Salvador Allende. Pour mener à bien cette opération, un avis d appel public à la concurrence a été publié et une procédure de mise à concurrence impliquant un dialogue (négociations) avec les candidats retenus a été menée par Grand Poitiers. Il résulte de l analyse des offres finales sur la base des critères de sélection des offres, la proposition de désigner la société dénommée BATI LEASE comme titulaire de l ensemble contractuel BEA-CMD. L historique de cette procédure (annexe 3) et le rapport de présentation de l offre (annexe 4) à retenir sont demeurés annexés à la présente délibération. Au terme de l édification de ces deux halls, l emphytéote mettra à la disposition de Grand Poitiers, dans le cadre d une CMD, l ensemble immobilier réalisé sous sa maîtrise d ouvrage et responsabilité dans le cadre du BEA pour une durée de 25 ans. Etant ici précisé que la mise à disposition des ouvrages vaut ici entrée en vigueur de la CMD et sera constaté par un procès-verbal contradictoire à dresser entre Grand Poitiers et l Emphytéote. L ensemble contractuel BEA-CMD (dont les projets finalisés sont joints en annexe) sera reçu par notaire, dont les frais d acte seront à la charge de Grand Poitiers. En définitive : - Grand Poitiers donne à BEA à l Emphytéote une emprise foncière, et moyennant le versement d une redevance annuelle payable par avance d un montant de Euros conformément à l avis de France Domaine en date du 19 décembre 2011, pour une durée totale allant de sa notification et couvrant la période de travaux augmentée de 25 années à compter de la mise à disposition de l ouvrage ; - Et l Emphytéote donne à bail pour 25 ans à Grand Poitiers l ensemble immobilier édifié à compter du procès-verbal de mise à disposition dressé entre eux, moyennant le versement d un loyer trimestriel dont le montant annuel se décompose de la façon suivante :

3 - un loyer L1 intégrant les frais de conception, construction ainsi que les frais financiers et d assurance ; - un loyer L2 correspondant aux dépenses de Gros Entretien et Renouvellement (GER) ; - et un loyer L3 intégrant les impôts, participations et taxes refacturés à l Euro, ainsi que la prime d assurance payée au titre des halls mis à disposition. Etant ici précisé que le montant cumulé des loyers L1 et L2 à payer au titre de la première année de mise à disposition correspond à la somme approximative de Euros hors-taxes. Le montant total du coût de construction s élève à la somme de Euros hors taxes, hors actualisation. Le coût du plan GER s élève à la somme totale de Euros hors taxes sur 25 ans, hors actualisation. Par conséquent, le Président vous propose : - de désigner, au terme de la mise en concurrence, la société BATI LEASE comme titulaire de l ensemble contractuel composé d un Bail Emphytéotique Administratif (article L et suivants du CGCT) et d une Convention de Mise à Disposition non détachable (BEA-CMD), et consistant en la construction de deux halls d exposition sur le site du parc des Expositions de Poitiers, rue Salvador Allende ; - d approuver les termes de l ensemble contractuel (BEA-CMD) et leurs annexes ; - d autoriser Monsieur le Président, ou en cas d empêchement son représentant, à signer le BEA-CMD, ainsi que tout document à intervenir à ce sujet ; - d encaisser la recette de Euros par an correspondant au paiement par l Emphytéote de la redevance au titre du BEA au budget annexe 07 de Grand Poitiers, sous-fonction 91.0, nature 752 service d imputer la dépense relative au loyer de la CMD à payer trimestriellement à terme échu à l Emphytéote tel qu il est ci-dessus exposé au budget annexe 07 de GRAND POITIERS, sous-fonction 91.0, nature 6132, service et d imputer la dépense relative au montant des frais d acte notarié et des frais de géomètre au budget annexe 07, sous-fonction 91.0, nature 6226, service 3300 estimée à hauteur de AFFICHEE LE : 02/04/2012 Adoptée Vote pour : Nombre : Vote contre : M. ROCHAUD, Mmes FRAYSSE, THIBAULT, NOCQUET et DEBENEST Nombre : 5 Pour extrait conforme, Pour le Président, le Vice Président : Abstention : MM. CORONAS, GIRAULD, JUIN, CHAUVIN et Mme BORD Nombre : 5 Ne prend pas part au vote : M. SAUX est sorti de la salle et n'a pas pris part au vote Nombre : 1 Mouvement des Elus : Autres mentions de vote :

4 Autres produits de gestion courante charges à caractère général - Bail emphytéotique Administratif - Convention de mise à disposition - Parc des Expositions - P.J. : contrat Bail Emphytéotique Administratif ; Annexe 1 - Bail Emphytéotique Administratif ; contrat convention de mise à disposition ; Annexe 2 - Bail Emphytéotique Administratif ; Annexe 3 ; Annexe 4 M. Patrick CORONAS Délégué Titulaire fait la déclaration suivante : «Le 1 er juillet, le principe d un BEA a été validé par notre assemblée à l unanimité moins une voix contre (celle de Mme Desbourdes) et une abstention (celle de M.Giraud). N ayant pu être présent à cette séance, je profite de celle-ci pour dire que le principe du BEA finalement proche d un PPP (partenariat public privé) me pose un problème de principe, celui de la perte de maîtrise de la collectivité publique sur son activité. La dérive de certains PPP comme celui de l hôpital sud francilien n est pas indépendante de mes questionnements sur ce BEA. Cependant, cela pose également un autre problème de fond. Si la collectivité a choisi ce mode de construction, les raisons sont multiples mais parmi elles il y a la plus grande vitesse de réalisation, la prise de risque plus limitée sur les dépassements de budget prévisionnel et, comme cela nous a été présenté, un moindre coût. Le problème de fond est donc bien là, pourquoi la gestion publique doit elle être plus coûteuse et plus longue ou, retournons la question, plus exactement pourquoi a-t-on mis en place des mécanismes plus simples pour ce type de partenariat avec le privé? Mais de fait, nous devons faire avec le cadre actuel et nos capacités financières. Si les modalités me questionnent, je pense par contre que le projet de développement du Parc des Expositions est important pour le développement de notre agglomération. C est pour cela, que je ne m opposerai pas à ce projet. Enfin, je ne doute pas que cela se fera mais il me semble important que le suivi financier de ce projet (comparé à ce qu aurait donné ce même projet mené par la collectivité) puisse être fourni aux élu(e)s régulièrement pour permettre des comparaisons d autant que de nombreuses dépenses étant à la charge de Grand Poitiers, qui l aurait été d ailleurs quel que soit le mode de gestion : l accès, le parvis, le stationnement, l eau pluviale, la suppression des réseaux, l étude et risque sol et sous-sol, l archéologie...). Enfin, pour ne pas intervenir juste après, puisqu il est à nouveau question d un BEA dans la délibération suivante, pour la toiture du gymnase de Touffenet, là, je n aurai qu une question. Quelle est la durée de vie estimée des centrales photovoltaïques du type de celles qui seront installées sur le toit? Il serait en effet dommage de récupérer au bout de 21 ans un équipement dont la collectivité aurait la gestion du recyclage essentiellement. La durée de vie attendue des centrales photovoltaïques est aujourd hui d environ 25 ans pour certaines technologies et jusqu à 40 ans pour d'autres à condition que les installations soient correctement entretenues, d après la société SOLYOS.FR. Je pense que la personne qui l installe va l entretenir, c est dans son intérêt. Pour terminer, par rapport au BEA, dire que sans m y opposer, je m abstiendrai sur ce vote». «Cette procédure est effectivement plus simple» répond M. Alain CLAEYS Président Mme Christiane FRAYSSE Vice Présidente intervient à son tour en ces termes : «Cette délibération est importante à deux niveaux. D une part, elle engage financièrement la collectivité pour une durée de 25 ans à hauteur de près d un million par an. D autre part, la vocation de cet équipement soulève quelques résistances de notre part.

5 Grand Poitiers a la compétence économique et doit donc mettre en oeuvre une politique favorisant l attractivité économique sur son territoire. Dans quelle mesure ce nouvel équipement participera t-il à cette attractivité? C est la question que nous nous posons. Le parc actuel des expositions accueille en plus des salons et des foires habituels, les matchs de basket qui ne peuvent plus se tenir au gymnase de Saint Eloi en raison de l engouement du public pour cette équipe. Il apparaît aujourd hui que les arènes sont donc en limite de capacité temporaire. La collectivité refuse la tenue de salons à Poitiers. Que pouvons nous faire? Nous adapter à cette situation en accueillant les salons à l extérieur avec des installations légères? Construire une salle permettant au Poitiers Basket d accueillir son public et en profiter pour que cette salle soit aussi une salle de grand concert? Faire d autres choix? Ces choix là méritent débat et temps de réflexion. Le choix qui nous est proposé est de faire 2 halls d exposition pour accueillir des salons qui seraient dignes de notre capitale régionale? Aucune étude ne nous a été communiquée sur l évolution de ces salons. Est-ce un mode de manifestation qui est en bout de course ou toujours en expansion? Ces grands salons ont vocation à attirer du monde, de très loin, d aussi loin que la grandeur de l attractivité le permettra. Est-ce vraiment une conception que nous cautionnons? Europe Ecologie Les Verts prône un modèle de développement qui favorise le local et qui n a pas dans son viseur uniquement la sacro sainte consommation. C est donc d abord le fait que ces 2 halls soient uniquement dédiés à une activité commerciale qui me parait discutable. Ensuite, le coût financier de cet équipement est encore supérieur au montant que Grand Poitiers va verser pour le financement de la LGV SEA Atlantique. Le montage financier proposé - un bail emphytéotique - repose effectivement sur un partenariat public privé d une durée de 25 ans avec un loyer de et un versement annuel de HT pour assurer les grosses réparations. Nous avons voté l année dernière le principe d un BEA sur 15 ans ou 18 ans, rien n était inscrit dans la délibération, mais il nous a été dit que c était d un montant de soit 6,7 millions d euros en tout. Nous devons voter aujourd hui sur une dépense de multiplié par 25, ce qui fait 17,5 millions d euros auxquels s ajoutent les grosses réparations pour 3.5 millions. Au delà du montant qui est plus que substantiel se pose la question du mode de financement. Le choix d un bail emphytéotique consiste à faire un quasi transfert de propriété de la collectivité à BATI LEASE Société de leasing. Le montant de la construction de l équipement est de 9 millions d euros. On nous dit que si la collectivité réalise elle même l équipement (j en ai longuement discuté avec Francis CHALARD qui m a convaincue sur des points et moins sur d autres), cela lui coûtera environ 2 millions de plus, mais cela s explique aussi par le fait qu en cours de construction, il y a des ajustements qui paraissent nécessaires et au bout du compte la construction répondra mieux à nos besoins. Le recours à un leasing plutôt qu un à un emprunt en direct, nous parait discutable. Un emprunt de 11 millions d euros à 5% sur 15 ans nous coûte 4,150 millions d intérêt et l équipement nous revient à 15, 2 millions d euros, ce qui représente une économie de près de 1 million d euros. Cette hypothèse est la plus défavorable pour la collectivité, c est à dire que les retards s enchaînent, les coûts sont les plus importants etc. Une économie de près de 5 millions : ce serait, si nous prenions des hypothèses favorables en cas de construction par nous mêmes. Ces éléments financiers et surtout l interrogation que nous avons sur la pertinence de cet équipement au regard de notre conception du développement économique, nous conduisent à voter contre cette délibération». M. Alain CLAEYS Président comprend donc que deux raisons conduisent les élus d EELV à voter contre. D abord, parce qu ils ne sont pas favorables au BEA puis parce qu ils jugent que cet investissement n est pas un élément d attractivité prioritaire

6 Mme Christine FRAYSSE Vice Présidente confirme qu EELV n est pas favorable au BEA et motive cette position. En effet, dans un premier temps, les élus d EELV avaient voté pour le BEA mais parce qu il était sur une durée de 18 ans et pour un montant de , soit un montant raisonnable. Finalement, la durée est de 25 ans et le montant de et c est pourquoi désormais, ils ont revu leur position et votent contre. «Il faut accepter aussi les nuances dans les prises de décisions et celle là, en est une!». Mme Florence JARDIN Vice Présidente fait savoir que les élus de sa commune valident le BEA, la nécessité de cet équipement, le fait qu il participe au rayonnement de Grand Poitiers et l urgence dans laquelle il a fallu travailler sur ce dossier. Une petite frustration toutefois sur «l appropriation et le travail politique qu on aurait pu mener sur ce projet». Il y a nécessité d un travail global sur l équipement, sur les choix à faire et le suivi financier. M. Alain CLAEYS Président est convaincu de l utilité de cet équipement. Il remercie alors, au nom de l assemblée, tout particulièrement la Directrice du Développement Urbain Mme DELEPINE sur ce dossier complexe auquel elle a consacré «un temps considérable». Parce qu il n est pas possible d être des spécialistes en tout, il n a pas manqué de solliciter M. CHALARD, le Directeur Général des Services Marc BARREAU ainsi que Mme DELEPINE pour obtenir des réalisations. Aussi, invite-t-il les élus à en faire de même, car «il n y a pas de questions illégitimes et toutes méritent d être posées». Il souhaite en effet, que lorsqu il y a des doutes et pour éviter toute ambiguïté ou l accumulation de ressentiments, les élus posent les questions et si les réponses ne peuvent pas, pour raison de temps, être apportées en séance plénière, du moins le pourront-elles à l occasion de toute autre réunion. Pour M. Jean-Louis CHARDONNEAU Vice Président ce projet est important car il est permet à Grand Poitiers de développer son attractivité. Par cet outil, mieux adapté, Grand Poitiers pourra affirmer une volonté d attirer les manifestations plus nombreuses qui génèreront de la notoriété et des retombées économiques non négligeables. Ce type d équipement manque à Grand Poitiers en comparaison à d autres villes voisines comme Tours, Nantes, etc. «Il nous faut nous aussi posséder un outil moderne et performant digne d une capitale régionale dynamique». Si, certes l investissement pour 2 salles supplémentaires de et m² pour des usages simultanés complémentaires ou différenciés parait élevé au niveau du coût, il va aussi générer des recettes non négligeables quoique impossible à estimer maintenant. C est aussi un pari pour l avenir, mais Grand Poitiers est habitué et doit poursuivre à en faire. Quant au mode opératoire proposé, le BEA, il lui parait tout à fait adapté à la situation, d abord pour des questions de financement et ensuite parce qu en intégrant le GER il doit éviter à Grand Poitiers des surprises pour les grands travaux ultérieurs. Il lui semble également important de prévoir une campagne de communication pour expliquer ce choix aux concitoyens parce qu il faudra aussi leur faire comprendre que les compétences traditionnelles de Grand Poitiers ne seront pas pour autant négligées, parce que la capacité d investissement le lui permet. Il conclut en ces termes : «En mon nom personnel, au nom de mes collègues de Buxerolles, nous allons soutenir cette délibération et voter pour». Mme Josette ASSERIN Déléguée Titulaire a lu très attentivement cet important dossier et la convention de mise à disposition lui pose question et notamment l article 3 dont elle cite l extrait suivant : «DESTINATION DES BIENS LOUES : l ouvrage, objet des présentes, sera exclusivement destiné, conformément à l intérêt communautaire de Grand Poitiers, à l accueil des foires, des forums ou des événements d ampleurs, type salon de l agriculture, dans les conditions répondant aux caractéristiques de confort actuel». Elle donne ensuite lecture de l article 8, sous section SOUS-LOCATION «La sous-location de l OUVRAGE objet des présentes est ici autorisée par l EMPHYTEOTE sans que GRAND POITIERS n ait à en obtenir son agrément préalable et exprès.

7 Il est ici rappelé que, dans cette hypothèse, GRAND POITIERS est responsable auprès de l EMPHYTEOTE de tous les dommages éventuels que le sous-locataire ferait dans l OUVRAGE objet des présentes et vis-à-vis des tiers. Le sous-locataire devra préserver la destination de l'ouvrage telle que mentionnée à l'article 3 des présentes. Le changement éventuel de destination de l'ouvrage par le souslocataire est subordonné à l'accord préalable et exprès de l'emphyteote.» Elle comprend donc, et cela la surprend, que «Grand Poitiers ne donne pas l autorisation pour que ce soit sous loué mais s il y a des dégradations la communauté d agglomération paye le montant de ces dégradations». M. Philippe BROTTIER Vice Président signale qu au contraire, l article 8 est à l avantage de Grand Poitiers puisqu il lui permet, sans avoir l accord préalable de l emphytéote, de sous louer, et non l inverse. C est bien Grand Poitiers qui peut sous-louer et sans autorisation préalable et qui évidemment est responsable des conséquences. Bien qu adhérant au projet, les explications données ne semblent pas satisfaire Mme Josette ASSERIN Délégué Titulaire pour qui l article 8 est quelque peu «alambiqué». M. Alain CLAEYS Président l invite alors à demander davantage de précisions à M. Brottier ou Mme Delépine à l issue de la séance. M. Robert ROCHAUD Vice Président, qui partage l intervention de Mme Fraysse souhaite néanmoins apporter quelques compléments d informations. Tout d abord, il rappelle que durant le précédent mandat, il a été décidé de la création du centre de conférences dans l ensemble de Toumaï. Il avait alors soutenu ce projet et il reste convaincu qu il a de l avenir. L investissement de plus de deux millions n a pas généré les résultats attendus. En 2010, il a fallu renforcer les fonds propres de la structure. Il poursuit en ces termes : «Lorsque l'idée de la construction de 2 Halls d'exposition a été émise, je l ai soutenue aussi. Il m a semblé que le projet tel qu il était : investissement de l ordre de 6 à 7 millions, et un loyer de euros sur un BEA de 15 ans, était une solution raisonnable permettant à Grand Poitiers d accueillir des événements commerciaux et de libérer les arènes pour les événements sportifs des 2 équipes phares de l agglomération. Ceci avec des conséquences financières limitées dans la mesure où nous supprimerions le coût de montage/démontage des tribunes de par an. C'est pourquoi, j'ai voté la délibération pour lancer l appel d offres. Aujourd'hui la proposition qui nous est faite est très différente. Je partage, bien évidemment les propos de Madame Christiane Fraysse sur les marqueurs de l'attractivité de notre territoire mais je préférerais des investissements allant dans le sens de la transformation écologique de notre société. Enfin je m interroge sur la responsabilité que prend Grand Poitiers en s engageant à hauteur d une telle somme pendant 25 ans. D'autant plus que nous ignorons aussi le mode de gestion de cet ensemble. Nous ne disposons pas non plus de prévisionnels de recettes. Je crains, pour tout dire, que dans quelques années les élus soient amenés à voter des crédits pour équilibrer cette structure. Devant tant d'incertitudes et non convaincu de la pertinence du BEA sur ce projet, je voterai contre cette délibération». «Avions-nous besoin de ce projet?» La réponse est «oui» selon M. Francis CHALARD Vice Président qui souligne que jusqu alors beaucoup de demandes n ont pu être satisfaites et que pour cette raison certaines manifestations s expatriaient ailleurs comme par exemple la COFAC, qui génère tout de même un chiffre d affaires de 13 millions d euros et

8 qui a fait sa manifestation à Châtellerault, sans parler des montages-démontages des tribunes et quelquefois en peu de délais, ce qui ne permet pas d optimiser la gestion actuelle du parc. Il cite également, les matchs de baskets et de volley ball et le spectacle du chanteur Noa. Sans compter que dans le budget, ces montages-demontages représentent /an. Aussi, la création des deux halls supplémentaires permettra d optimiser la gestion tant financière que logistique. L avantage du BEA, dont il rappelle qu il dure au minimum, 18 ans, est que tout est fixe. Il y a malgré tout des risques mais ils sont partagés et c est pour cela que le cahier des charges doit être extrêmement précis. Il n y a pas de dérive des coûts (quoique généralement il y en a) dans le cadre de la loi MOP relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée. A l appui des chiffres qui lui ont été communiqués par les services et sur lesquels il a beaucoup échangé avec le Directeur Général des Service Marc BARREAU, il fait savoir que les dérives de coût peuvent aller jusqu à 15%. Sur ce projet BEA, il souligne également que les honoraires notamment d architecte, de bureau d études et de contrôles, s élèvent à 12% quand généralement lorsqu ils sont réalisés dans le cadre de la loi MOP ils s élèvent davantage à 20%. «Sur les autres éléments de constitution, je me suis amusé à faire le point mort». Si Grand Poitiers a pu obtenir un prêt de 20 ans au taux de 5,25%, c est bien parce qu il a bien su négocier avec les banques. A la limite, il considère que Grand Poitiers est tellement performant avec une dérive de coût (qui ne serait que de 5%) que cela porterait le coût global à euros au lieu de euros (à condition toutefois de ne pas dépasser les 5%). Pour aller un peu loin, il relève encore que sur le plan financier, on ne rembourserait pas annuellement mais puisque la durée est plus courte et en outre on se pénaliserait d une capacité d investissement d En considérant tous ces éléments, il a voulu souligner les avantages du BEA sans parler d ailleurs de la rapidité d exécution quand habituellement pour un tel projet, il faut davantage compter un an voire plus. M. Jean-Claude DUPRAZ Délégué Titulaire juge que Grand Poitiers «va dans un schéma moderne». Il faut être clair, la communauté d agglomération ne peut pas mettre 9 millions dans un tel projet. Où les aurait-elle trouvés? Il signale, qu il manque 200 millions de financements de la Région Poitou-Charentes. En outre, «cela donne du travail aux entreprises». Il ne faut pas oublier que la Vienne est le département en France le plus touché s agissant des constructions. Si en 2008, m² de bureaux, locaux etc ont été construits, aujourd hui nous n en construisons plus que m². De plus, la loi MOP, qu il est difficile de faire modifier, fige tant les communautés d agglomérations que les communes et il est difficile de sortir de ce cadre juridique. Le BEA, la conception-réalisation ou encore le Partenariat Public Privé sont aujourd hui les solutions modernes de construction. Selon lui, la Communauté d agglomération a besoin d un parc attractif et la solution proposée est la bonne. En tant que président de la Fédération Française du Bâtiment de la Vienne, il remercie la communauté d agglomération Grand Poitiers de cette décision. Très brièvement, M. El Mustapha BELGSIR Vice Président sans craindre, à force, d épuiser le sens des choses, affirme que la communauté d agglomération Grand Poitiers a une ambition et qu elle est partagée par le plus grand nombre. Pour avoir une communauté d agglomération attractive, riche et solidaire, il faut des outils qui «doivent être autant ambitieux que l ambition que nous affichons pour notre communauté d agglomération. C est ce contingent d outils là qui traduit notre politique globale que nous voulons mettre en oeuvre pour contribuer au moins à pérenniser notre tissu économique, s il s agit de parler de développement économique». Sur le projet même du parc des expositions, les élus reconnaissent majoritairement son utilité mais il faut aussi considérer que tout en étant évident, il n est pas facile. Il a été conduit

9 comme tous les autres projets. Les élus ont ensemble d abord validé l idée, puis le projet à été confié à un pilote : M. Philippe BROTTIER, tout comme le Très Haut Débit l a été à M. TANGUY. Puis, des co pilotes ont été désignés pour la partie financière à savoir MM. CHALARD et EIDELSTEIN ainsi que lui-même. Un rendu compte périodique de l avancement de ce dossier a été fait en séances de Bureau. Pour que l appropriation soit complète par tous, il reste effectivement à conduire les réflexions à suivre pour assurer l activité de cet outil. Concernant le BEA, s il n est pas un spécialiste de la finance pour autant il est convaincu de la pertinence du choix retenu. Il y bien eu au départ quelques éléments financiers qui ont été sous estimés mais «ce sont des choses qui arrivent mais, qui à mon sens, ne peuvent en aucun cas remettre en cause notre choix». M. CHALARD n a d ailleurs pas manqué de faire la démonstration de la pertinence de ce dispositif pendant la commission générale et des finances dernière et encore ce soir. Le BEA, contrairement à ce qui a été dit, continue à assurer à Grand Poitiers la propriété directe de son bien. Il lui permet aussi à la fin du contrat de le retrouver et dans un état presque neuf, le contrat prévoyant une clause Gros Entretiens et Renouvellement (GER). Il poursuit en ces termes : «Par ailleurs, vous n allez pas croire, de toute façon que cette contribution financière annuelle, dont on parlait tout à l heure, n est destinée qu à payer le bien et qu il s agisse du seul retour d ici 25 ans. L autre retour qui est attendu, c est l impact de l utilisation de cet outil sur l activité commerciale, hôtelière, culturelle, et ces retombées là, ont été estimées à un peu plus de 2 millions d euros sans oublier, au cours de ce travail là, les quelque 200 emplois qui sont occupés au cours de ce chantier». Enfin, rapidement, concernant la gouvernance la question n est pas close, Monsieur le président l a dit, nous sommes convaincus d un certain nombre de chose et notamment que la commercialisation d un outil comme celui là requiert des compétences que nous n avons pas et que nous ne pourrons pas avoir et c est pourquoi nous pensons davantage à une délégation car elle semble plus appropriée. Cela dit, nous compilons actuellement les données du marché pour définir plus justement les conditions de cette éventuelle délégation. Je vous remercie». En tant que pilote du projet, M. Philippe BROTTIER Vice Président va «faire en sorte que le voyage continue agréablement». Il remercie l ensemble de la communauté d agglomération d avoir pris ces décisions avec efficacité dans le débat et de manière constructive. Au regard des demandes qui n ont pas pu être satisfaites, il peut dire et affirme que ces structures manquaient à Grand Poitiers. Il se félicite de la manière dont les choses se sont déroulées tout en considérant les expressions de frustration de certains. Mais, (et il rejoint Migné-Auxances sur ce point), «quand on veut aller vite, on est quelquefois dépassé et ce n est pas forcément agréable dans une démocratie participative». Il n a aucun doute sur la qualité économique du montage. Il reconnaît que le prix rapporté à un budget individuel est pharaonique mais l inscrire dans le budget de la communauté d agglomération est à son sens la bonne décision car cela lui permet surtout de garder des possibilités d investissements. Quant à la durée du BEA (18 ou 25 ans), il rappelle que plus elle est longue moins cela coûte. «Vous l avez bien compris, l essentiel est d avoir un outil adapté et qui le restera». A présent, il s agit de «réaliser les espoirs», c est-à-dire de faire en sorte que cet outil fonctionne bien sur le territoire. Il sera dans la panoplie des choses à vendre sur le plan économique». Il reste à poursuivre le travail sur le mode de gestion et à ceux qui disent qu il faudrait que l opération soit totalement équilibrée, il rappelle qu en matière économique les retombées indirectes sont non contestables. Pour les commerçants, cet outil est utile. Il termine en ces termes : «Voilà, bonne route. Je vais continuer à piloter l avion et je pense réellement qu on est dans un bon voyage!».

10 L AN DEUX MILLE DOUZE LE Maître, Notaire associé soussigné,, A reçu le présent acte authentique contenant BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, à la requête des personnes ci-après nommées. BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF ENTRE LES SOUSSIGNES : IDENTIFICATION DES PARTIES La communauté d agglomération dénommée GRAND POITIERS. Identifiée au répertoire SIREN sous le numéro Etablissement public de coopération intercommunale résultant de la transformation du DISTRICT DE POITIERS en COMMUNAUTE D AGGLOMERATION, décidée par arrêté préfectoral du 2 décembre 1999, en application de la loi numéro du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, ayant fait l objet d un dépôt de pièces reçu par Maître Philippe DARRES, notaire à POITIERS (86000), le 7 mars 2000, publié au bureau des hypothèques de POITIERS (86000) le 15 mars 2000, volume 2000P, numéro Ayant fait l objet d un changement de dénomination de COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE POITIERS en GRAND POITIERS, suivant délibération du Conseil de la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE POITIERS en date du 12 juillet 2010 et d un arrêté de Monsieur le Préfet de la Vienne en date du 31 décembre 2010, ayant fait l objet d un dépôt de pièces au rang des minutes de Maître Philippe DARRES, notaire à POITIERS (86000), le 25 février 2011 publié au bureau des hypothèques de POITIERS (86000), le 9 mars 2011, volume 2011P, numéro Représentée par Monsieur Alain CLAEYS, demeurant à POITIERS (86000), en l Hôtel de Ville, agissant en sa qualité de Président de GRAND POITIERS, élu aux termes d une délibération des membres du conseil de la COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE POITIERS en date du 4 avril Agissant plus spécialement en vertu d une délibération n du Conseil Communautaire de GRAND POITIERS en date du 30 mars 2012, Ci-après dénommée dans le corps de l acte «LE BAILLEUR» ou «GRAND POITIERS» D UNE PART ET La société BATI LEASE 07/ _1 1

11 Société anonyme au capital de ,00, ayant son siège social à SAINT ANDRE LEZ LILLE Parc du Canon d Or, 7 rue Philippe Noiret, (BP SAINT ANDRE LEZ LILLE) immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LILLE, et identifiée au SIREN sous le n , représentée par Monsi eur Richard KURFURST agissant en qualité d Administrateur Directeur Général, habilité à signer la présente en vertu de Ci-après dénommée dans le corps de l acte "BATI LEASE" ou «L EMPHYTEOTE» D AUTRE PART Ci-après dénommées ensemble dans le corps de l'acte les «PARTIES» ELECTION A DOMICILE Pour l exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leur demeure ou siège social respectif. LESQUELS, ès-qualités, préalablement aux conventions qui vont suivre et pour en faciliter la compréhension, ont exposé ce qui suit : EXPOSE LIMINAIRE Ient/ INTERET COMMUNAUTAIRE DE L ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMME «Le Parc des Expositions de Poitiers» GRAND POITIERS, BAILLEUR aux présentes, a, par délibération n en date du 1er juillet 2011, actualisé la définition de son intérêt communautaire. En conséquence, sont devenus d intérêt communautaire les équipements économiques structurants. Les équipements qui présentent un tel caractère sont ceux qui, savoir : par leur caractère exceptionnel, par leur taille, par la diversité de leurs activités participent directement à la mise en œuvre des compétences de la Communauté d agglomération et notamment des activités en lien avec les compétences économiques de la Communauté d agglomération ; par les retombées directes et indirectes sur la vie économique locale des activités qu ils mènent ; par l origine géographique des usagers qui les fréquentent. A ce titre, le parc des expositions de Poitiers, propriété de la Ville de Poitiers, est déclaré d intérêt communautaire. IIent / DIVISIONS CADASTRALES SUCCESSIVES Afin de permettre à GRAND POITIERS de donner le présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF à la société BATI LEASE, il a été procédé à deux divisions cadastrales successives de l ensemble immobilier originellement cadastré section HW numéro 16, savoir : 07/ _1 2

12 1ent-. Première division Division de la parcelle cadastrée section HW numéro 16 en deux parcelles filles, savoir : - section HW numéro 35 d une contenance totale de 09ha 93a 89ca ; - et section HW numéro 34 d une contenance totale de 8ha 83a 12ca. Ainsi que cette division résulte en outre du document d arpentage numéro 10957X dressé par le cabinet ABSCISSE GEO-CONSEIL, géomètre-expert, à SAINT BENOIT (86280), 109 route de Poitiers, le 23 décembre Laquelle division a été régulièrement enregistrée auprès du service du cadastre et dont la publication est en cours auprès du bureau des hypothèques de POITIERS (86000). Etant ici précisé que la présente division n est pas constitutive de création de lotissement au sens de l article L du Code de l Urbanisme dans la mesure où celle-ci n est pas destinée à la création d un lot à bâtir. 2ent- Seconde division constitutive de lotissement Division de la parcelle cadastrée section HW numéro 34 en deux parcelles filles, savoir : - section HW numéro 36, lieudit rue SALVADOR ALLENDE d une contenance de 02ha 26a 80ca, constituant l IMMEUBLE objet du présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF ; - et section HW numéro 37, lieudit rue SALVADOR ALLENDE d une contenance de 06ha 56a 32ca restant la propriété de la VILLE DE POITIERS. Ainsi que cette division résulte en outre du document d arpentage numéro C dressé par cabinet ABSCISSE GEO-CONSEIL, géomètre-expert, à SAINT BENOIT (86280), 109 route de Poitiers, le 2 mars Laquelle division a été régulièrement enregistrée auprès du service du cadastre et dont la publication est en cours auprès du bureau des hypothèques de POITIERS (86000). Cette seconde division constituant une opération de lotissement au sens de l article L du Code de l Urbanisme, elle a été soumise à déclaration préalable telle que prévue par l article R dudit Code, le terrain ne se situant pas dans un site classé ou un secteur sauvegardé et la réalisation de voies ou d espaces communs n étant pas prévue, cette opération est exemptée de permis d aménager. En conséquence, la VILLE de POITIERS a déposé en Mairie le 27 mars 2012, une demande de déclaration préalable d aménagements dont le numéro est DP X0205. L opération de lotissement susvisée a été autorisée par arrêté municipal en date du 27 mars 2012, duquel il résulte notamment ce qui suit ici littéralement retranscrit : «ARTICLE UNIQUE : Est autorisé le lotissement d un terrain cadastré HW0036 HW0037 d une superficie de m² à l adresse ci-dessus tel que délimité sur le plan annexé au présent arrêté, sous les réserves suivantes : - Le lotissement a une surface de m². - Il comporte 1 lot destiné à la construction de bâtiments. - Les travaux de raccordement aux réseaux seront réalisés par l acquéreur.» Etant ici précisé que ladite Déclaration Préalable a régulièrement fait l objet d une transmission à la Préfecture de la Vienne le 28 mars / _1 3

13 L ensemble des pièces constitutives de ce lotissement a été déposé au rang des minutes de Maître SABATIER, notaire à POITIERS (86000), le 29 mars 2012 et dont une copie authentique est en cours de publication au bureau des hypothèques de POITIERS (86000). IIIent / Vente VILLE DE POITIERS à GRAND POITIERS Aux termes d un acte authentique en la forme administrative reçu le 29 mars 2012 par Monsieur Alain CLAEYS, Maire de la COMMUNE DE POITIERS, la VILLE DE POITIERS a cédé à GRAND POITIERS une parcelle de terrain nu, savoir : COMMUNE DE POITIERS (86000) Une PARCELLE DE TERRAIN NU sis dite commune, rue Salvador Allende. Figurant au cadastre de la manière suivante : Section Numéro Adresse ou lieudit Contenance HW 36 RUE SALVADOR ALLENDE 02ha 26a 80ca Formant le LOT NUMERO UN (1) d un lotissement, lequel a été autorisé par Monsieur le Maire de POITIERS (86000), aux termes d un arrêté en date du 27 mars 2012, sous le numéro DP X0205 dont une copie a été déposée au rang des minutes de Maître SABATIER, notaire à POITIERS (86000), le 29 mars Une copie authentique de cet acte est en cours de publication au bureau des hypothèques de POITIERS (86000). Une copie de cet acte est demeurée annexée (annexe 2) au présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF. IVent / PROCEDURE APPLICABLE AU CHOIX DU CANDIDAT EMPHYTEOTE Par délibération n en date du 1 er juillet 2011 le BAILLEUR a décidé de recourir à un BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et à une CONVENTION DE MISE A DISPOSITION non détachable (ci-après conjointement «les Contrats») afin de réaliser sur l IMMEUBLE, objet des présentes, la construction d un ensemble immobilier composé de deux halls d exposition d environ 4000 et 5000 m² chacun destinés à «l accueil des foires, des forums ou des événements d ampleur, type salon d agriculture, dans des conditions répondant aux caractéristiques de confort actuel», comme il a été rappelé aux termes de la délibération du 1 er juillet 2011 susvisée. Conformément à la réglementation en vigueur, le choix de l EMPHYTEOTE par le BAILLEUR a été effectué au terme d une procédure de publicité et mise en concurrence organisée à la suite d un avis d appel public à la concurrence publiée au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics et au Journal Officiel de l Union Européenne le 15 juillet / _1 4

14 A l issue de cette consultation, le BAILLEUR a décidé, par délibération n en date du 30 mars 2012, de désigner comme titulaire des Contrats la société BATI LEASE et d autoriser le Président de GRAND POITIERS à signer le BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION. Par ailleurs, le BAILLEUR a décidé, par délibération n en date du 30 mars 2012, d autoriser le Président de GRAND POITIERS à signer l acte d acceptation de la cession d une créance professionnelle. Vent / SORT DES CONSTRUCTIONS PROJETEES APRES LEUR EDIFICATION AU COURS DE LA DUREE DU BAIL CONVENTION DE MISE A DISPOSITION Au terme de l édification des constructions projetées dans le cadre du BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF, BAILLEUR et EMPHYTEOTE régleront également leurs rapports contractuels aux termes d une CONVENTION DE MISE A DISPOSITION également reçue ce jour par Maître Eric SABATIER, Notaire soussigné, un instant après les présentes, permettant au BAILLEUR d y exercer une activité conforme à l intérêt communautaire préalablement exposé. ETANT ICI PRECISE que ladite CONVENTION DE MISE A DISPOSITION et le présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF sont indissociables l un de l autre. CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 07/ _1 5

15 Article 1 - OBJET Conformément aux articles L et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et de l article L du Code rural, le BAILLEUR donne, par les présentes, à BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF, à l EMPHYTEOTE qui l accepte, l IMMEUBLE dont la désignation suit, et ce, sans aucune faculté de prorogation par tacite reconduction. Le BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF forme avec la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION, signée en même temps, un ensemble contractuel non détachable. Article 2 - DESIGNATION Commune de POITIERS (86000) Le bien donné à bail est une PARCELLE DE TERRAIN NU sise dite commune rue Salvador Allende. Figurant au cadastre sous la référence suivante : SECTION NUMERO ADRESSE OU LIEUDIT CONTENANCE HW 36 RUE SALVADOR ALLENDE 02ha 26a 80ca Formant le LOT NUMERO UN (1) d un lotissement, lequel a été autorisé par Monsieur le Maire de POITIERS (86000), aux termes d un arrêté en date du 27 mars 2012, sous le numéro DP X0205. Ledit arrêté ayant été déposé au rang des minutes de Maître SABATIER, notaire à POITIERS (86000), le 29 mars 2012 et dont une copie authentique est en cours de publication au bureau des hypothèques de POITIERS (86000). Et dépendant du DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER du BAILLEUR, et ci-après dénommée dans le corps de l acte «l IMMEUBLE». EFFET RELATIF ACQUISITION aux termes d un acte authentique en la forme administrative reçu par Monsieur Alain CLAEYS, Maire de la Commune de POITIERS (86000), en date du 29 mars Une copie authentique de cet acte est en cours de publication au bureau des hypothèques de POITIERS (86000). Article 3 DUREE CONDITIONS DE RESILIATION 3.1 Durée 07/ _1 6

16 Le présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF prend effet à compter de sa notification par le BAILLEUR à l EMPHYTEOTE et est conclu pour une durée de 25 ans, à compter de la décision de mise à disposition de l OUVRAGE prévue à l article 11.1 du BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF. 3.2 Conditions de résiliation Le présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF est consenti sous les conditions de résiliation suivantes, étant précisé que la survenance de l'un des événements suivants fait obstacle à la levée des conditions de résiliation : - l introduction d un recours contre le présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et/ou contre la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION non détachable et/ou contre tous les actes s y rattachant (dont acte d acceptation de cession de créance) ; A l effet de faire courir les délais de recours, GRAND POITIERS s engage dans le délai de 1 (un) mois à compter de la signature des présentes : o à procéder à la publication de la ou des délibérations(s) relative(s) au présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et à la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION non détachable, et à transmettre lesdites délibérations au contrôle de légalité ; o à publier un avis d attribution du présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et de la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION non détachable dans les supports appropriés, mentionnant à la fois la conclusion desdits contrats et les modalités de leur consultation dans le respect des secrets protégés par la loi ; o à procéder à la publication de l acte d acceptation de cession de créance, et de la délibération y afférente et à transmettre ladite délibération au contrôle de légalité. A l issue d un délai qui ne saurait être inférieur à 4 (quatre) mois suivant l accomplissement des formalités de publicité précitées, le BAILLEUR produira une attestation conforme au modèle figurant en annexe l introduction d un recours dirigé contre les actes administratifs nécessaires à la réalisation du transfert de propriété du terrain d assiette du projet entre la ville de Poitiers et GRAND POITIERS. A l effet de faire courir les délais de recours, le BAILLEUR s engage à respecter les procédures en la matière (décisions, publication, enregistrement ), à veiller à la bonne réalisation de ces procédures par la ville de Poitiers, et à justifier auprès de l'emphyteote de la réalisation des formalités de publicité requises et de transmission au contrôle de légalité dans le délai de 1 (un) mois à compter de la signature des présentes. 07/ _1 7

17 A l issue d un délai qui ne saurait être inférieur à 4 (quatre) mois suivant l accomplissement des formalités de publicité précitées, le BAILLEUR produira une attestation conforme au modèle figurant en annexe le retrait ou l'introduction d'un recours dirigé contre la déclaration préalable nécessaire à la réalisation de la division foncière. A l'effet de faire courir les délais de recours, le BAILLEUR veillera à l'accomplissement des formalités de publicité requises dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la signature des présentes. A l issue d un délai qui ne saurait être inférieur à 4 (quatre) mois suivant l accomplissement des formalités de publicité précitées, le BAILLEUR produira une attestation conforme au modèle figurant en annexe l'absence au plus tard 5 (cinq) semaines après la notification du présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF de signature d'une convention entre la ville de Poitiers, GRAND POITIERS et l'emphyteote définissant les modalités d évacuation des eaux pluviales de l'immeuble et de l'ouvrage dans la canalisation existante sur le site de diamètre 800 puis dans le bassin de rétention existant (bassin d'orage de la Roseraie) dont le projet est joint en annexe 1 et/ou l'introduction d'un recours contre tous les actes se rattachant à cette convention ; A l'effet de faire courir les délais de recours, le BAILLEUR s'engage : o à veiller à la réalisation, dans le délai de 1 (un) mois à compter de l'adoption des délibérations se rattachant à cette convention, par la Ville de Poitiers des formalités de publicité requises relatives aux actes se rattachant à cette convention et de transmission au contrôle de légalité des délibérations se rattachant à cette convention, o à accomplir, dans le délai de 1 (un) mois à compter de l'adoption des délibérations se rattachant à cette convention, les formalités de publication requises relatives aux actes se rattachant à cette convention et de transmission au contrôle de légalité des délibérations du BAILLEUR se rattachant à cette convention. A l issue d un délai qui ne saurait être inférieur à 4 (quatre) mois suivant l accomplissement des formalités de publicité précitées, le BAILLEUR produira une attestation de GRAND POITIERS et de la ville de Poitiers conforme au modèle figurant en annexe le retrait ou l'introduction d'un recours dirigé contre la délibération du BAILLEUR en date du 30 mars 2012 prenant l engagement de viabilisation de l IMMEUBLE (conformément à ce qui est prévu à l'article 5.4 du BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF). 07/ _1 8

18 A l effet de faire courir les délais de recours, le BAILLEUR s engage à accomplir les formalités de publication requises et de transmission au contrôle de légalité de cette délibération dans un délai de 1 (un) mois à compter de son adoption. A l issue d un délai qui ne saurait être inférieur à 4 (quatre) mois suivant l accomplissement des formalités de publicité précitées, le BAILLEUR produira une attestation conforme au modèle figurant en annexe l'absence de signature et de notification à l'emphyteote au plus tard dans un délai de 5 (cinq) semaines après la notification du présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF, d'une concession à long terme de places de stationnement par la ville de Poitiers au profit de l'emphyteote, dont le projet est joint en annexe 18 aux présentes et/ou l'introduction d'un recours contre tous les actes se rattachant à cette concession. La Ville de Poitiers examinera ladite concession lors de la séance du Conseil Municipal prévue le 21 mai A l effet de faire courir les délais de recours, le BAILLEUR s engage à veiller à l accomplissement des formalités de publication requises relatives aux actes se rattachant à cette concession et de transmission au contrôle de légalité de la délibération se rattachant à cette concession dans un délai de 1 (un) mois à compter de son adoption. A l issue d un délai qui ne saurait être inférieur à 4 (quatre) mois suivant l accomplissement des formalités de publicité précitées, le BAILLEUR produira une attestation conforme au modèle figurant en annexe la non délivrance non imputable exclusivement à une faute de l EMPHYTEOTE de l arrêté de permis de construire permettant la réalisation de l OUVRAGE tel qu il figure en annexes 3 et 4 au plus tard 7 mois 1/2 (227 jours) après la notification du présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF, et/ou l'introduction d'un recours gracieux et/ou contentieux d'un tiers et/ou du préfet à l'encontre dudit permis, et/ou d'une décision de retrait à l'encontre dudit permis. A cet effet, l EMPHYTEOTE s engage à déposer le dossier de demande de permis de construire en parfait état de recevabilité et conformité avec les textes applicables au jour du dépôt du dossier de demande et avec le projet approuvé par le BAILLEUR figurant aux annexes 3 et 4 et conforme aux conditions de desserte et de stationnement prévues à l'article 5.4 ci-après, dans un délai de 6 (six) semaines à compter de la notification du présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF. A l'effet de faire courir les délais de recours, l'emphyteote s'engage à procéder à l'affichage dudit permis dans le délai de 8 (huit) jours suivant la notification qui lui sera faite de l'arrêté de permis de construire. En cas de survenance de l une de ces hypothèses, la partie concernée le notifie sans délai à l autre partie et lui communique l ensemble des éléments faisant obstacle à la levée de la condition de résiliation. Les PARTIES se réuniront dans les meilleurs délais afin de déterminer les conséquences juridiques, opérationnelles (notamment sur les délais) et 07/ _1 9

19 financières de l événement sur la poursuite de leurs relations contractuelles (la "Période de concertation"). Pendant la Période de concertation, l'exécution du BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et de la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION non détachable est suspendue de plein droit. La Période de concertation constituera une cause légitime de retard au titre de l'article 11.1 du BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF. En l'absence d'accord entre les PARTIES constaté par voie d'avenant sur la poursuite de leurs relations contractuelles dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la notification de l'événement faisant obstacle à la levée de la condition de résiliation, le BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et la CONVENTION DE MISE A DISPOSITION seront résiliés à l'issue de ce délai. Cette résiliation sera soit constatée par les PARTIES par voie d'avenant, soit constatée par le Tribunal administratif compétent à l'initiative de la partie la plus diligente. En tout état de cause, les conditions de résiliation devront être levées au plus tard 11 (onze) mois à compter de la notification du présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF. En cas de résiliation desdits contrats pour un motif non imputable à l EMPHYTEOTE, ce dernier sera indemnisé dans les conditions de résiliation pour motif d intérêt général prévues à l article 22.2 du présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF. En cas de résiliation desdits contrats pour un motif exclusivement imputable à l EMPHYTEOTE, ce dernier sera indemnisé dans les conditions de résiliation de l article 22.1 du présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF. Article 4 - DESTINATION DES BIENS LOUES L IMMEUBLE objet des présentes est un terrain à bâtir. Le présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l EMPHYTEOTE devra y édifier un OUVRAGE composé de deux halls d exposition conformément au programme fonctionnel (annexe 3) et à l annexe 4 du BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF, en vue de la mise à disposition de l OUVRAGE dans les conditions fixées par le BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF et la CONVENTION DE MISE A DIPOSITION non détachable. Article 5 - CHARGES ET CONDITIONS Le présent BAIL EMPHYTEOTIQUE ADMINISTRATIF est consenti sous les charges et conditions ordinaires et de droit et notamment sous celles suivantes à l exécution desquelles l EMPHYTEOTE s oblige expressément : 5.1 IMMEUBLE - Contenance 07/ _1 10

20 Le BAILLEUR déclare avoir remis gratuitement à l EMPHYTEOTE tous les documents en sa possession (annexe 5), utiles à la connaissance de l IMMEUBLE. 5.2 Garantie d éviction Le BAILLEUR sera tenu à la garantie d éviction dans les termes de droit et s oblige à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions hypothécaires pouvant éventuellement grever l IMMEUBLE. 5.3 Servitudes Le BAILLEUR déclare et garantit qu à sa connaissance, il n existe aucune servitude sur l IMMEUBLE, tant de son chef que de celui des précédents propriétaires, à l exception de celles constituées aux termes d un acte authentique en la forme administrative reçu par Monsieur Alain CLAEYS, Maire de la Commune de POITIERS (86000), en date du 29 mars 2012 et duquel il résulte notamment ce qui suit ici littéralement retranscrit : «CONSTITUTION DE SERVITUDES L article L du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) prévoit que des servitudes conventionnelles peuvent grever des biens du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l affectation des biens sur lesquels elles portent. A ce titre, sont constituées les servitudes conventionnelles suivantes : SERVITUDE DE PASSAGE L IMMEUBLE objet des présentes étant en situation d enclave, il est constitué entre VENDEUR et ACQUEREUR les servitudes suivantes au profit de l ACQUEREUR, savoir : FONDS SERVANT Désignation 1ent-. la parcelle cadastrée section HW numéro 35 sise POITIERS (86000), lieudit rue Salvador Allende, d une contenance totale de 09ha 93a 89ca. 2ent-. et la parcelle cadastrée section HW numéro 37 sise POITIERS (86000), lieudit RUE SALVADOR ALLENDE, d une contenance totale de 06ha 56a 32ca et constituant le LOT NUMERO DEUX d un lotissement. [ ] FONDS DOMINANT Désignation La parcelle cadastrée section HW numéro 36 sise POITIERS (86000), lieudit RUE SALVADOR ALLENDE d une contenance totale de 02ha 26a 80ca. 07/ _1 11

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