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1 Veuillez remplir le formulaire allemand intégralement. Des informations incomplètes peuvent ralentir le traitement de votre demande. Les champs suivit d'un * sont obligatoires. FORMULAIRE DE DECLARATION (1-3) Le recensement des données suivantes a pour base juridique le 5 lié au 4 du Code civil du Land Bade- Wurtemberg en date du 23/02/1996. Les infractions sont passibles d une amende forfaitaire, voir 36 alinéa 1 du Code civil du Land Bade-Wurtemberg. Avant de remplir ce fomulaire, veuillez lire les indications relatives à la protection légale des données en cas d opposition. Nouveau logement Indice communal (4) Ancien logement (5) Date d entrée* Ne pas remplir si vous gardez votre ancien logement Code postal, Commune* Code postal, Commune* Kehl Rue, N de maison, N d appartement* Rue, N de rue, N d appartement* Nom et adresse du propriétaire bailleur* (6) Pays (pour les déménagements de l étranger)* A remplir uniquement si le déclarant garde un ou plusieurs domiciles en RFA. Code postal, Commune, N d appartement (7) Pour les couples mariés vivant séparément : quel est le logement principal de la famille ou des conjoints? Jusqu à présent : A l'avenir : Pour les mineurs ne vivant pas toujours au même domicile : quel est le logement principal de la personne assurant sa garde? Jusqu à présent : A l'avenir : Pour les autres personnes : quel est le logement principal? Jusqu à présent : A l'avenir : La déclaration concerne les personnes suivantes : Nom de famille (avec nom de naissance) : Prénoms (souligner le prénom usuel) :* Sexe :* Masculin Féminin Date de naissance* Lieu de naissance (Commune, cénacle, pour l étranger : pays)* Situation familiale* depuis* Activité professio nelle* oui non Confession* Lieu de mariage* Nationalité(s) * (8)

2 Existe-t-il un livret de famille? (9) Oui Non Oui Non Adresse au 1 er septembre 1939 (10) Avez-vous déjà vécu ici? * oui non Fiche d'imposition nécessaire? * oui non Cat. fiscale Légitimation :* Administration ayant délivré l acte :* Date :* Date limite de validité :* Formation en tant que personnel en soins médicaux, en radiologie ou en laboratoire médicotechnique? (profession, nom et adresse du lieu de travail actuel)* Remplir cette partie, si les époux (en cas de veuvage, le conjoint décèdé), les enfants de moins de 27 ans et leurs parents ou tuteur légal ne sont pas déclarés ou le sont sur un formulaire de déclaration particulier. Statut légal (Epoux, enfants, tuteur légal) Nom de famille, Prénoms Date de naissance Adresse Confession (11) Date de décès Date : Signature :

3 INDICATIONS POUR REMPLIR LE FORMULAIRE DE DECLARATION : (1). Pour chaque personne à déclarer, veuillez utiliser un nouveau formulaire. Les personnes qui appartiennent à la même famille peuvent être déclarées sur un formulaire commun. Il doit être signé par l une des personnes devant faire la déclaration. (2). Le formulaire est à remplir de manière sincère et sans lacune. Au cas où une question ne nécessiterai pas de réponse ou serait inutile, veuillez rayer la case correspondante. Une confirmation de déclaration de départ doit être présentée avec le formulaire. Sur demande du bureau d'etat civil («Meldebehörde»), les cartes d identités et autres documents doivent être présentés pour justificatif des indications. (3). Le personnel militaire de la République Fédérale Allemande ne doit pas donner de renseignements sur son grade, son appartenance de troupe et son lieu de travail. Les soldats logés dans les casernes doivent déclarer, soit le nom de la caserne qu ils occupent, soit la rue et le numéro de leur logement avec la mention "hébergement militaire". Les soldats de la marine doivent donner la rue de l endroit où ils habitent dans le pays (où ils sont pris en charge) avec la même mention. Ceux qui ont un domicile privé doivent donner l adresse de leur domicile privé. (4). Veuillez ne pas remplir ici. L indice communal qui sert à des fins statistiques, et qui n est pas identique au code postal est enregistré par le bureau d'etat civil, au cas où il ne serait pas encore imprimé sur le formulaire. (5). Veuillez indiquer un logement uniquement s'il n est pas conservé en tant qu'ancien logement. Un logement conservé peut être exceptionellement désigné en tant qu'ancien logement si celui-ci ne se trouve pas sur le territoire fédéral et si jusqu'ici il n'a pas été déclaré sur le territoire fédéral. (6). Ici doivent être indiqués le nom et l adresse du propriétaire bailleur. En cas de sous-location, le locataire ayant sous-loué reste le locataire principal. Pour les propriétaires de maisons et d appartements veuillez rayer la case correspondance. (7). Le déclarant doit, pour chaque déclaration, indiquer les autres logements qu'il possède sur le territoire de la République Fédérale d Allemagne, et lequel d'entre eux est son logement principal. Le logement principal est un logement de référence utilisé de manière prépondérante sur une période indéterminée dans l'année ou une résidence de référence utilisée la plupart du temps. Pour un habitant marié qui vit souvent séparé de sa famillle, le logement principal est celui dans lequel la famille réside de majoritairement dans l'année ; pour les habitants mineurs s applique la disposition particulière des 17 Al. 2 Phrase 3 de la loi du Code civil, selon laquelle leur logement principal est le logement principal de la personne qui assure leur garde. Les célibataires ou les personnes vivant toujours séparément de leur famille ont leur logement principal sur le lieu où ils exercent leur travail ou leur formation, s ils y résident de manière prépondérante dans le temps. Le centre des intérets vitaux ne détermine le lieu de résidence principale que si aucun logement n'est utilisé de manière prépondérante

4 dans le temps. Tout autre résidence située sur le territoire fédéral appartenant à l habitant est une résidence secondaire. (8). En cas de nationalités multiples, les nationalités doivent être indiquées dans leur totalité. En outre, les étrangers et les apatrides doivent en principe remplir une déclaration de séjour. (9). Le livret de famille Personnenstandbuch) est inscrit au registre d état-civil, selon le Code civil allemand, et géré par le fonctionnaire préposé à la mairie du domicile des conjoints. Il ne doit pas être confondu avec le livre de famille («Familienstammbuch»). Cette partie ne s adresse qu aux personnes qui ont expressément demandé l établissement du livret de famille. Dans ces cas-là, le fonctionnaire préposé à l Etat-civil compétent pour le nouveau logement a besoin de cette indication pour commander le livret de famille. (10). Cette colonne est à remplir uniquement par les personnes originaires des territoires désignés dans le 1 Al. 2 N 3 de la loi fédérale sur les réfugiés et les fugitifs (autrefois territoires orientaux allemands placés sous administration étrangère; Danzig, Estonie, Lettonie, Lituanie, ex-yougoslavie, Albanie, Chine). La question sert à communiquer certaines données sur ces personnes au Service des recherches de l Eglise situé à Munich (bureau central des fichiers des communes d origine) afin de remplir ses missions ( 31 de la loi de déclaration). (11).Cette colonne est uniquement à remplir si l époux appartient à une communauté religieuse de droit public. La collecte de cette donnée est requise à des fins d établissement de la «Lohnsteuerkarte».

5 Veuillez remplir le formulaire intégralement. Des informations incomplètes peuvent ralentir le traitement de votre demande. CONFIRMATION DE DECLARATION ( 18 al. 1 de la loi de déclaration) Les personnes mentionnées ci-dessous (N 1 à Lieu et date) Administration de la ville de Kehl Cachet officiel Signature Nouveau logement Indice communal Ancien logement Date d entrée Ne pas remplir si vous gardez votre ancien domicile Code postal, Commune * Code postal, Commune* Kehl Rue, N de maison, N d appartement* Nom et adresse du propriétaire bailleur (6)* Rue, N de rue, N d appartement* Pays (pour les déménagements de l étranger)* A remplir uniquement si le déclarant garde un ou plusieurs domiciles en RFA. Code postal, Commune, N d appartement (7) Pour les couples mariés vivant séparément : quel est le logement principal de la famille ou des conjoints? Jusqu à présent : A l'avenir: Pour les mineurs ne vivant pas toujours au même domicile : quel est le logement principal de la personne assurant sa garde? Jusqu à présent : A l'avenir: Pour les autres personnes : quel est le logement principal? Jusqu à présent : A l'avenir : La déclaration concerne les personnes suivantes : Nom de famille (avec nom de naissance) :* Prénoms (souligner le prénom usuel) :* Sexe :* Masculin Féminin Date de naissance* Lieu de naissance (Commune, cénacle, pour l étranger : pays)* Situation familiale* depuis* Activité professio nelle* oui non Confession * Lieu du mariage* Nationalité(s) (8)*

6 Existe-t-il un livret de famille? (9) Oui Non Oui Non Adresse au 1 er septembre 1939 (10) Avez-vous déjà vécu ici? * oui non Fiche d'imposition nécessaire?* oui non Cat. fiscale Légitimation * Administration ayant délivré l acte* Date* Date limite de validité * Formation en tant que personnel en soins médicaux, en radiologie ou en laboratoire médicotechnique? (profession, nom et adresse du lieu de travail actuel)* Remplir cette partie,si les époux (en cas de veuvage, le conjoint décèdé), les enfants de moins de 27 ans et leurs parents ou tuteur légal ne sont pas déclarées ou le sont sur un formulaire de déclaration particulier. Statut légal (Epoux, enfants, tuteur légal) Nom de famille, Prénoms Date de naissance Adresse Confession (11) Date de décès Date : Signature :

7 RECOMMANDATIONS IMPORTANTES. 1. Le bureau d'etat civil, d'après le 30 du Code civil, est en droit de communiquer des données de ses membres à une communauté religieuse de droit public. Elle peut également communiquer (dans une faible mesure) des données sur les conjoints, enfants mineurs et parents d enfants mineurs qui font partie d'une autre ou d'aucune autre communuté religieuse de droit public, si la personne concernée ne s y oppose pas ( 30 Al. 2 du registre d'etat civil). Le droit d opposition ne s étend pas à la communication du fait que le conjoint fait partie d une communauté religieuse levant l impôt. 2. Conformément au 34 Al. 1 du Code civil, le bureau d'etat civil, dans le contexte des élections générales pour la représentation des collectivités parlementaires et municipales, peut entre autres délivrer des renseignements à des partis et à des porteurs de propositions électorales sur les noms de famille, les prénoms, les titres de docteur et les adresses d habitants électeurs et inscrits sur les listes électorales. Lors des élections accessibles aux ressortissants communautaires étrangers, le bureau d'etat civil est en droit d'utiliser ces données, ainsi que les indications relatives aux nationalités de ces ressortissants, en vue de leur envoyer des informations sur les partis et sur d'autres porteurs de propositions électorales. Par opposition auprès du service accueil - population (Bürgerservice) de l administration locale, la communication de ces renseignements ou leur utilisation peuvent être évités. 3. Selon le 34 al. 2 du Code civil, le bureau d'etat civil est en droit de publier les noms, titre de docteur, adresses, jour et nature de l anniversaire des personnes célébrant leur anniversaire de naissance ou de mariage et de les communiquer à la presse et à la radio en vue de les publier. En outre, conformément au 34 al. 3 du Code civil, le bureau d'etat civil est autorisé à publier les noms de famille, les prénoms, les titres de docteur et les adresses des habitants majeurs dans les registres d habitants et dans des ouvrages de référence similaires et à communiquer ces ouvrages à autrui en vue de les éditer. Le déclarant et les membres de sa famille peuvent exiger du bureau d'etat civil que la publication de leurs données n ait pas lieu ( 34 al. 4, phrase 2 de la loi sur la déclaration) ; et ainsi évitent également que des données concernant leurs adresses soient enregistrées et évaluées dans des répertoires électroniques, tel que le CDrom du registre des habitants. 4. Le Bureau d'etat civil communique aux autorités chargées de la protection civile, au moins une fois par an, le nom, le prénom et l'adresse actuelle, le nom et l'adresse de l employeur, la date de naissance, le sexe et la formation initiale, des personnes de moins de 65 ans, formées en tant que personnel en soins médicaux, radiologie et laboratoire médico-technique, conformément au 23, al. 3 de la loi sur la protection civile en cas de sinistre. Le bureau d'etat civil, conformément au 23 a, al. 4 de la-dite loi, communique également aux autorités chargées de la protection civile les rectificatifs et les compléments sur ces données, ainsi que les changements de domicile selon le domaine de compétence de celle-ci et si elle le souhaite, les décès sous désignation nominative avec indication de la date de naissance des habitants.

8 5. Dans la mesure où vous souhaitez exercer votre droit d opposition, selon les numéros 1 à 3, veuillez joindre une demande à votre déclaration ou la remettre ultérieurement auprès du service accueil - population (Bürgerservice) de toute administration locale. 6. Veuillez noter que, désormais, si vous possèdez plusieurs logements, chaque changement de logement principal doit être communiqué par écrit au bureau d'etat civil compétent pour ce nouveau logement dans un délai d une semaine.

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