CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 13 novembre Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 13 novembre 2014. Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2015"

Transcription

1 CONSEIL MUNICIPAL 4 Séance du 13 novembre 2014 Gestion de la dette et de la trésorerie pour l'exercice 2015 Direction Financière et Juridique - Budget et Fiscalité Dette et Trésorerie - Rapporteur(s) M. Patrick DELPECH Par délibération du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de ses pouvoirs relevant notamment du domaine financier, particulièrement pour la gestion de la dette et de la trésorerie, en lui permettant : "de procéder, dans les limites fixées par une délibération spécifique du Conseil Municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au «a» de l article , sous réserve des dispositions du «c» de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires." "de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par délibération spécifique du Conseil Municipal". La présente délibération fixe le cadre dans lequel ces délégations pourront s'exercer localement au cours de l'année 2015 dans le respect : - de la loi n du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, - du décret n du 28 août 2014 relatif à l'encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales, en application de la loi susvisée, - et de la circulaire interministérielle NOR IOCB C du 25 juin 2010 "Les produits financiers offerts aux Collectivités Locales et à leurs Établissements Publics", qui reprend notamment la classification du niveau de risque des emprunts au sens de la charte Gissler. Le Conseil Municipal sera tenu régulièrement informé des emprunts, contrats financiers et lignes de trésorerie contractés dans le cadre de cette délégation ainsi que des opérations de gestion afférentes, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Cette délibération s'articule autour de cinq axes et cinq annexes : 1. Recours à l'emprunt 2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts 3. Recours aux instruments de gestion du risque de taux 4. Trésorerie - Ligne de crédit à court terme Annexe 1 - Présentation et évolution de l'encours de dette Annexe 2 - Classification du niveau de risque de l'encours Annexe 3 - Lexique Annexe 4 - Liste des emprunts pouvant faire l'objet d'un remboursement anticipé, d'un arbitrage de taux, d'une renégociation, d'une opération de couverture du risque financier Annexe 5 - Profil d'amortissement de l'encours Page 1/6

2 Les principes et le cadre de travail avec les banques et autres établissements financiers 1. Recours à l'emprunt La Collectivité pourra souscrire des emprunts bancaires ou obligataires via des établissements financiers, et/ou l'agence France Locale créée le 22 octobre 2013, en fonction d'une éventuelle future adhésion. Ces emprunts pourront être groupés avec d'autres établissements publics de coopération intercommunale, ou collectivités locales, afin d'optimiser les résultats. Ces emprunts pourront être assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie (emprunts dits de gestion notamment ou revolving). Les caractéristiques principales et non exhaustives des contrats d'emprunt qui pourraient être souscrits sont les suivantes : - Devise euro. - Montant limité à hauteur du volume global de prêts à contracter prévu par les budgets principal et annexes (budgets primitifs et inscriptions réalisées dans le cadre des décisions modificatives au cours de l'exercice budgétaire). - Versement des fonds en une ou plusieurs fois. - Durée fixe ou ajustable dans la limite de 2 à 35 ans, en considérant que la durée totale d'un prêt comprend la phase de mobilisation le cas échéant et la phase d'amortissement. Traditionnellement, la durée des emprunts souscrits est de 15 ans. Néanmoins, pour des investissements importants dont la durée d'amortissement technique est manifestement supérieure à 15 ans, la durée de l'emprunt considéré pourra atteindre un maximum de 35 ans. - Amortissement progressif, dégressif, constant, ligne à ligne, modifiable ou pas en cours de vie du prêt. Tout différé d'amortissement sera soumis spécifiquement au vote de l'assemblée délibérante. - Commissions les commissions éventuelles afférentes à la mise en place d'un prêt (tels que, par exemple, les commissions d'engagement, les frais de montage, etc) ne pourront en aucun cas représenter plus de 0,3 % du capital emprunté. - Taux fixe ou indexé, applicable sur toute ou partie de la durée du prêt. - Indices :. taux usuel du marché interbancaire de la zone euro (Euribor 1 à 12 mois),. taux usuel du marché monétaire de la zone euro (Eonia ou ses dérivés T4M, TAG et TAM),. taux des emprunts émis par un état membre de l'union Européenne dont la monnaie est l'euro, en l'occurrence uniquement la France,. l'indice du niveau général des prix,. l'indice harmonisé des prix à la consommation de la zone euro,. l'indice représentatif du prix d'un échange de taux entre des taux usuels de maturités différentes du marché monétaire de la zone euro (CMS n ans ou Constant Maturity Swap),. les taux d'intérêt des livrets d'épargne (Livrets A, LEP et LDD). Si le taux d'intérêt n'est pas la simple addition d'un des indices mentionnés et d'une marge fixe exprimée en point de pourcentage, la formule de taux garantira que le taux applicable ne peut, durant la vie du crédit, devenir supérieur au double du taux d'intérêt le plus bas constaté dans les trois premières années de la vie du crédit Page 2/6

3 Par exemple, si l'indexation d'un emprunt est : - Taux fixe de 2,90 % pendant 5 ans, - Puis pendant 10 ans taux fixe de 3,20 % si euribor 3 mois est strictement inférieur à 3,80 %, sinon euribor 3 mois +1,30 %, le taux de la deuxième période ne pourra dépasser le double du plus bas constaté les trois premières années, soit 5,80 % dans notre exemple (2 x 2,90 %). Je vous demande mes chers Collègues de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à contracter tout emprunt à moyen ou long terme nécessaire au financement des investissements. 2. Opérations financières utiles à la gestion des emprunts Il s'agit de toutes les opérations prévues contractuellement comme par exemple le remboursement anticipé et l'arbitrage entre indices, ainsi que toutes les opérations de gestion non prévues contractuellement et nécessitant la signature d'un avenant notamment dans le cadre de la renégociation d'un contrat. Les emprunts qui pourraient être concernés figurent en annexe Remboursement anticipé des emprunts La gestion active de la dette et de la trésorerie de la Ville du Mans peut nécessiter le recours au remboursement anticipé (total ou partiel, définitif ou temporaire) d'emprunts. Le recours à cette procédure prévue contractuellement aura particulièrement lieu si la situation de trésorerie l'impose, notamment en fonction du degré de réalisation des investissements, en vue de maintenir proche de "zéro" le solde du compte de la Collectivité au Trésor. La renégociation d'un contrat de prêt existant (baisse de taux, baisse de marge sur index) et le réaménagement d'encours de dette (changement d'index, modification de la durée résiduelle, compactage, ) peuvent conduire au remboursement par anticipation du contrat concerné pour lui substituer éventuellement un nouveau contrat de prêt de refinancement. Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie et à gérer la dette au mieux des intérêts de la Collectivité, je vous demande mes chers Collègues de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à dénoncer en cas de besoin les contrats en tout ou partie auprès des organismes prêteurs concernés, et de vous engager à inscrire si nécessaire les crédits complémentaires à ceux figurant déjà aux budgets Arbitrage de taux Le choix d'un taux ou d'un indice est fonction à un moment donné de la courbe des taux et de la structure de taux de la Collectivité. La faculté de passer d'un taux à un autre (fixe, variable, révisable, court, long, etc.), une ou plusieurs fois, à l'échéance ou pas, permet de s'adapter à l'évolution des marchés financiers et à celle de la structure de taux de la Collectivité. Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous demande mes chers Collègues de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tout document permettant de passer d'un taux à un autre Page 3/6

4 2.3. Renégociation nécessitant la signature d'un avenant Dans le cadre de la renégociation d'un ou de plusieurs contrats, les opérations de gestion d'un prêt qui ne seraient pas prévues contractuellement (baisse de taux, baisse de marge, ajout d'un indice, modification de la date d'échéance, modification de la périodicité, changement de durée, modification du profil d'amortissement, compactage, etc.) pourront faire l'objet d'un avenant. Dans le souci constant de minimiser la charge financière de la dette, je vous demande mes chers Collègues de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tout avenant optimisant les conditions financières du contrat de prêt initial. 3. Recours aux instruments de gestion du risque de taux (contrats financiers) Depuis plusieurs années déjà notre Collectivité s'est engagée dans la gestion active de la dette avec l'objectif de minimiser sa charge financière. Cette gestion active s'accompagne d'une attention particulière portée sur le niveau de risque des produits financiers contractés par la Collectivité. Ainsi, les emprunts de la Ville du Mans répondent à la circulaire NOR IOC/B/10/15077/C du 25 juin Le détail de la classification des emprunts au sens de cette circulaire est présenté en annexe 2. Dans le contexte d'incertitude et de fluctuation que subissent les marchés, il apparaît nécessaire de pouvoir recourir à divers instruments de gestion du risque de taux. Différentes catégories d'instruments peuvent être utilisées : 3.1.Modifier les types de taux avec les contrats de SWAPS Ce genre de contrat permet de modifier la structure d'un taux, c'est-à-dire de transformer un emprunt en taux variable en un encours à taux fixe, ou vice versa, indépendamment de l'emprunt initial, que ce soit au niveau du prêteur, du profil d'amortissement ou de l'échéance. Il s'agit uniquement d'un échange de taux d'intérêt entre la Collectivité et une contrepartie, sans mouvement de capital. Swap receveur taux fixe (protection contre la baisse des taux, c'est-à-dire rechercher un taux inférieur à celui d'origine) Lors de la renégociation d'emprunt à taux fixe élevé affecté d'une indemnité actuarielle, il peut être opportun de recourir à un swap receveur taux fixe pour transformer ce prêt taux fixe en taux variable sans payer d'indemnité de remboursement puisque l'opération d'échange de conditions d'intérêts est indépendante de l'emprunt initial. Il en est de même lorsqu'il s'agit de concrétiser des arbitrages proposés par nos établissements bancaires habituels à partir d'un taux fixe attractif obtenu dans le cadre des négociations d'emprunts. Un swap receveur taux fixe adossé aux caractéristiques de l'emprunt initial donne l'occasion de se positionner sur du taux variable avec marge négative. Ce type d'opération engendre une économie substantielle pour la Collectivité par rapport à la marge ordinaire obtenue sur taux variable. Swap payeur taux fixe (protection contre la hausse des taux) Un swap payeur taux fixe permet de protéger un emprunt à taux variable ou révisable contre la hausse des taux en échangeant le taux variable contre un taux fixe Page 4/6

5 Par exemple, en cas de baisse subite des taux fixes sur les marchés financiers, ce type de swap peut permettre de sécuriser une partie de l encours variable à un niveau de taux fixe très attractif Couvrir les risques de taux avec des options de taux et/ou des contrats de garantie de taux : CAP : garantie de taux plafond FLOOR : garantie de taux plancher COLLAR : garantie de taux plafond et de taux plancher FRA : accord de taux futur Afin d'utiliser au mieux les possibilités offertes par ces contrats financiers tout en respectant les règles prudentielles, le recours à de tels contrats, par ailleurs soumis aux conditions générales FBF (Fédération Bancaire Française), pourra se faire dans les conditions et les limites suivantes : - au moins deux établissements financiers dont la compétence est reconnue pour ce type d'opérations seront consultés, - le seuil maximum retenu pour ces opérations pourrait être de 40 M (l'encours total de dette est évalué à 106,148 M au 01/01/2015 dont 52,162 M à taux fixe et 53,986 M à taux indexé, comme indiqué en annexes 1 et 5), - les emprunts constitutifs du stock de la dette au 01/01/2015 qui pourraient être concernés par ces opérations de gestion du risque de taux d'intérêt figurent en annexe 4, étant entendu que les emprunts nouveaux ou de refinancement à contracter sur l'exercice 2015 pourront également faire l'objet de telles opérations, - les indices de référence de ces opérations seront conformes à ceux autorisés par la présente délibération dans le cadre du recours à l'emprunt, - les produits dérivés utilisés seront adossés à des prêts et porteront sur une durée ne pouvant dépasser la durée résiduelle du contrat sous-jacent. Il vous est proposé de renouveler votre accord de principe pour contracter ces types de couverture. En outre, vous voudrez bien autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à la mise en place, à la modification et à l'annulation de ces instruments de gestion du risque de taux. 4. Trésorerie - Ligne de crédit à court terme La durée maximale de ces contrats étant d'un an à compter de la signature, le renouvellement est à prévoir chaque année. En effet, ces contrats sont des outils privilégiés de gestion des flux financiers qui permettent de faire face à des besoins passagers de liquidités sans qu'il soit nécessaire de mobiliser par avance les emprunts budgétaires affectés au financement des investissements, et donc d'éviter des frais financiers. Le montant maximum autorisé était de 20 M pour La Ville du Mans dispose actuellement d'une ligne de trésorerie pour un montant total de 10 M. La forte détérioration des conditions de financement à court terme suite à la crise financière a conduit la Collectivité à limiter au minimum le recours à ce type de produit, tout en assurant une gestion de trésorerie "zéro" grâce notamment aux emprunts dits "revolving" souscrits antérieurement qui peuvent être utilisés comme des lignes de trésorerie en cours d'exercice budgétaire Page 5/6

6 La ligne en cours est indexée sur Eonia + 1,31 % (pour un montant de 10 M ) ; elle sera échue en juin Pour 2015, le montant maximum autorisé sera maintenu à 20 M, suffisant par rapport aux flux financiers induits par le cycle d'investissement prévisionnel. Les principales caractéristiques et conditions financières applicables aux prochaines conventions seraient les suivantes : - durée : 1 an maximum, - versement et remboursement des fonds par virement (VGM et/ou crédit-débit d'office), - indices : Eonia, T4M, TAG ou Euribor, - paiement mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel des intérêts, - commission éventuelle de mise en place limitée à 0,30 % du montant de la ligne. Afin de continuer à optimiser la gestion de trésorerie, je vous remercie, mes chers collègues, de bien vouloir confirmer l'autorisation donnée à Monsieur le Maire : - de signer des conventions de crédit ou d'avance de Trésorerie avec les organismes financiers retenus après consultation, - de procéder aux demandes de versement, de remboursement de fonds et d'arbitrage entre indices, - éventuellement de dénoncer ces conventions en cas d'amélioration des marges proposées actuellement et en souscrire de nouvelles à des conditions optimisées. ADOPTE A L'UNANIMITE N d identification : DEH14H383H1 Affichage le 18 novembre 2014 Délibération exécutoire le 18/11/ Page 6/6

CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 14 décembre 2011

CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 14 décembre 2011 CONSEIL MUNICIPAL 3 Gestion de la Dette et de la Trésorerie : Recours aux emprunts Opérations financières utiles à la gestion des emprunts Recours aux instruments de gestion du risque de taux Lignes de

Plus en détail

DELEGATION AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - RECOURS A L'EMPRUNT - GESTION ACTIVE DE LA DETTE

DELEGATION AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - RECOURS A L'EMPRUNT - GESTION ACTIVE DE LA DETTE R E S S O U R C E S DELEGATION AU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT - RECOURS A L'EMPRUNT - GESTION ACTIVE DE LA DETTE Finances PR/MB CONSEIL MUNICIPAL 5 décembre 2011 Par délibérations des

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015. FINANCES Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunts EXPOSE DES MOTIFS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015. FINANCES Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunts EXPOSE DES MOTIFS SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 AVRIL 2015 POINT FINANCES Délégation du Conseil municipal au Maire en matière d'emprunts EXPOSE DES MOTIFS La décision de recourir à l emprunt relève de la compétence du

Plus en détail

IV - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE

IV - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE - ANNEXES ELEMENTS DU BILAN - ETAT DE LA DETTE - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE A2.1 Nature (Pour chaque ligne, indiquer le numéro de contrat) A2.1 - DETAIL DES CREDITS DE TRESORERIE (1) Montant des

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE

CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE CONSEIL GENERAL DE LA VIENNE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 21 DECEMBRE 2012 BP 2013 COMMISSION DES FINANCES ET DU PARC DU FUTUROSCOPE Direction Générale Adjointe Fonctionnelle Direction Générale Adjointe

Plus en détail

ANNEXE 7 Budget primitif voté par nature IV Etat de la dette A2.3 Répartition des emprunts par structure de taux

ANNEXE 7 Budget primitif voté par nature IV Etat de la dette A2.3 Répartition des emprunts par structure de taux ANNEXE 7 Budget primitif voté par nature IV Etat de la dette A2.3 Répartition des emprunts par structure de taux IV ANNEXES ELEMENTS DU BILAN ETAT DE LA DETTE REPARTITION DES EMPRUNTS PAR STRUCTURE DE

Plus en détail

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE Page 1/5 CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE Séance du jeudi 2 avril 2015 OBJET : DÉLIBÉRATION N CD-2015/04/02-0/07 Accusé de réception Ministère de l intérieur Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 4EME Réunion de 2015

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée. 4EME Réunion de 2015 CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de l'assemblée 4EME Réunion de 2015 Séance du Mardi 28 avril 2015 CD20150428_14 id. 1769 L'an deux mille quinze le vingt huit

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE RAPPORT N 11 CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE. REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 10 Avril 2014. SEANCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2014

REPUBLIQUE FRANCAISE RAPPORT N 11 CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE. REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 10 Avril 2014. SEANCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE RAPPORT N 11 CONSEIL GENERAL DES BOUCHES-DU-RHONE REUNION DU CONSEIL GENERAL DU 10 Avril 2014 SEANCE PUBLIQUE DU 10 Avril 2014 SOUS LA PRESIDENCE DE M. JEAN-NOËL GUERINI FINANCES RAPPORTEUR(S)

Plus en détail

PRESENTATION DE L ETAT ET DE l EVOLUTION DE LA DETTE DE LA VILLE DU HAVRE

PRESENTATION DE L ETAT ET DE l EVOLUTION DE LA DETTE DE LA VILLE DU HAVRE PRESENTATION DE L ETAT ET DE l EVOLUTION DE LA DETTE DE LA VILLE DU HAVRE Conseil municipal du 16 décembre 2013 1 - Evolution de l encours de la dette de 2013 à 2014 : Encours de la dette au 01/01/2013

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 21 avril 2011 GESTION DE LA DETTE

CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE. Séance du 21 avril 2011 GESTION DE LA DETTE CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DE L ASSEMBLEE 3 ème RÉUNION DE 2011 Séance du 21 avril 2011 CG 11/3 è me /BP-I-25 GESTION DE LA DETTE Par délibération de l'assemblée

Plus en détail

B - Engagements hors bilan

B - Engagements hors bilan IV - A N N E X E S - S O M M A I R E Pages A - Eléments du bilan Jointes Sans Objet 4 A2 - - Etat de la dette - Dette pour financer l'emprunt d'un autre organisme X 5 A2-2 - Etat de la dette - Autres dettes

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Département des Hauts-de-Seine ETATS ANNEXES M 52 COMPTE ADMINISTRATIF. voté par fonction ANNEE 2012

REPUBLIQUE FRANCAISE. Département des Hauts-de-Seine ETATS ANNEXES M 52 COMPTE ADMINISTRATIF. voté par fonction ANNEE 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Hauts-de-Seine ETATS ANNEXES M 52 COMPTE ADMINISTRATIF voté par fonction ANNEE 2012 IV ANNEXES SOMMAIRE P.1 Eléments du bilan Etat de la dette P.21 Eléments du bilan

Plus en détail

BILAN GESTION DE LA DETTE 2012

BILAN GESTION DE LA DETTE 2012 BILAN GESTION DE LA DETTE 2012 Conformément à la délibération du 15 février 2012 relative à la délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire en matière de gestion de la dette, il est prévu de présenter

Plus en détail

PRESENTATION DE L ETAT ET DE l EVOLUTION DE LA DETTE DE LA VILLE DU HAVRE

PRESENTATION DE L ETAT ET DE l EVOLUTION DE LA DETTE DE LA VILLE DU HAVRE PRESENTATION DE L ETAT ET DE l EVOLUTION DE LA DETTE DE LA VILLE DU HAVRE Conseil municipal du 14 décembre 2015 1 - Evolution de l encours de la dette de 2015 à 2016 : Encours de la dette au 01/01/2015

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA DETTE DEPARTEMENTALE

RAPPORT ANNUEL RELATIF A LA DETTE DEPARTEMENTALE CONSEIL GENERAL DU JURA Réunion du : 4ème trimestre Type : BP 2015 Service : DMI/FINANCES Thème : FINANCES - GARANTIES D'EMPRUNT Commission : Affaires Générales, Finances et Dvpt Durable RAPPORT ANNUEL

Plus en détail

Est absente et excusée : Mme THETIOT Danièle. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Est absente et excusée : Mme THETIOT Danièle. Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer. DELIBERATION N 5 Mise en œuvre des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales Définition des attributions déléguées par le Conseil Municipal au Maire en matière

Plus en détail

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU BUREAU DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU 19 OCTOBRE 2006 Le Bureau de la Communauté d Agglomération du Haut Val-de-Marne, légalement convoqué le 13 octobre 2006 s est réuni

Plus en détail

ANNEXE N 1 ETAT DE LA DETTE ET DES ENGAGEMENTS DIVERS

ANNEXE N 1 ETAT DE LA DETTE ET DES ENGAGEMENTS DIVERS ANNEXE N 1 ETAT DE LA DETTE ET DES ENGAGEMENTS DIVERS Situation au 1er janvier 2016 ELEMENTS DU BILAN - ETAT DES EMPRUNTS ET ENGAGEMENTS DIVERS SOMMAIRE Annexe établie suivant l'arrêté du 16 décembre 2013

Plus en détail

Effectif légal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de présents :32 Nombre de votants :39 LE 16 FEVRIER DEUX MILLE DOUZE

Effectif légal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39 Nombre de présents :32 Nombre de votants :39 LE 16 FEVRIER DEUX MILLE DOUZE DELIBERATION N 8 Gestion de la dette stratégie d endettement Délégation du Conseil Municipal au Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Effectif légal : 39 Nombre de conseillers

Plus en détail

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 9 FEVRIER 2007 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL ------------------------------------------------------------------ BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2007 MODALITES

Plus en détail

Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie»

Budget Primitif 2015 Programme Remboursement de la dette M. Pierre, Rapporteur de la commission «Finances, administration générale et économie» Direction des finances - 2DEPARTEMENT DES VOSGES Extrait des délibérations du Conseil général Réunion du 19 janvier 2015 Budget Primitif 2015 Programme "Remboursement de la dette" M. Pierre, Rapporteur

Plus en détail

Stratégie d'endettement Délégation du Conseil Municipal au Maire

Stratégie d'endettement Délégation du Conseil Municipal au Maire DELIBERATION N 11 Stratégie d'endettement Délégation du Conseil Municipal au Maire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Effectif légal : 39 Nombre de conseillers en exercice : 39

Plus en détail

Guide comptable. Les inscriptions comptables

Guide comptable. Les inscriptions comptables Guide comptable Les inscriptions comptables les ressources d emprunt Les emprunts sont exclusivement destinés à financer des investissements, qu'il s'agisse d'un équipement spécifique ou d'un ensemble

Plus en détail

07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT GARANTIE D'EMPRUNT N 2005-138 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 23 JUIN 2005 07/ SOCIETE D'H.L.M LE TOIT CHAMPENOIS ACQUISITION/AMELIORATION DE 60 LOGEMENTS RUE H.DUNANT

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Décret n o 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE Numéro SIRET : 212 403 240 0422 COLLECTITE DE RATTACHEMENT VILLE DE PERIGUEUX POSTE COMPTABLE DE : TRESORERIE PERIGUEUX MUNICIPALE SERVICE PUBLIC LOCAL M 49 BUDGET PRIMITIF - EAU ANNEE

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-11-26-7

REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... DCM N 15-11-26-7 REPUBLIQUE FRANÇAISE 2015/... MAIRIE DE METZ CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE METZ REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 26 novembre 2015 DCM N 15-11-26-7 Objet : Centre de Congrès - Garantie d'emprunt

Plus en détail

ANNEE 2012 ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2012 RECAPITULATION GENERALE (hors 166 et 16449) DETTE EN DETTE EN CAPITAL AU 31/12/2012 L'ORIGINE

ANNEE 2012 ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2012 RECAPITULATION GENERALE (hors 166 et 16449) DETTE EN DETTE EN CAPITAL AU 31/12/2012 L'ORIGINE ANNEE 2012 ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2012 RECAPITULATION GENERALE (hors 166 et 16449) BUDGETS DETTE EN CAPITAL A L'ORIGINE DETTE EN CAPITAL AU 31/12/2012 ANNUITE PAYEE AU COURS DE L'EXERCICE INTERETS DONT

Plus en détail

Budget Général - Gestion active de dette - Recours à divers instruments de couverture du risque de taux

Budget Général - Gestion active de dette - Recours à divers instruments de couverture du risque de taux BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 6571 Budget Général - Gestion active de dette - Recours à divers instruments de couverture du risque de taux M. LE MAIRE, Rapporteur : Afin d assurer le financement

Plus en détail

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Charte de bonne conduite SOMMAIRE Préambule - Remarques

Plus en détail

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la

Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Indications méthodologiques pour compléter l annexe sur l état de la dette présentant la répartition de l encours selon la typologie établie par la Charte de bonne conduite SOMMAIRE Préambule - Remarques

Plus en détail

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs :

28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT. Textes constitutifs : 28 PLF 2012 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT Textes constitutifs : Loi organique n 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. * * * Textes pris dans le cadre

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE REALISATION D'UN EMPRUNT ET REAMENAGEMENT DE LA DETTE

COMMISSION PERMANENTE REALISATION D'UN EMPRUNT ET REAMENAGEMENT DE LA DETTE COMMISSION PERMANENTE Séance du 20 juillet 2006 CP 06/07-01 REALISATION D'UN EMPRUNT ET REAMENAGEMENT DE LA DETTE DEXIA CREDIT LOCAL Pour assurer le financement des investissements prévus, le Conseil Général,

Plus en détail

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS

28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS 28 PLF 2015 GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE DE L ÉTAT TEXTES CONSTITUTIFS Loi organique n 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, article 22. Textes pris dans le cadre de l entrée

Plus en détail

Principales modalités des prêts de la BIRD

Principales modalités des prêts de la BIRD BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT B I R D Principales modalités des prêts de la BIRD DÉPARTEMENT DES PRODUITS ET DES SERVICES FINANCIERS TÉLÉPHONE : +1 202 458 1122 TÉLÉCOPIE

Plus en détail

Indications méthodologiques pour compléter les

Indications méthodologiques pour compléter les Indications méthodologiques pour compléter les l annexes sur l état de la dette figurant sur les instructions budgétaires et comptables relatives à l exercice 2013 SOMMAIRE Sommaire 2 Documents de référence

Plus en détail

Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux

Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Séance du 13/04/2015 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 121 Dossier : 150196 Direction

Plus en détail

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers :

I. Description générale du dispositif. 1) date limite de dépôt des dossiers : Fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque les plus sensibles I. Description

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l Economie et des Finances Décret n relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés

Plus en détail

Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux

Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Séance du 06/10/2014 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Politique : Commission : Finances - Personnel - Sécurité - Bâtiments communaux Délibération n : 359 Dossier : 140861 Direction

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

RÉPUBLIQUE FRANCAISE RÉPUBLIQUE FRANCAISE MINISTERE DE L INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES Direction générale des collectivités locales Bureau des budgets locaux et de l analyse financière FL3 MINISTERE

Plus en détail

TAUX FIXE, TAUX INDEXE

TAUX FIXE, TAUX INDEXE Catégories d emprunts Mobiliser un emprunt, c est essentiellement choisir un taux, une durée, un profil d amortissement et une périodicité. Nous décrivons ci-dessous les différentes modalités qui s offrent

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANÇAISE POSTE COMPTABLE DE : SERVICE PUBLIC LOCAL M. 4 (1) Compte administratif BUDGET : (2) ANNEE 2014

REPUBLIQUE FRANÇAISE POSTE COMPTABLE DE : SERVICE PUBLIC LOCAL M. 4 (1) Compte administratif BUDGET : (2) ANNEE 2014 REPUBLIQUE FRANÇAISE Numéro SIRET COLLECTITE DE RATTACHEMENT POSTE COMPTABLE DE : SERVICE PUBLIC LOCAL M. 4 (1) Compte administratif BUDGET : (2) ANNEE 2014 (1) Compléter en fonction du service public

Plus en détail

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES

RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE MIDI-PYRENEES --- N/Réf. : GO10 329 01 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR LES COMPTES ET LA GESTION DE LA COMMUNE DE TARBES Exercices 2003 à 2009 22 5.3 Les renégociations

Plus en détail

TRAVAIL EMPLOI FORMATION

TRAVAIL EMPLOI FORMATION TRAVAIL EMPLOI FORMATION Habitat construction Caisse de garantie du logement locatif social Délibération n o 2005-61 du 21 décembre 2005 du conseil d administration de la Caisse de garantie du logement

Plus en détail

PREFET DU JURA. Je vous prie de trouver ci-joint une fiche relative à ce dispositif et une annexe.

PREFET DU JURA. Je vous prie de trouver ci-joint une fiche relative à ce dispositif et une annexe. PREFET DU JURA DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LA DEMOCRATIE LOCALE Bureau des Collectivités Territoriales Affaire suivie par : Jean-Michel DORNIER Tél : 03 84 86 85 37 / 38 Mél : jean-michel.dornier@jura.gouv.fr

Plus en détail

DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon

DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon DÉPARTEMENT DU RHÔNE --------------- Arrondissement de Lyon ---------- Canton de Sainte Foy-lès-Lyon République Française ---------------------------- COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON ----------------------------

Plus en détail

ANNEE 2010 ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2010 RECAPITULATION GENERALE DETTE EN DETTE EN CAPITAL AU 31/12/2010 CAPITAL L'ORIGINE

ANNEE 2010 ETAT DE LA DETTE AU 31/12/2010 RECAPITULATION GENERALE DETTE EN DETTE EN CAPITAL AU 31/12/2010 CAPITAL L'ORIGINE ANNEE 2010 ETAT DE LA DETTE AU RECAPITULATION GENERALE BUDGET DETTE EN CAPITAL A L'ORIGINE DETTE EN CAPITAL AU ANNUITES PAYEES AU COURS DE L'EXERCICE INTERETS CAPITAL 185 929 302,80 119 210 373,51 14 392

Plus en détail

- à la forme des délibérations et des contrats d'emprunt (montant, durée, annuité,...) ;

- à la forme des délibérations et des contrats d'emprunt (montant, durée, annuité,...) ; BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE L'INTERIEUR Circulaire du 22 FEVRIER 1989. --------------------------------------------------------------------------------- Concours financiers à court terme offerts

Plus en détail

Les emprunts et la gestion de la trésorerie des collectivités locales (cours)

Les emprunts et la gestion de la trésorerie des collectivités locales (cours) Les emprunts et la gestion de la trésorerie des collectivités locales (cours) Table des matières Table des matières... 2 Introduction... 3 I - L'emprunt des collectivités locales... 4 La réglementation

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 512

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 512 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 512 Renégociation de divers s de prêts M. LE MAIRE, Rapporteur : Conformément à la stratégie de gestion active de dette définie dans la délibération du 16 décembre

Plus en détail

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général

Xxxx, le. Monsieur le président du conseil général PRÉFET DE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ELECTIONS Xxxx, le Bureau des finances et du contrôle budgétaire Affaire suivie par Mél. xx@xxx.gouv.fr Le préfet de la région de

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

Catalogue de formations Salvia Financements. édition 2014-2015

Catalogue de formations Salvia Financements. édition 2014-2015 Catalogue de formations édition 2014-2015 1 Prestations 2 3 4 Dossiers de financements Sage FRP Treasury Universe Edition 5 6 7 8 9 Salvia Salvia Patrimoine Salvia Réaffectation Financements Salvia Liaison

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICE DEPARTEMENTAL D' INCENDIE ET DE SECOURS. Numéro SIRET : 2814 400 010 00043 POSTE COMPTABLE DE : 014090 M.

REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICE DEPARTEMENTAL D' INCENDIE ET DE SECOURS. Numéro SIRET : 2814 400 010 00043 POSTE COMPTABLE DE : 014090 M. REPUBLIQUE FRANCAISE SERVICE DEPARTEMENTAL D' INCENDIE ET DE SECOURS. Numéro SIRET : 2814 400 010 00043 POSTE COMPTABLE DE : 014090 M. 61 Budget Supplémentaire FORM.SAPEURS POMPIERS Budg.Annexe Agrégé

Plus en détail

(en millions d euros) 2012 2011 2010

(en millions d euros) 2012 2011 2010 D.16. INTÉRÊTS NON CONTRÔLANTS Les intérêts non contrôlants dans les sociétés consolidées se décomposent comme suit : 2012 2011 2010 Intérêts non contrôlants de porteurs d actions ordinaires : BMS (1)

Plus en détail

N 2005-94 15/ AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M. CHA

N 2005-94 15/ AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M. CHA GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2005 N 2005-94 15/ AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M.

Plus en détail

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 11 - LES DETTES FINANCIERES COLLEGE. Réunion du mercredi 2 avril 2014

RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 11 - LES DETTES FINANCIERES COLLEGE. Réunion du mercredi 2 avril 2014 COLLEGE Réunion du mercredi 2 avril 2014 RECUEIL DE NORMES COMPTABLES DES ETABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX NORME 11 - LES DETTES FINANCIERES ET LES INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME NORME N 11 LES DETTES

Plus en détail

COMMISSION PERMANENTE REAMENAGEMENT DE LA DETTE

COMMISSION PERMANENTE REAMENAGEMENT DE LA DETTE COMMISSION PERMANENTE Séance du 24 avril 2006 CP 06/04-02 REAMENAGEMENT DE LA DETTE DEXIA CREDIT LOCAL A de nombreuses reprises, la Commission Permanente a eu à se prononcer sur des réaménagements d'emprunts

Plus en détail

RAPPORTN 12.727 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTFINANCES. Direction : Prospective des études et du financement

RAPPORTN 12.727 CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES DEPARTEMENTFINANCES. Direction : Prospective des études et du financement RAPPORTN 12.727 CP ABROGATIONDE LA DELIBERATIONDU 16 DECEMBRE2005 DEMANDE D'UNE GARANTIE DEPARTEMENTALEPOURUN PRETDESTINEA LA RESTRUCTURATIONDE LA MAISON DE RETRAITEFERRARI DE CLAMART DIRECTIONGENERALEDESSERVICES

Plus en détail

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE Le Recueil des Actes Administratifs peut être consulté à l hôtel du département 52, avenue de Saint-Just - 13256 Marseille cedex 20 ATRIUM - bât. b - derrière l accueil

Plus en détail

ENDETTEMENT DES COMMUNES

ENDETTEMENT DES COMMUNES ENDETTEMENT DES COMMUNES PROBLEME L'emprunt constitue une ressource indispensable pour le développement des communes. Cependant, décider du recours à l'emprunt sans tenir compte des limites assignées à

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE. Numéro SIRET : 20002343000040 M14

REPUBLIQUE FRANCAISE. Numéro SIRET : 20002343000040 M14 REPUBLIQUE FRANCAISE EPCI dont la population est de 3500 habitants et plus COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION EST ENSEMBLE POSTE COMPTABLE DE Pantin Numéro SIRET : 20002343000040 M14 COMPTE ADMINISTRATIF voté

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2014 POINT LOGEMENT Ivry Confluences 42 avenue Jean Jaurès Construction de 51 logements locatifs sociaux en VEFA par l ESH Logis Transports Garantie communale

Plus en détail

GUIDE D UTILISATION ODT

GUIDE D UTILISATION ODT GUIDE D UTILISATION ODT Chapitre 1 : Observatoire de la dette I- Données générales sur la dette Chiffre d affaires Indiquer le chiffre d affaires de l EPS. Cette donnée correspond aux recettes générées

Plus en détail

Le financement de l installation

Le financement de l installation Le financement de l installation Les relations bancaires Le budget prévisionnel Les financements 2 ème Edition du Salon Européen de l Ostéopathie 31 mars et 1 er avril 2012 PUBLIC Sommaire 1. Un contexte

Plus en détail

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn

Observatoire des Services Bancaires - www.osb.tn CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005 09 du 14 juillet 2005 Objet : Organisation du marché monétaire. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article premier : Le marché monétaire est ouvert dans

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE

REPUBLIQUE FRANCAISE REPUBLIQUE FRANCAISE AGGLOMERATION DE CHAUMONT SIREN : 245 200 456 BUDGET ANNEXE DU PORTAGE DE REPAS A DOMICILE POSTE COMPTABLE DE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-MARNE TRESORERIE DE CHAUMONT EPCI de plus de 10000

Plus en détail

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché

Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 82 Partie II Objectifs / Résultats Objectif 1 Garantir la viabilité financière des régimes de Indicateur n 1.3 : Ecart entre le taux d intérêt des emprunts de la Sécurité sociale et le taux du marché 1er

Plus en détail

CONSEIL GENERAL DELIBERATION. 10 Avril 2014

CONSEIL GENERAL DELIBERATION. 10 Avril 2014 DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE - - - D-G-S / S-S-A CONSEIL GENERAL DELIBERATION CONSEIL GENERAL 10 Avril 2014 N 11 OBJET : Gestion de la dette et de la trésorerie : - compte-rendu des opérations réalisées

Plus en détail

Conditions financières du prêt flexible de la BIRD (IFL)

Conditions financières du prêt flexible de la BIRD (IFL) 1. Informations sur le prêt Instructions pour compléter le formulaire de sélection des conditions du prêt Conditions financières du prêt flexible de la BIRD (IFL) 1a. Nom du pays : le nom officiel du pays

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE M49

REPUBLIQUE FRANCAISE M49 REPUBLIQUE FRANCAISE BRIANCE COMBADE / SPANC AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE BRIANCE - COMBADE POSTE COMPTABLE DE TRESOR PUBLIC CHATEAUNEUF LA FORET SERVICE PUBLIC LOCAL M49 COMPTE ADMINISTRATIF BRIANCE

Plus en détail

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion.

Vous voudrez bien indiquer au greffe de la juridiction la date de cette réunion. Le Président REF. : N 1027 Poitiers, le 29 décembre 2006 Rod2-1 RECOMMANDE AVEC A.R. Monsieur le Maire, Le rapport d observations définitives sur la gestion de la commune de Saint-Sauveur-d Aunis, arrêté

Plus en détail

VILLE D'ASNIERES SUR SEINE. Synthèse de la Dette

VILLE D'ASNIERES SUR SEINE. Synthèse de la Dette VILLE D'ASNIERES SUR SEINE Synthèse de la Dette Vous avez 34 emprunts (hors agence de l eau et CAF) répartis auprès de 5 établissements prêteurs. Votre dette globale est de : 186 380 495.85 Son taux moyen

Plus en détail

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4

LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 Décembre 2003 Département Finances Développement Économique LES MODIFICATIONS DE L INSTRUCTION M 14 ET M 4 APPLICABLES A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2004 Le Comité de Finances Locales, lors de sa séance du

Plus en détail

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE,

LA COMMISSION PERMANENTE DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, lt ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ---------- DELIBERATION N 89-105 AT DU 27 JUILLET 1989 --------------------------------------------------------------- autorisant le territoire à contracter

Plus en détail

La Société Anonyme d HLM CLAIRSIENNE sollicite donc l octroi de la garantie communautaire pour ces neuf nouveaux prêts.

La Société Anonyme d HLM CLAIRSIENNE sollicite donc l octroi de la garantie communautaire pour ces neuf nouveaux prêts. POLE FINANCES Direction des Finances DELIBERATION DU CONSEIL SEANCE DU 23 novembre 2007 N 2007/0816 Société Anonyme d'hlm CLAIRSIENNE - Compactage de 77 prêts et réaménagement du contrat de prêt n 474650

Plus en détail

POINT SUR LES OPPORTUNITES DE PLACEMENTS POUR LES CARPA NOVEMBRE 2014

POINT SUR LES OPPORTUNITES DE PLACEMENTS POUR LES CARPA NOVEMBRE 2014 POINT SUR LES OPPORTUNITES DE PLACEMENTS POUR LES CARPA NOVEMBRE 2014 1. PLACEMENTS COURT TERME 1.1 Fonds monétaire Ces placements permettent d optimiser la gestion de trésorerie sur un horizon 1 à 15

Plus en détail

Le Compte d Épargne Forestière

Le Compte d Épargne Forestière ) Le Compte d Épargne Forestière ) Un outil créé par les Pouvoirs Publics pour mettre en œuvre une politique de gestion durable de la forêt des collectivités territoriales et distribué en exclusivité par

Plus en détail

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL REUNION DU 10 AVRIL 2015 DELIBERATION N CR-15/14.135 DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL 'VERS L'EXCELLENCE ENVIRONNEMENTALE' Stratégie régionale pour l'efficacité énergétique et les énergies

Plus en détail

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques

Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Guide pratique du provisionnement des emprunts à risques Indications méthodologiques pour entrer dans le dispositif de provisionnement des emprunts complexes et comptabiliser les variations annuelles de

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 2011-1034 17 - SAIEMB LOGEMENT - Réaménagement de 38 prêts contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations et garantis par la Mme SCHOELLER, Première

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 935. Renégociation de divers contrats de prêts

BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 935. Renégociation de divers contrats de prêts BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 935 Renégociation de divers s de prêts M. LE MAIRE, Rapporteur : Conformément à la stratégie de gestion de dette définie dans la délibération du 15 décembre

Plus en détail

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013 CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 MAI 2013 NOMBRE DE CONSEILLERS En exercice 14 Présents 11 Absents 03 Votants 13 Le vingt-sept mai deux mille treize à vingt heures trente, le Conseil Communautaire de la Communauté

Plus en détail

Les écritures comptables des crédits revolving

Les écritures comptables des crédits revolving FT 2008-02 Outils, s et instruments financiers FT 2008-02 Les écritures comptables des crédits revolving Rédigée en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques Service des collectivités

Plus en détail

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

SÉNAT PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE N 22 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009 Annexe au procès-verbal de la séance du 15 octobre 2008 PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE pour le financement de l économie, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Plus en détail

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur,

SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET. publique. Le Ministre de l Intérieur, MINISTÈRE DE L ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L INDUSTRIE SECRÉTARIAT D ETAT CHARGE DU BUDGET MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Direction du Trésor Direction de la Comptabilité publique Direction générale des collectivités

Plus en détail

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT

CONVENTION. entre. la VILLE de ROUEN L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT CONVENTION entre la VILLE de ROUEN et L OFFICE PUBLIC DE L HABITAT ROUEN HABITAT Entre les soussignés : La Ville de ROUEN représentée par Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe au Maire, en vertu d un

Plus en détail

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD")

ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS L'ACCORD) ACCORD EUROPÉEN SUR UN CODE DE CONDUITE VOLONTAIRE RELATIF À L'INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE CONCERNANT LES PRÊTS AU LOGEMENT (CI-APRÈS "L'ACCORD") L'accord a été négocié et adopté par les associations

Plus en détail

1. SYNTHESE... 3 2. AUDIT DE LA DETTE... 4 3. ZOOM SUR LA DETTE STRUCTUREE... 18

1. SYNTHESE... 3 2. AUDIT DE LA DETTE... 4 3. ZOOM SUR LA DETTE STRUCTUREE... 18 SOMMAIRE 1. SYNTHESE... 3 2. AUDIT DE LA DETTE... 4 2-1. CARACTERISTIQUES GENERALES de la dette... 4 2-2. retrosepctive 2008-2013 sur l'encours de dette... 5 2-3. Structure par prêteur... 7 2-4. Structure

Plus en détail

RENNES MÉTROPOLE - PUBLICATIONS ET REGIE PUBLICITAIRE - Exercice 2014. Budget Annexe "Publications et Régie Publicitaire"

RENNES MÉTROPOLE - PUBLICATIONS ET REGIE PUBLICITAIRE - Exercice 2014. Budget Annexe Publications et Régie Publicitaire RENNES MÉTROPOLE - PUBLICATIONS ET REGIE PUBLICITAIRE - Exercice 2014 Budget Annexe "Publications et Régie Publicitaire" RENNES METROPOLE PUBLICATION ET REGIE PUBLICITAIRE Exercice 2014 S O M M A I R E

Plus en détail

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie,

Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Tunis, le 14 juillet 2005 CIRCULAIRE AUX ETABLISSEMENTS DE CREDIT N 2005-09 Objet : Organisation du marché monétaire. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n 58-90 du 19 septembre 1958

Plus en détail

33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT

33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT FINANCES N 2007-97 CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 31 MAI 2007 33/ RENAISSANCE IMMOBILIERE CHALONNAISE REHABILITATION DE L'EHPAD SARRAIL A CHALONS-EN-CHAMPAGNE DEMANDE

Plus en détail

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013

Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Jeudi 6 juin 2013 1 Article 18 du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires Jeudi 6 juin 2013 2 L assemblée nationale a voté dans la nuit du 5 au 6 juin 2013 en seconde lecture le projet de loi

Plus en détail

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE GESTION DE LA DETTE 2009

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE GESTION DE LA DETTE 2009 CONSEIL GENERAL DE TARN-ET-GARONNE EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS de la COMMISSION PERMANENTE Séance du 28 septembre 2009 CP 09/09-12 L'an deux mil neuf, le 28 septembre à 17 h 00, les membres de

Plus en détail

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir

Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Amendements de la Norme internationale d information financière 7 Instruments financiers: Informations à fournir Le paragraphe 27 est modifié. Les paragraphes 27A et 27B sont ajoutés. Importance des instruments

Plus en détail

RENNES MÉTROPOLE -ESPACE ENTREPRISE BIOPÔLE - Exercice 2014 Tome 2. Budget Annexe "ESPACE ENTREPRISE BIOPÔLE"

RENNES MÉTROPOLE -ESPACE ENTREPRISE BIOPÔLE - Exercice 2014 Tome 2. Budget Annexe ESPACE ENTREPRISE BIOPÔLE RENNES MÉTROPOLE -ESPACE ENTREPRISE BIOPÔLE - Exercice 2014 Tome 2 Budget Annexe "ESPACE ENTREPRISE BIOPÔLE" RENNES METROPOLE ESPACE ENTREPRISE BIOPOLE Exercice 2014 S O M M A I R E pages I. Informations

Plus en détail

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP

ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP ANNEXE 2 REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER POUR LA GESTION DES AP/CP REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER VILLE DE METZ GESTION DES INVESTISSEMENTS PAR AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT La

Plus en détail

Dans sa séance du 15 juin 2010, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 21 septembre 2010.

Dans sa séance du 15 juin 2010, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 21 septembre 2010. Le président Orléans, le 20 avril 2011 à Monsieur Christian BARILLET Maire de Sainte-Maure-de-Touraine Place du Maréchal Leclerc 37800 SAINTE MAURE DE TOURAINE Objet : Rapport d observations définitives

Plus en détail