Ville d Ozoir-la-Ferrière

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1 Hl1974 Ville d Ozoir-la-Ferrière Procédure Adaptée au sens de l Article 28 du C.M.P. Décret n du 1 ER août 2006 portant le nouveau Code des Marchés Publics MARCHE RELATIF A L ACQUISITION DE COUCHES JETABLES CONCERNANT LES STRUCTURES MUNICIPALES DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE D OZOIR-LA-FERRIERE JUSQU AU 31 MAI CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES (C.C.P.) DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES Mercredi 10 avril 2013 à 17 h Cahier des Clauses Particulières MARCHE RELATIF A L ACQUISITION DE COUCHES JETABLES CONCERNANT LES STUCTURES MUNICIPALES DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE D OZOIR-LA-FERRIERE 1

2 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché concerne l acquisition de couches jetables concernant les structures municipales de la Petite Enfance de la Ville d Ozoir-la-Ferrière. Le marché est conclu pour une période de douze (12) mois, allant de sa date de notification (courant juin 2013) et pourra être reconduit de manière tacite par période successive de 1 an et au maximum 3 fois, sans toutefois pouvoir excéder une durée totale de 4 ans. La reconduction est considérée comme acceptée, si aucune décision écrite contraire n est prise par le pouvoir adjudicateur au moins trois mois avant la date d échéance anniversaire. Le titulaire ne peut refuser la reconduction. Le marché commence à la date de l accusé réception de sa notification par le titulaire. Le marché est un marché à bons de commande, avec un minimum et un maximum de commandes, au sens de l article 77 du code des marchés publics. Pour une période de douze (12) mois LOT N 1 Couches jetables concernant les structures municipales de la Petite Enfance Montant minimum Montant maximum HT HT Le titulaire est tenu de livrer l ensemble des fournitures figurant dans son (ses) catalogue(s) qui correspondent à l objet du lot concerné. Le titulaire remet à la ville d Ozoir-la-Ferrière chaque fois que nécessaire le tarif mis à jour en fonction des retraits, ajouts et substitutions d articles dans son / ses catalogue(s) dans les conditions de l article du présent C.C.P. ARTICLE 2 DOCUMENTS CONTRACTUELS Le marché est constitué par les éléments contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : L Acte d'engagement et ses annexes, dont le bordereau des prix unitaires; Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) dont l original, conservé dans les archives de la Personne Publique, fait seul foi ; Le(s) catalogue(s) du fournisseur et les tarifs applicables à l objet ; La note explicative du candidat concernant la qualité des produits proposés ; Les bons de commandes et les pièces qui leur sont annexées ; Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux Marchés Publics de Fournitures Courantes et de Services (C.C.A.G.F.C.S.), brochure n 1016 du Journal Officiel. (Document réputé connu, non joint au présent C.C.P.) Les normes nationales et européennes applicables à ce type de fournitures (Document réputé connu, non joint au présent C.C.P.) 2

3 ARTICLE 3 DELAI D EXECUTION Les stipulations relatives au délai de livraison sont précisées dans l Acte d'engagement, complété et pour lequel le titulaire s engage à respecter. A défaut, il encourt les pénalités précisées à l article 13 du présent CCP. Pour des raisons non imputables au titulaire et assimilables à des cas fortuits ou de force majeure, la Commune pourra décider d accorder un délai de livraison supplémentaire. La date de livraison sera alors indiquée sur un bon de commande modificatif, et les pénalités (cf. article 14 du présent C.C.P.) ne courront, le cas échéant, qu à compter de cette nouvelle date. Les commandes sont faites au fur et à mesure des besoins, elles pourront être mensuelles ou trimestrielles et se traduisent par l émission de bons de commande. Les bons de commande comportent : - La référence au marché ; - La désignation et les références de la fourniture ; - La quantité commandée ; - Le numéro et la date d émission du bon de commande ; - Le lieu de livraison. La personne habilitée à signer les bons de commande est le pouvoir adjudicateur ou son représentant. ARTICLE 4 CONDITIONS DE LIVRAISON 4.1 Qualité et Emballage Les couches jetables doivent être conformes aux stipulations du marché ainsi qu aux prescriptions des normes françaises et européennes applicables à ce type de produits. Pour des raisons de stockage le conditionnement des paquets de couches sera fait par carton. L emballage des paquets de couches sera conforme aux bons de commandes établis par le pouvoir adjudicateur ou son représentant. Il est de la responsabilité du titulaire. 4.2 Transport et responsabilités Les couches jetables sont livrées à destination franco de port et d emballage. Le transport s effectue, sous la responsabilité du titulaire, jusqu au lieu de livraison. Le conditionnement, le chargement et l arrimage et le déchargement sont effectués sous sa responsabilité (cf. l article 19 du C.C.A.G.F.C.S) 4.3 Mode de livraison Le titulaire fait son affaire avec le transporteur des moyens à mettre en œuvre pour que les livraisons soient effectuées à l abri des locaux désignés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant. 3

4 Toute commande non livrée dans des conditions satisfaisantes pourra être refusée par le pouvoir adjudicateur ou son représentant dans les conditions du C.C.A.G.F.C.S. 4.4 Lieu de livraison Le lieu de livraison est : La Maison de la Petite Enfance Jacques GIRAUD Place des Sports Ozoir la Ferrière Le lieu de livraison sera systématiquement indiqué sur le bon de commande. Avant chaque livraison, les responsables de la structure Petite Enfance devront être informés de la venue du livreur, afin de convenir des heures de réception des colis. En dehors des heures indiquées par les responsables, aucune livraison ne sera possible. Au terme de chaque livraison, le titulaire s engage à remettre aux responsables de la structure Petite Enfance (ou ses représentants chargés de la réception) un bon de livraison détaillé. 4.5 Surveillance en usine Aucune stipulation particulière. 4.6 Opérations de vérifications Les vérifications quantitatives et qualitatives simples sont effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l exécution de service (examen sommaire) conformément au chapitre V et plus particulièrement aux articles 22, 23 du C.C.A.G.-F.C.S. (Arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du C.C.A.G.F.C.S) 4.7 Décisions après vérification Admission Suite aux vérifications les décisions d admission, de réfaction, d ajournement ou de rejet sont prises dans les conditions prévues aux articles 24 et 25 du C.C.A.G.F.C.S. par le pouvoir adjudicateur ou son représentant. ARTICLE 5 RETENUE DE GARANTIE Il ne sera pratiqué aucune retenue de garantie. ARTICLE 6 CONTROLE DES PRIX DE REVIENT Sans objet. 4

5 ARTICLE 7 PRIX 7.1 Forme des prix Le marché est traité à prix unitaires. Le prix de règlement sera calculé en appliquant aux quantités exécutées les prix unitaires figurant dans les tarifs du / des catalogue(s) du fournisseur, sur lesquels est appliqué le rabais général ou spécifique indiqué par le titulaire dans l Acte d'engagement et son Annexe I. 7.2 Variation des prix Mois d établissement des prix du marché Les prix unitaires figurant à l Acte d'engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois de juin Ce mois est appelé Mois Zéro (M0) Type de variation des prix Considérant que les prix devront être conformes à la réglementation en vigueur pendant toute la période du marché, les prix du marché seront ajustés par référence au tarif que le titulaire pratique à l égard de l ensemble de sa clientèle. De plus, le titulaire est obligé de faire connaître au pouvoir adjudicateur ou son représentant par écrit ses offres promotionnelles, leurs conditions et leur durée de validité à partir du moment où ces offres sont inférieures aux prix du (des) catalogue(s), rabais sur prix unitaires réduits. A défaut de faire application des dispositions ci-dessus, le pouvoir adjudicateur ou son représentant peut, aux frais et risques du titulaire, se procurer auprès d un autre prestataire les fournitures dont l exécution est prévue au marché. Le titulaire du marché s engage à faire parvenir à l administration contractante, par lettre recommandée avec accusé de réception, fax, courriel son nouveau tarif de son / ses catalogue(s) avec un préavis d un mois avant la date prévue pour l application de l ajustement. A défaut, les commandes sont facturées sur la base de l ancien tarif. En cas de commande d un article ne figurant pas dans la fiche d analyse des prix (Annexe II de l Acte d Engagement) mais proposé dans le(s) catalogue(s) du titulaire, et dans la mesure où cet article correspond à l objet du lot concerné, le titulaire sera tenu d en assurer la livraison dans les conditions définies dans le présent C.C.P. Le prix sera celui indiqué dans son (ses) catalogue(s) sur lequel il appliquera le rabais général prévu dans l annexe I de l Acte d Engagement. Le titulaire s engage en outre à assurer le suivi des articles proposés dans le(s) catalogue(s) pendant toute la durée du marché, ou à fournir des articles de substitution présentant des caractéristiques identiques et répondant aux mêmes besoins, et ce, sans indemnité. 5

6 Ponctuellement, cette disposition pourra être étendue à des achats complémentaires, hors catalogue nécessaires au bon fonctionnement des structures municipales de la Maison de la Petite Enfance de la ville d Ozoir-la-Ferrière. ARTICLE 8 DELAI DE PAIEMENT Le paiement des sommes dues est effectué dans un délai global maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture. Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret n du 21 février 2002 modifié du Journal Officiel par le décret n du 19 décembre 2008 et son article 33. Le taux des intérêts moratoires prévus au II de l Article 5 du décret pré-cité est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. ARTICLE 9 AVANCE FORFAITAIRE Néant, en dérogation du CMP, il ne sera pas fait d avance forfaitaire. ARTICLE 10 AVANCE FACULTATIVE Il n est pas accordé d avance facultative. ARTICLE 11 RYTHME DES ACOMPTES, DES PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ET DU SOLDE Les factures seront transmises après livraison des fournitures. Les paiements seront effectués au titulaire dans les conditions prévues au C.C.A.G.F.C.S., notamment ses articles 11 et 12, ainsi qu avec les dispositions du décret n du 21 février 2002 modifié, relatif à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics. Les factures afférentes au marché sont établies en un original et deux copies, portant outre les mentions légales, les dispositions suivantes : - Nom et adresse du créancier, - Numéro de compte à débiter, - Numéro et date du marché ainsi que le numéro et date du bon de commande, - Fournitures livrées, - Montant hors T.V.A. de la fourniture livrée, - Rabais consenti en % - Taux et montant de la T.V.A., - Montant total TTC de la fourniture livrée, - Date. 6

7 Les factures seront transmises à l adresse suivante : Monsieur le Maire d Ozoir-la-Ferrière Direction des Finances 45, rue du Général de Gaulle BP Ozoir-la-Ferrière cedex ARTICLE 12 DROIT, LANGUE, MONNAIE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. Les inscriptions sur les fournitures livrées au titre du marché sont en français. Si le Titulaire est établi dans un autre pays de l Union Européenne sans avoir d établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que l administration lui communique un numéro d identification fiscal. ARTICLE 13 PENALITES Par dérogation à l Article 14.1 du C.C.A.G.F.C.S., le titulaire encourt, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées par application de la formule suivante ( cf. article 3 du présent règlement CCP) : P = V x R/100 Dans laquelle : pénalité P = Montant de la pénalité V = Valeur des prestations en retard sur laquelle est calculée la R = Nombre de jours de retard De plus, par dérogation à l article 14.1, aucune exonération de pénalités ne pourra intervenir. ARTICLE 14 FORMATION Sans objet. ARTICLE 15 SPECIFICATIONS TECHNIQUES Les produits vendus doivent être conformes aux normes de fabrication en vigueur applicables au jour de l émission de la commande, notamment en matière d hygiène et de sécurité, particulièrement celles liées à la protection des mineurs. Les couches jetables doivent être adaptées au enfants de taille et poids compris entre 4 et 9 kg et d enfants de taille et poids compris entre 9 et 20 kg (selon l annexe II de l Acte d Engagement) 7

8 Elles seront munies de : Matelas absorbant : qui assure la capture de l urine et de sa rétention et évite que l urine ne remonte à la surface. Il sera constitué d un mélange de cellulose et de micro-capteurs, et présentera une absorption exceptionnelle. Voile de surface : en contact avec la peau de bébé il devra être de matière douce non tissé, il assurera la protection de la peau avec une lotion protectrice hypoallergénique. Il contribuera à la rapidité d absorption de l humidité et assurera une barrière pour éviter à l humidité de remonter. Feuillet d acquisition : structure double épaisseur pour une capture très rapide Cœur absorbant : contenant des micro-capteurs pour une capacité d absorption optimale, la forme respectera l écartement de l entre-jambe de l enfant Fronces protectrices et barrières anti-fuites : ajustement de la couche pour une parfaite étanchéité au niveau de la taille et des cuisses de l enfant en prévention des fuites, de matière souple et agréable qui s adapte bien au corps de l enfant et à ses mouvements Attaches auto-agrippantes : elles assureront le bon positionnement de la couche selon la morphologie du bébé, le système devra être ajustable plusieurs fois. Enveloppe extérieure : micro-aérée pour laisser l air passer au contact de la peau de bébé ARTICLE 16 DEROGATIONS AU C.C.A.G.F.C.S. Les dérogations aux C.C.A.G.- Fournitures Courantes et Services, explicitées dans les articles désignés ci-après du C.C.P., sont apportées aux articles suivants : L article 7.2 du présent C.C.P. déroge aux articles 10 du C.C.A.G.F.C.S. L article 13 du présent C.C.P. déroge à l article 14 du C.C.A.G.F.C.S. ***** 8