N / AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M. CHA

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1 GARANTIE D'EMPRUNT CONSEIL MUNICIPAL VILLE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- SEANCE PUBLIQUE DU 25 AVRIL 2005 N / AMENAGEMENT DE LA ZAC ESPACE RIVE GAUCHE DEMANDE DE GARANTIE D'EMPRUNT DE LA S.E.M. CHA Rapporteur : Mme GALLOIS Par délibération du 13 janvier 2005, la Ville de Châlons-en-Champagne a confié à la S.E.M.CHA la réalisation de la ZAC Espace Rive Gauche par Convention Publique d'aménagement tenant compte du programme d'aménagement défini ci-dessous. La surface totale à aménager est de m2. Le site est raccordé sur l'avenue de Paris, la rue de la Tonnellerie et l'avenue Daniel Simonnot. Le programme impose la réalisation de terrains à destination de logement et la création de places publiques de stationnement (80 Places). Pour réaliser cet aménagement et faire face aux dépenses à venir sur l'opération, la S.E.M.CHA a, après consultations de plusieurs organismes bancaires pour obtenir les meilleurs conditions financières, décidé de contracter un emprunt de dont les caractéristiques sont les suivantes auprès du Crédit Agricole du Nord Est et de sa filiale nationale, la Banque de financement et de trésorerie (BFT) : - Taux annuel préfixé (TAP Valeur de 2.38 % au 04/03/2005) - Marge : 0.25 % - Durée : 5 ans - Différé d'amortissement de 3 ans - Remboursement du capital en 2 annuités constantes de Intérêts trimestriels - Frais de mise en place : 0.07 % du montant emprunté LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, VU l'article 19-2 du Code des Caisses d'epargne, VU l'article 6 de la loi n du 2 mars 1982 modifiée,

2 VU l'article 2021 du Code Civil, VU la demande formulée par Monsieur le Président de la S.E.M.CHA le 8 avril 2005, VU l'avis favorable de la Commission des Finances du 12 avril 2005, OUI l'exposé qui précède, DECIDE : Article 1er : La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 80 %, pour une durée de 5 ans ou jusqu'au complet remboursement du prêt, à la S.E.M.CHA, pour la réalisation d'un emprunt de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et la Banque de Financement et de Trésorerie. Ce prêt est destiné à financer l'aménagement de la ZAC espace Rive Gauche. Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : La durée totale du prêt ne pourra excéder 5 ans. Le remboursement annuel du prêt s'effectuera par amortissement du capital en 2 annuités constantes de avec un différé d'amortissement de 3 ans. La S.E.M.CHA pourra rembourser temporairement tout ou partie du prêt. Dans ce cas, les intérêts seront remboursés sur la base du TAG (Taux Annuel Glissant) de la période de remboursement. Un remboursement anticipé définitif du prêt est possible à chaque échéance annuelle du prêt sous réserve d'un préavis de 3 mois, moyennant le paiement d'une indemnité après tout changement de taux. Les intérêts seront payés trimestriellement avec une régularisation annuelle sur la base d'une année de trois centre soixante jours : - soit à TAUX VARIABLE (TAM, TAG ou Taux Annuel Préfixé) majoré de la marge initiale de 0.25 %) - soit au TAUX FIXE (Taux d'echange d'intérêt majoré de la marge initiale de 0.25 %) Une commission de crédit égale à 0.07 % du montant emprunté, payable en une seule fois, sera déduite du premier montant mis à disposition. Compte tenu des caractéristiques du prêt, le TEG (Taux Effectif Global) indicatif ne pourra être calculé qu'à la date de mise en place de la Convention de Prêt.

3 .Article 3 : Au cas où la S.E.M.CHA, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts ou des frais et accessoires qu'elle aurait encouru, la Ville de Châlons-en-Champagne s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de sa garantie, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues. Article 5 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Député-Maire, ou en cas d'empêchement un adjoint dans l'ordre du tableau, à intervenir à la convention de prêt qui sera passée entre la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est, la Banque de Financement et de Trésorerie et la S.E.M.CHA. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, M. CAMUS ne prenant pas part au vote, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur : Signé : Mme GALLOIS Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE,

4 Direction des Finances GARANTIE COMMUNALE POUR LE REMBOURSEMENT D UN EMPRUNT DE (UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS) QUE LA S.E.M.CHA SE PROPOSE DE CONTRACTER AUPRES DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST ET LA BANQUE DE FINANCEMENT ET DE TRESORERIE. ******* CONVENTION ENTRE : Monsieur Bruno BOURG-BROC, Député-Maire de la Ville de Châlons-en- Champagne, agissant en application de la délibération du Conseil Municipal du 25 avril 2005 d'une part, et Monsieur Jean-Marie CAMUS, Président de la S.E.M.CHA, agissant au nom et pour le compte dudit organisme, d'autre part, Il a été arrêté et convenu ce qui suit : Article 1er - La Ville de Châlons-en-Champagne accorde sa garantie, à hauteur de 80 %, pour une durée de 5 ans ou jusqu'au comple t remboursement du prêt, à la S.E.M.CHA, pour la réalisation d'un emprunt de que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et la Banque de Financement et de Trésorerie. Ce prêt est destiné à financer l'aménagement de la ZAC espace Rive Gauche.

5 Article 2 Les caractéristiques du prêt sont les suivantes : La durée totale du prêt ne pourra excéder 5 ans. Le remboursement annuel du prêt s'effectuera par amortissement du capital en 2 annuités constantes de avec un différé d'amortissement de 3 ans. La S.E.M.CHA pourra rembourser temporairement tout ou partie du prêt. Dans ce cas, les intérêts seront remboursés sur la base du TAG (Taux Annuel Glissant) de la période de remboursement. Un remboursement anticipé définitif du prêt est possible à chaque échéance annuelle du prêt sous réserve d'un préavis de 3 mois, moyennant le paiement d'une indemnité après tout changement de taux. Les intérêts seront payés trimestriellement avec une régularisation annuelle sur la base d'une année de trois centre soixante jours : - soit à TAUX VARIABLE (TAM, TAG ou Taux Annuel Préfixé) majoré de la marge initiale de 0.25 %) - soit au TAUX FIXE (Taux d'echange d'intérêt majoré de la marge initiale de 0.25 %) Une commission de crédit égale à 0.07 % du montant emprunté, payable en une seule fois, sera déduite du premier montant mis à disposition. Compte tenu des caractéristiques du prêt, le TEG (Taux Effectif Global) indicatif ne pourra être calculé qu'à la date de mise en place de la Convention de Prêt. Article 3 : Au cas où la S.E.M.CHA, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts ou des frais et accessoires qu'elle aurait encouru, la Ville de Châlons-en-Champagne s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, à hauteur de sa garantie, sur simple demande de l'établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l'établissement prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à créer, en cas de besoin, une imposition directe suffisante pour couvrir le montant des sommes dues. Article 5 : Les paiements ainsi effectués à la place de la S.E.M.CHA auront le caractère d'avances remboursables qui porteront intérêt au même taux que l'emprunt consenti

6 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Est et la Banque de Financement et de Trésorerie jusqu'au jour de leur remboursement par la S.E.M.CHA. Le remboursement de ces avances, devra intervenir dès que la situation financière de la S.E.M.CHA le lui permettra et sous réserve qu'il ne mette pas obstacle au service régulier des annuités qui resteraient dues à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Nord Est et la Banque de Financement et de Trésorerie. Article 6 : Pour l'exécution de l'article 5, ci-dessus, la Ville de Châlons-en- Champagne exercera son contrôle sur la S.E.M.CHA par l'intermédiaire des Conseillers Municipaux délégués aux Conseil d'administration dudit organisme et par examen chaque année des documents financiers relatant la situation de la S.E.M.CHA A Châlons-en-Champagne, le 25 Avril 2005, LE PRESIDENT DE LA S.E.M.CHA, LE DEPUTE-MAIRE, Jean-Marie CAMUS. Bruno BOURG-BROC. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité, Prend une délibération conforme. Le Rapporteur, Signé : Mme RAGETLY Copie certifiée conforme par le Député-Maire qui atteste que le compte rendu de la séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de la Mairie conformément à la loi. LE DEPUTE-MAIRE, LE DEPUTE-MAIRE Signé : Bruno BOURG BROC Certifié exécutoire compte tenu - de la réception à la Préfecture le 13 et 16/05/2005 de la date d'affichage le 12/05/2005 Pour le Maire, par délégation, le Directeur Général Christian HANOTEAUX

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