SEANCE DU 24 JUIN 2013

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1 50 SEANCE DU 24 JUIN 2013 Par convocation du dix-huit juin 2013, le Conseil Municipal est invité à se réunir en séance ordinaire le vingt-quatre juin 2013 à 20h30. Ordre du jour : 1. Contrat de Prêt et Contrat de Ligne de Trésorerie avec le Crédit Agricole de Lorraine 2. Bâtiment annexe de l école : compte rendu CCAO signature des marchés 3. Maraîchage : signature du bail avec Mme Lefèvre 4. Personnel communal : Situation de Monsieur Fabiszack suite à entretien de reclassement Avancement de grade Madame Vaneck : validation des ratios, suppression/création de poste Création d un poste non permanent d adjoint technique pour les vacances d été 5. Rapports Eau et Assainissement : année Informations diverses Présents : Mrs CAILLOUX, DIDOT, COLLA, ROLLIN, GOUSSOT, PELLERIN, PONCET et Mmes SEHILI, ROMELOT, SOMNY, BERGE Excusés : Mrs Mainente, Collura, Di Grégorio, Royer Pouvoirs : Secrétaire : Mme Bergé Nombre de conseillers en exercice : 15 Le quorum est atteint Le compte rendu de la séance du 13 mai 2013 est adopté n 1-1) EMPRUNTS (7.3.1) MISE EN PLACE D UN EMPRUNT DE Afin de financer les futurs travaux du bâtiment annexe de l école, le Maire a sollicité de plusieurs banques une proposition de prêt d un montant de , à taux fixe, sur ou 15 ans. Après analyse des offres reçues, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : retient la proposition de la Caisse d Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne- Ardenne aux conditions suivantes : - montant : durée : 15 ans - périodicité : trimestrielle - taux fixe : 3.71% - frais de dossier : 150 autorise le Maire à signer le contrat de prêt correspondant décide que le remboursement du présent emprunt s effectuera dans le cadre de la procédure sans mandatement préalable n 1-2) LIGNES DE TRESORERIE (7.3.2) CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D EPARGNE Afin de pallier aux délais de versement des subventions attribuées à l acquisition de l étang n 3, le Maire a sollicité de plusieurs banques une proposition de «ligne de trésorerie» d un montant de , égal au montant des subventions attendues. Le Conseil Municipal : après analyse des offres reçues au vu du projet de contrat de ligne de trésorerie interactive de la Caisse d Epargne et de Prévoyance de Lorraine Champagne-Ardenne (ci-après «la Caisse d Epargne») après en avoir délibéré décide :

2 Article 1 Pour le financement de ses besoins de trésorerie, la Commune d ARNAVILLE décide de contracter auprès de la Caisse d Epargne une ouverture de crédit ci-après dénommée «ligne de trésorerie interactive» d un montant maximum de Euros dans les conditions ci-après indiquées: La ligne de trésorerie interactive permet à l Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d effectuer des demandes de versement de fonds («tirages») et remboursements exclusivement par le canal internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau internet). Le remboursement du capital ayant fait l objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l Emprunteur. Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que la Commune d ARNAVILLE décide de contracter auprès de la Caisse d Epargne sont les suivantes : Montant : Euros Durée : un an maximum Taux d intérêt applicable Eonia + marge de 2.00 % Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours - Frais de dossier : Euros - Commission d engagement : néant - Commission de mouvement : néant - Commission de non-utilisation : 0.30 % de la différence entre l encours moyen des tirages au cours de chaque période et le montant de l ouverture de crédit Les tirages seront effectués, selon l heure à laquelle ils auront été demandés, selon la procédure du crédit d office au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l Emprunteur. Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l exclusion de tout autre mode de remboursement. Article 2 Le Conseil Municipal autorise le Maire, à signer le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d Epargne. Article 3 Le Conseil Municipal autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat. n 4-1) PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2.1) SAISIE DU COMITE MEDICAL POUR MR FABISZACK Monsieur le Maire rend compte aux Conseillers de la situation suivante : Monsieur Dominique FABISZACK est embauché aux Services Techniques de la Commune, sous Contrat de Travail à Durée Déterminée, pour une durée hebdomadaire de heures. Depuis plusieurs mois maintenant, Monsieur Fabiszack rencontre des problèmes de santé. Il a été ainsi placé en arrêt maladie : du 23/11/2011 au 24/06/2012 avec une reconnaissance de Maladie Professionnelle au 31/01/2012 du 06/12/2012 au 06/05/2013 avec reconnaissance de Rechute de Maladie Professionnelle au 12/12/2012. Monsieur Fabiszack a été autorisé à reprendre son travail le 07/05/2013 mais avec des restrictions médicales qui ne lui permettent plus d exécuter les tâches prévues à son contrat de travail. Lors d un entretien, le 21/06/2013, en présence de Monsieur le Maire, Mr Fabiszack, Mr Colla (adjoint au Maire, délégué aux Services Techniques), Mr Mehesz (adjoint technique travaillant en équipe avec Mr Fabiszack), Mme Vaneck (secrétaire de mairie) il a été : repris point par point les tâches listées au C.D.D. de Mr Fabiszack et sa capacité à les réaliser étudié l éventuelle possibilité d adapter son poste de travail aux restrictions médicales imposées 51

3 Au terme de cet entretien, il a été constaté et conclu, d un commun accord, qu il est impossible d affecter l agent sur un autre emploi correspondant à ses aptitudes physiques très restreintes. Le Comité Médical du CGFPT a été saisi le 18/06/2013 pour qu il se positionne sur la situation de Mr Fabiszack. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : entérine les conclusions de l entretien du 21/06/2013 entérine la saisine du Comité Médical afin qu une inaptitude totale soit prononcée à l égard de l intéressé 52 n 4-2) PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2.1) FIN DE C.D.D. DE MR FABISZACK Le Maire rappelle aux Conseillers que Mr Dominique FABISZACK est employé depuis le 01 novembre 2010 par la Commune d Arnaville, en qualité d adjoint technique de 2 ème classe, sous Contrat à Durée Déterminée de trois ans. L échéance de ce contrat étant le 31 octobre 2013, un entretien a eu lieu en Mairie le 21 juin 2013 en présence de Monsieur le Maire, Mr Fabiszack, Mr Colla (adjoint au Maire, délégué aux Services Techniques), Mme Vaneck (secrétaire de mairie) afin de communiquer à Mr Fabiszack la suite réservée à son contrat. Après avoir donné les informations utiles à Mr Fabiszack, il lui a été notifié, au terme de cet entretien, que la Commune ne renouvellera pas son Contrat de Travail dont la fin est fixée au 31 Octobre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal entérine cette décision. n 4-3) PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2.1) CREATION D UN POSTE NON- PERMANENT A TEMPS COMPLET Pour faire face à un accroissement saisonnier d activités des Services Techniques et pallier aux congés annuels des agents, le Maire propose aux Conseillers de créer un emploi non permanent d adjoint technique de 2 e classe, à temps complet, pour la période du 15/07 au 31/08/2013. Cet emploi sera pourvu par un agent non-titulaire et rémunéré sur la base du 1 er échelon. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : accepte la création de l emploi non permanent d adjoint technique de 2 e classe, pour la période du 15/07 au 31/08/2013 fixe la durée hebdomadaire à 35h autorise le Maire à signer le contrat de travail correspondant avec un agent non titulaire n 4-4) PERSONNELS TITULAIRES (4.1.1) RATIO D AVANCEMENT DE GRADE L article 35 de la loi n du 19/02/2007 relative à la fonction publique territoriale a modifié l article 49 de la loi n du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à la procédure d avancement de grade des fonctionnaires territoriaux. Jusqu à présent, l avancement de grade répondait à des règles nationales fixées par décret ; les quotas s imposaient à toutes les collectivités et ne prenaient pas en compte leurs besoins spécifiques. La règle nationale du quota a été supprimée ; le nombre maximum des fonctionnaires pouvant être promus à l un des grades d avancement des cadres d emplois de la fonction publique territoriale est déterminé par application d un taux de promotion à l effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade (le ratio). Le taux de promotion est fixé par le conseil municipal après avis du Comité Technique Paritaire. Au vu de l organigramme et des besoins de la commune, les propositions de taux de promotion suivantes ont été soumises à l avis du CTP.

4 53 AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L ANNEE 2013 Filière administrative Cadre d emploi des adjoints administratifs principaux : Grade actuel : adjoint administratif principal 2 ème classe Grade d avancement : adjoint administratif principal 1 ère classe TAUX DE PROMOTION 100% Le CTP a émis un avis favorable lors de sa réunion du Aussi, le Maire propose aux Conseillers d arrêter le taux de promotion pour l avancement de grade des fonctionnaires de la Commune conformément à ceux énoncés précédemment. Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident, à l unanimité, de fixer le taux de promotion suivant pour l avancement de grade : AVANCEMENT DE GRADE A COMPTER DE L ANNEE 2013 : Filière administrative Cadre d emploi des adjoints administratifs principaux : Grade actuel : adjoint administratif principal 2 ème classe Grade d avancement : adjoint administratif principal 1 ère classe TAUX DE PROMOTION 100% n 4-5) PERSONNELS TITULAIRES (4.1.1) SUPPRESSION-CREATION DE POSTE Le Maire informe les Conseillers que Madame Vaneck, adjoint administratif principal de 2 ème classe remplit les conditions nécessaires à l avancement au grade d adjoint administratif principal de 1 ère classe. Le ratio d avancement de grade ayant été précédemment fixé à 100% par le Conseil Municipal pour la filière administrative, le Conseil Municipal : en accord avec Mme Vaneck après avis favorable de principe du Comité Technique Paritaire en date du après en avoir délibéré - supprime le poste d adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet au crée le poste d adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet au déclare ce nouveau poste à la Bourse de l Emploi du CGFPT de M&M n 5-1) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) ASSAINISSEMENT : RAPPORT DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE : année 2012 Monsieur le Maire rappelle que le CGCT impose, par son article L , la réalisation d un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d assainissement. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. Le Conseil Général, assistant conseil auprès de la Commune, a rédigé un projet de rapport avec l aide des Services Communaux. Ce rapport dresse le bilan des aspects techniques et financiers du Service d Assainissement. Il est public et permet d informer les usagers. Lecture faite par le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Rapport sur le prix et la qualité du service public d assainissement de la Commune d ARNAVILLE pour l année n 5-2) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) EAU POTABLE : RAPPORT DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE : année 2012 Monsieur le Maire rappelle que le CGCT impose, par son article L , la réalisation d un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service d eau potable. Ce rapport doit être présenté à l assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l exercice concerné et faire l objet d une délibération. La Direction Départementale des Territoires de M&M, assistant conseil auprès de la Commune, a rédigé un projet de rapport avec l aide des Services Communaux. Ce rapport dresse le bilan des aspects techniques et financiers du Service d Eau Potable. Il est public et permet d informer les usagers.

5 Lecture faite par le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d eau potable de la Commune d ARNAVILLE pour l année n 5-3) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) EAU POTABLE : RAPPORT DU DELEGATAIRE : année 2012 Comme chaque année, VEOLIA EAU a établi son «Rapport d activité du Délégataire sur la gestion du service public de l Eau» concernant la Commune d ARNAVILLE et l exercice Ce rapport précise, entre autres, les indicateurs techniques et financiers prévus par décret n du Lecture faite par le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte le Rapport du délégataire sur la gestion du service public de l Eau pour l année Délibérations : n 1-1) EMPRUNTS (7.3.1) MISE EN PLACE D UN EMPRUNT DE n 1-2) LIGNES DE TRESORERIE (7.3.2) CONVENTION DE LIGNE DE TRESORERIE INTERACTIVE A CONCLURE AVEC LA CAISSE D EPARGNE n 2) Bâtiment annexe de l école : pas de délibération n 3) Maraîchage : pas de délibération n 4-1) PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2.1) SAISIE DU COMITE MEDICAL POUR MR FABISZACK n 4-2) PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2.1) FIN DE C.D.D. DE MR FABISZACK n 4-3) PERSONNELS CONTRACTUELS (4.2.1) CREATION D UN POSTE NON-PERMANENT A TEMPS COMPLET n 4-4) PERSONNELS TITULAIRES (4.1.1) RATIO D AVANCEMENT DE GRADE n 4-5) PERSONNELS TITULAIRES (4.1.1) SUPPRESSION-CREATION DE POSTE n 5-1) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) ASSAINISSEMENT : RAPPORT DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE : année 2012 n 5-2) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) EAU POTABLE : RAPPORT DU MAIRE SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE : année 2012 n 5-3) AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES (9.1) EAU POTABLE : RAPPORT DU DELEGATAIRE : année 2012 Liste des membres du conseil présents et Signatures Cailloux Sehili Royer xxxx Colla Didot Bergé Collura xxxxxx Di Grégorio xxxxxx Goussot Mainente xxxxxxx Pellerin Poncet Rollin Romelot Somny

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