TAXE D APPRENTISSAGE 2016

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1 TAXE D APPRENTISSAGE 2016 SALAIRES 2015 VERSEZ VOTRE TAXE D APPRENTISSAGE AUX ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES DU SECTEUR! Contribuez à la promotion des formations de l Agroéquipement et encouragez les jeunes à rejoindre vos entreprises!

2 FINANÇER LA PROMOTION DES MÉTIERS DE VOTRE SECTEUR! Dans le cadre de la réforme de la formation, la taxe d apprentissage voit son fonctionnement profondément modifié. Depuis cette année il n existe plus d organisme collecteur de la taxe d apprentissage (OCTA) propre à l Agroéquipement. Par le passé, l APRODEMA gérait les sommes affectées vers les établissements de formation en Agroéquipement et menait des actions de promotion pour la filière. Ce n est plus le cas aujourd hui. L enjeu de la pré-affectation de la taxe d apprentissage devient d autant plus conséquent pour les établissements dispensant des formations en Agroéquipement. En effet, les sommes non affectées par les entreprises du secteur pourront financer légalement des formations n ayant aucun lien avec l Agroéquipement. «SOUTENEZ LES ÉTABLISSEMENTS DE FORMATION EN AGROÉQUIPEMENT EN LES DÉSIGNANT DANS LA PRÉ-AFFECTATION DE VOTRE TAXE D APPRENTISSAGE.» TAXE D APPRENTISSAGE ,68% DE LA MASSE SALARIALE BRUTE 2015 HORS QUOTA (BARÊME) 23% de la taxe DÉDUCTIONS : frais de stage Dons en nature Bonus alternant COMPLÉMENT CONCOURS FINANCIER OBLIGATOIRE EN CAS D INSUFFISANCE QUOTA Complément possible Concours financier obligatoire QUOTA 26% de la taxe + CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L APPRENTISSAGE (CSA) % variable de la masse salariale pour les entreprises > 250 salariés ayant < 5% d apprentis Solde après concours financier obligatoire CONSEIL RÉGIONAL 51% de la taxe 65% du barème du par l entreprise CAP, BEP, BAC+2 ; BTS ; DUT Niveaux III, IV, V 35% du barème du par l entreprise Licence ; BAC+4 ; écoles d ingénieur ; BAC+5 Niveaux I et II CFA DES APPRENTIS DE L ENTREPRISE CFA AU CHOIX DE L ENTREPRISE FRACTION RÉGIONALE POUR L APPRENTISSAGE Depuis le 1er janvier 2015, la taxe d apprentissage et la CSA doivent être versées à un UNIQUE ORGANISME COLLECTEUR

3 COMPRENDRE LA NOUVELLE RÈGLEMENTATION EN 6 QUESTIONS 1_ QUELS SONT LES CHANGEMENTS INTRODUIS PAR LA RÉFORME DE LA TAXE D APPRENTISSAGE? La taxe d apprentissage fait l objet, en 2015, d une importante réforme, menée par trois textes successifs (loi de finances rectificative pour 2013, loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale et loi du 8 août 2014). Dans les grandes lignes, les modifications apportées par cette réforme sont les suivantes : Fusion de la contribution au développement de l apprentissage avec la taxe d apprentissage ; Réforme du quota réservé à l apprentissage et création d un versement obligatoire au Trésor public dénommé fraction régionale pour l apprentissage. Encadrement plus strict des dépenses libératoires du barème, qui ne peut désormais plus en principe être affecté à l apprentissage mais seulement aux formations initiales hors apprentissage. De plus, le dispositif de répartition est modifié, le nombre de catégories étant réduit de trois à deux. LA LOI DU 5 MARS 2014 PRÉCISE QUE L ENTREPRISE DOIT VERSER SES CONTRIBUTIONS «À UN ORGANISME COLLECTEUR UNIQUE DE SON CHOIX» PARMI LES OPCA OU LES CHAMBRES CONSULAIRES 2_ QUI SONT LES NOUVEAUX ORGANISMES COLLECTEURS DE LA TAXE D APPRENTISSAGE? L objectif de la réforme est de rationaliser le réseau des organismes collecteurs de taxe d apprentissage (OCTA) en ramenant leur nombre de 147 à une vingtaine au niveau national et à un par région. Au niveau national, seuls les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), déjà collecteur des contributions formation continue, pourront être habilités par l Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle la taxe d apprentissage versée par les entreprises et à la reverser. Au niveau régional, une seule chambre consulaire régionale (de commerce et d industrie, de métiers et d artisanat ou d agriculture) sera habilitée par l autorité administrative à collecter la taxe d apprentissage des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à la reverser. La loi du 5 mars 2014 précise bien que l entreprise doit verser ses contributions «à un organisme collecteur unique de son choix» parmi les OCTA, ce qui prohibe également les versements partiels à plusieurs organismes collecteurs.

4 3_ QUELLES SONT LES ENTREPRISES REDEVABLES DE LA CONTRIBUTION SUPPLÉMENTAIRE À L APPRENTISSAGE (CSA)? La CSA est due uniquement par les entreprises d au moins 250 salariés, redevables de la taxe d apprentissage, qui emploient moins de 5% (par rapport à leur effectif annuel moyen) d alternants. Cette pénalité est progressive : moins l entreprise emploie des jeunes en alternance, par rapport à son effectif total, et plus elle paie de contribution Effectif salarié total Nombre d alternants en rapport à l effecif moyen annuel CSA (taxe payable en 2016) Moins de salariés Moins de 1% 0,4% Plus de salariés Moins de 1% 0,6% Plus de 250 salariés Entre 1% et 2% 0,2% Plus de 250 salariés Entre 2% et 3% 0,1% Plus de 250 salariés Entre 3% et 4% 0,05% Plus de 250 salariés Entre 4% et 5% 0,05% «LE QUOTA CORRESPOND À DES VERSEMENTS LIBREMENT AFFECTÉS PAR LES ENTREPRISES À UN OU PLUSIEURS CFA OU DES SECTIONS D APPRENTISSAGE» 4_ QUELLES SONT LES FORMATIONS FIANCÉES PAR LA PART QUOTA? Le Quota est égal à 26% de la taxe due. Il s agit de versements librement affectés par les entreprises (via leur OCTA) à un ou plusieurs CFA ou des sections d apprentissage (UFA). Les entreprises qui emploient des apprentis doivent verser, prioritairement pour chacun d eux, un montant correspondant au coût de la formation qui est indiquée sur la liste publiée par le Préfet de région (ou à défaut de publication des coûts, au moins euros au CFA d inscription de l apprenti, dans la limite du quota disponible) 5_ QUELLES SONT LES FORMATIONS FINANCÉES PAR LA PART HORS QUOTA (BARÈME)? Un arrêté préfectoral est publié sur le site de chaque préfecture de région. Il recense les établissements qui dispensent les formations technologiques et professionnelles ayant droit aux versements exonératoires ainsi que les organismes et services susceptibles de percevoir la taxe à titre dérogatoire. La fraction «hors quota» permet de participer au financement des formations initiales professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf au besoin, pour le complément des concours financiers obligatoires). Sont concernés les établissements publics

5 d enseignement du second degré et les établissements privés d enseignement du second degré sous contrat d association avec l Etat qui assurent des formations initiales professionnelles et technologiques préparant aux diplômes professionnels. Les employeurs répartissent les montants de la fraction «hors quota» en deux catégories selon le niveau des formations éligibles : la catégorie A pour les niveaux V, IV et III la catégorie B pour les niveaux II et I Les pourcentages affectés aux niveaux de formation sont les suivants : catégorie A : 65 % catégorie B : 35 % 6_ QUELLES DÉDUCTIONS FISCALES PEUVENT ÊTRE IMPUTÉES À LA FRACTION HORS QUOTA (BARÈME)? Les trois types de déductions fiscales : LES FRAIS DE STAGE ORGANISÉ EN MILIEU PROFESSIONNEL LES DONS EN NATURE LE «BONUS ALTERNANT» Cette déduction est plafonnée à 3 % du montant total de la taxe due. Selon article L du code du travail, la possibilité de subventions versées «sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formations professionnelles technologiques initiales» (subvention en nature) est maintenue par la loi du 5 mars Seules sont concernées les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le taux de 5 % en 2015 (taxe versée en 2016) de contrats favorisant l insertion professionnelle et l alternance au sein de leur entreprise. 7_ QUE DEVIENNENT LES SOMMES NON AFFECTÉES PAR LES ENTREPRISES? L ensemble des sommes dites «libre d affectation» est mutualisé et laissé à la discrétion de l organisme collecteur qui devra les répartir selon ses propres critères. Rien ne garantit que ces sommes soient orientées vers des établissements dispensant des formations en Agroéquipement. En effet les organismes collecteurs centralisent les taxe provenant de multiples secteur et disposent de ces sommes afin d effectuer la promotion des métiers, qu ils définissent par eux même, ou soutenir les formations qu ils souhaitent sans qu un représentant de l agroéquipement n intervienne. «AXEMA VOUS ENCOURAGE À AFFECTER L INTÉGRALITÉ DE VOTRE TAXE D APPRENTISSAGE AFIN D ORIENTER L ATTRIBUTION DE VOS SOMMES SELON VOS CHOIX»

6 LES CERTIFICATS DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE AXEMA* UNE RÉPONSE AUX BESOINS DES EMPLOYEURS Les CQP sont construits autour d un partenariat entre des professionnels et des lycées sélectionnés pour leur pédagogie. Les programmes évoluent chaque année pour répondre aux besoins des entreprises. LA RECONNAISSANCE DE CES DIPLÔMES PAR LA BRANCHE LEUR DONNE UNE VÉRITABLE VALEUR SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL. Axema soutient 3 CQP : NÉGOCIATION EN MATÉRIELS AGRICOLES ET D ESPACES VERTS créé en 1997 PIÈCES DE RECHANGE créé en 2007 SUPPORT TECHNIQUE CLIENTÈLE créé en 2010

7 DES PROGRAMMES DE FORMATION EN CONSTANTE ÉVOLUTION La commission formation d AXEMA par l intermédiaire de son pôle Formation / Emploi d Axema participe à l évolution des programmes afin de formaliser auprès des établissements partenaires les compétences recherchées par les industriels de votre secteur. LES POINTS FORTS DES CQP AXEMA Bénéficier de l expérience de nombreux professionnels, intervenant directement dans la formation (conférences) et sur le terrain, dans des environnements géographiques différents. Proposer un programme conçu à partir d une analyse des besoins actuels et futurs des entreprises, lié à l évolution des marchés, des méthodes et techniques marketing. Adapter une pédagogie active favorisant l expérimentation, la recherche terrain, les travaux de groupe et l autonomie, mettre l accent sur l anglais grâce à une immersion complète, des conférences et une étude de marché réalisée à l étranger. S appuyer sur des établissements sélectionnés pour leur compétence à travailler avec les entreprises. EXPÉRIENCE TERRAIN & ENCADREMENT PROFESSIONNEL IMMERSION EN ANGLAIS VOYAGE D ÉTUDE MFR de Loudéac LOUDÉAC (22) 600 HEURES DE FORMATION délivrées alternativement dans 6 établissements différents RENNES NANTES LPA Le Neubourg LE NEUBOURG (27) Lycée Saint Clair DERVAL (44) BORDEAUX ROUEN LILLE PARIS LYON STRASBOURG CFPPA «Le Chesnoy-Les Barres» AMILLY-MONTARGIS (45) LEGTA Etienne Munier VESOUL (70) Lycée René Cassin MÂCON (71) TOULOUSE MONTPELLIER NICE TRAVAUX DE GROUPE LA TAXE D APPRENTISSAGE PERMET DE SOUTENIR LES ÉTABLISSEMENTS QUI DISPENSENT LES CQP AXEMA (VOIR CARTE)

8 Guillaume TROUDET Responsable du Pôle Formation/Emploi d AXEMA Tél. : +33 (0) Mob. : +33 (0) Mail : g.troudet@axema.fr * Avec le soutien d AXEMA Promotion et Services AXEMA - Décembre Crédits photo : Claas, Fotolia, John Deere POUR TOUTE INFOMATION SUR LA TAXE D APPRENTISSAGE CONTACTEZ