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1 La revue trimestrielle de la CFE-CGC Santé-Social N 2 Rejoignez-nous sur Facebook Toujours plus d infos sur

2 L édito Connaissez-vous le jeu du bonneteau? (Je donne d une main, je reprends de l autre.) C est la politique qu a choisi de mettre en place le gouvernement. La complémentaire santé, décidée dans le cadre de l ANI (Accord National Interprofessionnel), négociée dans la branche et si aucun accord n est trouvé, négociée au niveau des entreprises doit être effective au 1er janvier Mais la cerise sur le gâteau fiscal sera de reprendre par l impôt ce qui peut être considéré comme un plus pour nombre de salariés qui n ont pas de complémentaire santé d entreprise. Celle-ci sera intégrée dans le net imposable des salariés. Le CICE (Crédit d Impôt pour la Compétitivité d Emploi) dont l économie sociale et solidaire était injustement exclue se transforme en pacte de compétitivité, il s agit de la suppression des charges «allocations familiales» sur les entreprises sans connaître aujourd hui quelle en serait la contrepartie si contrepartie il y a. Dans notre secteur, il est à craindre que les financeurs (Etat, Assurance Maladie, Conseils Généraux) récupèrent ces allégements par la réduction des dotations aux établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, par la baisse de leurs tarifs (T2A, dotation globale, prix de journée selon le cas). Si cela devait être le cas, il s agirait pour nous d un sérieux casus belli. La contrepartie devant se traduire par la création d emploi et/ou par une réévaluation du niveau des rémunérations dont chacun sait l érosion depuis ces quinze dernières années au regard de l indice INSEE du coût de la vie (-10%), et cela sans tenir compte du retard des salariés de nos secteurs sur les autres salariés français, sur le seul salaire de base, ce chiffre est de -32% (source Ministère du Travail), ce qui est pharaonique et bien sûr inacceptable! Le seul moyen de faire entendre notre voix est notre unité et notre nombre, dites le haut et fort à vos collègues pour qu ils nous rejoignent dans ce combat. Patrice MALLERON Président Sommaire Le Compte Personnel de Formation (CPF) 3 FPH Elections professionnelles 8 Etes-vous riche? 4 Révision CCN des services de la Santé au Travail 10 Une couverture santé obligatoire au 01/01/16 7 L assistance juridique 12 Le Mag Santé-Social Revue trimestrielle de la Fédération Française de la Santé, de la Médecine et de l Action Sociale CFE-CGC. Edition: CFE-CGC Santé-Social Siège: 39, rue Victor Massé PARIS Mel: federation@cfecgc-santesocial.fr Tel: Directeur de la Publication : Patrice Malleron Rédacteur en chef : Benjamin POUTIER Réalisation : Lena Petersen Imprimeur : Pulsi ISSN : Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

3 FORMATION PROFESSIONNELLE Le Compte Personnel de Formation LA LOI RELATIVE A LA FORMATION PROFESSIONNELLE, A L EMPLOI ET A LA DEMOCRATIE SOCIALE A ETE PROMULGUEE LE 6 MARS LE POINT CLE DE CETTE LOI EST LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION. Le Compte Personnel de Formation (CPF) a été créé par la Loi du 14 juin 2013, mais n est jamais entré en vigueur. De plus ce compte tranche un long débat concernant l avenir du DIF qui sera donc supprimé et remplacé par le CPF le 1 er janvier 2015, date d application de cette loi. Les droits acquis au titre du compte seront attachés à la personne dès l entrée dans la vie professionnelle soit dès l âge de 16 ans, voire 15 ans dans le cadre d un contrat d apprentissage et jusqu au départ à la retraite du salarié. Le compte sera alimenté, uniquement en période d activité, à raison de 24 heures par an jusqu à 120 heures, puis de 12 heures par an jusqu à 150 heures maximum. Un abondement de 100 heures supplémentaires sera accordé pour les salariés d entreprises de plus de 50 personnes n ayant pas bénéficié : ౦౦ d entretiens professionnels ౦ ౦ ni d au moins deux des trois mesures suivantes : action de formation, progression salariale, acquisition d éléments de certifications par le biais de la VAE. Si la formation devait être plus longue que le nombre d heures inscrit sur le compte, celui-ci pourrait être abondé par l employeur, le salarié, l OPCA, le Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP), la branche professionnelle, le Conseil Régional, Pôle Emploi ou encore l AGEFIPH pour les personnes en situation de handicap. Le CPF servira à financer des formations permettant l acquisition de compétences en termes de qualification, certification ou diplôme. Les formations éligibles au titre du CPF seront établies par les partenaires sociaux. La prise en charge des frais de formation des salariés sera assurée par les employeurs (en cas d accord de branche), ou par l OPCA. Pour les demandeurs d emploi ce sera par le biais du FPSPP. Par ailleurs, un entretien professionnel avec l employeur est obligatoire, tous les deux ans, pour étudier les perspectives d évolution professionnelle des salariés. Enfin juste un mot sur la «philosophie» globale de cette Loi plus juste et plus solidaire (dixit le Ministère du Travail) qui réoriente les fonds de la formation professionnelle et de la qualification vers ceux qui en ont le plus besoin : jeunes en alternance, salariés peu qualifiés, salariés des petites entreprises et demandeurs d emploi ; c est un objectif louable bien sûr, mais quid de la formation des salariés qui n entrent pas dans ces catégories et qui de plus, ont des besoins importants et coûteux en matière de formation, c est-àdire les agents de maîtrise, les techniciens et les cadres de nos branches professionnelles? Noëlle RAYNIER Conseiller Technique CFE-CGC 3 - Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

4 Etes-vous riche? On se rappelle la déclaration de François Hollande en début d année 2007 (lors de la campagne présidentielle de Ségolène Royal, alors candidate du Parti Socialiste) : «j aime pas les riches». Comme on lui demandait de préciser sa pensée, il déclarait que l on est riche au delà d un salaire mensuel net de 4000 euros pour une personne, le seuil pouvant aller à 8000 euros pour un couple Si l on corrige de l inflation, une personne seule serait donc riche aujourd hui à partir de 4440 euros nets par mois. Indépendamment de la position du curseur, il s agissait là d une analyse un peu trop simple : D une part, deux personnes vivant en couple avec 8880 euros nets par mois auront un niveau de vie par personne bien supérieur à celui du célibataire qui émarge à 4440 euros D autre part, quantité de paramètres doivent être pris en compte pour déterminer qui est riche et qui est pauvre! Pour vous livrer à cet exercice, quelques données et le rappel de quelques définitions pourraient vous être utiles. Les salariés et les salaires En France, la population active occupée (26,35 millions de personnes) comprend : ౦౦ 89% de travailleurs salariés (18 millions dans le privé et entreprises publiques et 5,4 millions de fonctionnaires). ౦౦ 11% de travailleurs non salariés (près de 3 millions). Les salaires sont globalement moins élevés que ce que l on croit généralement et l éventail hiérarchique est plutôt resserré : 90% des salaires ne dépassent pas 2 fois et ½ le SMIC. A propos des médianes et des moyennes 1/ Le salaire mensuel net moyen Dans le secteur marchand concurrentiel (15,9 millions de salariés), le salaire mensuel moyen net de tous prélèvements à la source, en ETP (équivalent temps plein) et toutes catégories socio-professionnelles confondues, est de 2130 euros en 2011 (dernière enquête INSEE disponible). 2/ Le salaire mensuel net médian il est de 1712 euros. Quand on ordonne une distribution de salaires, la médiane est la valeur qui partage cette distribution en deux parties égales. Ainsi la médiane est le salaire audessous duquel se situent 50% des salaires. C est, de manière équivalente, le salaire audessus duquel se situent 50% des salariés. 4 - Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

5 Etes-vous riche? A propos des moyennes et des médianes De nombreuses grandeurs économiques sont limitées vers le bas et non vers le haut. Par exemple, le salaire horaire est limité vers le bas par le SMIC alors que certains salaires peuvent être très élevés. La moyenne est tirée vers le haut par les salaires élevés, même s'ils sont peu nombreux, et elle est pour cette raison généralement supérieure à la médiane. Par ailleurs, l'incertitude qui affecte les valeurs extrêmes, en particulier les valeurs élevées, se reporte sur la moyenne mais n'affecte pas la médiane. Celle-ci est de ce point de vue un indicateur plus fiable. Pour connaître les autres articles de votre publication, connectez-vous à votre Espace adhérent, ou rejoignez la CFE-CGC Santé-Social 5 - Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

6 Etes-vous riche? Pour connaître les autres articles de votre publication, connectez-vous à votre Espace adhérent, ou rejoignez la CFE-CGC Santé-Social 6 - Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

7 Une couverture santé obligatoire au 1 er janvier 2016 Pour connaître les autres articles de votre publication, connectez-vous à votre Espace adhérent, ou rejoignez la CFE-CGC Santé-Social 7 - Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

8 Elections de la Fonction Publique hospitalière Décembre 2014 marquera un tournant pour nos adhérents exerçant leur profession dans des établissements de la Fonction Publique Hospitalière (FPH). En tant que responsables de sections nous sommes tous rodés à ces scrutins chaque fois légèrement modifiés. Pour le scrutin du 20 octobre 2011, les textes sont parus fin mai 2011 soit cinq mois avant les élections. La représentativité fut modifiée par la loi n du 5 juillet 2010 «relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique». D où la représentativité appréciée selon le nombre de voix obtenues au Comité Technique d Etablissement (CTE) au lieu de celles des commissions départementales. Depuis 2011, nos adhérents isolés ne sont plus comptabilisés dans la représentativité de la CFE-CGC. Pour 2014, il faut s attendre à des délais identiques pour la parution des décrets. A priori la modification porterait sur la liste pour le CTE qui devrait regrouper les candidats des trois catégories A, B et C. Il faudrait donc réaliser 10% de l électorat total de l établissement pour être reconnu représentatif. Cette année, je demande à chacun de vous de s impliquer dans ces élections et de se rapprocher de son Union Départementale (UD) ou Régionale (UR) afin de participer au comité de pilotage organisé par la Fédération des Fonctions Publiques. Je demande à chaque responsable de sections de m adresser par mail les difficultés qu il ou elle rencontre. Nous avons des tracts et affiches à votre disposition. En parallèle de la recherche de candidatures, commencez à organiser les scrutins sur sigle pour les établissements de moins de 50 agents, en sollicitant la liste de ces établissements auprès des ARS car ils sont très longs à répondre et il faut souvent les relancer régulièrement. Pour entrer dans un établissement de soins, vous pouvez demander au Directeur de cet établissement le bénéfice d un panneau d affichage. Si besoin, demandez nous un courrier type «panneau d affichage». Nous pouvons vous aider à communiquer par ce biais. Afin de collecter au plus tôt les candidatures, nous vous avons adressé par mail les bulletins de candidatures pour les trois scrutins prévus le 4 décembre prochain, le CTE et les commissions paritaires locales et départementales. Vous pouvez retrouver ces documents sur le site fédéral Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

9 A lors ELECTIONS facile! Pas vraiment, la majorité d entre-nous travaille en unité de soins ce qui limite notre disponibilité syndicale mais cette année la Confédération et la Fédération des Fonctions Publiques nous offrent cette synergie sur le terrain qui nous a fait défaut pendant tant d années. Toute la différence est là : Joignez-vous à nous car «L UNION FAIT LA FORCE!» Catherine TROMBI-GRIVARD Vice-Présidente CFE-CGC Santé-Social en charge de la FPH cathygris@orange.fr 9 - Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

10 Révision de la convention collective des services de Santé au Travail L aboutissement de 7 ans de négociation avec le CISME Pour connaître les autres articles de votre publication, connectez-vous à votre Espace adhérent, ou rejoignez la CFE-CGC Santé-Social 10 - Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

11 Révision de la convention collective des services de Santé au Travail Suite Pour connaître les autres articles de votre publication, connectez-vous à votre Espace adhérent, ou rejoignez la CFE-CGC Santé-Social 11 - Le Mag Santé-Social - 2ème trimestre 2014

12 ASSISTANCE JURIDIQUE facebook.com/cfecgc.santesocial

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