LE COMITE D ETABLISSEMENT

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1 LE COMITE D ETABLISSEMENT CREATION DU C.E COMPOSITION DU C.E ORGANISATION DU C.E FONCTIONNEMENT DU C.E CONSULTATION DU C.E 1

2 LA CREATION DU COMITE D ETABLISSEMENT 2

3 CREATION DU COMITE D ETABLISSEMENT C.E obligatoire dès lors que l effectif atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. 3

4 LA COMPOSITION DU COMITE D ETABLISSEMENT 4

5 COMPOSITION DU COMITE D ETABLISSEMENT Le Comité d Etablissement comprend des délégués titulaires et suppléants en nombre égal, élus par le personnel 5

6 COMPOSITION DU C.E PAR EFFECTIFS EFFECTIF De 50 à 74 salariés De 75 à 99 salariés De 100 à 399 salariés De 400 à 749 salariés De 750 à 999 salariés De 1000 à 1999 salariés De 2000 à 2999 salariés De 3000 à 3999 salariés De 4000 à 4999 salariés De 5000 à 7499 salariés De 7500 à 9999 salariés À partir de salariés Titulaires Suppléants

7 COMPOSITION DU C.C.E Le comité central d entreprise regroupe l ensemble des représentants de chaque comité d établissement, il est présidé par le chef d entreprise ou son représentant, membre de droit. Il comprend deux délégués titulaires par établissement, et un nombre égal de suppléants. 7

8 ORGANISATION DU COMITE D ETABLISSEMENT 8

9 ORGANISATION DU C.E La personnalité civile : qu est ce que cela signifie? Signifie qu une entité dispose d une personnalité morale, ce qui implique : des droits et des obligations à remplir 9

10 ORGANISATION DU C.E Quels sont les organes obligatoires d un C.E? Organes obligatoires : Un président Un secrétaire Des commissions (suivant nombre de salariés) 10

11 ORGANISATION DU C.E Qui est le Président du C.E? Obligatoirement le chef d entreprise ou son représentant Qui est le Secrétaire du C.E? Elu par le comité parmi les membres titulaires. 11

12 ORGANISATION DU C.E Les commissions obligatoires du C.E? 3 commissions : (en fonction de l effectif) La commission économique La commission logement : La commission «formation professionnelle». 12

13 ORGANISATION DU C.E La commission économique du C.E : Établissement de salariés Chargée des documents économiques et financiers recueillis par le C.E Se réunit deux fois par an Peut se faire assister des experts choisis par le C.E 13

14 ORGANISATION DU C.E La commission formation du C.E : Etablissements d au moins 200 salariés Composée de membres du C.E ou autres représentant du personnel Chargée des questions relatives à la formation professionnelle, à l emploi des jeunes, à l égalité hommes/femmes, emploi des travailleurs handicapés 14

15 ORGANISATION DU C.E La commission logement du C.E : Ets d au moins 300 salariés La composition varie en fonction de l effectif Chargée de faciliter l accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d habitation à usage personnel Doit travailler en liaison avec les organismes gestionnaires du 1% logement. 15

16 ORGANISATION DU C.E Quels sont les organes facultatifs d un C.E? Organes facultatifs : Secrétaire adjoint Trésorier Trésorier adjoint Autres 16

17 ORGANISATION DU C.E L élaboration d un règlement intérieur estelle obligatoire? - l élaboration d un règlement intérieur est prévue par le code du travail mais le non respect de cette obligation n est pas sanctionné. - Le CE détermine dans le règlement intérieur : les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l entreprise, pour l exercice de ses missions. 17

18 LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D ETABLISSEMENT 18

19 FONCTIONNEMENT DU C.E Comité concernés Spécificités Tenue des réunions ordinaires Périodicité Initiative C.E et comité d établissement Entreprise de 150 salariés Sans délégation unique Tous les 2 mois Employeur ou son représentant Entreprise de Avec délégation unique 1 fois par mois Idem salariés 1 fois par mois Idem Comité central d entreprise Tous les 6 mois 19

20 FONCTIONNEMENT DU C.E Quand le C.E peut-il tenir des réunions exceptionnelles ou extraordinaires? À l initiative du chef d entreprise Pour informer ou consulter au préalable le C.E à la mise en œuvre d une décision entrant dans son champ de compétences sans attendre la réunion mensuelle. À la demande de la majorité des membres du C.E Lorsque la requête vient des élus, l employeur ne peut refuser d organiser la réunion. 20

21 FONCTIONNEMENT DU C.E Qui doit être convoqué aux réunions du C.E? Tous les membres, titulaires ou suppléants, ainsi que les représentants syndicaux et toute personne régulièrement invitée à participer aux réunions Qui convoque les membres du C.E C est l employeur ou son représentant 21

22 FONCTIONNEMENT DU C.E Comment l ordre du jour du C.E est-il fixé? Conjointement, par le chef d entreprise et le secrétaire. L ordre du jour doit être transmis aux membres du C.E : 3 jours avant une réunion. 22

23 FONCTIONNEMENT DU C.E 23 Déroulement des réunions du C.E? L employeur ouvre et clôture la séance. Il doit mettre en discussion toutes les questions inscrites à l ordre du jour. Il doit fournir les explications nécessaires sur les documents fournis et délivrer une information complète permettant au comité de se prononcer en connaissance de cause lorsqu il le consulte. Il doit prendre le temps de répondre à chacune des questions : au besoin, il programmera une seconde réunion Il proclame les résultats des votes il donne la parole et organise les débats.

24 FONCTIONNEMENT DU C.E Contenu du procès-verbal du C.E? Mentions obligatoires : Avis et votes Réponses de l employeur Examen des documents et rapports obligatoires Résolutions Mentions à éviter : Informations confidentielles Inexactitudes, propos diffamatoires 24 Approbation par le Comité : Secrétaire rédige et signe le PV de la réunion, il envoie une copie à tous les membres du C.E. En début de séance suivante, l adoption du PV est portée à l ordre du jour

25 FONCTIONNEMENT DU C.E Animateur Qu est ce que les résolutions du C.E? Ce sont les avis, les vœux que le C.E exprime, lors des consultations en matière de : Licenciement économique collectif Licenciement du représentant du personnel Présentation du plan social Introduction de nouvelles technologies Marche de l entreprise etc Ces consultations sont obligatoires avant toute prise de décision. Les résolutions sont prises à la majorité des présents.

26 FONCTIONNEMENT DU C.E Quelles peuvent être les décisions du C.E? Décisions relatives à son fonctionnement interne Désignation des représentants au Comité Central Désignation du bureau Recrutement d un salarié auprès du Comité Gestion des activités sociales Décision d organiser une réunion du personnel de l entreprise Vote du règlement intérieur Création d une commission 25

27 FONCTIONNEMENT DU C.E Principes de gestion du C.E? Deux types de subventions : Subvention de fonctionnement Subvention destinée aux activités sociales et culturelles Elles suivent des régimes différents et répondent à des utilisations totalement distinctes et cloisonnées, leur comptabilité est distingue. - La subvention de fonctionnement est = à 0.20 % de la masse salariale - La subvention destinée aux œuvres sociales et culturelles dépend d un accord avec l employeur. 26

28 FONCTIONNEMENT DU C.E Possibilités d action en justice d un C.E? Le C.E peut engager une action contentieuse pour : Obtenir le respect de ses droits Faire condamner l employeur pour délit d entrave Demander l annulation de décisions (prises par l employeur en faute à ses droits) Interrompre un processus en cours (licenciement, restructuration..) 27

29 ANIMATEUR Exemples délit d entrave : Un employeur refuse d organiser les élections ou les organise sans respecter les obligations légales L employeur omet volontairement de convoquer les représentants du personnel ou les membres suppléants du C.E à une réunion obligatoire L employeur refuse de recevoir les délégués du personnel ou les membres du C.E qui en ont régulièrement fait la demande. L employeur qui ne remet pas de documents relatifs à la marche de l entreprise Communication tardive de documents relatifs à un projet de restructuration industrielle Défaut de consultation préalable du C.E avant de refuser l octroi d un C.I.F

30 FONCTIONNEMENT DU C.E Quelles responsabilités du C.E ou de ses membres? La responsabilité civile : Responsabilité contractuelle Responsabilité délictuelle La responsabilité pénale : Dès lors qu est relevée une infraction 28

31 ANIMATEUR La responsabilité du C.E : Responsabilité contractuelle : Elle est engagée lorsqu une des parties à un contrat n exécute pas les obligations mises à sa charge par le contrat. Responsabilité délictuelle : Elle est engagée lorsqu un préjudice a été causé du fait de l action personnelle, des choses que l on a sous sa garde ou des personnes dont on répond.

32 ANIMATEUR La responsabilité du C.E : La responsabilité du C.E peut-elle être mise en cause? Oui, comme toute personne morale, le C.E est responsable vis à vis de tous ceux auxquels serait causé un dommage du fait de son fonctionnement, de son action ou de ses activités.

33 FONCTIONNEMENT DU C.E Quelles assurances un C.E peut souscrire? Assurance générale en responsabilité civile Assurance des personnes Assurance des biens Protection juridique Assurances spécifiques liées aux activités 29

34 ANIMATEUR Les assurances du C.E : Assurance générale en responsabilité civile : A pour objectif de couvrir les dommages causés à autrui. Étendue déterminée en fonction des activités mises en œuvre par le C.E Assurance des personnes : Il s agit de couvrir les membres du C.E + préposés, pour les accidents qu ils pourraient subir dans l exercice de leurs fonctions

35 ANIMATEUR Les assurances du C.E : Assurance des biens: Assurance contre le vol, la perte, la destruction des biens mobiliers ou immobiliers dont il dispose Protection juridique : Elle permet au C.E une prise en charge des frais qu il aurait à engager en justice pour faire valoir ses droits.

36 LA CONSULTATION DU COMITE D ETABLISSEMENT 30

37 CONSULTATION DU C.E Accidents du travail handicapés mutilés de guerre : Le C.E est consulté en liaison avec le CHSCT, sur les mesures prises (conditions accueil, période essai, aménagement postes de travail), en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des travailleurs handicapés, notamment sur les dispositions relatives à l obligation d emploi de ces travailleurs. 31

38 CONSULTATION DU C.E Activités sociales et culturelles : L employeur doit obligatoirement consulter le C.E, quant à la création d activités sociales et culturelles, à la transformation ou suppression de celles-ci. 32

39 CONSULTATION DU C.E 33 Apprentissage : Le C.E est obligatoirement consulté sur : - les objectifs de l entreprise en matière d apprentissage - le nombre d apprentis accueillis dans l entreprise - les conditions de mise en œuvre des contrats d apprentissage - les modalités entre l entreprise et le centre de formation d apprentis - l affectation des sommes prélevées au titre de la taxe d apprentissage - les perspectives d emploi des apprentis

40 CONSULTATION DU C.E Bilan de la RTT : Chaque année, l entreprise doit établir un bilan sur la RTT et le C.E doit être consulté à l occasion de sa transmission à l ensemble des organisations syndicales. 34

41 CONSULTATION DU C.E Bilan social : Pour les Ets d au moins 300 salariés, un bilan social doit être établit chaque année. Il contient des informations sur l emploi, les rémunérations et charges, les conditions d hygiène et sécurité, la formation, les conditions de vie des salariés. Les membres du C.E doivent recevoir le projet 15 jours avant la réunion au cours de laquelle le comité émet son avis sur le bilan social. 35

42 CONSULTATION DU C.E Chômage partiel : Le C.E doit être consulté avant la mise en chômage partiel, même si cela n affecte qu un seul salarié. Attention! L employeur ne peut prendre une décision avant d avoir consulté le C.E sous peine d être condamné pour délit d entrave. 36

43 CONSULTATION DU C.E Conditions d emploi et de travail : Le C.E est consulté et informé sur les problèmes concernant les conditions de travail résultant de l organisation du travail, de la technologie, des conditions d emploi, de l organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération. 37

44 CONSULTATION DU C.E Congés : Le C.E est consulté sur la fixation de la période de congés payés et sur le plan d étalement des congés. Le C.E est consulté pour divers congés lorsque l employeur veut les refuser 38

45 ANIMATEUR Divers congés : Congé de formation économique sociale et syndicale Congé des membres du CHSCT et C.E Congés de représentation d associations ou mutuelle Congé individuel de formation Congé pour création d entreprise et congé sabbatique etc

46 CONSULTATION DU C.E Durée du travail : D une manière générale, le C.E est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant la durée et l aménagement du temps de travail. (astreintes durée maxi du travail, heures supp., RC de remplacement, repos hebdo et équipes de suppléances, horaire collectif de travail ) 39

47 CONSULTATION DU C.E Effectif de l entreprise : Chaque année le C.E est informé et consulté sur l évolution de l emploi (volume, compression des effectifs ). 40

48 CONSULTATION DU C.E Egalité professionnelle hommes/femmes : Chaque année le chef d entreprise soumet, pour avis, au C.E un rapport sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l entreprise. 41

49 CONSULTATION DU C.E Emploi : (gestion prévisionnelle) Le C.E doit être informé et consulté chaque année sur l évolution de l emploi et des qualifications dans l entreprise. Lors de la réunion annuelle : présentation d un rapport sur la situation économique et financière de l entreprise par le chef d entreprise au C.E. (CDI, CDD, temps partiel, intérim, alternance..) Préalablement à cette réunion, un rapport écrit est adressé aux membres du C.E. 42

50 CONSULTATION DU C.E Emploi : info trimestrielle (+300sal) ou semestrielle (autres) Le chef d entreprise informe le C.E de la situation de l emploi, en retraçant mois par mois, l évolution des effectifs et de la qualification des salariés par service : Il doit faire apparaître le nombre de CDI-CDD, contrats tps partiel contrat travail temporaire contrat alternance 43

51 CONSULTATION DU C.E Expression des salariés : Les salariés bénéficient d un droit d expression directe et collective sur le contenu, les conditions d exercice et l organisation de leur travail. Consultation du C.E sur : le niveau, le mode d organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l expression des salariés et cela s il n y a pas d accord sur ce thème. 44

52 CONSULTATION DU C.E Formation à la sécurité : Le chef d entreprise est tenu d organiser une formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu il embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique, des intérimaires. Le C.E doit être consulté sur les programmes de formation et veille sur leur mise en œuvre effective. 45

53 CONSULTATION DU C.E Formation professionnelle : Consultation du C.E dans le cadre de la politique générale de formation de l entreprise. Consultation du C.E sur : Le plan de formation La formation sur les lieux de travail La formation en dehors du temps de travail L engagement de développement de la formation 46

54 CONSULTATION DU C.E Formation professionnelle en alternance : Le C.E donne son avis sur les conditions d accueil, d insertion et de formation dans l entreprise. Il est informé sur les conditions d accueil en stage des jeunes 47

55 CONSULTATION DU C.E Licenciement économique : Le C.E doit être consulté sur les projets de licenciements économiques. Le C.E peut se faire assister d un expert comptable Il a droit de regard et est consulté sur le plan social, les ordre de licenciement Il peut contester le plan social 48

56 CONSULTATION DU C.E Licenciement des représentants du personnel : L employeur qui envisage de licencier un membre du C.E ou un délégué du personnel doit consulter le C.E. De plus, il doit quel que soit l avis rendu par le C.E, demander l autorisation de l inspecteur du travail. 49

57 CONSULTATION DU C.E Logement et construction : Le C.E est consulté sur l affectation de la contribution sur les salaires au titre de l effort de construction. Dans les entreprises d au moins 300 salariés, une commission d info et droit au logement est créée. 50

58 CONSULTATION DU C.E Médecine du travail : Lorsque l entreprise a le choix entre un service médical du travail d entreprise et un service médical de travail interentreprises, ce choix est fait par l employeur sauf opposition du C.E. Le service médical du travail d entreprise est administré par l employeur sous la surveillance du C.E. il est saisi pour des questions relatives à l organisation du service. 51

59 CONSULTATION DU C.E Mutations technologiques : Le plan d adaptation en cas de mutations technologiques est obligatoirement transmis, pour information et consultation, au C.E. 52

60 CONSULTATION DU C.E Modifications de l organisation de l entreprise : Organisation économique de l entreprise : Information et consultation du C.E Organisation juridique de l entreprise : Information et consultation du C.E, notamment en cas de fusion, d acquisition ou de cession. 53

61 CONSULTATION DU C.E OPA (Offre publique d achat ou d échange) : Dès qu il en a connaissance, le chef d entreprise doit informer le C.E, celui-ci invite, s il l estime nécessaire, l auteur de l offre pour qu il expose son projet devant lui. 54

62 CONSULTATION DU C.E Participation et intéressement : Ils peuvent être mis en œuvre par un accord conclu avec le C.E. Lorsque l accord est conclu selon un autre mode (accord collectif ), celui-ci devra être soumis au C.E pour avis, dans un délai de 15 jours au moins avant sa signature. 55

63 CONSULTATION DU C.E Prévention des difficultés des entreprises : Droit d alerte : Lorsque le C.E a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique, il peut demander à l employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit, à l ordre du jour de la prochaine séance du C.E. Lorsque l employeur n apporte pas de réponse satisfaisante, la procédure d alerte est alors justifiée et le C.E peut déclencher le droit d alerte, avec désignation d un expert comptable. 56

64 CONSULTATION DU C.E Le règlement intérieur : Il ne peut être introduit qu après avoir été soumis à l avis du C.E. 57

65 CONSULTATION DU C.E Redressement judiciaire : Le C.E est informé et consulté, avant toute déclaration de cessation des paiements et lorsque l entreprise fait l objet d une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, avant toute décision relative à la poursuite de l activité, ainsi que lors de l élaboration du projet de plan de redressement de l entreprise. 58

66 CONSULTATION DU C.E Les salaires : Une fois par an, le chef d entreprise présente au C.E un rapport d ensemble écrit, sur l activité de l entreprise, portant notamment sur l évolution de la structure et du montant des salaires : Évolution de la rémunération moyenne (par sexe et catégorie) Rémunérations minimales et maximales (horaires et mensuelles) 59

67 CONSULTATION DU C.E Sécurité sociale : Le chef d entreprise doit communiquer au C.E, chaque trimestre, des informations sur la situation de l entreprise au regard des cotisations de sécurité sociale. 60

68 CONSULTATION DU C.E Technologies nouvelles : Le C.E doit être consulté préalablement à tout projet important d introduction de «nouvelles technologies» lorsque celles-ci sont susceptibles d avoir des conséquences sur l emploi, la qualification, la rémunération, la formation ou les conditions de travail du personnel. 61

69 CONSULTATION DU C.E Travail précaire : Le C.E doit être consulté lorsqu un CDD est conclut pour faire face à une commande exceptionnelle. De même, après un licenciement économique, l employeur doit informer et consulter le C.E avant de conclure un CDD pour accroissement temporaire d activité, étant entendu que la durée du CDD ne peut excéder 3 mois. 62

70 CONSULTATION DU C.E Ouvrages sur la consultation du C.E : Liaisons sociales : le fonctionnement du C.E Bref social : la consultation du C.E 63

71 CONSULTATION DU C.E 65 Procédure : la consultation du C.E doit intervenir préalablement à la décision de l employeur sur tout projet entrant dans les domaines de compétence du C.E Délai d examen suffisant : et ce dans tous les cas, de plus la loi a prévue dans certains cas un délai précis : 1 mois avant l introduction de nouvelles technologies 3 semaines pour le plan de formation 15 jours pour le bilan social

72 CONSULTATION DU C.E Sanctions de défaut de consultation : Le défaut de consultation peut être sanctionné pénalement (délit d entrave) ou par une condamnation à dommages et intérêts. 66

73 CONSULTATION DU C.E Les observations du C.E : la consultation du C.E donne lieu à discussion, un échange de vue. L employeur doit laisser le temps nécessaire aux membres du C.E pour s exprimer. L employeur doit obligatoirement répondre aux observations du C.E : un refus de répondre constitue un délit d entrave. 67