PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI COLLECTIVE AIDE A DOMICILE. Nouvelle Aquitaine

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1 CAHIER DES CHARGES 2017 Appel à candidature PREPARATION OPERATIONNELLE A L EMPLOI COLLECTIVE AIDE A DOMICILE Nouvelle Aquitaine Département de la Charente- Jarnac Les partenaires sociaux ont souhaité, dans l accord national interprofessionnel (ANI) du 5 octobre 2009 dans son article 115, permettre la mise en place d actions collectives en réponse à des besoins identifiés par une branche professionnelle. Dans la continuité de l ANI, la loi n du 28 juillet 2011 pour le développement de l alternance et la sécurisation des parcours professionnels a créé la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) dite «collective». L article L du code du travail précise le cadre de la POE collective. Pôle Emploi et Uniformation sont signé le 25 juin 2012 un avenant N 1 à la convention cadre du 25 mars 2011 pour la mise en œuvre de la POE Collective. Le Conseil d administration d Uniformation en date du 16 décembre 2014 a acté son renouvellement d engagement dans la mise en œuvre de la POE Collective. La POE collective permet à plusieurs demandeurs d'emploi inscrits de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper des emplois correspondant à des besoins identifiés par une branche professionnelle. UNIFORMATION Un acteur de l Economie sociale unique et pérenne Uniformation est le partenaire emploi et formation (OPCA, OPACIF, OCTA) des entreprises de l économie sociale, de l habitat social et de la protection sociale : associations, coopératives, entreprises sociales, groupes paritaires, fondations, mutuelles et sociétés anonymes. Il les conseille et les assiste dans la conception et la mise en œuvre de leurs projets de formation, ainsi que sur leur financement : - plans de formation ; - périodes et contrats de professionnalisation; - congés individuels de formation ; - taxe d apprentissage - Compte Personnel Formation (CPF) ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 1 / 5

2 Il met également en œuvre au bénéfice des salariés le conseil en évolution professionnelle. Il rassemble entreprises adhérentes représentant 1,118 million de salariés. Il gère 384,907 millions d euros de contributions à la formation professionnelle. Uniformation dispose d un réseau de conseil et d assistance aux entreprises dans toutes les régions en métropole ainsi que dans les DOM. Sa gestion paritaire assure une représentation des entreprises et salariés des secteurs d activité ou branches professionnelles : acteurs du lien social et familial, aide à domicile, animation, ateliers et chantiers d insertion, conseils d architecture, d urbanisme et de l environnement, entreprises sociales pour l habitat, foyers et services pour jeunes travailleurs, golf, institutions de retraite complémentaire et de prévoyance, missions locales et PAIO, mutualité, offices publics de l habitat, organisations professionnelles de l habitat social, PACT, Pôle Emploi, régies de quartier, régime général de la sécurité sociale, régime social des indépendants, sociétés coopératives d HLM, sport, tourisme social et familial, Plus d informations sur le site d Uniformation Contexte territorial UNIFORMATION est l OPCA désigné par la convention collective nationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des Soins et des Services à Domicile. Sont concernées les associations prestataires et organismes employeurs privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou de proximité. Nécessité de former des publics dans les métiers de l aide à domicile L intervention à domicile auprès de personnes dépendantes nécessite une professionnalisation et une qualification des intervenants de plus à plus accrue. En Poitou- Charentes, depuis plus de 10 ans, différents dispositifs de financement (EDDF, ADEC, COT SAP, CNSA, Uniformation, ) ont permis de former environ salariés par an. Cependant ce secteur doit faire face à des besoins en recrutement liés notamment au développement de l activité, aux départs de salariés à la retraite, au turn over. Dans le cadre d une concertation avec les employeurs de la Branche du territoire de Jarnac, des besoins en recrutement ont été exprimés, les employeurs recherchent des personnels qualifiés, motivés, connaissant le secteur et ses contraintes. L obtention de tout ou partie du titre ADVF est un atout supplémentaire qui favorisera l embauche, facilitera l intégration et limitera le temps du tutorat interne. Publics visés Sélection Les publics visés seront les demandeurs d emploi non qualifiés mais souhaitant s orienter vers ce secteur. ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 2 / 5

3 Ils seront détectés sur prescription de Pôle emploi, par les Missions Locales, Cap Emploi, mais également des Associations Intermédiaires, des PLIE, des Maisons de l Emploi. Des informations collectives seront animées par Pôle Emploi avec la participation des employeurs. La Méthode de Recrutement par Simulation sera systématiquement mise en œuvre par Pôle emploi. Des informations collectives vont être organisées par Pôle emploi. Les candidats seront sélectionnés en concertation avec Pôle emploi, les employeurs, parties prenantes du projet et l organisme de formation dans la mesure du possible. L organisme de formation retenu devra : - Participer aux informations collectives avec les employeurs concernés et Pôle emploi sur le territoire ciblé (dans la mesure du possible) - Co-organiser avec les employeurs et Pôle Emploi, les PMSMP à l issue de la MRS - Organiser avec les employeurs les stages dans les structures au cours de la POEC - Dès le démarrage de l action, organiser le covoiturage entre les stagiaires, si nécessaire Objectif Les compétences acquises lors de la formation permettront d intégrer le secteur de l aide à domicile. Les candidats pourront ainsi se diriger : vers un contrat de professionnalisation d une durée minimale de douze mois répondant aux besoins du territoire et de la branche adhérente Ou vers l emploi en contrat à durée indéterminée Ou vers l emploi en contrat à durée déterminée d'une durée minimale de douze mois OBJET, NATURE, DUREE ET EFFECTIF DE LA FORMATION En exécution de la future convention signée avec l organisme sélectionné, celui ci s engagera à organiser l action de formation intitulée «formation partielle au TITRE ASSISTANTE DE VIE AUX FAMILLES». Le contenu de formation intègrera : - La connaissance du métier - La validation de 2 CCP du titre ADVF : ACCCOMPAGNER LA PERSONNE DANS LES ACTES ESSENTIELS DU QUOTIDIEN ENTRETENIR LE LOGEMENT ET LE LINGE D UN PARTICULIER - La validation du certificat Acteur Prévention Secours Aide et Soin à Domicile Les bénéficiaires de l action de formation seront au nombre de 8 minimum et de 12 maximum. Elle démarrera (sous réserve du sourcing) la première quinzaine de décembre à Jarnac. La durée maximum totale de la formation est de 400 heures (nombre d heures de formation, d accompagnement et d évaluation comprise) dont 1/3 maximum d heures de stage pratique si possible au sein d une association prestataire, ayant exprimé des besoins en recrutement. La formation se déroulera en continu et à temps complet. ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 3 / 5

4 CARACTERISTIQUES DE L ACTION DE FORMATION L organisme de formation souhaitant répondre à ce cahier des charges doit préciser : Sa connaissance du territoire ciblé et sa connaissance du secteur professionnel concerné La définition du contenu et du calendrier de la formation, objectifs visés, lien avec les référentiels du diplôme ADVF les techniques et moyens pédagogiques pour atteindre cet objectif en mettant en avant les modalités de l individualisation des parcours ; les moyens permettant de suivre l exécution de l action (feuilles de présence, séquences pédagogiques en entreprise, ) ; les moyens mis en œuvre pour le suivi et la traçabilité de l acquisition des compétences au regard de la sanction visée ; les moyens d évaluation de l acquisition des compétences ciblés par chacun des champs de compétence couverts par l action ; les modalités de sanction de la formation (attestation) ; La date de validité de son agrément pour le titre ADVF L organisme de formation souhaitant répondre à ce cahier des charges interviendra à Jarnac et devra proposer un plateau technique/pédagogique qui permettra l alternance entre les apports théoriques et les mises en situation pratique. Il devra présenter les modalités qui permettront aux stagiaires de se familiariser avec le matériel médical qu ils sont susceptibles de retrouver au domicile : lève personne, disque de transfert, draps de glisse, verticalisateur, lits médicalisés, Il devra préciser la localisation du plateau technique de certification. Il devra produire le CV des formateurs à l appui de sa proposition. Indiquez les particularités éventuelles de votre dossier au regard, par exemple : de l articulation avec les différentes parties prenantes de l expérience du porteur de projet du lien avec le territoire (besoin non couvert, partenariat engagé) des outils de suivi post action Une attention particulière sera portée sur le caractère innovant du projet (utilisation d outils technologiques, approche pédagogique nouvelle ) et sur la démarche partenariale engagée localement (acteurs de l emploi, employeurs, organisme de formation, partenaires, ). MODALITES DE FINANCEMENT En contrepartie des prestations réalisées, Uniformation s engage à verser une somme forfaitaire basée sur un cout horaire stagiaire plafonné à 12 /heure/stagiaire incluant l évaluation dans la limite de par stagiaire. ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 4 / 5

5 ENGAGEMENTS Pour toute action, l organisme s engage à mettre en place au minimum un comité de pilotage avant le démarrage de l action et un autre à la fin de l action associant les techniciens en charge de l accord. Au delà des engagements du fait de la prestation, l organisme de formation devra respecter les engagements induits par la POE Collective : Faire la publicité des financeurs auprès des bénéficiaires stagiaires : En apposant les logos sur les feuilles de présence par demi journée En transmettant au bénéficiaire une lettre l informant du financement Réaliser le suivi de l insertion dans l emploi des stagiaires à l issue de la POE et à 6 mois en précisant les modalités Transmettre à Pôle Emploi les informations nécessaires à l établissement de l indemnisation en AREF, de la RFPE et des AFAF (frais annexes), les états de présence mensuels à l appui du versement de l AREF et de la RFPE la déclaration en cas d accident de travail La réponse est à envoyer par courrier et par mail à : UNIFORMATION SUD OUEST Fabienne MONNEAU 61, rue Minvielle CS BORDEAUX Cédex Et à poitoucharentes@uniformation.fr impérativement avant le 06/11/2017 La décision sera rendue le 13/11/2017 ECONOMIE SOCIALE + HABITAT SOCIAL + PROTECTION SOCIALE CAHIER DES CHARGES - Page 5 / 5