ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE

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1 ENGAGEMENT DE CAUTION CONJOINTE ET SOLIDAIRE Je soussigné (Nom, Prénoms) demeurant. déclare par la présente, me porter caution conjointe, solidaire et personnelle, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, réparations locatives et toutes indemnités dus par : NOM, PRÉNOM DU LOCATAIRE : Lien entre le garant et le locataire Locataire 1 : en vertu du bail consenti pour les locaux que le preneur occupera : à compter du :... dans l immeuble situé : bail dont je reconnais qu un exemplaire m est remis ce même jour. J ai noté que le bail a été consenti par la Régie POZETTO 82, Cours Vitton à LYON 6 ème agissant en qualité de mandataire du propriétaire, que le montant initial du loyer s élève à :.. et que le montant des provisions sur charges est de :.. le tout payable chaque (*périodicité) et d avance. * compléter par la périodicité correspondante : mois, trimestre, semestre ou année Le loyer est révisable annuellement selon la variation de l indice de révision des loyers (IRL) publié par l INSEE et les provisions sur charges sont réévaluées en fonction du montant annuel des charges locatives de l exercice précédent. Page 1 sur 5

2 Cet engagement s étendra à compter de ce jour, à toute la durée du bail et de ses prorogations, et éventuellement à la durée du maintien dans les lieux du locataire jusqu à la restitution des clés. Le présent engagement pourra être résilié unilatéralement au terme du contrat de location, qu il s agisse du contrat initial ou d un contrat reconduit ou renouvelé. Il est expressément convenu que cette résiliation prendra effet au terme du contrat initial ou d un contrat reconduit ou renouvelé en cours, à condition que cette résiliation soit notifiée au bailleur HUIT MOIS au moins avant le terme du contrat en cours. Pour l exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le Tribunal du lieu de la location est seul compétent. (Le garant doit recopier le texte ci-dessous de sa main) : Je soussigné(e) (NOM, PRENOM, DATE ET LIEU DE NAISSANCE, ADRESSE) déclare me porter caution conjointe et solidaire de (NOM et PRENOM du locataire) avec renonciation aux bénéfices de discussion et de division prévus par l article 1740 du Code civil, pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti portant sur la location d un appartement sis (ADRESSE). Le montant du loyer mensuel s élève à la somme de (MONTANT DU LOYER EN LETTRES) Euros, le montant mensuel des provisions sur charges étant fixé à (MONTANT DES CHARGES EN LETTRES) Euros. Le loyer est révisé tous les ans selon la variation de l indice de référence des loyers publié par l INSEE. Je reconnais avoir pris connaissance des différentes clauses et conditions de ce bail dont un exemplaire m a été remis, et m engage à garantir le paiement des loyers, indemnité d occupation, charges, réparations locatives, impôts et taxes, et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail. Cet engagement est donné pour la durée du bail initial, des baux ultérieurs renouvelés et éventuellement pour la période du maintien dans les lieux du locataire jusqu à la restitution des clés. Je déclare avoir connaissance de la nature et de l étendue de l obligation que je contracte ce jour, étant précisé que ce cautionnement est notamment réglementé par l article 22.1, alinéa 1, de la loi n du 06 juillet 1989 : «Lorsque le cautionnement d obligations résultant d un contrat de location conclu en application du présent titre, ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu il s agisse du contrat initial ou d un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation». Page 2 sur 5

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5 Date : Page 5 sur 5

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