27 ème conven+on na+onale de l AdCF. Réaliser un plan pluriannuel d inves0ssement de territoire. Vendredi 14 Octobre 2016 Salle SCHUMAN

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1 27 ème conven+on na+onale de l AdCF Réaliser un plan pluriannuel d inves0ssement de territoire Vendredi 14 Octobre 2016 Salle SCHUMAN

2 Réaliser un plan pluriannuel d inves+ssement de territoire Bruno Magguili, DGA pôle ressources, communauté d aggloméra0on Paris Saclay Joël Le Jeune, Président Lannion Trégor aggloméra0on Jean- Jacques MonDort DGS, Lannion Trégor aggloméra0on Rémy RebeyroGe, Président, communauté de communes du Grand Autunois Morvan Thomas Rougier, Directeur des études, La Banque Postale

3 Déroulé Le plan pluriannuel d investissement de territoire Lannion-Trégor Communauté Le PPI, un des 3 piliers du pacte financier et fiscal du territoire Paris Saclay, communauté d agglomération Présentation d un outil financier prospectif

4 Lannion-Trégor Communauté aujourd hui : habitants habitants (DGF) 38 communes 676 km² 4

5 Perros- Guirec 2003 Créa0on de Lannion- Trégor Aggloméra+on 20 communes ( habitants) Compétence «Économique» fédératrice d un pôle de hautes technologies Presqu ile de Haut Lézardrieux Trégor Centre Trégor Beg Ar C hra Communaut é 5

6 Perros- Guirec 1er janvier 2014 Fusion de Lannion- Trégor Aggloméra+on ( hbts) avec Beg Ar C hra Communauté (8 008 hbts) et intégra0on de Perros- Guirec (7 376 hbts). = 28 communes habitants Presqu ile de Haut Lézardrieux Trégor Centre Trégor Beg Ar C hra Communaut é 6

7 Presqu ile de Haut Lannion Trégor Lézardrieux 1er janvier 2015 Fusion de Lannion- Trégor Communauté ( hbts) avec le Centre- Trégor (6 663 hbts). = 38 communes habitants Centre Trégor Ples+n- Les- Grèves Plouaret 7

8 Presqu ile de Haut Lannion Trégor Lézardrieux 1er janvier 2017 Fusion de Lannion- Trégor Communauté ( hbts) avec le Haut- Trégor ( hbts) et de la Presqu Ile de Lézardrieux (8 080 hbts). = 60 communes habitants Ples+n- Les- Grèves Cavan Plouaret soit habitants DGF. Bassin de vie du Trégor costarmoricain historique 8

9 Le Projet de Territoire Instaurer une nouvelle dynamique territoriale : clarifier les orienta+ons du projet poli+que intercommunal (mandat ) ; maîtriser l avenir du territoire et fédérer les communes dans un contexte d incer0tudes (fusions, etc ) ; tracer des perspec+ves à plus long terme afin d engager le territoire dans des dynamiques durables ; poser un cadre fédérateur, autour de 4 grands défis : Transformer nos ressources en richesses Connecter le territoire Vivre solidaires Préserver l environnement 14 chan+ers / 32 objec+fs / 75 ac+ons 9

10 Le Projet de Territoire Calendrier : du renouvellement électoral à l adop+on du projet à l été 2015 (révision en 2016 dans le cadre de la fusion à venir). Méthode : o o o Un Comité de pilotage : membres du Bureau Exécu0f de Lannion- Trégor Communauté, de membres du Conseil de Développement, de l ensemble des Maires Des ateliers par+cipa+fs : composés des membres du Conseil Communautaire de LTC, de Conseillers Municipaux, des membres de la Commission de Travail de LTC et de représentants du Conseil de Développement. Une consulta+on du public : mise à disposi0on du public du projet en cours d élabora0on (dans les 38 mairies) et organisa0on d Assises Territoriales (juin 2015) 10

11 Le Projet de Territoire Une mise en œuvre à travers plusieurs ou+ls opéra+onnels : 6 ou+ls de diagnos+c et de planifica+on : Le Plan Local de l Habitat ; Le Plan de Déplacements Urbains ; Le Plan Climat Air Énergie Territorial ; Le Schéma de Cohérence Territorial du Trégor ; L Analyse des Besoins Sociaux ; Le Schéma de Mutualisa0on des Services. et une perspective de convergence de ces plans dans le cadre de l élaboration d un PLUi. Et 1 document stratégique en ma+ère de finances et fiscalité (ressources du territoire) : Le Pacte Financier et Fiscal et son Programme Pluriannuel des Inves0ssements (PPI) 11

12 Le Projet de Territoire Objec+fs du Pacte : 1. Etablir un état des lieux du territoire en ma0ère de finances et de fiscalité ; 2. Formaliser des stratégies visant à op0miser les différentes ressources des communes et de l EPCI. Élabora+on du Pacte : Adopté en 2016, et en cours de révision dans le cadre de la fusion du 1 er janvier Elaboré par un Comité de Pilotage :! présidé par le président de Lannion- Trégor Communauté,! et réunissant : " les vice- présidents et conseillers délégués de Lannion- Trégor Communauté; " l ensemble des maires du territoire ; " ainsi que des représentants du Conseil de Développement de Lannion- Trégor Communauté. 12

13 Le Projet de Territoire Le contenu du Pacte : I - LES RESSOURCES DE FONCTIONNEMENT La fiscalité du territoire Les impôts ménages ; Les impôts «entreprises» ; Et les autres ressources fiscales (le Versement Transport, la TEOM, les redevances de l assainissement, ) Les dota0ons et flux financiers entre communes et communauté : La DGF à l échelle du territoire ; Les agribu+ons de compensa+ons liées aux transferts de charges ; Le FPIC (Fonds na0onal de Péréqua0on des ressources Intercommunales et Communales) ; Et la DSC (Dota0on de Solidarité Communautaire). II LES INVESTISSEMENTS Les Poli0ques Contractuelles pour les communes et la communauté d aggloméra0on ; Le Programme Pluriannuel d Inves0ssement. III - LES AIDES FINANCIÈRES PROPOSÉES PAR LTC (Guide des Aides Financières) 13

14 Le Pacte Financier et Fiscal Exemples d enjeux traités dans le Pacte Financier et Fiscal de LTC : Convergence de taux : dans le cadre des fusions d EPCI, harmonisa0on des taux d imposi0on (ménages et entreprises). Redistribu+ons «EPCI communes» : IFER 1 «éolien» : l EPCI reverse 25% de sa part aux communes concernées par des parcs éoliens. Taxe sur le Foncier Bâ+ Industriel : les communes reversent 25% de la croissance annuelle cumulée de la TFB générée par les ZA et bâ0ments loca0fs communautaires, à par0r du 1 er janvier 2016 (année de référence : produits 2015). Harmonisa+ons progressives : Assainissement collec+f : «mises à niveau» de toutes les installa0ons du territoire intercommunal, puis une démarche d harmonisa0on des redevances sera engagée (mise en place progressive d un tarif unique). TEOM 2 : La qualité du service est actuellement en cours d harmonisa0on. Ensuite, il est envisagé de faire évoluer progressivement les taux actuellement pra0qués vers un taux unique (à ce jour, il existe 6 taux différents sur le territoire intercommunal, allant de 9,73% à 16,99%). 1 : Imposi0on Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux 2 : Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères 14

15 Le Pacte Financier et Fiscal Exemples d enjeux traités dans le Pacte Financier et Fiscal de LTC : L intercommunalité et l effet DGF Le transfert de compétences (équipements de centralité) et la mutualisa+on de moyens ont pour effet : - des économies d échelles (efficience du service public) - une agénua+on des diminu+ons de DGF (par majora0on du C.I.F.). Toutefois, il existe de grandes incer3tudes quant à la future réforme envisagée en ma3ère de DGF. 15

16 Le Pacte Financier et Fiscal Exemples d enjeux traités dans le Pacte Financier et Fiscal de LTC : Le FPIC (Fonds na0onal de Péréqua0on des ressources Intercommunales et Communales) Chaque année, le territoire de Lannion- Trégor Communauté perçoit environ 2 M de FPIC, à répar0r entre l EPCI et les communes. la fusion 3 M en 2017, suite à Pour l année 2016, Lannion- Trégor Communauté a décidé de diminuer sa part de FPIC de au profit de la part des communes (= gain en receqes de fonc0onnement pours les communes). En contrepar0e la communauté d aggloméra0on a réduit de l enveloppe de fonds de concours prévue pour les communes (= perte de receqes d inves0ssement pour les communes). 16

17 Les ressources d inves+ssement L UE et ses Fonds Européens Structurels et d Inves+ssement (FESI) : FEDER (dont son Volet Territorial, l ITI FEDER, disposant d une enveloppe de 1,6 M ) ; FEADER (dont son Volet Territorial, le LEADER, disposant d une enveloppe de 2,0 M ) ; FEAMP (dont son Volet Territorial, le DLAL FEAMP, disposant d une enveloppe de 1,0 M ). L État : CPER (notamment son Volet Territorial de 77,0 M pour la Bretagne) ; Fonds de Sou+en à l Inves+ssement Local (Contrats de Ruralité) ; Poli+ques sectorielles (ADEME, Agence de l EAU, CAF, DRAC, etc ). La Région : Contrat de Partenariat (Volet Territorial), disposant d une enveloppe de 9,3 M Poli+ques sectorielles. Le Département : 3 Contrats Départementaux de Territoire , de (5,7 M + 2,0 M + 1,3 M ) = 9,0 M Poli+ques sectorielles. 1 : Pays : statut juridique créé par la loi «LOADT» du 4 février Jusqu en 2016, le territoire de la Région Bretagne était en0èrement couvert par 22 Pays. Au 1 er janvier 2017, 4 Pays disparaissent. Au 1 er janvier 2017, le territoire de LTC ne sera plus couvert par un Pays 1. L intercommunalité sera alors signataire de la totalité des contrats du territoire, et disposera alors d une maîtrise accrue en ma+ère de poli+ques contractuelles et de ressources d inves0ssement pour le territoire. 17

18 Les dépenses d inves+ssement : Le Plan Pluriannuel d Inves+ssement Objec+f : mise en œuvre opéra+onnelle du Projet de Territoire planifica+on des inves+ssements envisagés pour les cinq ans à venir ven+la+on par budgets (budget principal et budgets annexes) Tout en tenant compte : du rythme de réalisa+on ; des coûts prévisionnels et notamment d éventuels coûts d exploita+on ou d entre+en ; de la capacité à financer (cf. Pacte Financier et Fiscal et poli0ques contractuelles). LTC : Un faible endegement : encours de la deqe = 61,04 M (31/12/2015). Une capacité d autofinancement d environ 10 M par an (tous budgets confondus). ProspecJve peu aisée compte- tenu des incerjtudes relajves à la DGF. 18

19 Le Plan Pluriannuel d Inves+ssement Sur la période : 162 M d inves+ssements planifiés, dont 32 M pour TOTAL Défi 1 - Économie 33 M 6,6 M 8,2 M 9,2 M 9,2 M Défi 2 - Accessibilité du territoire 21 M 4,1 M 5,1 M 5,8 M 5,8 M Défi 3 - Cohésion sociale 18 M 3,5 M 4,3 M 4,9 M 4,9 M Défi 4 - Environnement 79 M 15,7 M 19,5 M 21,9 M 21,9 M Autre 12 M 2,3 M 2,9 M 3,3 M 3,3 M 162 M 32,2 M 40,0 M 45,0 M 45,0 M Budget PRI Budget IMO Budget ZA 2,6 M 3,3 M 0,7 M Le PPI consjtue un document indicajf, l annualité budgétaire étant la règle. 19

20 Le Guide des Aides Financières recense l ensemble des aides que propose la communauté d aggloméra0on. Ces aides s adressent à divers acteurs du territoire : communes (fonds de concours) ; par3culiers ; entreprises ; bailleurs sociaux ; associa3ons; Une enveloppe annuelle d environ 2 M est prévue pour verser ces aides. Liste des aides actuellement proposées par LTC : Défi n 1 : Transformer nos ressources en richesses Bénéficiaires 1.1 Fonds de concours «installa+on ou main+en du commerce et de l ar+sanat» Communes 1.2 Fonds de concours «sou+en à la rénova+on des infrastructures mari+mes» Communes 1.3 Aide aux projets de pôles de compé++vité Entreprises 1.4 Aide au commerce et à l ar+sanat Entreprises 1.5 Aide «terrain de jeu de l innova+on» Entreprises 1.6 Aide au recrutement du premier commercial Entreprises 1.7 Aide aux projets de l Économie Sociale et Solidaire Structures ESS 1.8 Aide à l immobilier Entreprises 1.9 Aide à l immobilier «grand projet» Entreprises 1.10 Aide au classement des hébergements touris+ques Entreprises 20

21 Le Guide des Aides Financières Défi n 2 Connecter le territoire 2.1 Fonds de concours pour la voirie communale Communes 2.2 Fonds de concours pour la voirie d intérêt communautaire Communes 2.3 Fonds de concours «plan de déplacement» : accessibilité des arrêts de bus Communes 2.4 Fonds de concours «plan de déplacement» : achat d abribus Communes 2.5 Fonds de concours «plan de déplacement» : circula+ons douces Communes 2.6 Fonds de concours «aménagement d aires de covoiturage et aires mul+modales» Communes Bénéficiaires Défi n 3 Vivre solidaires Bénéficiaires 3.1 Fonds de concours pour la construc+on de logements loca+fs sociaux Communes, CCAS, bailleurs sociaux 3.2 Fonds de concours pour l accompagnement financier des communes dans leurs projets Communes, SEM de LTC d urbanisme durable 3.3 Fonds de concours pour l aide au foncier viabilisé pour les communes Communes, SEM de LTC, lo0sseurs privés 3.4 Fonds de concours pour la réhabilita+on thermique des logements sociaux communaux Communes, CCAS et CCAS existants 3.5 Fonds de concours pour le ravalement de façades avec isola+on des murs dans les Communes, propriétaires, locataires, centres bourgs syndicats de copro. 3.6 Aide à la réhabilita+on du parc privé ancien propriétaires occupants : améliora+on thermique Par0culiers (propriétaires occupants) 3.7 Aide à la réhabilita+on du parc privé ancien propriétaires occupants : habitat indigne ou Par0culiers (propriétaires occupants) très dégradé 3.8 Aide à la réhabilita+on du parc privé ancien propriétaires bailleurs Par0culiers (propriétaires bailleurs) 3.9 Aide à l accession sociale à la propriété Par0culiers 3.10 Aide à la rénova+on thermique Par0culiers Défi n 4 Préserver l environnement 3.11 Aide à la réalisa+on d audits énergé+ques Par0culiers Bénéficiaires Fonds Fonds de de concours concours «en Poli+que ma+ère de d économies la Ville» d énergie dans le bâ+ public existant Communes Communes et leurs établissements publics Aide Fonds à la de réalisa+on concours «de mobilité maisons électrique de santé» pluridisciplinaires : acquisi+on de véhicules électriques Communes, Communes, associa0ons entreprises, ou associa0ons entreprises 4.3 Fonds de concours «mobilité électrique» : installa+on de bornes de recharge Communes, entreprises, associa0ons 4.4 Fonds de concours «panneaux d entrée de boucle» Communes 4.5 Fonds de concours «aide à la conversion au système d agriculture biologique» Communes 4.6 Aide à l installa+on de jeunes agriculteurs Jeunes Agriculteurs 4.7 Fonds de concours de luge contre le frelon asia+que Communes 21

22 Conclusion : Le Pacte Financier et Fiscal : Document «cadre» pour aide à la décision et lisibilité dans le temps. Le Programme Pluriannuel d Inves+ssements : Traduc+on budgétaire prévisionnelle du Projet de Territoire (mais annualité budgétaire). Le Guide des Aides : Ac+ons visibles pour les partenaires et le territoire. 22

23 Déroulé Le plan pluriannuel d investissement de territoire Lannion-Trégor Communauté Le PPI, un des 3 piliers du pacte financier et fiscal du territoire Paris Saclay, communauté d agglomération Présentation d un outil financier prospectif

24 Le PPI, un des 3 piliers du pacte financier et fiscal du territoire

25 UN TERRITOIRE issu d une fusion Créée le 1 er janvier 2016, la Communauté Paris- Saclay est née de la fusion des Communautés d aggloméra+on d Europ Essonne (CAEE) et du Plateau de Saclay (CAPS) étendue aux communes de Verrières- le- Buisson et de Wissous.

26 UN TERRITOIRE 27 communes! Moins de hab.! De à hab.! De à hab.! Plus de hab.

27 # C est UN TERRITOIRE ses habitants en chiffres

28 Plateau de Saclay Massy Pôle économique d Orly Courtaboeuf RN pôles d activités majeurs

29 DES MISSIONS Voirie et espaces publics Environnement et développement durable Poli+que de la Ville Dév. économique et innova+on Culture et sport Inser+on et emploi Transport et mobilité Aménagement du territoire et Très Haut Débit

30 DONNÉES BUDGÉTAIRE S Lors du conseil communautaire du 6 avril 2016, les élus ont voté, à l unanimité, le premier budget de transi0on lié à la créa0on de l aggloméra0on. D un montant total de plus de 325 millions d euros, il a été établi selon les principes suivants : > main+en des inves+ssements en cours (coups par0s) et de la poli+que des subven+ons 2016, > harmonisa+on des taux d imposi+on, > poursuite des compétences existantes dans les ex- aggloméra+ons.

31 DONNÉES BUDGÉTAIRE S

32 UN PROJET DE TERRITOIRE DES OBJECTIFS STRATÉGIQUES 4 axes stratégiques et 1 axe méthodologique transversal ont été définis : /////////// > déployer une poli0que de développement économique affirmant la primauté de l emploi et la créa0on de richesse ; > porter une poli0que des déplacements facilitant le quo0dien des usagers ; > préserver notre cadre de vie privilégié et équilibré grâce à un aménagement durable ; > soutenir une poli0que de cohésion sociale et territoriale qui contribue au rayonnement communautaire ; > rechercher l efficience grâce à une gouvernance partagée.

33 UN PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE /////////// Un pacte financier et fiscal de solidarité équilibré entre les communes et l aggloméra0on qui définit les moyens du projet de territoire pour la durée du mandat. Le 6 avril, les élus ont voté les grandes lignes de ce pacte qui vise à définir et à formaliser les liens financiers, fiscaux et donc budgétaires entre les communes et la communauté. Il sera défini0vement validé à l automne

34 UN PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE Les grands principes /////////// MeGre en œuvre le projet de territoire autour des compétences communautaires et des enjeux de chaque commune, Etablir une prospec+ve sur 5 ans afin de disposer d un plan pluriannuel d inves+ssement Garan+r un équilibre financier et budgétaire vis- à- vis de l aggloméra+on et des communes, MeGre en place les règles concernant les flux financiers (FPIC, fonds de concours, subven+ons ) entre aggloméra+on et communes. Maîtriser les dépenses de fonc+onnement communautaires, Assurer une capacité de désendegement de la Communauté Paris- Saclay qui ne dépasse pas 10 ans à la fin du mandat

35 UN PACTE FINANCIER ET FISCAL DE SOLIDARITE Les trois grandes orienta+ons /////////// La maîtrise des dépenses et l harmonisa+on des receges de fonc+onnement La solidarité et l accompagnement mutuel EPCI/Communes La mise en œuvre du plan d inves+ssement

36 UN PLAN PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT //////////////// Un accord poli+que pour garan+r la poursuite des inves+ssements en cours avant la fusion: les coups par+s Une priorité des élus: inves+r sur le territoire en créant une synergie entre projets structurants communautaires et accompagnement des communes dans leurs projets Une prospec+ve financière avec des hypothèses partagées afin de définir la capacité d inves+ssement de la nouvelle aggloméra+on d ici 2022 Une élabora+on partagée du PPI entre l aggloméra+on et les communes

37 UN PLAN PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT Un PPI décliné en 5 enveloppes pluriannuelles: 1- Les coups par+s //////////////// 2- Les inves+ssements communautaires 2017/ Un fonds de sou+en aux inves+ssements communaux 2017/ Un accompagnement spécifique pour les communes concernées par des quar+ers prioritaires en poli+que de la ville d ici Les inves+ssements liés à la voirie dans l hypothèse d un extension du transfert de compétence

38 UN PLAN PLURIANNUEL D INVESTISSEMENT //////////////// Un PPI revu chaque année au moment de la prépara0on budgétaire afin de prendre en compte l état d avancement des opéra0ons, le report de certains projets, l inscrip0on de nouveaux inves0ssements et de pouvoir iden0fier les projets communaux que l aggloméra0on pourrait aider. Sur la base du recensement actuel (aggloméra0on + communes) et d une enveloppe non affectée représentant 10% de l enveloppe globale (7.5M ), une enveloppe totale de 332M (entre 2017 et 2022) répar0e comme suit : Enveloppe MONTANT Enveloppe des coups par+s Enveloppe Voirie (si transfert) Fonds de sou+en aux communes Enveloppe poli+que de la ville Inves+ssements communautaires TOTAL