Les régimes douaniers Chapitre 10

Transcription

1 Gestion des opérations import-export Les régimes douaniers Chapitre 10 Régime douaniers définitifs Régimes particuliers - Fonction de stockage Régimes particuliers - Fonction d utilisation Régimes particuliers - Fonction de transformation

2 Le régime douanier définit le statut juridique attribué à la marchandise, lors de la déclaration en douane. La douane distingue : Régimes définitifs Fonction transit Régimes particuliers Fonction entreposage Fonction utilisation (anciennement économiques) Dénomination du nouveau Code des Douanes, mis en application le 01/05/2016 Fonction transformation

3 Ne pas confondre procédures de dédouanement : comment l entreprise dédouane : procédure de droit commun procédure de dédouanement à domicile PDD procédure de domiciliation unique PDU procédure de domiciliation unique communautaire PDUC Autorisation de la douane de dédouaner dans les locaux de l entreprise, simplification des procédures de dédouanement Delta D et régimes douaniers : statut douanier de la marchandise

4 Régime douaniers définitifs Régimes particuliers - Fonction transit Régimes particuliers - Fonction de stockage Régimes particuliers - Fonction d utilisation Régimes particuliers - Fonction de transformation

5 Les régimes définitifs : L exportation en simple sortie L importation définitive Suppose MLP (mise en libre pratique) : paiement droits de douane et respect des règles communautaires (la marchandise devient communautaire). MAC (Mise à la consommation) : paiement des taxes fiscales et TVA, respect des règles nationales (la marchandise devient nationale) 3 solutions : MLP et MAC au point d entrée UE T1 puis MLP et MAC au lieu de destination finale (pays de consommation des produits) MLP au point d entrée UE et MAC au lieu de destination finale : si connaissance du destinataire et de son N TVA

6 Régimes définitifs Importation Importation définitive Mise en libre pratique Mise à la consommation Exportation Exportation simple sortie Fonction transit Fonction entreposage Régimes particuliers Fonction utilisation Fonction transformation

7 Régime douaniers définitifs Régimes particuliers - Fonction de transit

8 Régimes particuliers - Fonction de transit permettent la circulation de marchandises en suspension de droits, taxes et mesures du commerce extérieur. Transit communautaire externe : T1 : concerne des marchandises non communautaires (externes), non mises en libre pratique, circulant à l intérieur de l UE. Transit communautaire interne (T2) : concerne des marchandises communautaires circulant entre DOM, DOM et UE, entre AELE et UE, et à l intérieur de l UE en passant à l intérieur d un pays de l AELE. Transit international par route (TIR)

9 Régimes particuliers - Fonction de transit Transit communautaire externe (T1) et interne (T2) et maintenant le Transit International Routier sont mis en œuvre par le NSTI (Nouveau Système de Transit Informatisé).

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11 Déclaration

12 Document d accompagnement Dématérialisation du document d accompagnement avec le CDU

13 Régimes définitifs Importation Importation définitive Mise en libre pratique Mise à la consommation Exportation Exportation simple sortie Fonction transit T1 ou TIR T1 ou T2 ou TIR Fonction entreposage Régimes particuliers Fonction utilisation Fonction transformation

14 Régime douaniers définitifs Régimes particuliers - Fonction transit Régimes particuliers - Fonction de stockage

15 Régimes particuliers - Fonction de stockage permet de disposer en permanence d'un stock de marchandises et de les utiliser au fur et à mesure des besoins de l'entreprise : les droits et taxes ne sont donc acquittés qu'au moment où les marchandises sortent de l'entrepôt. De plus si elles sont finalement réexportées, l'entreprise n'aura pas à acquitter de droits de douane et de T.V.A. Entrepôt à l importation : Suspension du paiement des droits et taxes et des mesures de contrôle du commerce extérieur Les marchandises peuvent être conservées, alloties, échantillonnées, négociées Entrepôt à l exportation : Exonération de TVA ou préfinancement des restitutions dans le cadre de la PAC.

16 Régimes particuliers - Fonction de stockage Il existe 3 types d entrepôts : Entrepôts publics : Agréés par le service des douanes Généralement tenus par les chambres de commerce, les commissionnaires en douane, les transporteurs, etc. Entrepôts privés : Réservé à l entreposage des marchandises qui appartiennent à l entrepositaire ou qui sont nécessaires à son activité. Zones franches : Aire d'activité économique relativement vaste, créée par les Etats-Membres et agréée par les douanes. Exemple : port du Verdon près de Bordeaux, zone franche régionale de Guyanne

17 Régimes définitifs Importation Importation définitive Mise en libre pratique Mise à la consommation Exportation Exportation simple sortie Fonction transit T1 ou TIR T1 ou T2 ou TIR Fonction entreposage Entreposage à l importation Zones franches Entreposage à l exportation Zones franches Régimes particuliers Fonction utilisation Fonction transformation

18 Régime douaniers définitifs Régimes particuliers - Fonction transit Régimes particuliers - Fonction de stockage Régimes particuliers - Fonction d utilisation

19 Régimes particuliers - Fonction d utilisation permet à une entreprise de disposer d'une marchandise qui ne lui appartient pas forcément mais dont elle a besoin pour son activité (essais, mise au point de matériel, exposition etc.).

20 Régimes particuliers - Fonction d utilisation A l importation : Admission temporaire Importation puis réexportation dans l état Délai maximal de 2 ans Avec exonération totale des droits Cas des matériels professionnels utilisés pour des démonstrations à l occasion de foires ou salons. Avec exonération partielle des droits Matériel non communautaire loué à une entreprise européenne TVA due en totalité à l importation, ddd dus à hauteur de 3% par mois, payés lors de la réexportation.

21 Régimes particuliers - Fonction d utilisation A l importation : Destination particulière Permet d'octroyer une réduction ou une suspension de droits de douane à un importateur sous réserve que la marchandise soit affectée à la destination particulière prévue par la réglementation tarifaire. Par exemple, les filets de cabillaud congelés bénéficient d'une exonération de droits de douane s'ils sont destinés à être transformés. Secteurs concernés : - l aéronautique civile, - la fabrication et l entretien des navires, - la transformation de produits frais, - la micro-électronique, - le montage dans l industrie automobile, - la transformation d huiles diverses à des usages autres que la fabrication de produits pour l alimentation humaine,

22 Régimes particuliers - Fonction d utilisation A l exportation : Exportation temporaire : retour prévu dès le départ Individualisation et identification des marchandises Régime des retours : retour fortuit Délai maximal de ré-importation : 3 ans Pas de paiement de ddd et taxes lors de la ré-importation (sauf si opérateur différent)

23 Régimes particuliers - Fonction d utilisation Carnet ATA : marchandises destinées à être présentées ou utilisées à une exposition, foire, congrès ou manifestations similaires, de matériels professionnels, d emballages, d échantillons et autres marchandises dans le cadre d une opération commerciale, de marchandises importées dans un but éducatif scientifique ou culturel, en franchise de droits et taxes dispense l'utilisateur de fournir une caution car le cautionnement global est fourni par le bureau des chambres de commerce. list=plxtmtccskk36gjudpfsrq D4wSX- JGvYRd&v=ebmWP26Ws_c

24 Régimes définitifs Importation Importation définitive Mise en libre pratique Mise à la consommation Exportation Exportation simple sortie Fonction transit T1 ou TIR T1 ou T2 ou TIR Fonction entreposage Entreposage à l importation Zones franches Entreposage à l exportation Zones franches Régimes particuliers Fonction utilisation Importation temporaire Destination particulière carnet ATA Exportation temporaire Carnet ATA Fonction transformation

25 Régime douaniers définitifs Régimes particuliers - Fonction transit Régimes particuliers - Fonction de stockage Régimes particuliers - Fonction d utilisation Régimes particuliers - Fonction de transformation

26 Régimes particuliers - Fonction de transformation A l importation : permet à une entreprise de réaliser une production, à partir de marchandises tierces, dont le produit fini sera réexporté. De plus, si l'entreprise a besoin également de marchandises communautaires pour réaliser son produit, elle peut sous certaines conditions être livrée en exonération de T.V.A. puisque le produit fini a vocation à être réexporté.

27 Régimes particuliers - Fonction de transformation A l importation : Le perfectionnement actif UE Importation en suspension de droits et taxes Réexportation ou Mise en Libre Pratique ensuite (disparition du PA avec rembours et du régime de transformation sous douane)

28 Régimes particuliers - Fonction de transformation A l exportation : Le perfectionnement passif UE Réimportation de produits compensateurs, en exonération partielle des droits de douane et taxes Taxation différentielle : le montant des droits de douane et/ou taxes applicables aux marchandises exportées, si elles étaient importées, est déduit des droits et taxes applicables au produit compensateur. La taxation s'applique donc uniquement à la plue value réalisée à I'étranger.

29 Régimes définitifs Importation Importation définitive Mise en libre pratique Mise à la consommation Exportation Exportation simple sortie Fonction transit T1 ou TIR T1 ou T2 ou TIR Fonction entreposage Entreposage à l importation Zones franches Entreposage à l exportation Zones franches Régimes particuliers Fonction utilisation Importation temporaire Destination particulière carnet ATA Exportation temporaire Carnet ATA Fonction transformation Perfectionnement actif Perfectionnement passif