ETUDE DIAGNOSTIC DES ORGANISATIONS ET DES PROCEDURES DE LA FILIERE CAFE- CACAO DE CÔTE D IVOIRE

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1 Cabinet ECO, Bruxelles Cabinet BAA, Barcelone ETUDE DIAGNOSTIC DES ORGANISATIONS ET DES PROCEDURES DE LA FILIERE CAFE- CACAO DE CÔTE D IVOIRE Sid AMIRI Expert Alain GOURDON Avocat au Barreau de Paris Ancien élève de l ENA Conseiller - Maître (h.) à la Cour des Comptes (Cabinet Ghelber & Gourdon) AVANT PROPOS

2 CE RAPPORT EST REALISE POUR LE COMPTE DU GOUVERNEMENT DE COTE D IVOIRE, SUR FINANCEMENT DE L UNION EUROPEENNE (STABEX 99/1) L INITIATIVE EN REVIENT NOTAMMENT AUX MINISTRES MEMBRES DU COMITE INTERMINISTERIEL DES MATIERES PREMIERES TOUTEFOIS CE RAPPORT, LES OPINIONS ET LES ANALYSES QUI Y SONT FORMULEES, NE SAURAIENT ENGAGER LA RESPONSABILITE DU GOUVERNEMENT DE LA COTE D IVOIRE OU DE LA COMMISSION DE L UNION EUROPEENNE REMERCIEMENTS AUX OFFICIERS FRANÇAIS QUI, EN METTANT EN SECURITE LES EXPERTS, ONT PERMIS QUE CE RAPPORT SOIT ETABLI En effet, des officiers français ont exfiltré les deux experts, dans des circonstances particulièrement difficiles, faisant preuve d un courage et d un sang-froid exemplaire. Ce genre d exploit mérite d être signalés et ces militaires remerciés SOMMAIRE 2

3 INTRODUCTION/ APPROCHE DU DIAGNOSTIC TERMES DE REFERENCE DE L ETUDE DU DIAGNOSTIC LE CONTEXTE DE LA REFORME DE LA FILIERE CACAO / CAFE LES ETUDES PREALABLEMENT FAITES SUR LA FILIERE 0.4 LES DIFFICULTES POUR OBTENIR DES INFORMATIONS 0.5 L APPROCHE DU DIAGNOSTIC CENTREE SUR LA REGULATION DE LA FILIERE 1. L ENCADREMENT DES ORGANES DE REGULATION DE LA FILIERE CACAO/CAFE LE ROLE ET LES MISSIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES MATIERES PREMIERES (CIMP) La création et les fonctions du CIMP Les recommandations de l Inspection Générale d Etat (IGE) en vue d une réforme du CIMP Analyse de conformité : 1.2. LE COMITE DE PILOTAGE POUR LA MISE EN PLACE DE LA BCC CREE PAR ARRETE INTERMINISTERIEL N 40 DU 2 AVRIL Composition, rôle et mission du comite Conformité et pertinence de ce Comité LE COMITE DE SUIVI ET DU CONTROLE DES ACTIVITES DE LA BCC, DU FRC ET DES FDPCC, CREE PAR L ARRETE INTERMINISTERIEL N 186 DU 29 OCTOBRE L organisation du Comité Les missions du Comité de Suivi et de Contrôle. 1.4 LE COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA FILIERE CAFE / CACAO Composition et fonctions du Comité La question de la cohérence 2. LA REGULATION ADMINISTRATIVE DE LA FILIERE ET SES ORGANES 2.1 LE CONTEXTE JURIDIQUE OU S EXERCE L AUTORITE DE REGULATION DU CAFE ET DU CACAO (ARCC) LE STATUT DE l ARCC L ARCC, SOCIETE D ETAT, SEULE STRUCTURE DE LA FILIERE POUVANT THEORIQUEMENT BENEFICIER D UN REGIME PARTICULIER, SELON L OHADA Les dispositions conformes à l Acte Uniforme et aux dispositions législatives et règlementaires Les dispositions non conformes à l Acte Uniforme LE REGIME DE SOCIETE D ETAT, ATTRIBUE A L ARCI 2.2 LES MISSIONS DE L ARCC LES OBJECTIFS Finalités assignées à la société d Etat Les fonctions de l ARCC Les chevauchements de fonctions avec la BCC et le FRC LA REGULATION DE LA COMMERCIALISATION ET DE LA CONCURRENCE Le respect des règles de commercialisation des produits de la filière Le respect des règles de concurrence. 3

4 La conformité aux règles de l UEMOA La problématique de l intervention régulatrice de l ARCC LE FINANCEMENT DES MISSIONS DE L ARCC Les ressources de la structure et le niveau de la redevance Une pratique budgétaire non conforme aux missions de l ARCC Le rôle subsidiaire de collecteur de redevances de l ARCC LA NATURE ET LE REGIME JURIDIQUE DE L ARCC LES ORGANES DE DIRECTION DE L ARCC L ABSENCE DE BASE LEGALE DES STATUTS DE L ARCC : LEUR INCOMPATIBILITE AVEC LA LOI SUR LES SOCIETES D ETAT ET L OHADA (AUSCGIE) L inapplicabilité de la loi du 4 septembre 1997 portant définition et organisation des sociétés d Etat, à raison des missions assignées à l ARCC L inapplicabilité de l acte uniforme sur les sociétés commerciales, a raison de l objet de l ARCC Les conséquences de cette construction sans fondement légal. 3. LA REGULATION COMMERCIALE DE LA FILIERE ET SES ORGANES LE STATUT DE LA BOURSE DU CAFE ET DU CACAO (BCC) ET SES MISSIONS LES TEXTES EN VIGUEUR Des bases légales confuses, en définitive inexistantes La permissivité du régime juridique prévu LES MISSIONS DE LA BCC Analyse des missions La gestion du mécanisme des revenus et des prix Les opérations relatives à la promotion des produits de la filière LES INSTANCES DE DIRECTION ET L ADMINISTRATION DE LA BCC LE STATUT DE LA BCC LES ORGANES SUBSIDIAIRES ET COMPLEMENTAIRES Le Conseil de Surveillance Le directeur général Le Commissaire du gouvernement Le rôle dominant de l ANAPROCI au sein des instances de direction L administration de la structure LA BCC, UNE ANOMALIE JURIDIQUE AU REGARD DE L ACTE UNIFORME DE L OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES LES ATTTEINTES FONDAMENTALES AU DROIT, PRIVANT LA BCC DE BASE LEGALE L intégration régionale du droit des sociétés et ses conséquences sur la légalité de textes régissant l activité de certaines structures de la filière. 4

5 LE FAUX SEMBLANT DE LA «PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DE TYPE PARTICULIER» La confusion entre la société de type particulier d une part, et le régime particulier, d autre part La BCC se rattache à un type de société inconnu de l AUSCGIE (OHADA) La BCC n a pas la forme d une société permise par l AUSCGIE L absence de base légale du soi-disant «régime particulier» de la BCC en l absence de dispositions législatives fondant les dérogations aux règles de l OHADA L illicéité de la création de régimes particuliers après l entrée en vigueur de l AUSCGIE Un embrouillamini de fonctions de nature régalienne et de nature commerciale, à l origine de cette structure sans fondement légal LES CONSEQUENCES DE L ABSENCE DE BASE LEGALE DE LA BCC L EXAMEN DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU STATUTAIRES NON CONFORMES AU DROIT OHADA Les dérogations qui seraient permises par un régime particulier Non-conformité à l Acte Uniforme d articles statutaires déterminants de la BCC L emploi des ressources de la BCC. L abus de biens sociaux, autorisé par des statuts illégaux La mise en place d un Conseil de Surveillance L existence d un Commissaire du Gouvernement Les autres dérogations à l Acte Uniforme, issues du décret et des statuts La Conformité résiduelle de certains articles des statuts de la BCC à l Acte Uniforme UNE INNOVATION ETONNANTE : LA PRIVATISATION DE FONCTIONS DE REGULATION ET LA CESSION DE SERVICES PUBLICS 3.4 LE FONDS DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DES ACTIVITES DES PRODUCTEURS DE CAFE ET DE CACAO (FDPCC) : STRUCTURE D ACCOMPAGNEMENT ET DE FINANCEMENT DE LA BCC LA CREATION ET L ORGANISATION DU FDPCC Les missions du FDPCC Les ressources du Fonds LES ANOMALIES TENANT A L ORGANISATION ET A LA GESTION DU FDPCC LES OPERATIONS FINANCIERES DU FDPCC Les constats de l Inspection Générale d Etat (IGE) Les déviations et les doubles emplois de la politique de financement du FDPCC La constitution par le FDPCC d un portefeuille de participations financières. 5

6 LA SUPERBE IGNORANCE DES REGLES DU DROIT BANCAIRE La qualification du FRC, d établissement financier soumis à la législation bancaire Les questions auxquelles il n a pas été répondu Les sanctions théoriques de la violation du droit bancaire LE ROLE DOMINANT DE L ANAPROCI DANS LA GESTION DU FDPCC Le contexte du mouvement coopératif La montée en puissance de l ANAPROCI Les confrontations et les conflits autour du contrôle et de la gestion du FDPCC. 4. LA REGULATION FINANCIERE DES ORGANES. 4.1 LE ROLE ET LES MISSIONS DU FONDS DE REGULATION ET DE CONTROLE (FRC) LE CADRE LEGAL ET REGLEMENTAIRE DES ACTIVITES DU FRC LES MISSIONS DU FRC. 4.2 LES ORGANES DE GESTION, DE DIRECTION ET DE CONTROLE DE LA STRUCTURE LA COMPOSITION DES ORGANES LES CARENCES ET LES DYSFONCTIONNEMENTS AU NIVEAU DES INSTANCES DE DIRECTION LES INNOVATIONS STATUTAIRES EN MATIERE DE DIRECTION DE LA STRUCTURE Le Conseil de Surveillance Les missions du commissaire du gouvernement LE REGIME DES CONVENTIONS REGLEMENTEES L autorisation préalable du Conseil d Administration La procédure et les conditions d application du régime de l article 26 des statuts Les conventions interdites LE CONTROLE DES COMPTES. 4.3 LE FONCTIONNEMENT DU FRC LES ACTIVITES PRIORITAIRES DU FRC Les relations économiques et financières avec le secteur de l exportation La gestion de la trésorerie et la collecte des redevances LES DYSFONCTIONNEMENTS DU SYSTEME DE GESTION LA RESERVE DE PRUDENCE Le non-respect des principes de gestion de la Réserve de prudence Le relevé des procédures qui ont donné lieu aux décaissements les plus contestables. 6

7 LES DERIVES DANS L EXECUTION DES MISSIONS.DU FRC Le dossier Fulton Le dossier «DAFCI» LE FRC, UNE AUTRE STRUCTURE DEPOURVUE DE BASE LEGALE AU REGARD DE L ACTE UNIFORME DE L OHADA RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES LA MECONNAISSANCE FONDAMENTALE DU DROIT, PRIVANT LE FRC DE BASE LEGALE LE FRC «PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE DE TYPE PARTICULIER» OU L IMPOSSIBLE CONFORMITE AU DROIT La confusion entre la société de type particulier, et le régime particulier Le FRC se rattache à un type de société inconnu de l AUSCGIE (OHADA) Le FRC n a pas la forme d une société permise par l AUSCGIE L absence de base légale du soi-disant «régime particulier» du FRC car un décret ou des statuts ne peuvent déroger aux règles de l OHADA L illicéité de la création de régimes particuliers après l entrée en vigueur de l AUSCGIE Un embrouillamini de fonctions de nature régalienne, et de nature commerciale à l origine de ces structures sans fondement légal LES CONSEQUENCES DE L ABSENCE DE BASE LEGALE DU FRC L EXAMEN DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES OU STATUTAIRES NON CONFORMES AU DROIT OHADA Les dérogations qui seraient permises par un régime particulier Non-conformité à l Acte Uniforme d articles statutaires déterminants du FRC La constitution de la structure de régulation financière L emploi des ressources du FRC et leur régime financier La mise en place d un Conseil de Surveillance L existence d un Commissaire du Gouvernement Les autres dérogations réglementaires et statutaires du FRC à l Acte Uniforme Les dérogations réglementaires Les dérogations statutaires du FRC à l Acte Uniforme La Conformité résiduelle de certains articles des statuts du FRC à l Acte Uniforme UNE ABDICATION MAJEURE DE L ETAT : LA PRIVATISATION DES FONCTIONS DE REGULATION FINANCIERE LE NON RESPECT DES REGLES DU DROIT BANCAIRE LA QUALIFICATION DU FRC, D ETABLISSEMENT FINANCIER SOUMIS A LA LEGISLATION BANCAIRE LES QUESTIONS AUXQUELLES IL N A PAS ETE REPONDU LES SANCTIONS THEORIQUES DE LA VIOLATION DU DROIT BANCAIRE 7

8 5. L INTERVENTION DU FONDS DE GARANTIE DES COOPERATIVES CAFE ET CACAO, (FGCCC) LE CADRE JURIDIQUE ET FINANCIER DANS LA REGULATION FINANCIERE DE LA FILIERE ET LES MISSIONS DU FGCCC REGIME JURIDIQUE REGIME FINANCIER LES MISSIONS DU FGCCC LES INSTANCES DE DIRECTION DU FGCCC L ADMINISTRATION ET LA GESTION DU FGCCC LES RELATIONS DU FONDS AVEC SES PARTENAIRES ET SES INTERLOCUTEURS LES CONTRAINTES DE LA GESTION DU FGCCC LE CONTROLE DE LA COMMISSION BANCAIRE SUR LE FGCCC L EVOLUTION VERS LA CREATION D UNE CAISSE AGRICOLE DE COTE D IVOIRE, (CACI) LE CONTEXTE SOCIOECONOMIQUE LES FINALITES STRATEGIQUES Du FGCCC A LA CACI. 6. LES INTERVENANTS ET LES OPERATEURS DE LA FILIERE 6.1. DELIMITATION DU CHAMP DE L ETUDE SUR LES OPERATEUR ET RESERVES ANALYSE DES CONTROLES OU OBLIGATIONS JURIDIQUES INSTAURES A CHAQUE STADE DE LA COMMERCIALISATION INTERIEURE ET DE L EXPORTATION ANALYSE PAR TYPE D OPERATEUR Analyse de conformité Analyse de cohérence Analyse de pertinence Recommandations 7. LES INSTITUTIONS ET LES OPERATEURS CHARGES DES CONTROLES QUALITE, PHYTOSANITAIRE ET DE LA PESEE 7.1. LE CONTROLE QUALITE Analyse de conformité Analyse de cohérence Analyse de pertinence Recommandations 7.2. LE CONTROLE PHYTOSANITAIRE 7.2. LE CONTROLE DES PESEES 8

9 Analyse de conformité Analyse de cohérence Analyse de pertinence Recommandations 8. LES DOCUMENTS ET LES PROCEDURES EN VIGUEUR AU COURS DE LA COMMERCIALISATION INTERIEURE ET A L EXPORTATION 8.1. LA COMMERCIALISATION INTERIEURE Analyse de conformité Analyse de cohérence Analyse de pertinence 8.2. LA PROCEDURE D EXPORTATION Analyse de conformité Analyse de cohérence Analyse de pertinence Recommandations 9. SYNTHESE DES ANALYSES ET DES RECOMMANDATIONS SUR LES OPERATEURS DE LA FILIERE 10. CONCLUSIONS ANNEXES 9

10 LISTE DES ANNEXES - Annexe 1 Description de la procédure d exportation et de la liasse documentaire - Annexe 2 Le dossier type de demande d agrément (ARCC) acheteur, campagne Annexe 3 Le dossier type de demande d agrément exportateur (ARCC), pour les coopératives, campagne Annexe 4 Le dossier type de demande d agrément exportateur (ARCC), pour les sociétés commerciales, campagne Annexe 5 La fiche d identification acheteur (ARCC) - Annexe 6 Les opérateurs de la filière café-cacao (caractéristiques, organisation et pratiques professionnelles) - Annexe 7 Les conditions d exercice de la profession de tiers détenteur - Annexe 8 Note circulaire réglementant des déclarations d achat et les procédures d embarquement (pièce 1) - Annexe 9 Confirmation d enregistrement café ou cacao (CDC) déclarations (pièce 2) - Annexe 10 Bulletin de vérification ou BV (pièce 3) - Annexe 11 Demande d analyse qualité par exportateur (pièce 4) - Annexe 12 Autorisation de sondage et d analyse des lots de l ARCC (pièce 5) - Annexe 13 Ordre de Transit ou OT (pièce 6) - Annexe 14 Engagement de change (pièce 7) - Annexe 15 Attestation d exportation (pièce 8) - Annexe 16 Demande d autorisation d exportation ou FO1 (pièce 9 - Annexe 17 Certificat d origine ou EUR1 (pièce 10) - Annexe 18 Certificat phytosanitaire (pièce 11) - Annexe 19 Connaissement maritime ou BL (pièce 12) - Annexe 20 Liste des documents collectés par la mission. - Annexe 21 Liste des documents demandés le 22 octobre Annexe 22 Liste des documents demandés en début juin - Annexe 23 Liste des acronymes 10

11 - Annexe 24 La gestion du mécanisme des revenus et des prix. - Annexe 25 Les organes de la BCC - Annexe 26 L organigramme de la BCC - Annexe 27 L administration du FDPCC - Annexe 28 Les structures administratives du FRC - Annexe 29 Les questions sur le plan bancaire auxquelles le FRC n a pas répondu Les sanctions théoriques - Annexe 30 Liste des contacts 11

12 ETUDE DIAGNOSTIC DES ORGANISATIONS ET DES PROCEDURES DE LA FILIERE CAFE / CACAO 0. INTRODUCTION/ APPROCHE DU DIAGNOSTIC TERMES DE REFERENCE DE L ETUDE DU DIAGNOSTIC. L étude du diagnostic a pour objet une analyse des organisations et des procédures du secteur cacao café et de la formulation de observations sous le double aspect : - De la cohérence et de la pertinence du cadre juridique adopté - De la conformité des pratiques à la réglementation en vigueur. Le diagnostic porte sur l ensemble des organisations et des procédures applicables à la filière. Il comporte le classement en annexe : - D un rapport descriptif des procédures d exportation en Côte d Ivoire - Des textes législatifs, règlementaires, administratifs et statutaires qui encadrent le secteur cacao/café. Méthodologie : En lieu et place de la Caisse de stabilisation (CAISTAB), des structures ont été créées en vu de réguler le secteur cacao/café et d assurer son financement. En matière de commercialisation, de nouvelles règles ont été mises en œuvre, qui doivent se concilier avec les réglementations antérieures et des usages, qui ne sont pas tombés en désuétude. a) Analyse de la cohérence et de la pertinence du cadre juridique : - Description et appréciation critique des obligations et contrôle qui s imposent aux opérateurs de la filière ainsi que des références juridiques qui les fondent. - Description et appréciation critique de la création et du fonctionnement des organismes de régulation administrative, commerciale et financière de la filière cacao/café. - Examen des structures d encadrement et d accompagnement, tant en matière de tutelle que de financement. b) Analyse de la conformité des pratiques aux régulations en vigueur. - Examen de la compatibilité entre eux des textes juridiques nationaux. - Examen de la compatibilité des statuts des organes de la filière avec les Actes Uniformes de l OHADA et les directives de l UEMOA : - Examen de l observation de la hiérarchie des textes qui met en cause les accords 12

13 internationaux et les lois nationales, ordonnances, décrets, arrêtés interministériels, arrêtés, circulaires auxquels sont soumis les statuts sociaux, les textes administratifs et les accords interprofessionnels - Constat des lacunes juridiques concernant les modalités d application des textes, le mode d intervention de la tutelle, la mise en place de conventions et de protocoles entre l Etat et les organisations de régulation. - Détection des redondances et des chevauchements des attributions des organisations, notamment en matière de définition des missions et des contrôles des opérations ou des documents administratifs LE CONTEXTE DE LA REFORME DE LA FILIERE CACAO / CAFE. Entreprises dans le cadre du Plan d Ajustement Sectoriel Agricole (PASA) et du Crédit d Ajustement Sectoriel Agricole (CASA) diverses réformes ont abouti : - A la libéralisation de la commercialisation en A la libéralisation de la filière pour le café, au titre du Programme d Ajustement Structurel Renforcé (PASR), en A la libéralisation de la filière pour le cacao, à ce même titre, en a) La libéralisation de la filière de ces deux produits, et sa restructuration revêtent d autant plus d importance que celle-ci contribue à 15% environ du PIB de la Côte d Ivoire, et que le pays, premier producteur mondial de cacao détient 43% de parts du marché, tout en se classant septième producteur pour le café. S accompagnant de la suppression de la CAISTAB, la libéralisation mise en œuvre avait pour objectif : - De renforcer la compétitivité de la filière dans le cadre «libéral et régulé». - en instaurant des règles favorables à une mise en concurrence effective entre les opérateurs. - en garantissant un fonctionnement transparent et autonome de la filière. - en assurant la promotion des petites et moyennes entreprises et coopératives exportatrices. La libéralisation de la filière s assignait aussi pour but : - D optimiser la position de la filière ivoirienne sur le marché mondial. - D améliorer la qualité des matières premières et de pérenniser cette richesse nationale. - D assurer aux producteurs un revenu minimal, et d obtenir un prix rémunérateur, compte tenu de l évolution des cours mondiaux. - De renforcer la représentation du monde paysan dans les structures en charge de la filière. b) La restructuration tendait à séparer les fonctions administrative, financière et commerciale, et à mieux distinguer les opérations de développement, de régulation et de contrôle. Le processus adopté a conduit à la mise en place d un dispositif institutionnel rénové comportant : - Le Comité Interministériel des Matières Premières (CIMP). 13

14 - L Autorité de Régulation et de contrôle du Café et du Cacao, chargé d une mission de régulation administrative (ARCC). - La Bourse du Café et du Cacao, chargée d une mission de régulation commerciale (BCC) - Le Fonds de Régulation et de Contrôle (FRC), chargé d une mission de régulation financière et de contrôle. Des structures d accompagnement ont été d autre part créées ou rajeunies avec la participation des producteurs regroupés dans l Association Nationale des Producteurs de Côte d Ivoire (ANAPROCI). - Le Fonds de Développement et de Promotion des activités des producteurs de Café et de Cacao (FDPCC) ; - Le Fonds de Garantie des Coopératives Café Cacao (FGCCC). c) L encadrement des organes de régulation de la filière cacao et café. Par décret du 2 janvier 1999 avait été créé un Comité Interministériel des Matières Premières, le CIMP. Institué dans la configuration de la CAISTAB, avant qu opérât la libéralisation de la filière, le CIMP est placé sous l autorité et la présidence du Premier Ministre. Il comprend désormais les quatre ministres les plus directement concernés par la gestion et le contrôle de la filière : - Le Ministre de l économie et des finances_ MEF. - Le Ministre de l agriculture et des ressources animales _ MINAGRI. - Le Ministre de l industrie et de la Promotion du Secteur Privé _ MIPS. - Le Ministre du Commerce. - Par arrêté 40 du 2 avril 2001 du Premier Ministre, ministre de la Planification et du Développement, et sous son autorité, a été créé un Comité de pilotage pour la mise en place de la BCC. Par arrêté interministériel n 186 MINAGRI/MEF/MICOM/MIPS du 29 octobre 2001 a été créé un Comité du Suivi et du Contrôle des activités de la BCC, du FRC et du Fonds de développement des activités des producteurs de café et cacao (FDPCC). Par arrêté ministériel du 22 octobre 2004 a été créé un Comité du pilotage et du suivi de la filière café et cacao. Les organismes ainsi créés font partie intégrante du dispositif mis en place et en œuvre, aux fins d assurer le fonctionnement de la filière café et cacao ainsi que l orientation, la surveillance et le guidage de ces structures LES ETUDES PREALABLES CONCERNANT LA FILIERE Depuis les réformes engagées dans le cadre de l ordonnance n du 17 août 2000, la filière café-cacao a fait l objet de trois études significatives, en relation avec le présent diagnostic. Leurs points communs résident dans l état des lieux qu ils ont permis de réaliser, à différentes périodes rapprochées, alors que la nouvelle configuration était déjà mise en place, avec ses nouvelles dispositions juridiques. Il s agit : Du «Rapport d inspection des structures et des mécanismes de gestion de la filière café-cacao des campagnes et , de François KOUADIO, 14

15 Inspecteur d Etat, Inspection Générale d Etat (IGE), avril Le 21 mars 2002, l IGE avaient été saisie, par le Président de la République, pour entreprendre un audit des structures et des mécanismes de gestion de la filière. Il a été cependant publiquement désavoué par le CIMP du 24/08/2002. De l «Etat des lieux des prélèvements dans la filière café-cacao», (Bureau National d Etudes Techniques et de Développement (BNETD), octobre Cette étude, vient compléter les saisines de l IGE. Sur la base des données collectées, de 1997 à 2003, l Observatoire du BNETD a apprécié l impact réel du niveau des prélèvements opérés sur les revenus des différents opérateurs et l efficacité de la filière réformée. De l «Audit des flux financiers de la filière café-cacao de Côte d Ivoire», Investissement Développement Conseil (IDC), septembre Cet audit couvrait les campagnes à Les constats enregistrés dans ce rapport ont introduit la nécessité d établir un état des lieux sur la dimension juridique de la filière LES DIFFICULTES POUR OBTENIR LES INFORMATIONS Lors de la première partie de la mission, les experts ont pu obtenir une première série de documents auprès des autorités administratives, de la filière et de la Délégation de la Commission européenne, outre la collecte de documents législatifs et réglementaires publiés ou non. Sur cette base, une liste de documents complémentaires a été établie et remis aux responsables de la Cellule de suivi, au Ministère de l agriculture, le 22 Octobre 2004 (liste en annexe). Des demandes ont été faites en parallèle aux différentes structures de la filière et autres organismes et personnes rencontrées. Début juin 2005, de nouvelles demandes ont été formulées auprès des responsables de la Cellule de suivi (cabinet du Ministre de l agriculture), des principales structures de la filière. Ces demandes ont été renouvelées courant juillet Aucune réponse n a été apportée à toutes ces demandes. Concernant la collecte des instructions administratives et des procédures documentaires relatives aux activités visées par la législation propre au secteur café-cacao, la mission a subi des contraintes exceptionnelles: - Les graves évènements de novembre 2004 et leurs conséquences, jusqu à ce jour, sur le cours de la mission : rupture de communication avec la majorité des interlocuteurs de la filière et des personnes ressources ; perte substantielle d informations. - Les nombreuses informations à caractère législatif, réglementaire et statutaire, demandées aux institutions et aux opérateurs, dans les listes des 22 octobre 2004 et de juin , n ont pas encore été transmises aux consultants, au moment de la rédaction du rapport. Ceci a eu pour effet, des lacunes dans la chaîne documentaire et surtout, des limites dans certaines des analyses qui en ont découlé, en particulier pour les instructions administratives. 1 Voir annexe 15

16 - Certaines activités se déroulent dans des zones géographiques auxquelles la mission n a pas eu accès et qui relèvent d un suivi de la préfecture et du Comité Départemental de Suivi des activités de la filière ou bien de la sous-préfecture. Il s agit, entre autres, des activités de rabatteur, de pisteur et de transporteur bordchamp aux centres de collecte L APPROCHE DU DIAGNOSTIC CENTREE SUR LA REGULATION DE LA FILIERE Les termes de référence s articulent autour de trois idées fortes: L analyse de conformité, l analyse de cohérence, et la pertinence des textes et des fonctions. Les demandes afférentes à la première partie étant plus descriptives, les deux autres parties demandent plus d analyses des textes, d examen de leur compatibilité entre eux, de respect de la hiérarchie juridique. Les experts pour des raisons de cohérence dans la rédaction et de lisibilité du rapport ont choisi de le présenter en le centrant autour des pôles de régulation de la filière constitués par les structures et en déclinant dans ce cadre, les réponses aux questions posées par les termes de références. 1. L ENCADREMENT DES ORGANES DE REGULATION DE LA FILIERE CACAO/CAFE. La multiplicité des Comités : (Présentation, rôles et missions) Les organes de régulation de la filière café cacao ont fait l objet d un encadrement par des comités dont la multiplicité ne laisse de nuire à la cohérence et à l efficacité de l ensemble. Ces comités à des dates différentes posent un problème de leur compatibilité et aboutissent à de nombreux chevauchements. Il conviendra donc d examiner les rôles et les missions respectives de ces comités, et l on distinguera le Comité interministériel des matières premières : Le Comité interministériel des matières premières (CIMP) Le Comité de pilotage pour la mise en place de la BCC Le Comité de suivi et du contrôle des activités de la BCC, du FRC et du FDPCC Le Comité de pilotage et de suivi de la filière café /cacao Les Comités Départementaux de Suivi (CDS) des activités de la filière (voir 8.1) Les sous-comités de Contrôle départementaux (voir 8.1) 16

17 1.1. LE ROLE ET LES MISSIONS DU COMITE INTERMINISTERIEL DES MATIERES PREMIERES (CIMP) La création et les fonctions du CIMP Le CIMP est institué par le décret du 20 janvier L article 1 de ce décret charge le CIMP : - De la définition et du suivi de la politique générale de la filière café et cacao. - Du suivi et du contrôle des missions de l Etat dévolues aux structures et organismes compétents. - De toutes décisions prises en vue de la réalisation du processus de libéralisation de la filière. L ordonnance du 17 août 2000 fixant les objectifs de l action économique de l Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, telle que modifiée par les deux ordonnances subséquentes de 2001 ( et ) spécifie en son article 15 que le CIMP a pour mission de définir et de suivre la politique générale de la filière, de veiller à sa coordination et au respect des objectifs définis en son article 2 qui consistent : - A développer l organisation paysanne et un secteur privé national performant. - A permettre une contribution normale de la filière aux charges de la nation et aux budget de l Etat. En matière économique, sociale et fiscale, le CIMP est donc appelé a jouer un rôle régalien et à exercer à titre exceptionnel des missions de régulation et de contrôle lorsque la situation de la filière l exige. Le CIMP opère en qualité de tuteur permanent des trois organismes régulateurs, l ARCC, la BCC, et le FRC. En ce qui concerne l ARCC, l article 13 du décret du 10 octobre 2000 prévoit que cette structure est placée sous la tutelle technique du CIMP. En ce qui concerne le FRC, le CIMP peut intervenir à diverses étapes du processus de décision : - En vertu de l article 27 des statuts du FRC, lorsque le commissaire du gouvernement, placé auprès de cette structure use de son droit de suspension. - En vertu de l article 29 des statuts, s il a un avis à donner sur une affectation du solde faisant l objet d un report à nouveau du résultat bénéficiaire net de l exercice Les recommandations de l Inspection Générale d Etat (IGE) en vue d une réforme du CIMP. Pour donner leur plein effet aux missions régaliennes confiées au CIMP, un rapport présenté en 2002 par l IGE énumérait un certain nombre de recommandations, dont les plus importantes n ont pas encore connu un début de réalisation. Les propositions de l IGE étaient les suivantes : - Veiller au recrutement des responsables des structures sur appels de candidatures, et être tenu informé des procédures mises en œuvre par celles-ci. La formule de l appel de candidature devrait être en tout état de cause préférée à celle de l engagement de gré à gré. 17

18 - Adopter pour chaque structure de la filière un budget type de référence, qui traduirait les missions et le programme d activité minimal. En cas de modification budgétaire importante, le CIMP devrait en être informé par la structure concernée dans les meilleurs délais afin de maîtriser au mieux sa politique générale. - Etre tenu informé de la nomination des commissaires du gouvernement, au même titre que l IGE, ceux-ci devraient être nommés en fonction de leur expertise agricole ou financière, de leur compétence et de leur intégrité. - Examiner et adopter, en tant que de besoin les propositions de réformes formulées par les responsables des structures de la filière. - Procéder à la signature des conventions avec les structures de la filière et avec le FDPCC et le FGCCC, en vue de les obliger à une meilleure gestion. Ce rapport a été publiquement désavoué par le CIMP dans sa séance du 24/08/2002. Il peut difficilement servir de référence juridique; cependant il ouvre des pistes de réflexion et révèle des obligations juridiques qui n ont pas été respectées. En fait, les propositions de l IGE n étaient pas contraignantes en soi, mais certaines de celles-ci reposaient sur des dispositions statutaires ou réglementaires dont il apparaît qu elles n ont pas été correctement mises en œuvre Analyse de conformité : En ce qui concerne la conformité des activités du CIMP à ses prérogatives juridiques, il convient de montre les insuffisances et les carences qui concernent les missions et les situations suivantes : Les insuffisances et les carences du CIMP concernent les missions et les situations suivantes : - Le recrutement des instances dirigeantes et structures de la filière: la procédure de l appel à la candidature demeure formelle. Le choix des directeurs des organismes régulateurs ne met pas au premier plan des considérations de compétence et de mérite ; Il n en est pas fait abstraction, mais elles restent subsidiaires, au regard de certains impératifs extérieurs. - Des budget-types de références font défaut. Ils n ont pu être adoptés à l initiative du CIMP. Les responsables des structures de la filière se révèlent très soucieux de l aménagement autonome de leurs dépenses et poussent parfois leur sens de l autonomie jusqu à un certain laxisme, ce qui les conduit à sortir des attributions qui leur sont assignées ou à déborder sur les compétences d autres structures de la filière - Les procédures d établissement des prélèvements parafiscaux font que le CIMP les valide en une seule séance. Il n existe pas d une manière générale de conférence budgétaire par structure qui permettrait de valider les budgets, au regard de programmes annuels d activités. - Aucune convention de concession avec l ARCC, le BCC, le FRC, ni aucun protocole d accord avec le FDPCC et le FGCCC n ont été jusqu ici signés par l Etat. Cette absence de tout texte faisant foi est d autant plus regrettable qu elle met en cause la gestion administrative de la filière et l utilisation de sommes considérables par les structures régulatrices et interprofessionnelles. - L absence de tout appareil technique à l appui du secrétariat du CIMP et du suivi de ses tutelles et de ses contrôles nuit à son efficacité. En affaiblissant l exercice de ses compétences qui manquent en outre d une base statutaire et procédurale, elle ôte à 18

19 l organe une part notable de son influence. Dans la logique des textes, il semble qu il revient à l ARCC d assurer le rôle de secrétariat exécutif du CIMP. Au cours des dernières campagnes, le CIMP avait pris l aspect d une sorte d organe d enregistrement des décisions du ministre de l économie et des finances. Son rôle devenait de moins en moins important. Cependant, au début de 2004, à l occasion de l examen et de la gestion du dossier «DAFCI» et de l opposition manifestée à ce sujet par le commissaire du gouvernement auprès du FRC à la présidente de son Conseil d Administration, le CIMP a paru reprendre l initiative. ON RETIENDRA QUE : Les insuffisances et les carences du CIMP concernent les missions et les situations déjà soulignées par le rapport de l Inspection d Etat. Elles sont liées notamment : au recrutement des dirigeants des structures aux modes de contrôle des budgets aux contrôles des prélèvements para-fiscaux à la clarification des relations avec les structures à l appareil d appui au CIMP 1.2. Le Comité de pilotage pour la mise en place de la BCC créé par arrêté interministériel n 40 du 2 avril Composition, rôle et mission du Comité Placé sous la présidence du Premier Ministre qui dispose d un représentant, le Comité comprenant : - Les quatre représentants du ministre que comporte le CIMP ; - Un représentant de l ARCC. - Un représentant de la BNETD et un représentant de la liquidation de la nouvelle CAISTAB : - Trois représentants des exportateurs (GEPEX) et quatre des producteurs. - Trois représentants du milieu bancaire (le directeur national de la BCEAO et deux membres au titre de l APBF-CI). La BNETD était chargée d assurer le secrétariat technique du Comité et la préparation des documents nécessaires. Les missions du Comité étaient : - De conduire les opérations de création effective de la BCC (réalisation des études, rédaction et élaboration des statuts). - De procéder à un arbitrage de la répartition du capital social entre les investisseurs de la structure. - D organiser son assemblée constitutive. - D assurer les tâches d évaluation et de suivi. De contrôler les travaux du consultant, à toutes les étapes de la mise en place des mécanismes techniques et financiers de la gestion des aspects opérationnels de la commercialisation des produits de la filière. - D établir l interface entre le consultant et le CIMP, qui avait la double fonction de superviser les opérations de la réforme entreprise et de les valider en dernier ressort. 19

20 Conformité et pertinence de ce Comité Seul le problème de pertinence se pose. On pourrait estimer que ce Comité, qui n avait d ailleurs qu un rôle provisoire faisait double emploi avec le CIMP. Celui-ci aurait pu assurer les tâches confiées à ce Comité spécial. Il convient d ajouter qu il n était pas pertinent de mettre sur un pied d égalité les représentants d un ministère et ceux des structures sous leur tutelle au sein d un même comité. En outre, on remarquera qu il existait déjà l ARCC qui a en autres pour mission la définition à la demande du gouvernement des actions et propositions tendant à l amélioration de la filière. Il faut cependant admettre : - Que le CIMP ne disposait pas de l infrastructure technique ni des moyens financiers qui lui auraient permis de mener à bien l opération. - Que l introduction des représentants des exportateurs, des producteurs et des banques pouvait justifier la mise en place d un Comité ad hoc extérieur au CIMP. ON RETIENDRA QUE : La création d un tel Comité ad hoc, temporaire et doublon, ne fait que traduire l insuffisance du CIMP 1.3. LE COMITE DE SUIVI ET DU CONTROLE DES ACTIVITES DE LA BCC, DU FRC ET DU FDPCC L organisation du Comité. Ce Comité a été créé par un arrêté interministériel n 186 du 29 octobre Placé sous la présidence du représentant de la Primature, le Comité avait pour membres : - Les représentants, à raison d un membre par ministère, des quatre ministères, qui constituent le CIMP. - Trois experts désignés par les représentants de la Primature et des ministères techniques concernés. Le Comité dans l accomplissement de sa mission pouvait recourir à toute assistance technique qualifiée. Il devait se réunir aussi souvent que nécessaire, et au moins une fois par quinzaine, sur convocation de son président, ou à défaut sur convocation de la moitié de ses membres. Ses frais de fonction étaient imputés sur le budget de l ARCC. Le Comité du suivi rendait compte de ses observations au CIMP. Il apparaît : - Que la fréquence des réunions imposée par l arrêté interministériel pouvait paraître un peu trop forte. Sollicités par beaucoup d autres tâches, les représentants au Comité du suivi des ministères techniques intéressés n auraient pas toujours été à même de faire acte de présence. - Que la désignation de trois experts comme membres du Comité n était pas énoncée de façon suffisamment claire. On mentionnait en effet une désignation par «les représentants de la Primature et des ministères techniques concernés» sans qu il 20

21 soit précisé ce qu il en était des représentants de la Primature et des ministères techniques dont on supposait qu il s agissait de ceux qui déjà participaient au CIMP Les missions du Comité de Suivi et de Contrôle. - Assurer le suivi technique, le contrôle financier et la validation des opérations de la BCC, du FRC et du FDPCC. - Effectuer l évaluation des procédures internes des structures susmentionnées. - Veiller au bon fonctionnement de leurs organes. - Evaluer leur coût de fonctionnement. - Veiller à la bonne utilisation des redevances collectées sur l ensemble de la filière. Les structures concernées étaient tenues de communiquer au Comité de Suivi tous documents et informations jugés nécessaires à l accomplissement de sa mission. La mise en place de ce Comité du Suivi posait un problème d articulation avec les organes et institutions connexes qui exerçaient leurs fonctions dans des conditions similaires et tendaient aux mêmes objectifs : - Le CIMP Comité Interministériel des Matières Premières. - Les commissaires aux comptes des structures de la filière. - L inspection Générale d Etat, l IGE. - La Chambre des Comptes de la Cour Suprême. En fait, le Comité n a pu commencer ses travaux, en raison des objections opposées par écrit à sa mise en œuvre, à la date du 9 décembre 2001 par le président de la BCC, qui se trouvait être aussi le vice-président de l ANAPROCI. L organe ainsi conçu est pratiquement mort né. La création d un Comité supplémentaire, avec des fonctions très proches, sinon similaires de celles des autres Comités, apparaît plus comme un acte de réaction à l inefficacité des autres comités, à leur composition, qu un acte d organisation s inscrivant dans une véritable stratégie d encadrement de cette filière 1.4. LE COMITE DE PILOTAGE ET DE SUIVI DE LA FILIERE CAFE /CACAO Composition et fonctions du Comité A l initiative du ministre de l économie et des finances, en accord avec le chef de l Etat, a été créé par arrêté du 22 octobre 2004 un Comité du Pilotage et du Suivi de la filière. Présidé par une personnalité proche de la Présidence de la République mais étrangère aux problèmes de la filière, vice-présidé par le directeur de cabinet du ministre de l économie et de finances, le Comité de Pilotage et du Suivi comprend : - Les présidents de l ARCC et de la BCC. - Des responsables en vue du FRC, du FDPCC et du FGCCC. - Un représentant de la Banque Nationale d Investissement (BNI). 21

22 Placé sous la direction effective du Ministère de l Economie et des Finances, le Comité a pour fonction : - D établir une stratégie pour la production, la commercialisation et le financement de la filière café et cacao, aux fins d une augmentation du revenu des producteurs. - D harmoniser les positions divergentes des structures de la filière par une concertation orientée, sinon dirigée par le Ministère de l Economie et des Finances La question de la cohérence Le Comité de Pilotage et du Suivi parait faire double emploi avec le CIMP. En fait, il semblerait tendre, sinon à le court-circuiter, du moins à se substituer à lui. Il y a là un risque de situation conflictuelle qu on ne saurait sous-estimer. On ne pourrait le dépasser qu en procédant à une révision de la composition et des missions du CIMP et du Comité de Pilotage et du Suivi. Ce qui devrait aboutir à une fusion de ces deux organismes d accompagnement et d encadrement de la filière café et cacao, dont les missions parallèles se révèlent similaires. Un comité supplémentaire qui ne fait que traduire des intérêts différents, voire divergents, et introduit plus de contradictions et de paralysie, que de cohérence dans la filière 2. LA REGULATION ADMINISTRATIVE DE LA FILIERE ET SES ORGANES 2.1. LE CONTEXTE JURIDIQUE OU S EXERCE L AUTORITE DE REGULATION DU CAFE ET DU CACAO (ARCC). L Autorité de Régulation du Café et du Cacao qui commande la régulation administrative de la filière, est régie : i - Par l ordonnance du 17 août 2000, telle que modifiée par l ordonnance du 31 janvier 2001, qui fixe les objectifs de l action économique de l Etat en matière de commercialisation du café et du cacao, particulièrement par le titre IV «Des organes de contrôle et de régulation», en ses articles 14 et 16 qui spécifient : - que l exercice par l Etat, directement ou par délégation, des pouvoirs de contrôle et de régulation de la filière café et cacao est dévolue entre autre à l ARCC. - que l ARCC est investie de tous les pouvoirs nécessaires à l exercice des missions et des attributions qui lui permettent d assurer effectivement le contrôle et la régulation de la filière «dans le respect des principes d indépendance et de transparence et des dispositions législatives et règlementaires en vigueur». ii- iii Par la loi du 4 septembre 1997 portant définition d organisation des sociétés d Etat. Par l Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le Groupement d intérêt économique (AUSCGIE) de l OHADA 22

23 iv - Par le décret du 10 octobre 2000 portant création de la société d Etat dénommée «Autorité de Régulation du Café et du Cacao» assortie de l acronyme ARCC. v- Par les statuts de l ARCC rattachés au décret précédent de la même date. Deux autres textes d application concernent l ARCC : - Le décret du 10 octobre 2000 portant nomination des membres du Conseil d Administration. - Le décret portant approbation de la nomination du président du Conseil d Administration de l ARCC. Premier constat : un problème de hiérarchie des normes : Le non respect d un Traité international Dès le décret on constate que la hiérarchie des normes juridiques n est pas respectée, car dès la lecture de l article premier du décret, on peut lire que l»autorité est régie par les dispositions de la loi.du 4 septembre 1997, les dispositions du présent décret et, à titre subsidiaire par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment celles de l Acte uniforme relatif aux sociétés». Ce qui est absolument contraire aux principes du Traité instituant l OHADA et aux règles de l Acte uniforme. Des règles résultant d engagements internationaux de la Côte d Ivoire (Traité et Acte uniforme) sont ravalées au rang de simples statuts de sociétés, «subsidiaire» par rapport à un simple décret LE STATUT DE l ARCC. Société d Etat, commerciale par la forme, l ARCC : - Constitue une société d Etat régie, selon l article 3 de la loi du 4 septembre 1997, par les dispositions législatives et règlementaires applicables aux sociétés commerciales, ce qui implicitement renvoie à l Acte Uniforme de l OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d intérêt économique, en date du 17 avril Relève d un type de société, la société d Etat, dont il est spécifié par l article 6.3 de ses statuts que son capital social est entièrement détenu par l Etat. Il est précisé par ce même article que le capital social peut s ouvrir à des personnes morales de droit public ivoirien. Mais jusqu à nouvel ordre cette faculté n a pas été utilisée par l Etat. - Se présente comme rentrant dans les catégories juridiques de l Acte Uniforme précité et s y conformant puisqu il est prévu par cet Acte : - En son article premier de l Acte que ce dernier s applique à «toute société commerciale, y compris celle dans laquelle un Etat ou une personne morale de droit public est associé». - En son article 916 alinéa 1, que peuvent déroger aux règles de l Acte uniforme les sociétés soumises à un régime particulier par des dispositions législatives. 23

24 L ARCC, SOCIETE D ETAT, SEULE STRUCTURE DE LA FILIERE POUVANT EN THEORIE, BENEFICIER D UN REGIME PARTICULIER, SELON L OHADA Soumis à l AUSCGIE, l ARCC est la seule structure de la filière pouvant bénéficier à première vue du moins, (voir ci-après : point 2.3.2) du régime particulier dérogatoire prévu par l article 916 alinéa 1 de l AUSCGIE aux termes duquel : «Le présent Acte uniforme n'abroge pas les dispositions législatives auxquelles sont assujetties les sociétés soumises à un régime particulier». On notera que l AUSCGIE limite le «régime particulier» en n incluant dans le périmètre des dérogations permises, que les dispositions législatives. Les dispositions réglementaires et les stipulations des statuts sont donc exclues. Le décret et les statuts de l ARCC ne pourront donc déroger à l AUSCGIE, que s ils sont pris pour l application des dispositions législatives que sont la loi du 4 septembre 1997 sur les sociétés d Etat et l Ordonnance modifiée, et sont donc conformes à ces textes. C est d ailleurs la solution retenue par l alinéa 2 de l AUSCGIE Les dispositions conformes à l Acte Uniforme et aux dispositions législatives - Les articles 5 à 13 de la loi du 4 septembre 1997 sur les sociétés d Etat correspondent aux dispositions de l Acte Uniforme, en ses articles 4 et Les articles 6, 8, 9, 10 : capital social et actions «des statuts de l ARCC», qui se conforment aux articles du chapitre 7 «les apports» de l Acte Uniforme et particulièrement à sa section 3, concernant la réalisation des apports en numéraire. Le capital social de l ARCC est fixé à la somme de 200 millions de francs CFA et divisé en 200 actions de francs CFA. Ce qui permet l ouverture éventuelle du capital sur d autres personnes de droit public ivoirien que l Etat mais n a pas eu jusqu ici l occasion de se produire. - L article 494 de l Acte Unique spécifie que les sociétés commerciales qui comprennent un nombre d actionnaires égal ou inférieur à trois ont la faculté de ne pas constituer un Conseil d Administration et peuvent désigner un administrateur général. Cette faculté n a pas été utilisée par l ARCC dont les statuts ont mis en place un Conseil d Administration. - le décret de création de l ARCC et ses statuts se conforment tant aux articles 516 à 557 de l Acte Uniforme qu à la lois sur les sociétés d Etat (convocation, ordre du jour, communication de documents, droit de vote, quorum). - L article 21 des statuts de l ARCC se conforme aux dispositions de l Acte Uniforme sur le contrôle des sociétés et l intervention des commissaires aux comptes, comme les articles 34 à 40 de la loi sur les sociétés d Etat. Il en est de même pour l article 14 des statuts de l ARCC relatif aux conventions règlementées, par rapport aux dispositions correspondantes de l Acte Uniforme, en ses articles 438 à 448 (cf dans le même sens, l article 28 de la loi sur les sociétés d Etat). 24

25 Les dispositions non conformes à l Acte Uniforme L article 7 des statuts de l ARCC spécifie que «la société se réserve la faculté de ne pas créer matériellement les titres, les droits des actionnaires étant simplement constatés par une inscription dans les registres sociaux et une copie certifiée pouvant être délivrée aux intéressés sans frais». Ce qui parait contraire à l article 51 de l Acte Uniforme qui précise que «la société émet des titres sociaux en contre partie des apports faits par les associés. Comme l Etat reste en l occurrence le seul détenteur du capital social, la différence des dispositions prises, en l absence d un autre actionnaire public que l Etat demeure de peu de conséquence LE STATUT ET LE REGIME DE SOCIETE D ETAT, ATTRIBUES A L ARCC,. Tant en ce qui concerne le titre II «organisation administrative de la société» du décret du 10 octobre 2000 que le titre III «Administration de la société» des statuts de l ARCC qui s y attachent, il n est pas fait mention des assemblées générales de quelque type que ce soit, ordinaires, extraordinaires ou spéciales, dont fait état l Acte Uniforme et qui constituent un élément de la gestion de ces organismes. Dans ces deux textes, n est pas non plus mentionnée la désignation des membres du Conseil d Administration par une Assemblée Générale. La désignation des membres du Conseil d Administration et de son président fait en effet l objet des deux décrets et du 10 octobre Le décret de création et les statuts de l ARCC restent cependant conformes à l Acte Uniforme, dans la mesure où on leur applique les dispositions de l article 916 de l AUSCGIE qui autorise des dérogations à ses règles pourvu qu elles proviennent de dispositions législatives édictant un régime particulier comme le fait en l espèce (à première vue du moins, voir ciaprès : point 2.3.2) la loi du 4 septembre 1997 sur les sociétés d Etat. Conformément à l AUSCGIE et à la loi sur les sociétés d Etat, les comptes de l ARCC seront soumis à l Etat, actionnaire unique. L article 22 des statuts dispose que les bénéfices nets sont constitués, déduction faite des frais généraux, charges sociales, amortissements et provisions pour risques commerciaux ou financiers. Leur répartition et leur affectation aux termes des statuts seront les suivantes : - Prélèvement d au moins 5% pour constitution d un fonds de réserve jusqu à ce qu il ait atteint le dixième du capital social, après déduction, s il y a lieu, des pertes antérieures. - Le solde des bénéfices peut faire l objet d un report à nouveau ou être affecté aux actionnaires. Le reliquat éventuel étant reporté à nouveau. Les dispositions de l article 22 des statuts «résultat affectation» se conforment aux dispositions financières des articles 142 à 146 de l Acte Uniforme relatives aux bénéfices distribuables et aux dividendes ainsi qu à la constitution des dotations nécessaires à la réserve légale et aux réserves statutaires. (Voir ci-après les points : L ABSENCE DE BASE LEGALE DES STATUTS DE L ARCC : LEUR CONTRARIETE A LA LOI SUR LES SOCIETES D ETAT ET A L OHADA (AUSCGIE) 25