Notice spécifique de la mesure Retard de fauche HERBE_06 «RA_BOU3_HE05» du territoire «PAEC BOURBRE - ZIP 3 Biodiversité - Espaces Naturels Sensibles»

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1 Dction Départementale s Territos l Isère Mesure Agro-Environnementale et Climatique (MAEC) Notice spécifique la mesure Retard fauche HERBE_06 «RA_BOU3_HE05» du territo «PAEC BOURBRE - ZIP 3 Biodiversité - Espaces Naturels Sensibles» Campagne OBJECTIFS DE LA MESURE L objectif cette opération est permettre aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe entretenues par la fauche, d accomplir leurs cycles reproductifs (fructification s plantes, nidification pour les oiseaux) dans un objectif maintien la biodiversité. Selon l espèce visée, il est indispensable définir la pério durant laquelle toute intervention mécanique est interdite afin d atteindre l objectif. La conservation zones non fauchées ou fauchées avec un retard 15 à 30 jours est très intéressante, spécialement en bordure s parcelles et s éléments fixes pour la fauche centrifuge. Cela pourra être pris en compte dans le cadre du diagnostic d exploitation pour définir les localisations pertinentes s parcelles ou parties parcelles éligibles et la pério d interdiction d intervention mécanique. 2. MONTANT UNITAIRE ANNUEL En contrepartie du respect du cahier s charges la mesure, une ai 95,36 par hectare engagé [j2 x 5,10 x e5 + 18,86 avec j2 = 15 et e5 = 100%] vous sera versée annuellement pendant les 5 années l engagement. Par ailleurs, le montant l'engagement est susceptible d'être plafonné selon les modalités d'intervention s différents financeurs qui sont précisées dans la notice territo. Notice la mesure Retard fauche HERBE_06 «RA_BOU3_HE05» 1/5

2 3. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITE A LA MESURE Les conditions d éligibilité sont à respecter pour entrer dans la mesure et doivent être respectées durant tout le contrat. Leur non-respect entraîne le remboursement l ensemble s annuités versées. 3.1 Conditions relatives au manur ou à l exploitation Vous vez respecter les conditions d éligibilité générales aux différentes MAEC, rappelées dans la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique (en annexe). Vous vez réaliser un diagnostic d'exploitation afin localiser les zones retard fauche conformément aux zones nichées s oiseaux insectivores (Tarier pâtre). Ce diagnostic constitue une pièce à fournir lors du contrôle sur place. 3.2 Conditions relatives aux éléments engagés Vous pouvez engager dans la mesure «RA_BOU3_HE05» les surfaces votre exploitation décrites cissous, dans la limite du montant plafond éventuellement fixé par un cofinanceur au niveau la mesure. Seules peuvent être engagées les surfaces en herbe et habitats remarquables utilisées essentiellement par la fauche. Sont concernées les parcelles comprises pour toute leur surface dans la ZIP 3 «Biodiversité Espaces Naturels Sensibles». 4. CRITÈRES DE SÉLECTION DES DOSSIERS Les mans d ai seront priorisées au regard s capacités financières selon, par ordre décroissant, le pourcentage surfacique, linéa ou numérique (selon la MAEC) inclus dans la ZIP 3 «Biodiversité Espaces Naturels Sensibles». 5. LE CAHIER DES CHARGES DE LA MESURE ET LE RÉGIME DE CONTRÔLE ET DE SANCTIONS Les documents relatifs à votre man d engagement et au respect vos obligations doivent être conservés sur votre exploitation pendant toute la durée votre engagement et pendant les quatre années suivantes. Les différentes obligations du cahier s charges la mesure «RA_BOU3_HE05» sont décrites dans le tableau ci-ssous. ATTENTION : si l une ces obligations n est pas respectée, les conséquences ce non-respect peuvent porter sur la seule année considérée (anomalie réversible), ou bien sur l ensemble s 5 ans l engagement (anomalie définitive). Dans ce cas, les mans reversements l ai réglementament exigibles peuvent atteindre s sommes importantes. Par ailleurs, le régime sanction est adapté selon l importance l obligation (principale ou seconda) et selon l étendue l anomalie (à seuil ou totale). Reportez-vous à la notice nationale d information sur les MAEC et l agriculture biologique pour plus d informations sur le fonctionnement du régime sanctions. Notice la mesure Retard fauche HERBE_06 «RA_BOU3_HE05» 2/5

3 Obligations liées au cahier s charges et aux critères d éligibilité à respecter en contrepartie du paiement l ai La fauche est autorisée à partir du 15 juin (respecter un retard fauche 15 jours par rapport à la date fauche habituelle du territo fixée au 1 er juin) Respect la localisation pertinente s zones retard fauche conformément au diagnostic Interdiction du pâturage par déprimage. Si pâturage s regains : respect la date initiale pâturage fixée au 1 er août et du chargement moyen maximal 1,4 UGB/ha Interdiction du retournement s surfaces engagées. La struction notamment par le labour ou à l occasion travaux lourds est interdite. Seul un renouvellement par travail superficiel du sol est autorisé Interdiction d utilisation s produits phytosanitas, sauf traitements localisés Modalités contrôle Contrôles Pièces à fournir et diagnostic d exploitation présentant la localisation s zones retard fauche au regard l enjeu Caractère l'anomalie Réversible Sanctions Importance l anomalie Principale Gravité Etendue l anomalie A seuil : par tranche jours d écart par rapport à la date limite (5 / 10 / 15 jours) Réversible Principale Totale Réversible Seconda A seuil Définitif Principale Totale Définitif Principale Totale Notice la mesure Retard fauche HERBE_06 «RA_BOU3_HE05» 3/5

4 Obligations liées au cahier s charges et aux critères d éligibilité à respecter en contrepartie du paiement l ai Enregistrement Modalités contrôle Contrôles 6. DEFINITIONS ET AUTRES INFORMATIONS UTILES Pièces à fournir Caractère l'anomalie Réversible aux premier et uxième constats. Définitif au troisième constat. Sanctions Importance l anomalie Gravité Seconda (si le défaut ne permet pas vérifier une s autres obligations, cette rnière sera considérée en anomalie) Etendue l anomalie Totale Les surfaces en herbe comprennent les prairies permanentes et surfaces pastorales, les prairies temporas toute nature et les surfaces correspondant aux autres éléments topographiques si ceux-ci sont admissibles. Les surfaces en prairies et pâturages permanents admissibles sont corrigées par la métho du prorata. 6.1 Enregistrement ATTENTION : la tenue du cahier constitue une pièce indispensable du contrôle. Aussi, l absence ou la non-tenue ce cahier le jour du contrôle se traduira par l application du régime sanctions, qui peut aller jusqu au remboursement total l ai, même si ce cahier ne doit comporter que s valeurs nulles. L enregistrement vra porter a minima, pour chacune s parcelles engagées, sur les points suivants : - Intification l élément engagé (n l îlot, parcelle ou partie parcelle ou groupe parcelles, telle que localisé sur le registre parcella graphique (RPG) la déclaration surfaces) ; - Fauche ou broyage : date(s), matériel utilisé, modalités (notamment si fauche centrifuge) ; - Pâturage : dates d entrées et sorties par parcelle, nombre d animaux et d UGB correspondantes. 6.2 Taux chargement Le taux chargement moyen à la parcelle est le rapport entre (i) la somme s animaux herbivores pâturant sur la parcelle, multipliée par le nombre jours pâturage et (ii) la surface la parcelle engagée multipliée par la durée la pério pâturage autorisée. Pour le calcul du taux chargement, ce sont les surfaces corrigées par la métho du prorata qui sont utilisées. Notice la mesure Retard fauche HERBE_06 «RA_BOU3_HE05» 4/5

5 Les animaux pris en compte pour le chargement ou un critère d éligibilité lié à un élevage appartiennent aux catégories suivantes : Catégorie d animaux BOVINS OVINS CAPRINS EQUIDES Animaux pris en compte Nombre d UGB moyennes présentes sur l exploitation durant la campagne précénte (du 16 mai l année n-1 au 15 mai l année n) Ce nombre est celui figurant en base données nationale d intification (BDNI). Nombre d ovins plus d'un an ou brebis ayant mis bas Nombre chèvres mères ou caprins plus d un an Nombre d équidés âgés plus 6 mois, intifiés selon la réglementation en vigueur et non-déclarés à l entraînement au sens s cos s courses Conversion en UGB 1 bovin moins 6 mois = 0,4 UGB 1 bovin 6 mois à 2 ans = 0,6 UGB 1 bovin plus 2 ans ou vache ayant vêlé = 1 UGB 1 ovin âgé plus 1 an ou une brebis ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 caprin âgé plus 1 an ou une chèvre ayant déjà mis bas = 0,15 UGB 1 équidé plus 6 mois = 1 UGB LAMAS Nombre lamas (mâles et femelles) âgés plus 2 ans 1 lama âgé plus 2 ans = 0,45 UGB ALPAGAS Nombre d alpagas (mâles et femelles) âgés plus 2 ans 1 alpaga âgé plus 2 ans = 0,30 UGB CERFS ET BICHES Nombre cerfs et biches âgés plus 2 ans 1 cerf ou biche âgé plus 2 ans = 0,33 UGB DAIMS ET DAINES Nombre daims et daines âgés plus 2 ans 1 daim ou daine âgé plus 2 ans = 0,17 UGB Pour les herbivores autres que bovins, les animaux doivent être présents sur l exploitation pendant une durée 30 jours consécutifs, incluant le 31 mars l année en cours. Le nombre correspondant doit être déclaré chaque année sur le formula déclaration s effectifs animaux du dossier PAC. Notice la mesure Retard fauche HERBE_06 «RA_BOU3_HE05» 5/5