Flux et stocks d investissements directs étrangers entre l Inde et le reste du monde

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1 Flux et stocks d investissements directs étrangers entre l Inde et le reste du monde Résumé Les flux d IDE marquent en Inde une nette montée en puissance au cours des dernières années. Ils ont atteint, en 2015, un pic historique de 44 Mds $ en termes nets qui maintient l Inde dans les dix premiers récipiendaires d IDE au niveau mondial. Si cette tendance, qui contraste avec l orientation à la baisse des IDE indiens dans le reste du monde, devrait marquer un léger coup d arrêt en 2016 du fait, essentiellement, d une accélération des désinvestissements et rapatriements de capitaux, elle n en apparaît pas moins inscrite dans la dynamique globale de renforcement de l attractivité poursuivie par les pouvoirs public. Celle-ci n apparaît cependant pas sans ambiguïtés alors que la contribution des IDE à l économie indienne demeure encore très en-deçà de son potentiel. 1. Les entrées d IDE ont confirmé en 2015 leur progression constante 1. La part de l Inde dans les flux et stocks d investissement mondiaux progresse de manière régulière a) Flux : une hausse rapide malgré la progression parallèle des rapatriements L Inde est restée en 2015 l un des principaux pays d accueil des investissements étrangers dans le monde. Au cours de cet exercice, les flux d IDE nets entrants y ont progressé de 27,8 % selon les données de la CNUCED (Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement) pour s établir à 44,2 Mds $, (2 836 Mds 1 ), contre 34,6 Mds $ en Ils progressent pour la troisième année consécutive (16,5% en 2013, 22,6% en 2014) alors même qu au niveau mondial, leur volume a reculé de 7,8% à 765,7 Mds $ entre 2013 et 2015 (mais progressé de 38% en 2015). Selon la Banque centrale indienne (RBI), les flux nets d IDE entrants, tous instruments confondus, se sont établis à 44 Mds $ en 2015, contre 34,6 Mds $ en 2014 (+ 27,3%). Ils marquaient, sur les onze premiers mois de l année 2016, un recul de 2,3% en glissement annuel à 38,1 Mds $ (mais une hausse de 17,8% à 57 Mds $ en termes bruts). Les données publiées par le ministère du Commerce et de l Industrie indien, qui ne comptabilisent que les flux d IDE bruts au titre 1 La conversion en roupies indiennes a été calculée à partir du taux de change moyen sur la période.

2 des fonds propres 2, montrent quant à elles un rythme de croissance plus soutenu en 2015 (+ 44,1 %) à Mds (+ 37% à 39,3 Mds $) 3. A l image de 2014, l Inde ressort l année suivante comme le dixième récipiendaire d IDE au niveau mondial avec 2,5% des flux totaux (2,7 % en 2014) et 91,3 % des flux destinés à l Asie méridionale. Les flux d IDE entrants demeurent cependant assez faibles au regard de la taille de l économie indienne puisqu ils ne représentent que 2,1 % du PIB en 2015 (2,0 % en moyenne ces dix dernières années, 1,9% en Asie méridionale l an dernier). Leur montant également reste modeste par rapport aux autres grands émergents (136 Mds $ en Chine, 65 Mds $ au Brésil, soit respectivement 2,3% et 4,2% du PIB) bien que supérieur, en termes relatifs, au volume des investissements reçus par le Pakistan (0,4% du PIB), la Russie (0,5%) ou l Indonésie (1,8%). b) Stocks : un portrait contrasté partiellement lié aux effets de change Le stock d IDE en Inde enregistre pour sa part une hausse de 11,7 % en 2015 à 282 Mds $ ( Mds ) selon les données de la CNUCED, soit une progression identique à celle de 2014 alors que 2013 avait été une année de stagnation. L Inde se place au 19 e rang mondial et progresse de deux places par rapport à Les stocks indiens d IDE représentent désormais 1,1 % du total mondial en 2015 (et 82,5% pour l Asie du Sud) contre seulement 0,5 % en Ils demeurent cependant circonscrits, en termes relatifs, à 13,6 % du PIB, contre 44,3% en Thaïlande ou 27,4% au Brésil (mais seulement 11,2% en Chine, hors-hong Kong). Selon les données de recensement publiées par la Banque centrale à partir des informations transmises par entreprises, dont déclaraient des participations étrangères à leur bilan pour filiales, les stocks d IDE entrants s établissaient à Mds (304 Mds $) au 31 mars 2016 ( Mds au titre des capitaux propres, Mds au titre de la dette intragroupe). Ils progressent de 327 Mds (4,9 Mds $) par rapport à la période analogue de l année antérieure (+ 1,6 %) pour s établir à 14% du PIB, soit une légère inflexion en termes relatifs. 2. La déclinaison géographique des flux entrants marque une forte dissociation entre actionnaires directs et actionnaires ultimes a) Tendances générales Selon les statistiques issues du ministère du Commerce et de l Industrie qui ne prennent en compte que les IDE au titre des fonds propres, soit 68 % des stocks totaux sur les 16 dernières années Singapour a été le premier émetteur d IDE vers l Inde en avec 34,2 % entrées de capitaux propres (895 Mds, soit 13,7 Mds $, + 103%) devant l île Maurice (547 Mds, soit 8,4 Mds $ et 20,8% des flux entrants), les Etats-Unis (277 Mds, soit 4,2 Mds $), les Pays-Bas (173 Mds ) et le Japon (173 Mds ). 2 Les données relatives aux flux et positions d IDE bilatérales ne sont publiées par le ministère du Commerce et de l Industrie que pour les capitaux propres (voir infra). Elles n incluent pas les rapatriements, dividendes et désinvestissements, dont la hausse prononcée vient sensiblement nuancer la variation des flux nets. 3 Les capitaux propres ne constituent que 68 % des flux d IDE totaux entre 2000 et 2015 d après le département de la promotion industrielle (DIPP), ce qui explique la différence importante avec les chiffres de la CNUCED qui prennent en compte la totalité des IDE.

3 La structure géographique des IDE entrants traduit ainsi la complexité de l actionnariat des investisseurs et marque la prévalence des flux de transferts ou des opérations circulaires motivées par des considérations fiscales ou institutionnelles. Etats tous deux liés à l Inde par un Traité de non-double imposition, l île Maurice (33%) et Singapour (16%) représentent près de la moitié des entrées de capitaux propres sur la période (soit respectivement et Mds ou 95,9 et 45,9 Mds $) selon le DIPP. Il convient cependant de considérer ces données avec prudence dans la mesure où elles reposent sur la seule origine territoriale directe : tout flux qui émane d un pays étranger et qui ne fait que transiter par l île Maurice sera d office considéré comme originaire de l Ile Maurice. On notera toutefois qu un amendement à la convention fiscale bilatérale, signé en mai 2015, permet à l Inde d imposer normalement les revenus de capitaux réalisés sur les investissements indiens domiciliés à l île Maurice et, par percolation, à Singapour (dont le traité est directement lié aux conditions accordées à l île Maurice) à compter du 1 er avril Les données de stock de la RBI apparaissent pour leur part plus nuancées et accordent un rôle plus circonscrit aux flux de transfert. L Institut d émission estime ainsi que les stocks d IDE originaires de ces deux pays ne représentent en réalité que 31,7 % des entrées totales (20,8 % pour l île Maurice, 10,9 % pour Singapour) à fin mars 2016 pour des investissements respectifs de et Mds INR. Ces chiffres font de facto des Etats-Unis, avec 17,4% des stocks le premier investisseur du G20 en Inde devant le Royaume-Uni (15,1 %), le Japon (8%), l Allemagne (6,9%). Suivent les Pays-Bas (5,2%), la Suisse (4,8%), la Corée du Sud (1,9%) et la France (1,5%). La France apparaît donc, suivant les sources, comme le cinquième ou sixième investisseur du G20 en Inde (neuvième ou dixième investisseur direct étranger) avec 1,5% du stock (RBI) et des flux de capitaux propres de 5,1 Mds $ (265 Mds ), soit 1,8 % du total, sur la période Elle se positionnait au cinquième rang du G20 (neuvième rang total) sur l année budgétaire avec des flux de capitaux propres en recul de 5,8% à 598 M$ (39 Mds ). b) Le secteur manufacturier attire près de la moitié des stocks d IDE Sur le plan sectoriel, l industrie manufacturière attire la majorité des investissements étrangers. Selon les données publiée par la Banque centrale, le stock d IDE s y est élevé à Mds (151 Mds $, 49,7 % du total) à fin mars 2016, en recul de 202 Mds sur un an. D importants contrastes émergent toutefois entre ses différentes composantes : les produits pharmaceutiques et chimiques (1 700 Mds, 8,4% du total), la construction automobile (1 465 Mds, 7,3%), l agroalimentaire (4,0%, 8,0% avec les boissons et produits du tabac) et l informatique et les produits électriques et électroniques (5,5%) représentaient à eux seuls plus de la moitié de l investissement total dans le secteur manufacturier. On relèvera aussi l intérêt croissant des investisseurs étrangers pour la branche des technologies de l information et de la communication (TIC), vers lequel les stocks d IDE ont progressé de 19,8 % entre mars 2015 et mars Le secteur concentre désormais 20,1 % des stocks d investissements étrangers en Inde et 47 % des IDE dans le secteur tertiaire, à Mds (61 Mds 4 Avec une période transitoire de deux ans où le taux d imposition sera ramené à 50% de sa valeur normale, soit 7,5% pour les entreprises cotées et 20% pour les autres entreprises (respectivement 15 et 40% à compter de 2019) ; ces dispositions, qui n auront pas d effet rétroactif, ne devraient toutefois pas affecter les instruments de dette et les titres de portefeuille. Le traité bilatéral Inde-Singapour est quant à lui directement lié aux bénéfices accordés aux investissements domiciliés à Singapour.

4 $). Les services financiers et assurances attirent également une large partie des IDE (2 252 Mds, soit 11,2 % du total) malgré un léger déclin au cours de l exercice budgétaire (-2,7 %). Le secteur du BTP pâtit pour sa part d un climat des affaires moins favorable et peine à attirer des financements externes. A fin mars 2016, les stocks d IDE dans ce secteur se sont élevés à 532 Mds (+ 3,3%), soit 2,6 % du total. c) Les Etats de Delhi et du Mahārāshtra demeurent les destinations privilégiées Depuis le début des années 2000, les Etats de Delhi et du Mahārāshtra (Mumbai principalement) attirent plus de la moitié des entrées de capitaux propres (respectivement 22 et 29 %), soit 145 Mds $ (7 481 Mds ). En , ces deux Etats ont concentré 55 % des flux entrants d IDE (12,7 Mds $ à Delhi, soit 31,9 % des flux nets entrants et 9,5 Mds $ dans le Mahārāshtra, soit 23,8 % des capitaux entrants) selon le DIPP. Le Tamil Nadu et la Karnataka ont quant à eux reçu 7,5 et 7 % des stocks de capitaux propres sur la période et plus de 10 % des flux sur l exercice budgétaire Enfin, les IDE à destination des Etats du Gujarat et de l Andhra Pradesh représentent respectivement 5,6 et 3,9 % des flux entrants en Inde sur la dernière année budgétaire et plus de 4 % depuis Ces chiffres (qui décrivent les flux dirigés vers les sièges sociaux et tendent donc à exagérer la concentration des investissements) doivent être appréciés à l aune du classement interétatique du climat des affaires dont la deuxième édition a été publiée en novembre par le ministère du Commerce et de l industrie. L Andhra Pradesh et le Telangana (considérés dans le dernier rapport comme deux Etats distincts après leur scission en 2014) s y partagent la première place du classement devant le Gujarat. L Etat de Chattisgarh se classe à la quatrième place, suivi par le Madhya Pradesh et l Haryana. A l inverse, les Etats du Nord-Est (Nagaland, Manipur, Mizoram et Sikkim) ainsi que le Cachemire ressortent comme les moins propices aux affaires. 2. Les flux d investissement directs indiens à l étranger sont orientés à la baisse 1. Contraction prononcée des flux d IDE indiens à l étranger en 2015 Selon les données de la CNUCED, les flux nets d IDE sortants depuis l Inde ont reculé de 36% à 7,5 Mds $ en 2015 (11,8 Mds $ en 2014). Ils en font le 33 e rang émetteur d IDE au niveau mondial (- 12 places). Ces flux, bien qu ils représentent 98,4 % des flux émanant d Asie méridionale, ne correspondent qu à 0,5 % du total mondial et à 0,4 % du PIB indien. Ils s élèvent en comparaison à 1,7 % du PIB en Chine, 0,8 % au Brésil et 0,3 % en Asie du Sud. Après avoir enregistré des sorties records de 21,1 Mds $ en 2008 (18 e rang mondial), les flux indiens à l étranger ont ensuite enregistré une contraction pendant cinq années consécutives pour s établir en 2013 à 1,7 Mds $. L Inde détenait, en 2015, le 29 ème stock d IDE à l étranger (139 Mds $, soit Mds ) d après la CNUCED, soit une progression de 5,7 % sur l année. Ce stock représentait, en 2015, 0,6 % du total

5 mondial, 98,2 % des stocks issus d Asie du Sud et 6,7 % du PIB indien. En comparaison, le stock d IDE sortants représentait 9,3 % du PIB en Chine, 10,2 % au Brésil, 19,0 % en Russie et 3,5 % en Indonésie. Les stocks totaux calculés par la Banque centrale divergent de manière assez significative des données publiées par la CNUCED. Ils s élevaient, fin mars 2016, à Mds (87,4 Mds $), soit une progression de 8,4% en glissement annuel (+2,3 % en dollars) après un recul de 1,3 % (-5,1 % en dollars) l année antérieure Singapour demeure la première destination d IDE sortants dominés par les flux de transit Avec 20,6 % du stock total (-4,1 points), Singapour demeurait, fin mars 2016 la principale destination des IDE sortants indiens (1 190 Mds, 18,0 Mds $) devant l île Maurice, les Pays-Bas et les Etats-Unis (17,7%, 14,1% et 10,3% du total, soit respectivement Mds, 813 Mds et 594 Mds ) selon les chiffres de la RBI. Respectivement 5 et 6 ème destination avec 5,4% et 5,1% du total, les Emirats arabes unis et Bahreïn et ont, quant à eux, respectivement attiré 5,2 et 5,1 % des IDE totaux indiens à fin mars 2016 et témoignent de l intérêt des investisseurs pour les pays du Golfe, où réside une importante diaspora indienne. On notera enfin que l ampleur des flux d IDE vers la Grande-Bretagne, officiellement deuxième destination européenne (après les Pays-Bas) et 8 ème dans le monde des IDE indiens avec un stock de 193 Mds (2,9 Mds $, 3,3% du total, mais 473 Mds ou 7,1 Mds USD). Selon les données publiées par la Banque de France, le stock d IDE indiens en France était quant à lui circonscrit à 19,9 M fin 2015 (188 M fin 2014 contre 208 M un an plus tôt selon le principe de l investisseur ultime) pour des flux estimés à 53 M l année dernière (- 123 M en 2014). La RBI recensait quant à elle, dans la matrice CDIS, un stock indien de 54 M$ en France, dont respectivement 19 M$ et 36 M$ sous forme de capitaux propres et de dette intragroupe (55 ème pays de destination). 3. Le suivi géographique des flux d investissements directs indiens à l étranger apparaît délicat Selon les derniers chiffres bilatéraux de la CNUCED, Singapour et l île Maurice étaient en 2012 les principaux pays récipiendaire des flux d investissements directs indiens à l étranger (respectivement 1,83 et 1,76 Mds $ soit 16,7 et 16,1 % des flux totaux) devant les Etats-Unis et les Pays-Bas (1,4 Mds $ et 1,0 Mds $). Les données publiées par l OCDE, disponibles jusqu en 2014, permettent d avoir un aperçu des flux nets d IDE indiens au sein des pays membres de l organisation. Ces derniers se sont élevés à 1,4 Mds $ (83,3 Mds ) en 2014, soit un recul de 18,6 % en glissement annuel (1,7 Mds $ en 2013, 99 Mds ). Les Etats-Unis apparaissaient comme la première destination des IDE parmi les pays membres (718 M $, 43,9 Mds ), suivi par les Pays-Bas (686 M $, 41,9 Mds ) qui représentaient un an plus tôt le principal pays récipiendaire des flux indiens (1,8 Mds $). Si la France constituait la cinquième destination des IDE indiens en 2013 (16 M $, 944 M ), elle enregistre un désinvestissement de 100 M $ (6,1 Mds ) en Au sein de l Union européenne, les investissements indiens se sont élevés à 1,1 Mds (86,1 Mds ) en 2014 selon les données publiées par Eurostat (+9,0 % en glissement annuel). Les Pays-Bas ont attiré 48,4 % des flux d IDE indiens au sein de l UE, pour un montant de 517 M (41,7 Mds ), tandis que l institut européen confirme bien le désinvestissement de la France à hauteur de 75 M sur l année (6,1 Mds ). Sur les six premiers mois de l année budgétaire (avril-septembre), les flux d IDE sortants se sont établis à 16 Mds $ selon les données de la RBI. Ils ont été principalement dirigés vers la Suisse (4 Mds $, soit 25,1% du total), l île Maurice (3,5 Mds $, 21,8% du total) et Singapour (3,1 Mds $, 19,5% du total). Viennent ensuite les Etats-Unis, les Pays-Bas et les Emirats arabes unis, qui concentrent respectivement 9,3, 5,0 et 4,3 % des flux d IDE au cours de la période. La France apparaît au 6 e rang européen (derrière la Suisse, les Pays-Bas, la Grande Bretagne, l Irlande et 5 La conversion en dollar US a été calculée à la fin de la période considérée

6 Chypre) et au 21 e dans le monde avec des entrées de 27,6 M$ (soit 0,2 % des flux indiens sur la période). 3. La politique d attractivité du gouvernement Modi se heurte à la persistance de nombreux goulets d étranglement physiques et réglementaires 1. En dépit des efforts déployés vis-à-vis des investisseurs Conscient du potentiel indien en matière d attraction des investissements étrangers, le gouvernement Modi a fait de ce sujet l une des priorités de son mandat. Cet objectif s est traduit par le lancement en septembre 2014 du programme «Make in India», présenté comme un pilier de la politique économique menée par le gouvernement et qui vise à faire de l Inde un «hub manufacturier mondial». Ce programme passe notamment par l assouplissement progressif de la règlementation, encore contraignante, vis-à-vis des investissements étrangers, la libéralisation (qui demeure jusqu à présent peu concluante) du marché des biens et des facteurs, le développement des zones économiques spéciales dotées d importantes exonérations fiscales et douanières ou encore le renforcement des mesures visant à promouvoir la compétition entre Etats fédérés. Une première série de réformes a été lancée en novembre 2015 dans quinze secteurs, notamment la défense, la construction, la radiodiffusion, le commerce de détail, le secteur bancaire ou la maintenance aéroportuaire. En septembre 2016, une seconde vague de libéralisation des IDE a été lancée dans neuf secteurs dont l aéronautique, l industrie de défense, l industrie pharmaceutique, l agroalimentaire ou le commerce de détail. La nouvelle réglementation permettra à des investisseurs étrangers de détenir sous conditions jusqu à 100 % d une compagnie indienne, d une entreprise de défense, de circonvenir la procédure d approbation jusqu à présent nécessaire aux investissements greenfields (et jusqu à 74% du capital brownfields) dans le secteur pharmaceutique local ou encore de diminuer, sous conditions, la part des produits fabriqués en Inde dans le commerce de détail (marque unique). La RBI a, par ailleurs, fortement assoupli la réglementation des investissements de portefeuille en autorisant les investisseurs étrangers à investir en Inde sans passer par l intermédiaire d un courtier au préalable. Preuve de l assouplissement de la règlementation des IDE ces dernières années, l indice global de restrictivité des IDE a reculé de 0,05 point en cinq ans à 0,24 en A titre de comparaison, la Chine et l Indonésie affichent des restrictions d entrées d IDE plus importantes (l indice s établit respectivement à 0,39 et 0,34) bien que de nombreux grands émergents apparaissent plus ouverts (il s élève à 0,10 au Brésil, 0,18 en Russie, 0,21 en Malaisie et 0,06 en Afrique du Sud). 2. L attractivité du marché indien demeure encore limitée par des obstacles structurels La volonté du gouvernement se heurte cependant en pratique à la persistance de nombreux goulets d étranglement et obstacles réglementaires qui rendent l accès au marché indien difficile pour les investisseurs étrangers et, en particulier, pour les PME. Le dernier rapport Doing Business de la Banque mondiale classe ainsi l Inde au 130 e rang mondial sur un échantillon de 190 économies et met en exergue la persistance d un retard important pour des indicateurs comme l exécution des contrats et le paiement des impôts (172 ème rang) ou l obtention des permis de construction (185 ème ). L un des objectif du mandat du Premier ministre indien demeure cependant de réussir à placer rapidement l Inde parmi les 50 premiers pays du classement de la Banque mondiale. Pour y parvenir, le gouvernement prévoit de mettre en place, d ici fin décembre, un code régissant les situations de faillite et d insolvabilité, à la suite du projet de loi adopté en mai L entrée en vigueur en 2017 de la taxe sur les biens et services (GST), dont les dernières modalités sont actuellement en discussion au sein d un comité ad hoc, devrait avoir, de même que la réforme du droit des procédures collectives, une

7 incidence positive sur le climat des affaires. En 2016, les contraintes fiscales demeurent la première entrave à l amélioration du climat des affaires selon le Forum économique mondial. On notera enfin la mise en place cette année d une procédure électronique visant à simplifier la création de nouvelles entreprises (Simplied Proforma for Incorporating a Company Electronically) et la création d un numéro d identification unique (aadhaar) au mois de mars. Le climat des affaires demeure, plus structurellement, obéré par de nombreux goulets d étranglement afférents aussi bien aux réseaux d infrastructures et à la formation du capital humain qu à la question des droits de propriété foncière et de la réglementation du travail. En effet, en dépit de progrès importants soulignés dans le dernier classement du Forum économique mondial, le rapport met parallèlement en exergue les entraves persistantes au développement du secteur privé et à l attrait des investisseurs étrangers. Le manque de flexibilité du marché du travail, notamment dans le processus de détermination des salaires (112 e sur 138 pays) apparaît particulièrement contraignant tout comme les inégalités marquées pour accéder au marché du travail (130 e ) et les faiblesses en termes d éducation, principalement dans le secondaire (102 e ). On notera enfin que les droits de propriété, et notamment l accès au foncier, demeurent une contrainte majeure pour les investisseurs. Clause de non-responsabilité - Le service économique s efforce de diffuser des informations exactes et à jour, et corrigera, dans la mesure du possible, les erreurs qui lui seront signalées. Toutefois, il ne peut en aucun cas être tenu responsable de l utilisation et de l interprétation de l information contenue dans cette publication.