Association des Riverains de France

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1 Association des Riverains de France ASSOCIATION NATIONALE FEDERANT DES RIVERAINS, DES ASSOCIATIONS, DES SOCIETES ET DES SYNDICATS DE RIVERAINS DES EAUX DOUCES ET/OU MARINES. Association déclarée le 29 Août 1979 régie par la loi du 1er juillet 1901 NOTINFO 49 EDITO L'année 2016 a été marquée par une démarche collective des associations de propriétaires de rives de cours d'eau, canaux, lacs ou étangs et de patrimoine bâti. Les douze associations impliquées dans l'appel à moratoire lancé à Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, sur la continuité écologique ont analysé les récentes études sur les dérives de la mise en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) de 2006 et celles des lois Grenelle de 2008 et Les membres du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) ont multiplié les contacts, confronté les points de vue, afin d'évaluer l'impact de la mise en application des lois sur la restauration de la continuité écologique. Nous sommes intervenus à chaque fois que cela était nécessaire pour porter vos messages dans toutes les réunions auxquelles nous étions conviés. Nos propositions ont débouché sur de nouveaux textes de loi qui préservent le patrimoine remarquable que constituent nos moulins et leurs dépendances. Nous avons aussi déployé nos efforts pour que les petites centrales hydrauliques contribuent au développement des énergies respectueuses de l'environnement. Seuil de moulin producteur en période hivernale Par ailleurs, l'arf avait favorisé fin 2016 les contacts entre les riverains des cours d'eau domaniaux et les chargés de mission du CGEDD nommés pour analyser les difficultés de la mise en application du nouveau texte de loi sur la servitude de marchepied. Le premier volet de l'étude a été remis à Madame la ministre et nous a été communiqué fin janvier. Vous pouvez lire, en page 3, les recommandations formulées. Le rapport intégral figure sur notre site internet. Le dernier rapport du CGEDD sur les moulins y figure aussi. Nous vous invitons a consulter régulièrement la rubrique «Actualités» du site et à nous faire part de vos remarques par mail, par courrier ou par téléphone. Monique RIEUX SOMMAIRE VIE DE L'ASSOCIATION 1. Edito 4 Janvier : Conférence bretonne pour la gestion de l'eau et 2. Moulins : reconnaissance du patrimoine et des milieux aquatiques, à RENNES. de la production d'électricité. 4 avril : conseil d'administration au siège de l'association. 3. Rapport du CGEDD sur les rives de l'erdre Assemblée générale. L'assemblée générale des membres de : vers une nouvelle gouvernance de l'eau l'arf se tiendra le samedi 24 juin à Lyons - la - Forêt en et des milieux aquatiques. Avril 2017 Normandie, entre l'andelle et l'epte. Pensez à réserver, dès à présent, votre hébergement (hôtel, ou gîte).

2 MOULINS : RECONNAISSANCE DU PATRIMOINE ET DE LA PRODUCTION HYDROELECTRIQUE La loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne promulguée le 28 décembre 2016 reprend le texte introduit par la loi relative à la liberté de la création, de l'architecture et du patrimoine promulguée le 7 juillet Elle modifie l'article L du code de l'environnement en introduisant un nouvel alinéa et protège ainsi le patrimoine des rivières. «III. - La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l'utilisation de la force hydraulique des cours d'eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou de sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en l'application de l'article L du code de l'urbanisme.» Les protections citées concernent tout le livre VI du code du patrimoine et pas seulement les monuments historiques. Elles concernent aussi les ZPPAUP, les secteurs sauvegardés ainsi que les plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes et les plans intercommunaux (PLUI) si la compétence a été transférée à une communauté de commune, en application de l'article L du code de l'urbanisme. Les moulins et leurs ouvrages annexes : seuils, biefs, canaux de décharge, d'amenée et de fuite sont concernés par ce texte de loi. Ce sont des patrimoines remarquables que les communes et les communautés de communes (EPCI) se doivent de protéger. Il ne constituent pas une entrave à «la gestion équilibrée de la ressource en eau». Du nouveau pour les moulins producteurs d'électricité La loi relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ratifie l' ordonnance n du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et l'ordonnance n du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable (Article 1). Article 15 Après l'article L du code de l'environnement, il est inséré un article L ainsi rédigé : «Article. L Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, partie de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2 du I de l'article L , ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2. Le présent article ne s'applique qu' aux moulins existant à la date de publication de la loi n du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergie renouvelable et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz aux énergies renouvelables.» Moulin de Kerlostrec (Landrévarzec) : une turbine remplacera la roue La dispense de règles applicables aux moulins équipés pour produire de l'électricité vaut pour les moulins situés sur les cours d'eau classés en «liste 2». Elle ne s'applique pas aux moulins producteurs situés sur les cours d'eau classés en «liste 1», pour lesquels les règles précédentes sont maintenues. Le législateur considère donc que les moulins peuvent jouer un rôle en matière d'énergie renouvelable. La plupart de ces ouvrages existant depuis les XVIIème et XVIIIème siècle offrent un parfait respect de l'environnement. L'administration n'est donc plus en mesure d'imposer la construction de dispositifs de franchissement sur les seuils ou barrages de prises d'eau de moulins hydrauliques des cours d'eau classés en «liste 2».

3 RAPPORT DU CGEDD SUR LES RIVES DE L'ERDRE Dans notre précédente note d'information, nous vous informions de la demande de Madame la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer de la désignation par le CGEDD d'une mission «qui étudiera la situation de l'erdre et suggérera des solutions». Le premier rapport sur la servitude de marchepied, précédant celui de propositions de «modifications réglementaires pertinentes» a été porté à notre connaissance courant janvier. Les trois chargés de mission nommés ont rencontré en octobre 2016 des représentants des services de l'etat, des élus concernés, des représentants des différentes associations présentes sur le terrain. Après une analyse de l'évolution de la servitude dite «de marchepied» au cours des siècles, ils ont établi un bilan de la situation actuelle et des conflits générés par l'application des derniers textes de loi. Une liste des recommandations formulées figure en page cinq du document que vous pouvez lire et télécharger sur le site de l'arf, rubrique «Actualités». Recommandation au conseil départemental de Loire-Atlantique Pour les futures délimitations de marchepied, identifier chaque cas d'habitation située à moins de quinze mètres de celle-ci, afin de trouver le cheminement alternatif conciliant au mieux l'exigence de continuité et le respect de la vie privée. (Page 23) Recommandations au préfet de la Loire-Atlantique (DDTM) 1. Veiller à ce que la servitude de marchepied figure bien dans la liste des annexes aux plans locaux d'urbanisme et dans les autorisations délivrées (certificats d'urbanisme), et procéder si besoin à un rappel auprès des collectivités. (Page 25) 2. Encourager auprès des collectivités l'émergence d'une structure publique territoriale en capacité de porter la gouvernance de la vallée de l'erdre. (Page 33) Recommandations aux élus locaux Afin d'éviter de surcharger la fréquentation des secteurs les plus sensibles et vulnérables de la servitude, offrir des itinéraires alternatifs sous forme de circuits aménagés et attractifs. (Page 30) Recommandation à la DREAL* Faire réaliser une étude pour dresser une liste des types d'aménagements envisageables selon les catégories d'espaces répertoriés, compatibles avec les caractéristiques du site classé, pour l'information préalable des propriétaires et des collectivités avant le déroulement de la procédure d'instruction des demandes d'autorisation. (Page 34) 2018 : NOUVELLE ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA POLITIQUE DE L'EAU La France est divisée en six bassins hydrographiques : Loire Bretagne Adour Garonne Seine Normandie Artois Picardie Rhin Meuse Rhône Méditerranée Un préfet coordinateur de bassin dirige l'action de l'etat au sein de chaque bassin. Un comité de bassin au sein de chaque bassin hydrographique élabore et assure le suivi des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE). * DREAL : direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

4 Les SDAGE fixent les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que des objectifs de qualité et quantité des eaux. Ces objectifs doivent permettre d'atteindre le bon état écologique et chimique des eaux de surface. Ils doivent aussi permettre d'éviter des prélèvements trop importants dans les masses d'eaux souterraines. Les SDAGE fixent les conditions nécessaires à la production d'une eau propre à la consommation humaine. Des SDAGE aux SAGE Les SDAGE déterminent les zones dans lesquelles un schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est nécessaire pour respecter leurs orientations fondamentales et leurs objectifs. Les SAGE sont élaborés, révisés et suivis par les commissions locales de l'eau (CLE). La composition des CLE doit permettre de réunir un ensemble de personnes qui peuvent intervenir et permettre de défendre les intérêts particuliers. Elle est présidée par un élu local et composée de trois collèges : Etat et établissements publics (25%), collectivités territoriales (50%), usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations (25%). Les représentants de la CLE sont nommés par arrêté préfectoral. Il suffit de solliciter le président d'un SAGE pour en devenir membre de droit. L'ARF doit s'employer à être présente dans les SAGE et les CLE. C'est dans ces instances que se décident les mesures de prévention des inondations et les opérations de «continuité écologique». Dans chaque SAGE, il faut exiger : que tout projet d'aménagement de seuil, et a fortiori d'arasement, soit subordonné à une étude coût/résultat quant à la circulation des poissons migrateurs, à la biodiversité, à la qualité de l'eau et à la prévention des inondations ; l'application de l'article R du code de l'environnement qui, depuis 2007, fait obligation à chaque SAGE de procéder à l'évaluation du potentiel hydroélectrique de son bassin versant. La loi Energie : autoconsommation d'électricité et énergies renouvelables, votée le 24 février, rend indispensable l'inventaire des moulins susceptibles de produire de l'hydroélectricité. Vers un transfert de compétences Les lois Notr et Maptam introduisent une nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) et une modernisation de l'action publique territorial e et d'affirmation des métropoles (Maptam). Au 1er janvier 2018, les communautés de communes et communautés d'agglomérations auront à charge la gestion des milieux aquatiques (GEMAPI) «dans les conditions prévues à l'article L du code de l'environnement». Les collectivités compétentes devront procéder à : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ; l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal ou à ce plan d'eau ; la défense contre l'action des flots des cours d'eau et de la mer notamment au moyen de systèmes d'endiguement ; la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines. La GEMAPI doit satisfaire à l'atteinte d'objectifs qu'aucun texte réglementaire n'a pour l'instant définis. La collectivité responsable au titre de la GEMAPI devra notamment prendre en compte la qualité hydromorphologique des cours d'eau pour parvenir à un bon état de toutes les eaux de surface. Elle doit s'articuler avec les SAGE des différents bassins versants. L'ARF se devra d'être particulièrement vigilante, surtout lorsque l'autorité compétente au titre de la GEMAPI pourra être en concurrence avec les titulaires de droits d'eau : plans d'eau, seuils... En matière d'entretien des cours d'eau l'obligation au titre de la GEMAPI est la même que celle incombant au propriétaire riverain (Article L du code de l'environnement). Il y a donc des obligations identiques pour des opérateurs différents. Les risques de conflits sont à craindre. N'hésitez pas à vous rapprocher de l'arf. Contact ARF : Mme Monique RIEUX Moulin de Poulhibet BERNE riverainsdefrance@gmail.com Siège de l'association : 66 rue de La Boétie PARIS tel/rep : siret :

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