Répertoire ( / /104) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine 1979
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- Marie-Noëlle Audet
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1 Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du sceau - Bureau du droit civil général ( ) Répertoire ( / /104) Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine
2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2
3 INTRODUCTION Référence / /104 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit civil général et de la section du sceau - Bureau du droit civil général Intitulé BUREAU DE LA NATIONALITÉ ET DU SCEAU D 3 Intitulé DOSSIERS DE CHANGEMENT DE NOMS - SÉRIE W Intitulé ANNÉES 1969 À 1973 Intitulé COTES C 1 A C 104 Intitulé N VERSEMENT FONTAINEBLEAU Date(s) extrême(s) Présentation du contenu DIRECTION DES AFFAIRES CIVILES ET DU SCEAU Dossiers de changement de noms Les dossiers de changement de noms sont constitués par la Chancellerie en application de la loi du 11 Germinal An XI donnant la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française. Ces dossiers comprennent les pièces suivantes : - Une requête personnelle adressée au Garde des Sceaux - L'acte de naissance de chaque intéressé - Une fiche individuelle d'état civil - Le bulletin n 3 du casier judiciaire Après avoir été ainsi constitués et instruits par le Procureur de la République des Tribunaux de Grande Instance compétents, les dossiers sont adressés au Ministère de la Justice qui les soumet pour avis à l'examen du Conseil d'etat. Si la demande est accueillie, un décret est pris par le Premier Ministre et publié au Journal Officiel. Les demandes doivent invoquer un motif légitime : - relèvement d'un nom illustre - nom déshonoré - nom ridicule - nom à consonance étrangère - unité du nom familial 3
4 - filiation (prendre le nom du second mari de la mère, prendre le nom des parents nourriciers, porter le nom des parents adoptifs...) NOTE Dans les cotes C 1 à C 104, certains dossiers de changement de noms, manquants, ont fait l'objet d'un versement ultérieur N et portent les cotes C1087 à C1100 pour les années 1969 à (se reporter à la fin du présent registre) Sommaire Art (C 1 -C 104) autorisations de changement de nom données par la chancellerie série w années classées dans l ordre numérique Type de classement Classement numérique Nom du producteur Bureau du droit civil général et section du sceau (direction des affaires civiles et du sceau) Localisation physique Fontainebleau 4
5 Répertoire ( / /104) CHANGEMENT DE NOMS Année /1 C1 Dossiers à /2 C2 Dossiers à /3 C3 Dossiers à /4 C4 Dossiers à /5 C5 Dossiers à /6 C6 Dossiers à /7 C7 Dossiers à /8 C8 Dossiers à /9 C9 Dossiers à /10 C10 Dossiers à /11 5
6 C11 Dossiers à /12 C12 Dossiers à /13 C13 Dossiers à /14 C14 Dossiers à /15 C15 Dossiers à /16 C16 Dossiers à /17 C17 Dossiers à /18 C18 Dossiers à /19 C19 Dossiers à /20 C20 Dossiers à /21 C21 Dossiers à /22 C22 Dossiers à
7 /23 C23 Dossiers à /24 C24 Dossiers à /25 C25 Dossiers à /26 C26 Dossiers à /27 C27 Dossiers à /28 C28 Dossiers à /29 C29 Dossiers à /30 C30 Dossiers à /31 C31 Dossiers à /32 C32 Dossiers à /33 C33 Dossiers à /34 C34 Dossiers à
8 /35 C35 Dossiers à /36 C36 Dossiers à /37 C37 Dossiers à /38 C38 Dossiers à /39 C39 Dossiers à /40 C40 Dossiers à /41 C41 Dossiers à /42 C42 Dossiers à /43 C43 Dossiers à /44 C44 Dossiers à /45 C45 Dossiers à /46 C46 8
9 Dossiers à /47 C47 Dossiers à /48 C48 Dossiers à /49 C49 Dossiers à /50 C50 Dossiers à /51 C51 Dossiers à /52 C52 Dossiers à /53 C53 Dossiers à /54 C54 Dossiers à /55 C55 Dossiers à /56 C56 Dossiers à /57 C57 Dossiers à /58 9
10 C58 Dossiers à /59 C59 Dossiers à /60 C60 Dossiers à /61 C61 Dossiers à /62 C62 Dossiers à /63 C63 Dossiers à /64 C64 Dossiers à /65 C65 Dossiers à /66 C66 Dossiers à /67 C67 Dossiers à /68 C68 Dossiers à /69 C69 10
11 Dossiers à /70 C70 Dossiers à /71 C71 Dossiers à /72 C72 Dossiers à /73 C73 Dossiers à /74 C74 Dossiers à /75 C75 Dossiers à /76 C76 Dossiers à /77 C77 Dossiers à /78 C78 Dossiers à /79 C79 Dossiers à /80 C80 Dossiers à /81 11
12 C81 Dossiers à /82 C82 Dossiers à /83 C83 Dossiers à /84 C84 Dossiers à /85 C85 Dossiers à /86 C86 Dossiers à /87 C87 Dossiers à /88 C88 Dossiers à /89 C89 Dossiers à /90 C90 Dossiers à /91 C91 Dossiers à /92 C92 12
13 Dossiers à /93 C93 Dossiers à /94 C94 Dossiers à /95 C95 Dossiers à /96 C96 Dossiers à /97 C97 Dossiers à /98 C98 Dossiers à /99 C99 Dossiers à /100 C100 Dossiers à /101 C101 Dossiers à /102 C102 Dossiers à /103 C103 Dossiers à /104 13
14 C104 Dossiers à
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