POLITIQUE DE TARIFICATION DES BIENS ET DE SERVICES MUNICIPAUX ANNÉE 2014 Cour municipale

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1 Cour municipale A) Copie de cassettes $ B) Copie de CD $ C) Copie de documents 2,00 $ / page D) Pour la remise d'un avis de paiement d'amende, pour tout $ dossier dont le jugement a été rendu par une cour municipale, autre que celle de Châteauguay E) Pour tout envoi individuel par internet ou par télécopieur d'un $ avis de paiement d'amende à la Société de l'assurance automobile du Québec (S.A.A.Q.) F) Pour la préparation et la transmission à un sténographe officiel $ d'un dossier qui ne fait pas l'objet d'un appel à un tribunal officiel, le coût des notes sténographiques plus * Un dépôt de 150$ est exigible et payable avant toute préparation ou transmission au sténographe officiel G) Pour la préparation et la transmission de documents lors d'une $ demande de réhabilitation ou de pardon, plus le coût des photocopies H) Pour une assermentation ou une affirmation solennelle $ I) Service de paiement en ligne constat express - par dossier 5.00 $ J) Aucun remboursement ne sera effectué sur tout trop-perçu de dix (10) dollars ou moins. Évaluation A) Copie du rôle d'évaluation (complet) 0.10 $ unité d'évaluation B) Copie d'un extrait du rôle d'évaluation (unité d'évaluation) 0.43 $ unité d'évaluation C) Extrait du rôle d'évaluation certifié 5.00 $ D) Liste spécialisée présentée sous forme de rapport informatisé $ E) Plan de la matrice graphique 3,65 $ / extrait 3,65 $ / feuillet F) Base cartographique géoréférencée $ 1 de 7

2 Finances A) Copie du rapport financier (MAMROT) 2.95 $ B) Copie du rapport sur les prévisions budgétaires (MAMROT) 2.95 $ C) Copie du rapport sur les indicateurs de gestion (MAMROT) 2.95 $ Génie A) Tarification pour gérance de projet, préparation de plans et devis, *Coût réel surveillance, etc. : Ingénieur municipal, Chef de la Division planification, Chef de la division inspection et construction, Chef de la Section dessin, Inspecteur de travaux, Préposé à l'arpentage, Dessinateur, Secrétaire. *Les taux horaire en vigueur, auxquels s'ajoutent les avantages sociaux, les repas et les frais de kilométrage. Au tarif applicable s'ajoute 15% à titre de frais d'administration. Maximum par dossier de $ B) Coupe de bordures ou trottoirs / Réfection de bordures ou trottoirs *Coût réel Au tarif applicable s'ajoute 15% à titre de frais d'administration. Maximum par dossier de $ C) Branchement de services (aqueduc et égout) *Coût réel Au tarif applicable s'ajoute 15% à titre de frais d'administration. Maximum par dossier de $ Greffe et contentieux A) Pour une assermentation ou une affirmation solennelle $ B) Certificat de toute nature 5.00 $ C) Copie d'un règlement municipal 0.37 $ / page max 35,00 $ D) Liste des contribuables ou habitants 0,01 $ / nom E) Liste des électeurs ou personnes habiles à voter lors 0,01 $ / nom d'un référendum 2 de 7

3 Incendie A) Rapport d'événement $ B) Tarification de la main-d'œuvre : Directeur, Directeur-adjoint, *Coût réel Chef des opérations, Chef prévention, Capitaine, Lieutenant, Pompier régulier, Pompier temps-partiel, Préventionniste * *Les taux horaire en vigueur, auxquels s'ajoutent les avantages sociaux, les repas et les frais de kilométrage. Un minimum de quatre (4) heures C) Tarification d'équipements : Camion : Autopompe 1 000,00 $ / heure Échelle 1 250,00 $ / heure Unité de soutien 600,00 $ / heure Camion de service 150,00 $ / heure Remorque à mousse 150,00 $ / heure Remorque RCI 150,00 $ / heure Camion-citerne 800,00 $ / heure Bateau de sauvetage 250,00 $ / heure Remorque sauvetage espace clos 150,00 $ / heure Équipement lourd: Main d'œuvre et éguipement * Coût réel + 10% Autres services spécialisé; Main d'œuvre et équipement * Coût réel + 10% Équipement : * Coût réel + 10% Matériel périssable et facturation extérieurs * Un minimum d'une (1) heure est facturée par déplacement. D) Remplissage de cylindres d'air $ E) Incendie de véhicule pour les résidents du territoire desservis Gratuit Non-résident, main-d'œuvre, véhicules et équipements. *Coût réel Dès le déplacement, qu'il y ait intervention ou non. *Les taux horaire en vigueur, auxquels s'ajoutent les avantages sociaux, les repas et les frais de kilométrage. F) Matières dangereuses *Coût réel Main-d'œuvre, matériel Dès le déplacement, qu'il y ait intervention ou non périssable, facturation G) Entraide - Entente intermunicipale mutuelle Selon l'entente Pour les territoires extérieurs à l'entente *Coût réel Main-d'œuvre et équipements H) Éducation publique - Main-d'œuvre *Coût réel I) Nautique - Main-d'œuvre et équipements *Coût réel J) Prévention - Main-d'œuvre et équipements *Coût réel K) Incendie de bâtiment - Main-d'œuvre et équipements *Coût réel L) Matériel périssable - Équipements *Coût réel 3 de 7

4 Permis A) Plan d'urbanisme, de zonage et tout autre plan 3,65 $ / feuillet B) Copie du Règlement de zonage - Z $ - Annexe B - Grille de classification des usages 5.00 $ - Annexe C - Grilles des usages et normes $ - Annexes D - Liste d'utilisation des bien-fonds $ C) Copie du règlement du plan d'urbanisme - Z $ D) Copie du règlement de lotissement - Z $ E) Copie du règlement de construction - Z $ F) Copie du règlement, permis et certificat - Z $ G) Copie du règlement, dérogations mineures - Z $ H) Copie du règlement, PIIA - Z $ I) Copie du règlement, PAE - Z $ J) Copie du règlement, CCU - Z $ Mairie Frais pour la célébration d'un mariage, plus taxes applicables A) Pour les résidents À l'édifice de la Mairie Location de salle gratuit Ailleurs sur le territoire de la municipalité $ A) Pour les non-résidents À l'édifice de la Mairie $ Location de salle $ 4 de 7

5 Police Les tarifs suivants sont applicables pour tous services requis du Service de police et un minimum de quatres heures et trente minutes est facturé pour chaque service : A) Policier 105,00 $ / heure B) Véhicule du Service avec policier (plus coût en A) 25,00 $ / heure C) Véhicule du Service sans policier 50,00$ / heure D) Véhicule tout terrain ou motoneige avec policier (plus coût en A) 15,00 $ / heure E) Local ou bureau 165,00 $ / heure F) Espace de stationnement 165,00 $ / heure G) Bloc cellulaire 215,00 $ / heure Les tarifs suivants sont aussi applicables pour les services rendus par le Service de police : A) Vérification d'antécédents judiciaires 65,00 $ Pour les organismes à but non lucratif desservis Gratuit Pour les citoyens desservis 35,00 $ (A l'exception des commissions scolaires qui sont couvert par une entente) B) Vérification pour une demande de pardon 65,00 $ C) Prise d'empreintes pour une demande de pardon 65,00 $ D) Vérification de numéro de série de véhicule $ E) Rapport d'événement ou d'accident $ F) Location de salle de tir pratique 50,00 $ / heure G) Recherche statistique Personnel clérical 30,00 $ / heure Policier 55,00 $ /heure Gestionnaire 75,00 $ / heure H) Pour une assermentation ou une affirmation solennelle $ I) Certificat d'un technicien qualifié $ J) Carte d'appel 1.00 $ 5 de 7

6 A) Copie d'un compte de taxes et/ou d'un avis d'évaluation 6.00 $ B) Confirmation de taxes $ A) Utilisation d'une borne-fontaine 100,00$ Par l'entrepreneur (travaux octroyés par la Ville) B) Remplissage de camion-citerne 150,00 $ / par voyage Par l'entrepreneur (sur borne-fontaine) C) Pour vérifier ou déboucher un service d'égout, 280,00 $ pour ouvrir ou fermer l'eau ou inspection par caméra Hors des heures régulières de travail D) Tarification de la main-d'œuvre : ouvrier des travaux publics, préposé à la signalisation *Coût réel ouvrier d'égouts et aqueduc, homme d'entretien général, mécanicien et contremaître * Les taux horaires en vigueur, auxquels s'ajoutent les avantages sociaux, les repas et les frais de kilométrage. E) Tarification horaire d'équipements : (incluant l'opérateur et les frais de carburant): Camion avec benne 5 tonnes $ Camion 10 roues $ Camion de service $ Excavatrice $ Chargeur sur roues 90,00 $ Arrosoir 100,00 $ Balai mécanique (3 roues) $ Balai mécanique (4 roues) $ Camion cureur d'égout Taxation Travaux publics 200,00 $ / min. de 3 heures Disposition des boues 75,00$, / tonne / métrique Détection de fuite heures Génératrice 15,00 $ Pompe électrique 20,00 $ Pompe à boue 30,00 $ Déchiqueteuse 55,00 $ Épandeur d'abrasif 81,00$ / tonne métrique Tracteur de ferme $ Réparation de pavage 90,00 $ / m 2 Réparation de glissière de sécurité 150,00 $ / mètre linéaire, F) Au tarif applicable, s'ajoute 15 % à titre de frais d'administration. Maximum de $ par dossier 6 de 7

7 A) Frais d'accès aux descentes de bateaux: Pour les résidents gratuit Pour les non-résidents $ Généralités A) Page photocopiée (format lettre ou légal) 0.37 $ par page B) Page dactylographiée ou manuscrite (format lettre ou légal) 3.65 $ par page C) Copie du plan général des rues ou de tout autre plan 3.65 $ par feuillet D) Frais de chèques non compensés $ E) Frais de recherche - perception de comptes (information manquante ou erronée) $ F) Remplacement d'un bac de recyclage de 360 litres $ G) Aucun remboursement ne sera effectué sur tout trop-perçu de 10 $ (dix dollars) ou moins. H) Tout solde d'intérêt ou de pénalité de moins de 10 $ (dix dollars) ne sera exigé si tous les versements de l'année ont été acquittés. Procédure d'exigibilité Toute somme exigible en vertu de la présente politique est payable à la Ville de Châteauguay, et ce, avant la délivrance du bien ou du service. Préséance des tarifs édictés en vertu de la présente politique Les tarifs édictés en vertu de la présente politique ont préséance sur les tarifs édictés en vertu d'autres règlements ou résolutions de la municipalité. S'il y a un conflit entre deux tarifs, celui établi par le présente politique a préséance sur l'autre. Intérêts et pénalités Un taux annuel de 16 %, soit 11 % pour des frais d intérêt et 5 % pour des frais de pénalité, est chargé sur les comptes dus pour tout montant facturé par la présente politique, à compter de l expiration du délai pendant lequel elles devaient être payées. Taxes de vente Vie citoyenne A ces frais, s'ajoutent les taxes de vente (TPS-TVQ) lorsque applicable, sauf dans le cas de service non taxable ou exonéré en vertu de la loi. 7 de 7

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