NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE ----

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1 VILLE DE NOUMEA N 2006/195 SECRETARIAT GENERAL SERVICE DU DOMAINE PKB NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Déclassement du domaine public communal de deux parcelles municipales sises au Faubourg Blanchot et cession à titre gratuit de celles-ci à l Etat P.J. : 1 projet de délibération Par courrier en date du 10 novembre 2005, la direction interrégionale de Météo France, service de la météorologie de la Nouvelle-Calédonie, a sollicité l acquisition gratuite de deux parcelles municipales provenant d une partie du lot municipal 36pie-38pie-39pie, limitrophes de la station météorologique sise rue Vincent Auriol, section Faubourg Blanchot et dépendant du domaine public communal (réservoir). En effet, l établissement public mixte envisage pour les besoins de son activité de surélever d un étage le bâtiment existant qui abrite les locaux d exploitation de la prévision météorologique ainsi que des télécommunications et de l informatique. Cette rénovation-extension nécessite cependant le respect de prospects en vue d obtenir le permis de construire. En conséquence, la cession d une partie du terrain municipal, d environ 6 centiares, permettrait d obtenir cette autorisation administrative. Par ailleurs, la cession d une seconde partie du terrain communal, d environ 12 centiares, permettrait la régularisation de l empiètement d un transformateur sur la parcelle de la commune. Par courrier en date du 24 mai 2006, Monsieur le Haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie représentant de l Etat et propriétaire du terrain sur lequel est implantée la station a émis un avis favorable à cette acquisition. Préalablement, les deux parcelles, ne présentant aucune utilité foncière pour la commune de Nouméa, ont fait l objet d une enquête publique en vue de les soustraire du domaine public communal. Le commissaire-enquêteur a émis un avis favorable quant au déclassement de celles-ci. Le service du Domaine de l Etat les a évaluées au prix de F/CFP l are. Il est donc proposé au Conseil municipal :./.

2 2 - de prononcer le déclassement du domaine public communal des deux parcelles, - d autoriser la cession à titre gratuit desdites parcelles à l Etat, - et d'habiliter le Maire à signer l'acte à intervenir. Tel est l'objet du projet de délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 5 décembre 2006 Le Maire,

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil six, le mercredi 20 décembre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. Jean LEQUES M. Charles ERIC Gaël YANNO Mme Mariannick BABE Pierre MARESCA M. Patrick OLLIVAUD Michel VITTORI Mme Nicole FURIC Mme Jacqueline BROQUET Mme Mireille LEVY Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Frédéric ANGLEVIEL DATE DE CONVOCATION M. Laurent BONNEFOND Mme Malia MAUGATEAU Mme Lysiane FLOTAT M. Robert VAUTRIN M. André DUBOIS Mme Sonia LAGARDE Mme Martine JONES MM. Jean-Pierre DELRIEU Mme Anne-Marie MESTRE Michel BOYER DATE D'AFFICHAGE M. TRAN VAN HONG Christian HENIN Mme Dominique KORFANTY Bernard HERPIN MM. Jean WASMAN Mme Marie-Josée GOMEZ Alfredo VARRA MM. Jean-Raymond POSTIC Mme Christel BERGER Hamu WAHEO M. Pierre HENIN Mme Isabelle CHAMPMOREAU formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers M. Jean-Pierre GUILLEMARD MM. Heneliko TELEPINI en exercice : 49 Mme Anne LOSTE Hervé GUEGAN MM. Marc Kanyan CASE Mme Mireille BOYER Nombre de présents : 34 Gérard VIGNES M. Gérald CORTOT Nombre de votants : 42 Mme Francine BEYNEY Mme Isabelle OHLEN (8 procurations) Mme Elisapeta TAOFIFENUA-SAKO Mme Dominique COVA Mme Françoise CORNU M. Raymond VADOT Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Madame Isabelle CHAMPMOREAU a été élue secrétaire de séance.

4 DELIBERATION N 2006/1521 prononçant le déclassement du domaine public communal de deux parcelles municipales sises au Faubourg Blanchot et la cession de celles-ci à titre gratuit à l Etat décembre 2006 Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le 20 VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au journal officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU le Code des Communes de la Nouvelle-Calédonie publié par décret n du 29 juin 2001, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nouméa n 2006/907 du 10 août 2006 autorisant l ouverture d une enquête administrative préalable au déclassement du domaine public communal de deux parcelles sises au Faubourg Blanchot en faveur de la direction interrégionale de Météo France, VU l arrêté du Maire de la Ville de Nouméa n 2006/2995 du 24 août 2006 ouvrant une enquête administrative pour le déclassement du domaine public communal de deux parcelles sises au Faubourg Blanchot, VU la lettre de la direction interrégionale de Météo France, service de la météorologie de la Nouvelle-Calédonie, en date du 10 novembre 2005, VU la lettre du Maire en date du 11 avril 2006 n 2509, 29 mai 2006, VU les lettres du service du Domaine de l Etat en date des 24 avril, 25 avril et VU la lettre du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2006, VU le rapport d enquête administrative du 2 novembre 2006 préalable à l opération de déclassement du domaine public communal de deux parcelles sises au Faubourg Blanchot, VU la note explicative de synthèse n 2006/195 du 5 décembre 2006, La commission conjointe de l Environnement et du Cadre de Vie et du Développement Urbain entendue en séance du 11 décembre 2006, Après en avoir délibéré, D E C I D E : ARTICLE 1 er / Est prononcé le déclassement du domaine public communal des deux parcelles municipales de superficies respectives de 6 et 12 centiares environ, provenant de parties du lot municipal n 36pie-38pie-39pie, limitrophes de la station météorologique et sises rue Vincent Auriol, section Faubourg Blanchot../.

5 2 ARTICLE 2 / Est autorisée la cession à titre gratuit à l Etat, desdites parcelles municipales. La valeur vénale des biens est estimée à Francs l'are. ARTICLE 3 / Le Maire est habilité à signer l'acte à intervenir dans lequel seront définies la description des limites et la superficie exacte des biens en question. ARTICLE 4 / Le délai de recours devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de 3 mois à compter de sa notification. ARTICLE 5 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la province Sud et notifiée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, représentant de l Etat. DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 20 DECEMBRE 2006 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S. D. (dont T.P.S.) - 2 S.I.G. - 1 S.F. - 1 D.G.S.T. - 1 HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN NC (DRHMI) - 1 SERVICE DU DOMAINE DE L ETAT - 1 DIREC. INTERREGIONALE DE METEO FRANCE, SCE DE LA METEOROLOGIE DE LA NC - 1