RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE

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1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE Règlement numéro ATTENDU que la municipalité offre un service de protection contre les incendies sur toute l étendue de son territoire; ATTENDU que le camion-citerne de la municipalité date de l année 1980 et qu il ne rencontre plus les normes NFPA et ULC; ATTENDU que la municipalité désire offrir un meilleur service de protection contre les incendies à ses citoyens et que, pour ce faire, elle désire acheter un camion neuf de marque International 7600 SBA 6X4; ATTENDU que la municipalité a reçu et accepté la soumission en provenance de Techno-Feu inc., au montant de $, taxes en sus, pour l achat dudit camion, conditionnellement à l approbation du présent règlement telle que présentée sous «l annexe A», jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante; ATTENDU que le conseil désire également acquérir de l équipement d incendie en vue d améliorer le service aux contribuables; ATTENDU que le conseil a reçu une estimation des coûts de l équipement pour une somme de $, taxes en sus, telle que présentée sous l annexe «B», jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante; ATTENDU que la secrétaire-trésorière et directrice générale a fait mention de l objet de ce règlement; ATTENDU qu une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil au plus tard deux jours juridiques avant la présente séance, que tous les membres présents déclarent avoir lu le projet de règlement et qu ils renoncent à sa lecture; ATTENDU qu un avis de motion a été préalablement donné conformément à l article 445 du Code municipal, lors de la séance ordinaire du 7 mai 2012; /203

2 Règlement (suite) EN CONSÉQUENCE : Il est proposé par Monsieur le conseiller Michel Longpré Appuyé de Monsieur le conseiller Gilbert Brosseau Et résolu que le présent règlement numéro statue et décrète ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le conseil est autorisé à faire l acquisition d un camion incendie neuf de marque International 7600 SBA 6X4, au montant de $, taxes en sus, conditionnellement à l approbation du présent règlement, auprès de Techno-Feu inc., telle qu il appert à la soumission présentée sous «l annexe A», jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3 Le conseil décrète qu il fera également l acquisition d équipement incendie pour un montant $, taxes en sus, telle que présentée sous l annexe «B», jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 4 Le conseil est autorisé à dépenser une somme n excédant pas $ telle que plus amplement détaillée à l estimation annexée au présent règlement sous l ANNEXE C, comme en faisant partie intégrante. ARTICLE 5 Aux fins d acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de $ sur une période de 15 ans. /204

3 Règlement (suite) ARTICLE 6 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est imposé et il sera prélevé, chaque année durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après la valeur telle qu elle apparaît sur le rôle d évaluation en vigueur. ARTICLE 7 S il advient que le montant d une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l affectation s avérerait insuffisante. ARTICLE 8 Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉ. Maire Secrétaire-trésorière, directrice générale AVIS DE MOTION : 7 mai 2012 ADOPTÉ LE : 3 juillet 2012 (résolution ) AFFICHÉ LE : 20 juillet 2012 ENTRÉE EN VIGUEUR : 2012 /205

4 ANNEXE A Camion-citerne neuf Description Coût (taxes en sus) Techno-Feu inc. 1 camion International 7600 SBA 6X $ Rabais $ Total : $ Signé à Ripon le3 juillet 2012 Lorraine Sabourin, directrice générale et secrétaire-trésorière /1

5 ANNEXE B Achat d équipements Description Coût (taxes en sus) Aréo-Feu. 1 pompe AFL (30 HP) $ Signé à Ripon le 3 juillet 2012 Lorraine Sabourin Directrice générale et secrétaire-trésorière /2

6 ANNEXE C Coût total Description Coût (taxes en sus) Techno-Feu inc. 1 camion International 7600 SBA 6X $ Rabais $ Aréo-Feu. 1 pompe AFL (30 HP) $ Sous-total 1 : $ T.P.S $ T.V.Q $ Sous-total 2 : $ Moins T.P.S $ Total taxes nettes : $ Signé à Ripon le 3 juillet 2012 Lorraine Sabourin Directrice générale et secrétaire-trésorière /3

7 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU COMTÉ DE PAPINEAU MUNICIPALITÉ DE RIPON AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée : QUE lors de la séance ordinaire du 3 juillet 2012, le conseil a adopté le règlement suivant, à savoir : Règlement numéro : Règlement d emprunt pour l acquisition d un camionciterne pour le service incendie Toute personne désirant prendre connaissance de ce règlement peut le faire en se présentant au bureau municipal, au 31 de la rue Coursol à Ripon, durant les heures d ouverture. DONNÉ À RIPON ce 20 e jour du mois de juillet Lorraine Sabourin, sec.-trés., d. g.

8 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU CERTIFICAT DE PUBLICATION Je soussignée, résidant à Ripon, certifie sous mon serment d office que j ai publié l avis ci-annexé en affichant deux (2) copies aux endroits désignés par le Conseil, entre 16 heures et 17 heures le 20 e jour du mois de juillet EN FOI DE QUOI, je donne ce certificat ce 20 e jour du mois de juillet Lorraine Sabourin, sec.-trés., d. g.

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