VILLE DE BRAINE-LE-COMTE EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 18 novembre 2013

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "VILLE DE BRAINE-LE-COMTE EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 18 novembre 2013"

Transcription

1 VILLE DE BRAINE-LE-COMTE EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 18 novembre 2013 PRESENTS : M. Jean-Jacques FLAHAUX, Bourgmestre-Président ; MM. Maxime DAYE, Daniel CANART, Echevins ; Mme Bénédicte THIBAUT, Présidente du C.P.A.S. ; Mme Ludivine PAPLEUX, M. Olivier FIEVEZ, Mme Martine DAVID, Echevins ; MM. Charles VASTERSAEGHER, Francesco FERNANDEZ-CORRALES, Nino MANZINI, Mme Karina DECORT, MM. Didier LIEDS, Luc GAILLY, Michel BRANCART, Mme Line HAUMONT, M. André-Paul COPPENS, Mmes Léandre HUART, Annick VAN BOCKESTAL, Alison PICALAUSA, M. Henri ANDRE, Mme Stephany JANSSENS, M. Yves GUEVAR, Mme Danielle PAUL, M. Corentin MARECHAL, Mmes Martine GAEREMYNCK, Nathalie WYNANTS, M. Pierre-André DAMAS, Conseillers Communaux ; M. Philippe du BOIS d ENGHIEN, Directeur Général ; 3 e OBJET : A. FINANCES COMMUNALES. IMPOSITIONS COMMUNALES. d) 6. Redevance pour les prestations du service incendie. LE CONSEIL COMMUNAL, réuni en séance publique, Attendu qu en dehors des missions légalement confiées au service incendie, il arrive que nos pompiers accomplissent d autres interventions qui peuvent être facturées aux personnes qui en bénéficient ou en sont responsables ; Que sont par exemple visés : le remplissage des citernes lors de la construction d habitation, le nettoyage de la voie publique souillée par des liquides lors de pollutions accidentelles ou les visites de l officier prévisionniste, le remplissage de piscine ; Vu la Circulaire Ministérielle du 29 novembre 1967 concernant l organisation des services communaux et régionaux d incendie mission de ces services. Complétée par la Circulaire Ministérielle du 17 février 1970 ; Vu l Arrêté Royal du 08 novembre 1976 portant, en temps de paix, organisation des services communaux et régionaux d incendie et coordination des secours en cas d incendie et plus spécialement de l article 22 stipulant que le service d incendie de la commune-centre doit procéder, aussi bien dans sa propre commune que dans une autre commune du groupe régional dont il assume la protection, au contrôle de l application des mesures prescrites par les lois et règlements relatifs à la prévention des incendies ; Vu la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires et plus spécialement de l article 85 qui impose aux communes «de récupérer, à charge des bénéficiaires des prestations, les frais occasionnés aux services de la protection civile et aux services communaux d incendie lors des prestations fournies par ces services en dehors des interventions qui leur sont imposées par les lois et règlements» ; Vu la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu à l assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances et plus spécialement l article 4 qui permet au Conseil Communal d édicter des règlements relatifs à la prévention des incendies et des explosions ; Vu l Arrêté Royal du 09 août 1979 réglant les modalités de fixation et de récupération des frais de certaines interventions et prestation des services communaux d incendie ;

2 - 2 - Vu la Circulaire Ministérielle du 14 juillet 1982 concernant les destructions de nids de guêpes et neutralisation d essaims d abeilles pouvant présenter un danger pour les personnes ; Vu l Arrêté royal du 07 avril 2003 répartissant les missions en matière de protection civile entre les services publics d incendie et les services de la protection civile ; Vu la situation financière actuelle de la Ville ; Vu également la difficulté de maintenir l'équilibre global des finances communales étant donné l'augmentation constante des charges supportées par la Ville ; Vu que la Commune doit se doter des moyens nécessaires afin d'assurer l'exercice de ses missions de service public ; Considérant que l'objectif poursuivi par la présente redevance est de procurer à la Ville les moyens financiers nécessaires à ses missions et aux politiques qu'elle entend mener, ainsi que d'assurer son équilibre financier ; Sur proposition du Collège Communal ; Après en avoir délibéré ; A l unanimité ; DECIDE : ARTICLE 1er : Il est établi pour les exercices 2014 à 2019, une redevance pour les prestations du service incendie définies à l article 3. ARTICLE 2 : Le tarif est dû : par toute personne qui bénéficie de l intervention du service incendie. à défaut, par la personne qui occasionne ou qui demande l intervention. ARTICLE 3 : Le tarif d intervention du Service Incendie lorsqu il s agit : 1. de contamination ou de pollution accidentelle dûment constatée et sans préjudice des dispositions de la Loi du 22 juillet 1974 sur les déchets toxiques ; 2. des prestations fournies par ce service en dehors des interventions qui lui sont imposées par les Lois et règlements ; 3. des prestations fournies par ce service lors d incendies criminels et pour nettoyer la voie publique souillée par des liquides et/ou minéraux répandus sur celle-ci, quelle qu en soit la cause ; est fixé comme suit : 1) par membre de personnel intervenant : a) 10 par Sapeur ou Caporal ; b) 13 par Sergent, 1 er Sergent, Sergent Major ou Adjudant ; c) 20 par Sous-lieutenant, Lieutenant ou Capitaine.

3 - 3 - Pour les prestations du personnel, il sera appliqué le coefficient 1 1,5 ou 2 en fonction de la tranche horaire à savoir : 1 = missions normales, missions préventives peu importe le jour et l heure ; 1,5 = samedi et les soirs entre 18h30 et 06h30 ; 2 = week-end et jours fériés de 0 h à 24 h. Le principe suivant est d application : forfait des deux heures de prestation et toute heure entamée est due. Les montants des traitements seront liés à l augmentation de l index. 2) par matériel engagé dans l intervention : a) 50 par heure et par autopompe, camion citerne et auto-échelle ; b) 25 par heure et par transport matériel ; c) 10 par heure et par petits véhicules ; d) 5 par heure et par pompes et motopompes ou autres engins à moteurs. Le principe suivant est d application : toute heure entamée est due. 3) par kilomètre parcouru : a) 0,5 par autopompe et camion citerne et auto-échelle ; b) 0,4 par transport matériel ; c) 0,2 par petits véhicules (< 2.000cc). 4) autres éléments à prendre en compte : a) 3,38 par m³ pour le remplissage de citerne d eau (+ coût du matériel et prestations du personnel) ; b) 7,00 par m³ pour le remplissage de piscine (+ coût du matériel et prestations du personnel). 5) destruction de nids de guêpes : Montant forfaitaire de 50 par intervention. 6) missions de prévention en matière d urbanisme et d autres réglementation : a) nouvelle construction : Le paiement couvre, pour ce qui concerne les nouvelles constructions, l examen d un jeu de plans et l établissement d un avis rendu sur ce jeu de plans par le Service d incendie éventuellement accompagné des mesures de prévention à prendre, ainsi qu une visite de contrôle final de la bonne exécution des mesures. Toute visite ultérieure entraîne facturation sur base d un coût horaire fixé au tableau ci-après.

4 - 4 - Comprenant examen du jeu de plans, avis, mesures à prendre et visite de contrôle Contrôle ou visite ultérieurs Frais de dossier Surface plancher (caves et garages compris) Frais dossier Coût horaire Permis d urbanisme afin de : a) bâtiment à usage de logement de moins de 5 appartements 21,14 par appartement - construire - reconstruire (rénovation profonde) - utiliser un terrain pour le placement d une ou de plusieurs installations fixes b) bâtiment à usage de logement de 5 appartements c) bâtiment pour autre affectation (bureaux, bâtiments publics, établissements industriels ou commerciaux, bâtiments accessibles au public, garages en sous-sol et autres bâtiments) 95,13 par bâtiment 95,13 par bâtiment ou installation d) bâtiment agricole 95,13 par bâtiment 0,31 /m² 21,14 63,44 b) transformation : Le paiement couvre, pour ce qui concerne les transformations ou la vérification de l application des lois, règlements et codes de bonne pratique, la visite sur les lieux et l établissement d un avis éventuellement accompagné des mesures de prévention à prendre, ainsi qu une visite de contrôle final de la bonne exécution des mesures. Toute visite ultérieure entraîne facturation sur base d un coût horaire fixé au tableau ci-après. Comprenant visite des lieux et avis, mesures à prendre et visite de contrôle Contrôle ou visite ultérieurs Frais de dossier Coût horaire Frais de dossier Coût horaire Permis d urbanisme afin de : - modifier avec ou sans travaux l utilisation d un bien bâti - apporter des transformations à une construction existante 21,14 63,44 21,14 63,44 Demandes de lotissement 21,14 63,44 21,14 63,44

5 - 5 - c) Autres réglementations : Comprenant visite des lieux et avis, mesures à prendre et visite de contrôle Contrôle ou visite ultérieurs Frais de dossier Coût horaire Frais de dossier Coût horaire Vérification de l application des lois, règlements et codes de bonne pratique : 21,14 63,44 21,14 63,44 - les visites et avis rendus au cours de l instruction des demandes de certificats et de permis d environnements ; - les certificats de sécurité délivrés après enquête et rapport par le Service d incendie pour la location ou la mise en location de logements meublés ; - les visites et avis relatifs aux lieux accessibles au public ; - le contrôle périodique des salles de spectacle et de cinéma ; - les demandes de visites ou d avis d une autorité nationale, régionale ou communale ; - les visites, les avis ou attestations délivrées par le Service d incendie en matière de protection contre le feu ou la panique ; - ressources en d eaux d extinction ARTICLE 4 : ARTICLE 5 : Dans le cas repris à l article 3, point 5) ci-dessus, le tarif n est pas dû lorsque les nids se trouvent dans des locaux habités (ne sont pas considérés comme tels : les caves, greniers et autres annexes non aménagées). Dans le cas repris à l article 3, point 5) ci-dessus, les services d intervention établiront lors de chaque destruction un document qui sera signé par le débiteur. Outre le fait que ce document contiendra le descriptif de l intervention (et plus particulièrement l emplacement ou se trouvait le nid), il permettra également de dégager la responsabilité du service incendie de tous dégâts ayant pu être occasionnés à l occasion de l enlèvement du nid. Si besoin est, il constatera également l engagement du débiteur à acquitter le montant repris à l article 1 er ci-dessus. ARTICLE 6 : ARTICLE 7 : ARTICLE 8 : A défaut de paiement, le recouvrement de la redevance sera poursuivi conformément à l article L er du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation modifié par l article 26 du Décret du 18 avril 2013 relatif à la réforme des grades légaux. Le présent règlement entre en vigueur le 1 er jour de sa publication. La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la Tutelle Générale. Le Directeur Général, (s) Philippe du BOIS d ENGHIEN Le Directeur Général, PAR LE CONSEIL : POUR EXTRAIT CONFORME : Le Président, (s) Jean-Jacques FLAHAUX Le Bourgmestre, Philippe du BOIS d ENGHIEN Jean-Jacques FLAHAUX

PROVINCE DE LIEGE ARRONDISSEMENT DE HUY-WAREMME VILLE DE HANNUT

PROVINCE DE LIEGE ARRONDISSEMENT DE HUY-WAREMME VILLE DE HANNUT PROVINCE DE LIEGE ARRONDISSEMENT DE HUY-WAREMME VILLE DE HANNUT EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 06 novembre 2012 PRESENTS EXCUSES OBJET N 12. M. H. JAMAR, Bourgmestre

Plus en détail

REGLEMENT SUR LA TARIFICATION DES PRESTATIONS PAYANTES DE L INTERCOMMUNALE D INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS

REGLEMENT SUR LA TARIFICATION DES PRESTATIONS PAYANTES DE L INTERCOMMUNALE D INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS INTERCOMMUNALE D'INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS S.C.R.L. rue Ransonnet, 5-4020 LIEGE REGLEMENT SUR LA TARIFICATION DES PRESTATIONS PAYANTES DE L INTERCOMMUNALE D INCENDIE DE LIEGE ET ENVIRONS CHAPITRE 1

Plus en détail

65,00 l'heure pour les officiers 40,00 l'heure pour les sous-officiers 25,00 l'heure pour les sapeurs

65,00 l'heure pour les officiers 40,00 l'heure pour les sous-officiers 25,00 l'heure pour les sapeurs Article premier. Le règlement de tarification pour les interventions et les prestations du service d incendie de la Ville d Ath est établi comme suit : La facturation des prestations du personnel se ferait

Plus en détail

VILLE DE BRAINE-LE-COMTE ASSEMBLEE GENERALE

VILLE DE BRAINE-LE-COMTE ASSEMBLEE GENERALE VILLE DE RAINE-LE-COMTE ASSEMLEE GENERALE Monsieur est invité à assister à la séance qui aura lieu le lundi 12 mai 2014 à 20 H 00 à la salle du Grand ailli PAR LE COLLEGE Le Directeur Général, Le ourgmestre,

Plus en détail

Objet : Taxe sur la délivrance de documents administratifs. La séance est publique. LE CONSEIL, Vu l article 170 4 de la Constitution ;

Objet : Taxe sur la délivrance de documents administratifs. La séance est publique. LE CONSEIL, Vu l article 170 4 de la Constitution ; 4610 - EXTRAIT DU REGISTRE AUX LIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 02 décembre 2013. PRESENTS : Mesdames et Messieurs : Serge CAPPA, Bourgmestre-Président ; Didier HENROTTIN, Moreno INTROVIGNE, Michel

Plus en détail

Appel aux candidats. 65 sapeurs-pompiers volontaires (h/f).

Appel aux candidats. 65 sapeurs-pompiers volontaires (h/f). ANNEXE 1 : Appel à candidats Extrait des délibérations des Conseils de zone des 26 octobre et 14 décembre 2015 ayant pour objet : PROCEDURE DE RECRUTEMENT DU PERSONNEL DU CADRE DE BASE. ZONE DE SECOURS

Plus en détail

Séance du 17 décembre 2012

Séance du 17 décembre 2012 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 17 décembre 2012 Présents : M. A. BODSON, Bourgmestre-Président ; MM. Ph. VAUTARD, B. MOUTON, Ph. JEANMART, M. REMY, Echevins ; MM. M.

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE BOUILLON. Séance du 20 novembre 2014

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE BOUILLON. Séance du 20 novembre 2014 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE BOUILLON. Séance du 20 novembre 2014 Présents : Mr A.Defat, Bourgmestre-Président ; Mrs.P ; Arnould, J. Poncelet, G. Denis, A. Houthoofdt, Echevins

Plus en détail

S.P. n 11 - FINANCES : Redevance communale sur la location de divers bâtiments/locaux communaux Exercices 2014 à 2019 Règlement Taux Décision

S.P. n 11 - FINANCES : Redevance communale sur la location de divers bâtiments/locaux communaux Exercices 2014 à 2019 Règlement Taux Décision ARRONDISSEMENT CHARLEROI EXTRAIT DU REGISTRE S LIBERATIONS DU Séance du 30 CEMBRE 2013 Le conseil communal en séance publique, Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation notamment les

Plus en détail

Extrait du registre aux délibérations. Séance du 28 août 2014.

Extrait du registre aux délibérations. Séance du 28 août 2014. Province de Liège Arrondissement de Verviers Extrait du registre aux délibérations du Conseil Communal Commune de Plombières Place du 3 ème Millénaire 1 4850 Plombières Références internes:t:\lucien\taxes\aa_conse\projets\immondices

Plus en détail

DECIDE, A L UNANIMITE,

DECIDE, A L UNANIMITE, ARRONDISSEMENT DE LIEGE PROVINCE DE LIEGE COMMUNE DE BASSENGE N Postal : 4690 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL SEANCE PUBLIQUE DU :12/09/2013 Sont présents : Mr J. PIETTE Bourgmestre

Plus en détail

LE CONSEIL COMMUNAL, Réuni en séance publique

LE CONSEIL COMMUNAL, Réuni en séance publique PROVINCE DE HAINAUT ARRONDISSEMENT DE MONS C O M M U N E D E F R A M E R I E S EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL SEANCE DU 21 OCTOBRE 2013 Présents : MM. J-M.DUPONT, Bourgmestre-Président

Plus en détail

Vu l article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Vu l article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, Du registre aux délibérations du Conseil Communal de cette ville, Province a été extrait ce qui suit : de HAINAUT ------- SEANCE DU 31 JANVIER 2013 ARRONDISSEMENT de ------------------------------- ATH

Plus en détail

Considérant que les commerces du centre-ville connaissent une situation économique difficile, mettant à mal leur viabilité ;

Considérant que les commerces du centre-ville connaissent une situation économique difficile, mettant à mal leur viabilité ; N 13 La Gestion financière 83 EME ANNEXE 45 PRESENTS SECTION «FISCALITE» INDICATEUR : 040 / 366-07 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2013 29 ÈME OBJET A :

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 30 septembre 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels NOR : INTE1315095A Publics concernés : sapeurs-pompiers

Plus en détail

TAXE SUR LA DISTRIBUTION GRATUITE A DOMICILE D ECRITS PUBLICITAIRES NON ADRESSES 2011 A 2012

TAXE SUR LA DISTRIBUTION GRATUITE A DOMICILE D ECRITS PUBLICITAIRES NON ADRESSES 2011 A 2012 PROVINCE DE LIEGE ARRONDISSEMENT DE LIEGE COMMUNE D OUPEYE EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 9 novembre 2010 Présents : M.M. LENZINI, Bourgmestre - Président ; MM. NIVARD,

Plus en détail

1 Le Conseil communal est l autorité communale supérieure. 2 Il procède aux engagements et aux nominations prévus

1 Le Conseil communal est l autorité communale supérieure. 2 Il procède aux engagements et aux nominations prévus REGLEMENT D APPLICATION DU REGLEMENT DU SERVICE DE DEFENSE CONTRE L INCENDIE DU 26 AVRIL 2010 (du 29 mars 2011) Le Conseil communal de la Ville de Fribourg vu : - le règlement du service de défense contre

Plus en détail

Organisation de la défense incendie à Genève

Organisation de la défense incendie à Genève Organisation de la défense incendie à Genève L organisation de la défense incendie à Genève est régie notamment par les articles 11 à 23 de la «loi sur l organisation et l intervention des sapeurs-pompiers»

Plus en détail

Objet : Taxe sur la délivrance de documents administratifs. La séance est publique LE CONSEIL,

Objet : Taxe sur la délivrance de documents administratifs. La séance est publique LE CONSEIL, 4610 EXTRAIT DU REGISTRE AUX LIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 02 juillet 2012. PRESENTS : Mesdames et Messieurs : Serge CAPPA, Bourgmestre-Président ; Michel HECKMANS, Richard MACZUREK, Moreno

Plus en détail

Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004

Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004 Séance du Conseil communal du 28 septembre 2009 modifiant le règlement portant sur le même objet du 28 juin 2004 6/07/57 RÈGLEMENT RELATIF À LA REDEVANCE PORTANT SUR LE PLAN DE STATIONNEMENT Le Conseil,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE

PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Cacouna RÈGLEMENT 58-13 RÈGLEMENT CONCERNANT LA CRÉATION DU SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE CONSIDÉRANT QUE suite au regroupement des municipalités de Cacouna, il s avère

Plus en détail

PROVINCE DE HAINAUT ---------- Arrondissement d Ath ----- VILLE D ATH

PROVINCE DE HAINAUT ---------- Arrondissement d Ath ----- VILLE D ATH PROVINCE DE HAINAUT ---------- Arrondissement d Ath ----- VILLE D ATH Du registre aux délibérations du Conseil communal de cette Ville a été extrait ce qui suit: Séance publique du 04 mai 2015 Présents

Plus en détail

Vu les articles 162 et 170 4 de la Constitution qui consacre l'autonomie fiscale des communes ;

Vu les articles 162 et 170 4 de la Constitution qui consacre l'autonomie fiscale des communes ; EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU COMMUNAL CONSEIL SEANCE DU 12.11.2013 Présentfels : M. Claude EERDEKENS, Bourgmestre MM. Vincent SAMPAOLI, Elisabeth MALISOUX, Guy HAVELANGE, Françoise V I L L

Plus en détail

VILLE DE BRAINE-LE-COMTE ASSEMBLEE GENERALE

VILLE DE BRAINE-LE-COMTE ASSEMBLEE GENERALE VILLE DE BRAINE-LE-COMTE ASSEMBLEE GENERALE Monsieur est invité à assister à la séance qui aura lieu le lundi 2 septembre 2013 à 19 H 00 à la salle des Dominicains PAR LE COLLEGE Le Directeur Général,

Plus en détail

COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT

COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT COMMUNE DE MOLENBEEK-SAINT-JEAN REGLEMENT RELATIF AUX BUREAUX PRIVES DE TELECOMMUNICATION ET AUX MAGASINS DE NUIT Art. 1 er. Le présent règlement règle une matière visée par les articles 117 et 119 de

Plus en détail

Les marchés publics de la commune

Les marchés publics de la commune Les marchés publics de la commune La place du mandataire communal dans le processus décisionnel Yves CABUY Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale Administration des Pouvoirs locaux 1 Les marchés

Plus en détail

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur

Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur Règlementation pour l utilisation des bâtiments communaux par les associations Commune de Montfleur 1 1 Réglementation pour la commune de Montfleur L attribution annuelle sera faite par demande écrite

Plus en détail

concernant les émoluments de la Police cantonale

concernant les émoluments de la Police cantonale Ordonnance du 22 décembre 2009 Entrée en vigueur : 01.01.2010 concernant les émoluments de la Police cantonale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale

Plus en détail

Dans tous les autres cas, les tarifs fixés dans la délibération n 4.15 du 16 mars 2007 sont applicables.

Dans tous les autres cas, les tarifs fixés dans la délibération n 4.15 du 16 mars 2007 sont applicables. Direction du cinéma Tourner à Nice Les personnes morales ou physiques s engageant à mentionner le nom de la Ville de Nice au générique de leur film ou sur leur prise de vue photographique peuvent, sous

Plus en détail

Convention d utilisation d une salle des fêtes de la ville de Fumel

Convention d utilisation d une salle des fêtes de la ville de Fumel Convention d utilisation d une salle des fêtes de la ville de Fumel Entre Monsieur le Maire de la Commune de Fumel dûment habilité par délibération en date du 19 Février 2009 d une part, Et Monsieur, Madame

Plus en détail

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 12 NOVEMBRE 2008

SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 12 NOVEMBRE 2008 Folio 205 Province de LIEGE C.C.P. : 000-0025082-56 Tél. : 04/259.92.50 Arrondissement de WAREMME DEXIA : 091-000444209 Fax : 04/259.41.14 COMMUNE DE 4470 SAINT-GEORGES S/MEUSE Rue Albert 1 er,16 SEANCE

Plus en détail

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 25 août 2014

Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 25 août 2014 Procès verbal de la séance du Conseil Communal Du lundi 25 août 2014 Présents MM. JC.MEURENS(AD), Bourgmestre-Président ; B.STASSEN(AD), F.GERON(AD), membres du Collège communal ; V.STAS-SCHILLINGS(AD),

Plus en détail

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE»

INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Conseil départemental de Paris INFORMATIONS «SALLE D ATTENTE» Votre salle d attente est un lieu de votre cabinet dans lequel les patients, ou toute personne qui y passe, doivent avoir accès aux informations

Plus en détail

Das Gemeindegesetz - F G A - GESETZLICHE BASIS - 13 - Chapitre 9. Du service d'incendie et de sauvetage. Art. 100. Art. 101. Art.

Das Gemeindegesetz - F G A - GESETZLICHE BASIS - 13 - Chapitre 9. Du service d'incendie et de sauvetage. Art. 100. Art. 101. Art. Das Gemeindegesetz Das neue Gemeindegesetz wurde im Memorial Nr.64 vom 13.12.1988 veröffentlicht. Die unter Kapitel 9 aufgeführten Artikel 100 bis 102 betreffen den Feuerwehr- und Rettungsdienst. Chapitre

Plus en détail

MISSIONS D ASSISTANCE A MAÎTRISE D OUVRAGE POUR LES BÂTIMENTS

MISSIONS D ASSISTANCE A MAÎTRISE D OUVRAGE POUR LES BÂTIMENTS MISSIONS D ASSISTANCE A MAÎTRISE D OUVRAGE POUR LES BÂTIMENTS 1. Contenu des missions Les prestations d IGRETEC pour la mission d assistance à maîtrise d ouvrage consistent en la mission de surveillance

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 5 avril 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 117 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L EMPLOI, DE LA COHÉSION SOCIALE ET DU LOGEMENT Arrêté du 22 mars 2007

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES

RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE PROTECTION CONTRE LES INCENDIES ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. ARTICLE 2 Le service de protection contre les incendies

Plus en détail

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2009

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2009 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 29 JUILLET 2009 L an deux mille neuf et le vingt-neuf juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s est réuni au lieu ordinaire de ses séances sur convocation

Plus en détail

COMMUNE DE COULMIER-LE-SEC

COMMUNE DE COULMIER-LE-SEC REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE COTE D OR Page 1 sur 5 COMMUNE DE COULMIER-LE-SEC Nombre de conseillers en exercice 11 présents 10 votants 10 dont pouvoirs 0 Convocation du 6 mars 2015 COMPTE RENDU

Plus en détail

RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Codification administrative Ce document n'a pas de valeur officielle RÈGLEMENT CA-2009-108 ÉTABLISSANT LA TARIFICATION APPLICABLE POUR CERTAINS SERVICES DE SÉCURITÉ PUBLIQUE Note Les tarifs prévus au présent

Plus en détail

Administration communale de BERLOZ REGLEMENT. Pour l occupation de la salle communale de Corswarem et les autres salles et locaux

Administration communale de BERLOZ REGLEMENT. Pour l occupation de la salle communale de Corswarem et les autres salles et locaux Administration communale de BERLOZ REGLEMENT Pour l occupation de la salle communale de Corswarem et les autres salles et locaux 1 er juillet 2014 RÈGLEMENT SUR LA MISE À DISPOSITION DES SALLES COMMUNALES

Plus en détail

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2007 relatif au financement des installations de gestion des déchets ; Province de Luxembourg Arrondissement de Bastogne Commune de Vielsalm ---------------------------------------------------------------------------------------------------- Extrait du registre aux délibérations

Plus en détail

La vidange est d ailleurs prévue par la loi (Code de la Santé Publique, article 1331-1), et doit être effectuée en moyenne tous les 4 ans.

La vidange est d ailleurs prévue par la loi (Code de la Santé Publique, article 1331-1), et doit être effectuée en moyenne tous les 4 ans. Objet : entretien assainissement individuel Madame, Monsieur, Votre habitation est équipée d un système d assainissement non collectif pour le traitement de vos eaux usées. Le bon fonctionnement de cet

Plus en détail

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP)

MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) MARCHE PUBLIC Procédure adaptée (art. 28 du CMP) Marché à Bon de Commande (art. 77 du CMP) CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CCTP) Pouvoir adjudicateur COMMUNAUTE DE COMMUNES DES ETANGS représentée

Plus en détail

Au niveau des recettes :

Au niveau des recettes : Extrait du bulletin communal de décembre 2013 Au cours de sa séance du 23 octobre 2013, le conseil communal a examiné et approuvé à l unanimité la seconde modification budgétaire de l année. 1. Budget

Plus en détail

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES

LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES LOT N 2 RESPONSABILITE CIVILE ET RISQUES ANNEXES CAHIER DES CHARGES Préambule L assurance de la Responsabilité Civile et des Risques Annexes a pour objet de garantir la Ville de Guipavas et son CCAS, ainsi

Plus en détail

Ville de Trois-Rivières

Ville de Trois-Rivières Ville de Trois-Rivières (2015, chapitre 9) Règlement sur les tarifs exigibles pour divers services rendus par la Direction de la sécurité publique 1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte

Plus en détail

M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03. le 1 e r février 2010;

M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03. le 1 e r février 2010; PROVINCE DE QUÉBEC M U N I C I P A L I T É D E ST E-CÉCILE-DE-WHITTO N R È G L E M E N T # 2010-03 RÈGLEMENT CONCERNANT L ÉTABLISSEMENT D UN SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE ATTENDU l entrée en vigueur de

Plus en détail

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email...

CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE. LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... CONTRAT D ASSISTANCE A MAITRISE D OUVRAGE Entre les soussignés : LE MAITRE d OUVRAGE Représenté par :... Domicilié à :. Téléphone Télécopie Email... Et L ASSISTANT A MAITRISE D OUVRAGE Représenté par :...

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110)

RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC DE KAMOURASKA RÈGLEMENT NUMÉRO 106-2002 CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARMES (RM-110) CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la Municipalité de St-Bruno désire

Plus en détail

CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE. Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) CONTRAT D EXPLOITATION DE LA DECHETTERIE Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) SOMMAIRE ARTICLE 1 OBJET DU MARCHE ARTICLE 2 LIEUX D EXECUTION DU SERVICE ARTICLE 3 LES OBLIGATIONS DU TITULAIRE

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL. Séance du 18 septembre 2003

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL. Séance du 18 septembre 2003 COMMUNE DE KOEKELBERG Sre SJ (Règl.station. ) 18.09.2003/A/003 EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 18 septembre 2003 Présents : MM. Pivin, bourgmestre-président ; Putman,

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1

Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009. L.I.R. n 104/1 Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n 104/1 1 du 18 février 2009 L.I.R. n 104/1 Objet : Évaluation de certains avantages accordés par l employeur à ses salariés a) Mise à la disposition à

Plus en détail

GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ

GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ 16 A GESTION DE LA CO- ACTIVITÉ Plan de prévention - Protocole de sécurité pour le chargement ou le déchargement de véhicule Permis de feu - Dossier des plans de prévention, protocoles de sécurité pour

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M.

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI LE 6 FÉVRIER 2012 À 20h00 ET À

Plus en détail

Dossier réalisé par le Service juridique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à jour au 1 er février 2009

Dossier réalisé par le Service juridique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à jour au 1 er février 2009 LA REMUNERATION DES SAPEURS-POMPIERS PROFESSIONNELS Dossier réalisé par le Service juridique de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France à jour au 1 er février 2009 SOMMAIRE Pages Rémunération

Plus en détail

REGLEMENTATION DES FRAIS DE MISSION

REGLEMENTATION DES FRAIS DE MISSION REGLEMENTATION DES FRAIS DE MISSION Les conditions de remboursement et les pièces justificatives Délibération du 21/12/2012 L article 7 du décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES I. CONDITIONS D ATTRIBUTION

CAHIER DES CHARGES I. CONDITIONS D ATTRIBUTION CAHIER DES CHARGES I. CONDITIONS D ATTRIBUTION Les Espaces Vanel peuvent être utilisés par des personnes physiques ou morales (associations loi 1991 à but non lucratif, clubs, organismes, administrations,

Plus en détail

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM.

REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM. REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN COMMUNE DE LAMPERTHEIM REGLEMENT DE MISE A DISPOSITION ET DE LOCATION DES INFRASTRUCTURES ET LOCAUX COMMUNAUX DE LAMPERTHEIM. REGLEMENT DE LOCATION DE LOCAUX

Plus en détail

31. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Pouvoirs locaux Division des Communes Service Finances et Fiscalité Arrêtés d approbation

31. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Pouvoirs locaux Division des Communes Service Finances et Fiscalité Arrêtés d approbation 31. MINISTERE DE LA REGION WALLONNE Direction générale des Pouvoirs locaux Division des Communes Service Finances et Fiscalité Arrêtés d approbation En application de l article 8 du décret du 1 er avril

Plus en détail

Cahier des Clauses Techniques Particulières

Cahier des Clauses Techniques Particulières MARCHE DE PRESTATIONS ET DE FOURNITURES DE SERVICE Vérifications techniques règlementaires Des bâtiments et équipements publics Cahier des Clauses Techniques Particulières Désignation de la personne publique

Plus en détail

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969

135.61. Tarif. des frais judiciaires en matière pénale. Le Conseil d Etat du canton de Fribourg. Arrête : du 12 décembre 1969 5.6 Tarif du décembre 969 des frais judiciaires en matière pénale Le Conseil d Etat du canton de Fribourg Vu les articles al. et de la loi du novembre 949 d organisation judiciaire ; Vu les articles 8,

Plus en détail

PROVINCE DE LIEGE ARRONDISSEMENT DE LIEGE COMMUNE D OUPEYE EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL

PROVINCE DE LIEGE ARRONDISSEMENT DE LIEGE COMMUNE D OUPEYE EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL PROVINCE DE LIEGE ARRONDISSEMENT DE LIEGE COMMUNE D OUPEYE EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 17 septembre 2015 Présents : M. L. ANTOINE, Président ; M.S. FILLOT,

Plus en détail

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Séance du 19 septembre 2012 OBJET : Convention de partenariat avec la DDFIP Rapporteur : Mme MERCIER Délibération

Plus en détail

Commune de 4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE. EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 25 octobre 2013

Commune de 4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE. EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 25 octobre 2013 040/364/24 Province de LIEGE Arrondissement de WAREMME Commune de 4470 SAINT-GEORGES-SUR-MEUSE EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance du 25 octobre 2013 Présents : M. Francis

Plus en détail

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de Lintgen Séance publique du 4 mai 2011

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de Lintgen Séance publique du 4 mai 2011 Grand-Duché de Luxembourg Commune de Lintgen EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS du Conseil Communal de Lintgen Séance publique du 4 mai 2011 Date de l'annonce publique de la séance: 28/04/2011 Date

Plus en détail

Effondrements et affaissements du sol, la Wallonie vous accompagne

Effondrements et affaissements du sol, la Wallonie vous accompagne Effondrements et affaissements du sol, la Wallonie vous accompagne Un colloque inédit sur les techniques de prévention et la gestion de crise le 3 avril 2014 au centre culturel «La Marlagne» à Wépion ASPECTS

Plus en détail

Séance du 16 février 2015.

Séance du 16 février 2015. Séance du 16 février 2015. Présents : MM. MATHELIN C., Bourgmestre-Présidente ; WERNER E., ECHTERBILLE B., PUFFET S., Echevins ; CLAUDE A., ARNOULD P., FONTAINE A., Conseillers communaux ; MAGOTIAUX V.,

Plus en détail

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES

ARTICLE 4 OUVRAGES, TRAVAUX ET PRESTATIONS SUBVENTIONNES DISPOSITIF D AIDES A LA RENOVATION EN ZPPAUP REGLEMENT RELATIF AUX MODALITES D ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ARTICLE 1 OBJET La Ville de Fougères est dotée d une Zone de Protection du Patrimoine Architectural,

Plus en détail

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013

REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 REGLEMENTATION INCENDIE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ASSISTANT DE PREVENTION 2013 Introduction Pourquoi? Risques ne sont pas nuls : potentiel calorifique, énergie, air. Extinction n est pas

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2013 PRESENTS : Pierre MUEL, Maire, Jacky MERY, Jacqueline LEGAY, Michel SCHNEIDER Adjoints, Damien JASPARD, Pierre MAUCOURT, Nathalie SIEFERT-BERTRAND,

Plus en détail

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola

LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX. Luigi Mendola LE STATUT DES MANDATAIRES LOCAUX Luigi Mendola TABLE DES MATIÈRES BIOGRAPHIE DE L AUTEUR 3 PARTIE 1. Le traitement des mandataires locaux 9 1. Les mandataires communaux 9 1.1. Les conseillers communaux

Plus en détail

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE

MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL D HISTOIRE NATURELLE CONVENTION D UTILISATION COMMUNE DES INSTALLATIONS DETECTION-INCENDIE et INTRUSION 2 MUSEE DEPARTEMENTAL DES ANTIQUITES MUSEUM MUNICIPAL

Plus en détail

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

REGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHE PUBLIC EN PROCEDURE ADAPTEE PROJET DE LOTISSEMENT COMMUNAL D HABITATIONS Rue Calmette à GUILERS MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE REGLEMENT DE LA CONSULTATION POUVOIR ADJUDICATEUR : Mairie de GUILERS

Plus en détail

LOCATION DE SALLE / PARTICULIER. Demande de réservation

LOCATION DE SALLE / PARTICULIER. Demande de réservation Ville d Ergué-Gabéric septembre 2015 Demande de réservation Le preneur doit être un particulier majeur résident d Ergué-Gabéric (attestation sur l honneur jointe à remplir) Ker-Anna : petite salle petite

Plus en détail

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 21 avril 2015.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 21 avril 2015. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMUSON Séance du 19 MAI 2015 Date de la convocation : 12 mai 2015 Date d affichage : 12 mai 2015 L an DEUX MIL QUINZE et le dix-neuf mai

Plus en détail

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE WISCHES

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE WISCHES DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE WISCHES Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers présents : 17 Date de convocation : 6 février 2015 Extrait du procès-verbal

Plus en détail

de et à 4620 FLERON IMIO010462000003841 À rappeler dans tout courrier :

de et à 4620 FLERON IMIO010462000003841 À rappeler dans tout courrier : LIEGE ZONE 2 Liège, le lundi 28 décembre 2015 I I L E S R I Service Administration Bureau juridique Contact : Tél./GSM : Fax : Email : Mlle Sarah Gabriel 04/344.98.76 04/344.98.79 s.gabriel@iile.be Monsieur

Plus en détail

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées

Exercice 2010 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. La chambre régionale des comptes de Midi-Pyrénées Jugement n 2015-0003 Audience publique et délibéré du 5 mars 2015 OFFICE DE TOURISME DE LA VILLE DE TOULOUSE N du compte : 031 035 972 Poste comptable : RECETTE DES FINANCES DE TOULOUSE MUNICIPALE Exercice

Plus en détail

LOCATION DE SALLE / PARTICULIER. Le preneur doit être un particulier majeur résident d Ergué-Gabéric (attestation sur l honneur jointe à remplir)

LOCATION DE SALLE / PARTICULIER. Le preneur doit être un particulier majeur résident d Ergué-Gabéric (attestation sur l honneur jointe à remplir) Ville d Ergué-Gabéric sept. 2012 Demande de réservation Le preneur doit être un particulier majeur résident d Ergué-Gabéric (attestation sur l honneur jointe à remplir) Ker-Anna : petite salle petite et

Plus en détail

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile.

Décret exécutif n 04-103. Du 15 Safar 1425. Correspondant au 5 avril 2004. Portant création et fixant les statuts du. Fonds de Garantie Automobile. JOURNAL OFFICIEL N 21 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE Du 7 avril 2004 Décret exécutif n 04-103 Du 15 Safar 1425 Correspondant au 5 avril 2004 Portant création et fixant les statuts du Fonds de Garantie Automobile.

Plus en détail

L accueil d une entreprise extérieure au sein d une entreprise utilisatrice

L accueil d une entreprise extérieure au sein d une entreprise utilisatrice D - De la signature du contrat à l intervention Extrait n 3 Référence Internet ST.82.D Saisissez la «Référence Internet» ST.82.D dans le moteur de recherche du site www.editions-tissot.fr pour accéder

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS D EURE ET LOIR (Article R 1424-17 du code général des collectivités territoriales) N 2007-16 ANNEE 2007 Edition du 21

Plus en détail

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 janvier 2003

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 janvier 2003 PRESENTS : PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL COMMUNAL DU 30 janvier 2003 M. CHAMPLUVIER, Bourgmestre-Président Mme JUNGERS-HUYLEBROUCK, MM DEFOOZ, SCHÖLER et SCHLOREMBERG, Echevins MM THEODORE, BUCHET,

Plus en détail

REGLEMENT ET CONDITIONS DE LOCATION DU THEATRE COMMUNAL

REGLEMENT ET CONDITIONS DE LOCATION DU THEATRE COMMUNAL REGLEMENT ET CONDITIONS DE LOCATION DU THEATRE COMMUNAL Article 1 : Toute personne intervenant au nom d une association de fait s engage, à titre personnel, en qualité de locataire du théâtre communal.

Plus en détail

Vu l article L1122 30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l article L1122 30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ; PROVINCE DE LIEGE Du registre aux délibérations du Conseil communal de Arrondissement de HUY cette Commune a été extrait ce qui suit : COMMUNE DE 4520 WANZE SEANCE DU 20 septembre 2010 Présents: M.M. Claude

Plus en détail

REGLEMENT POUR LA FACTURATION DES PRESTATIONS DE SERVICE - 2015

REGLEMENT POUR LA FACTURATION DES PRESTATIONS DE SERVICE - 2015 REGLEMENT POUR LA FACTURATION DES PRESTATIONS DE SERVICE - 2015 DU SERVICE DEPARTEMENTAL D INCENDIE ET DE SECOURS DU TARN Article 1 : Article 2 : Conformément aux lois et à la jurisprudence subséquente,

Plus en détail

C AH I E R D E S C H AR G E S

C AH I E R D E S C H AR G E S Pouvoir adjudicateur : Chambre des Métiers et de l Artisanat (CMAR) de Région Guadeloupe Représentée par son Président M. Joël LOBEAU Adresse: 30 Boulevard Félix Eboué 97100 BASSE TERRE Tél. 0590.80.23.33

Plus en détail

Conseil d'administration du 12 juin 2015. Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM

Conseil d'administration du 12 juin 2015. Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM Délibération N 4 Séance présidée par : Conseil d'administration du 12 juin 2015 Madame Chantal CUSIN-BERCHE, Présidente du Conseil d administration de l ESBANM Sont présents : M. CHATEAU, suppléant de

Plus en détail

Contrat de Location Salle du Trinquet IBAR page 1/5 CONTRAT DE LOCATION

Contrat de Location Salle du Trinquet IBAR page 1/5 CONTRAT DE LOCATION Contrat de Location Salle du Trinquet IBAR page 1/5 CONTRAT DE LOCATION Entre les soussignés M. Xalbat Daguerressar, gérant du Trinquet IBAR, situé à Mouguerre, Quartier Elizaberri D une part, Et, M ou

Plus en détail

LES PERSONNES HANDICAPÉES

LES PERSONNES HANDICAPÉES LES PERSONNES HANDICAPÉES - 1 - Hébergement et accompagnement de la personne handicapée Règlement départemental d aide sociale 2007 - Personnes handicapées - Personnes âgées 25 LES 1 1 - Hébergement et

Plus en détail

Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du 16 janvier 2013. portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD

Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du 16 janvier 2013. portant fixation des tarifs des courses en taxi dans le département du GARD Direction Départementale de la Protection des Populations PRÉFET DU GARD Affaire suivie par : Roger MARTINEZ 04 30 08 60 50 Mél roger.martinez@gard.gouv.fr Arrêté préfectoral n 2013016-0007 en date du

Plus en détail

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS VILLE D ESSEY-LES-NANCY REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS OBJET : Exercice des compétences déléguées Séance du 25 février 2009 Rapporteur : M. LE MAIRE EXPOSE DES MOTIFS

Plus en détail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Chambre Jugement n 2012-0011 Commune de Marquette-lez-Lille Poste comptable de Saint-André-lez-Lille (59) Exercices 2008 et 2009 Audience publique du 17 avril 2012 Lecture publique du 25 mai 2012 RÉPUBLIQUE

Plus en détail

CONVENTION D EXPLOITATION D UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT A LA DEMANDE PAR TAXI

CONVENTION D EXPLOITATION D UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT A LA DEMANDE PAR TAXI CONVENTION D EXPLOITATION D UN SERVICE PUBLIC DE TRANSPORT A LA DEMANDE PAR TAXI ENTRE La Communauté de Communes du Secteur d Illfurth agissant en vertu d une délibération du Conseil de Communauté du 7

Plus en détail

REGLEMENT D OCCUPATION DE L ESPACE PUBLIC NUMERIQUE

REGLEMENT D OCCUPATION DE L ESPACE PUBLIC NUMERIQUE REGLEMENT D OCCUPATION DE L ESPACE PUBLIC NUMERIQUE Espace Public Numérique : EPN Administration Communale de Watermael-Boitsfort : AC Gestionnaire de la salle : le Collège des Bourgmestre et Echevins,

Plus en détail

Mairie de Mallemoisson

Mairie de Mallemoisson Mairie de Mallemoisson Place de la République - B.P 28 Tél : 04.92.34.65.03 04510 MALLEMOISSON Fax : 04.92.34.77.23 E-mail : mairiemallemoisson@wanadoo.fr Site internet : www.mairie-mallemoisson.fr REGLEMENT

Plus en détail

VILLE DE FLEURUS. Procès-verbal du Conseil communal Séance du 25 juin 2007

VILLE DE FLEURUS. Procès-verbal du Conseil communal Séance du 25 juin 2007 VILLE DE FLEURUS Procès-verbal du Conseil communal Séance du 25 juin 2007 Présents : M. Jean-Luc BORREMANS, Bourgmestre-Président; M.M. Pol CALET, Alain VAN WINGHE, Mmes Dominique THOMAS, Laurence SCHELLENS,

Plus en détail

- 7 - L allocation Frais de transport

- 7 - L allocation Frais de transport - 7 - L allocation Frais de transport 91 Règlement départemental d aide sociale 2007 - Enfance et famille TITRE 1 7 - L allocation frais de transport. Définition et objectifs de l allocation pour frais

Plus en détail