COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET. Règlement du service de collecte des déchets ménagers

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUET Règlement du service de collecte des déchets ménagers Décembre 2011

2 1) Dispositions générales Article 1- Objet du règlement L objet du présent règlement est de définir les conditions et modalités auquelles est soumise la collecte des ordures ménagères de tout usager domestique ou autre produisant des déchets ne présentant pas de risques pour le personnel de collecte et l environnement. Ce règlement concerne toutes les communes de la Communauté de communes de Saint- Hilaire-du-Harcouët Article 2- Conditions de collecte 1- Les ordures ménagères résiduelles et les déchets assimilés : La collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets assimilés est assurée en régie par des agents de la Communauté de communes Cette collecte est réalisée en empruntant les voies publiques praticables par des véhicules spécialisés, dans des conditions conformes à celles du Code de la Route en vigueur. En cas de stationnement gênant pour le service de collecte, la Communauté de communes fera appel au autorités en charge de l application du Code de la Route pour que les mesures nécessaires soient prises pour permettre le passage du camion de ramassage. Les voies de circulation doivent être correctement dégagées : arbres et haies eistant le long des voies doivent être élagués pour permettre le passage d un véhicule de 3m50 de haut. En cas de travau rendant l accès au points de collecte impossible ou dangereu au véhicules et personnel de collecte, le maître d ouvrage informera la Communauté de communes de ces perturbations avant le démarrage des travau en question. 2- Les déchets recyclables: La collecte des déchets recyclables est réalisée en apport volontaire au niveau des points d apport volontaire (PAV) mis en place dans toutes les communes. La liste des PAV est disponible dans le guide de tri de la Communauté de communes. Plusieurs types de conteneurs différenciés par leur couleur sont installés sur chaque PAV. Chaque couleur correspondant à une ou plusieurs familles de déchets recyclables. L entreprise SPHERE d Avranches est chargée par la Communauté de communes de collecter l ensemble des conteneurs situés sur les points d apport volontaire. 3- La déchetterie Une déchetterie est un centre d apport volontaire ouvert au seuls particuliers, artisans et commerçants pour le dépôt sélectif de déchets dont ils ne peuvent se défaire de manière satisfaisante par la collecte normale des ordures ménagères du fait de leur encombrement, de leur qualité ou de leur nature. L entreprise SPHERE d Avranches est chargée par la Communauté de communes de gérer le fonctionnement de la déchetterie, l accueil du public l enlèvement et le traitement des déchets collectés. 2

3 2) Collecte des ordures ménagères résiduelles et des déchets assimilés Article 3- Définition des ordures ménagères résiduelles et des déchets assimilés 4- Les ordures ménagères résiduelles : Les déchets ordinaires provenant de la préparation des aliments et des restes de repas, du nettoyage normal des habitations et bureau, débris de vaisselle, chiffons, balayures, d emballages non recyclables et résidus divers déposés des sacs devant les habitations ou à l entrée des voies inaccessibles au camions. 5- Les déchets assimilés : Sont déclarés «assimilés au ordures ménagères» tous les déchets qui peuvent être collectés et traités dans les mêmes conditions que les ordures ménagères provenant des établissements artisanau et commerciau, des écoles, des bureau, et de tout bâtiment public ainsi que les produits du nettoiement des voies publiques, parcs, cimetières et leurs dépendances, dépourvus de terre et déchets verts présentés en vue de leur évacuation dans les mêmes conditions que les ordures ménagères résiduelles. Article 4- Fréquence de collecte Les ordures ménagères et les déchets assimilés seront collectés 1 fois par semaine sur l ensemble des communes à l eception de la ville de Saint-Hilaire-du-Harcouët qui aura deu collectes. Les secteurs concernés sont présentés en annee. Article 5- Jours de collecte Les communes sont collectées suivant le tableau présenté ci-dessous : Communes Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Saint-Hilaire-du-Harcouët Les Loges-Marchis Savigny-Le-Vieu Saint-Brice-de-Landelles Saint-Martin-de-Landelles Moulines Lapenty Milly Martigny Virey Parigny Chèvreville Le Mesnillard 3

4 Article 6 Heure de collecte Les communes sont collectées suivant le tableau présenté ci-dessous : Communes De 5h30 à 13h30 De 13h30 à 21h00 Saint-Hilaire-du-Harcouët Les Loges-Marchis Savigny-Le-Vieu Saint-Brice-de-Landelles Saint-Martin-de-Landelles Moulines Lapenty Milly Martigny Virey Parigny Chèvreville Le Mesnillard Article 7 Présentation des ordures ménagères Les ordures ménagères sont présentées obligatoirement en sacs avant 5h30 du matin pour les communes collectées entre 5h30 et 13h30 ou avant 13h00 pour les communes collectées entre 13h00 et 21h00. Chaque usager du service pourra adapter l heure du dépôt du sac en fonction de l horaire de passage constaté. Article 8 Nature des voies desservie Les bennes de collectes ne passent que sur les voies publiques et dans des conditions de circulation conformes au dispositions du Code de la Route. La circulaire du 25/08/77 du ministère de l équipement et de l aménagement du territoire décrit les prescriptions techniques suivantes : *Largeur de 3.5 mètres minimum (en sens unique) *Structure de la chaussée adaptée à des véhicules de PTAC de 26 tonnes *Pente < 12% sur les parcours et 10% au point de stationnement des camions *Rayon de giration minimum de 10.5 mètres *Aire de retournement à l etrémité des voies sans issue pour des engins de largeur hors tout 3 mètres longueur hors tout 8.5 m hauteur 3.5 m et d empattement 5 m pour un rayon de braquage de 9 m Si la voie de circulation ne rempli pas ces prescriptions technique, la collecte ne peut pas être assuré, les sacs seront présenté au bout de la voie sur l ae circulable par la benne à ordures ménagères. Le camion de collecte ne peut en aucun cas passer sur une voie privée, la collecte se fera à l entrée de la voie privée 4

5 Article 9 Refus de collecte Les ordures ménagères résiduelles non déposées en sacs (en vrac) ne seront pas collectées. Le contenu des sacs présentés à la collecte doit être conforme à la définition (article 3) des «ordures ménagères résiduelles» et «déchets assimilés». En cas de non conformité, les sacs ne seront pas collectés et une bande autocollante «Erreur de tri» sera apposée pour informer l usager de la non prise en charge de ses déchets par le service. Article 10 Entretien Si les sacs sont déposés dans des bacs de la propriété de l usager ceu-ci devront être entretenus régulièrement (lavés et désinfectés) 5

6 3) Collecte des déchets recyclables Article 11 Définition des déchets recyclables: Les déchets recyclables sont produits par les ménages et comprennent les déchets en papier, les déchets d emballages en plastique, en carton, en métal et en verre. Les déchets en papier issus des ménages sont les journau, les magazines et les prospectus propres. Sont eclus de cette dénomination les papiers peints et autres papiers spéciau (papiers cadeau, papier carbone, papiers souillés ). Les déchets d emballages en plastique issus des ménages sont les bouteilles et les flacons en plastique (bouteilles de boisson, lessive ) débarrassés de leur contenu. Sont eclus de cette dénomination les films plastiques, les barquettes, les bouteilles et les flacons ayant contenu des produits dangereu, les pots de yaourts et assimilés. Les déchets d emballages en carton issus des ménages sont les boites et les emballages en cartonnettes, les briques alimentaires. Sont eclus de cette dénomination les emballages plats cités cidessus s ils sont souillés. Les déchets d emballages en métal issus des ménages sont les emballages constitués de fer (boites de conserve) ou d aluminium (type barquettes alimentaires, aérosols, canettes, boites de conserve) débarrassés de leur contenu. Les déchets d emballages en verre issus des ménages sont les récipients usagés en verre (bouteilles, pots, bocau) débarrassés de leur bouchon ou couvercle et de leur contenu. Sont eclus de cette dénomination les faïences, les porcelaines, la terre cuite, les ampoules, les vitres, la vaisselle en verre ou en cristal et tous les autres objets en verres spéciau. Article 12 Type de collecte La collecte des déchets recyclables est réalisée en apport volontaire au niveau des points d apport volontaire (PAV) mis en place dans toutes les communes. La liste des PAV est disponible dans le guide de tri de la Communauté de communes. Plusieurs types de conteneurs différenciés par leur couleur sont installés sur chaque PAV. Chaque couleur correspondant à une ou plusieurs familles de déchets recyclables. L entreprise SPHERE d Avranches est chargée par la Communauté de communes de collecter l ensemble des conteneurs situés sur les points d apport volontaire. Article 13 Consignes de tri des déchets recyclables Les consignes de tri des déchets recyclables sont détaillées dans le guide de tri régulièrement mis à jour. Le guide de tri est disponible dans les mairies des communes de la Communauté de communes et au siège de la Communauté de communes. Article 14 Devenir des déchets recyclables Les déchets recyclables après avoir étaient triés dans les conteneurs sont collectés par un prestataire puis conditionnés en balles en fonction de leur nature et vendus à des entreprises de recyclage. 6

7 4) Collecte à la déchetterie Article 15 - Définition de la déchetterie Une déchetterie est un centre ouvert au seuls particuliers, artisans et commerçants pour le dépôt sélectif de déchets dont ils ne peuvent se défaire de manière satisfaisante par la collecte normale des ordures ménagères du fait de leur encombrement, de leur qualité ou de leur nature. Elle est située sur la Commune de Saint-Hilaire-Du-Harcouët au lieu-dit «les Pare-Balles». Après un stockage transitoire, ces déchets sont soit valorisés dans des filières adaptées, soit éliminés dans des installations autorisées à les recevoir. Article 16 - Rôle des déchetteries La mise en place de ce centre répond principalement au objectifs suivants : - permettre au habitants des communes de la Communauté de Communes de Saint-Hilaire-Du- Harcouët, d évacuer leurs déchets encombrants dans de bonnes conditions, - supprimer les dépôts sauvages sur le territoire de la Communauté de Communes de Saint-Hilaire-Du- Harcouët, - économiser les matières premières en recyclant certains déchets tels que les ferrailles, le bois, les huiles usagées, le verre, les papiers-cartons, les déchets d équipement électriques et électroniques. Article 17 - Accès La déchetterie est accessible par la D581, une entrée est réservée au particuliers et une seconde pour les professionnels. L accès à la déchetterie se fait au jours et heures indiqués à l article 4. L accès est autorisé sur présentation de la carte de déchetterie au seuls particuliers et professionnels résidant sur le territoire de la Communauté de Communes de Saint-Hilaire-Du- Harcouët. Pendant les heures d ouverture, l accès à la déchetterie de la communauté de communes de Saint-Hilaire-Du-Harcouët est interdit à toute personne mineure non accompagnée d une personne majeure. En dehors des heures d ouverture, l accès à la déchetterie est interdit à toute personne étrangère au service. Article 18 - Horaires d ouverture La déchetterie est ouverte toute l année au jours et heures suivants : Lundi : 10h00 à 13h00 et 14h00 à 17h00 Mercredi : 14h00 à 17h00 Vendredi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 Samedi : 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 7

8 Article 19 - Déchets acceptés Les déchets acceptés à l intérieur de la déchetterie sont les suivants : -Ferraille -Monstres / encombrants -Gravats inertes et non inertes -Bois -Tontes pelouses -Branchages -Cartons -Polystyrène -Pneus -Films plastiques -Piles alcalines et piles bouton -Papiers -Huiles de vidange et de friture -Dérivé d huiles (bidons d huile, filtres à huiles et à carburants) -Déchets ménagers spéciau : *acides * bases *solvants pâteu (peintures, cires, vernis) *produits phytosanitaires à usage non professionnel *bombes aérosols (tous types) *batteries *produits particuliers (néons, déchets ménagers amiantés, mercure liquide) -DEEE (déchets d équipements électriques et électroniques) : *les appareils réfrigérants (GEM) *les écrans et téléviseurs *Les grands appareils non réfrigérants (GEM *les petits appareils (PAM) hors froid) Article 20 - Déchets interdits Sont notamment interdits, les déchets industriels et les catégories de déchets suivants : - les ordures ménagères, - les déchets médicau, - les déchets industriels, - déchets végétau autres que ceu mentionnés à l article ci-dessus, - déchets putrescibles à l eception des déchets verts acceptés, - déchets présentant des risques pour la sécurité des personnes et pour l environnement en raison de leur inflammabilité, de leur toicité, de leur pouvoir corrosif ou de leur caractère eplosif. Article 21 - Tarifs professionnels Pour les apports des professionnels une tarification est applicable. Cette tarification est définie par un arrêté du Président de la Communauté de communes. Article 22 - Limitation de l accès D une manière générale, l accès est limité au véhicules ayant un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes (voiture de tourisme et fourgonnette). 8

9 Article 23 - Stationnement et circulation des véhicules des usagers Le stationnement des véhicules des usagers de la déchetterie n est autorisé que sur le quai surélevé et pour le déversement des déchets dans les conteneurs et bennes mis à disposition à cet effet. Les usagers devront quitter cette plate-forme dès le déchargement terminé afin d éviter tout encombrement sur le site de la déchetterie. Personne n est autorisé à rester devant, ou à proimité des grilles d entrée de la déchetterie pendant les heures d ouverture pour des raisons de sécurité liées à la circulation des véhicules d eploitation et des usagers. Il est demandé au usagers d arrêter le moteur de leur véhicule pendant le déchargement. Article 24 - Sécurité - risques et périls des usagers L accès à la déchetterie et notamment les opérations de déversement des déchets dans les conteneurs, les manœuvres automobiles se font au risques et périls des usagers. Les usagers doivent : - respecter les règles de circulation sur le site (arrêt à l entrée, limitation de vitesse, plan de circulation, interdiction de fumer...), - respecter les instructions du gardien (consignes de tri, circulation...), - ne pas descendre dans les conteneurs lors du déversement des déchets, - ne pas récupérer (chiffonner) d objets ou matériau dans les bennes, pendant ou en dehors des horaires d ouverture. Article 25 - Séparation des matériau recyclables Il est demandé au usagers de la déchetterie de séparer les matériau définis dans l article 5, et de les déposer dans les conteneurs ou casiers respectifs. Les huiles seront versées dans les cuves prévues à cet effet. Les déchets tombés sur la plate-forme de déversement lors du vidage seront ramassés et vidés, par l usager, dans les conteneurs de réception appropriés. Le tri des matériau doit être fait avant l accès à la déchetterie. Le personnel devra être particulièrement vigilant sur la qualité du tri des déchets verts (branchages et tontes) et des gravats (inertes et non inertes). Article 26 - Gardiennage et accueil des usagers Le gardien est chargé : - d assurer l ouverture et la fermeture de la déchetterie, - d accueillir et informer les usagers, - de veiller à la bonne tenue de la déchetterie, - de veiller à une bonne sélection des matériau, - gérer les pesées sur le pont bascule (déchets des professionnels et évacuation des bennes hors de la déchetterie), - d établir des statistiques de fréquentation, - de faire respecter le présent règlement en faisant éventuellement appel au forces de police, 9

10 - d informer le Président ou le Directeur des services de la Communauté de Communes de tout incident ou problème survenu à la déchetterie. Article 27 - Infractions au règles d utilisation de la déchetterie Sont considérées comme infractions au règlement : - le non respect des articles 5 à 10, - toute action de fouilles et de chiffonnage dans les conteneurs situés à l intérieur de la déchetterie, - d une manière générale, toute action visant à nuire au bon fonctionnement de la déchetterie. Article 28 - Sanctions Tout contrevenant est passible d un procès-verbal établi conformément au dispositions du Code de Procédure Pénale et pourra être réprimé selon la réglementation en vigueur (articles R80-14è et R40-15è du Code Pénal). Article 29 - Réserves 1/ La Communauté de Communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët se réserve le droit d interdire l accès définitif ou temporaire de la déchetterie à : - tout contrevenant au présent règlement, - toute personne ne résidant pas sur le territoire de la Communauté de Communes de Saint-Hilaire-du- Harcouët (à cet effet, le gardien pourra eiger une justification de son domicile). 2/ La Communauté de Communes de Saint-Hilaire-du-Harcouët se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement si nécessaire. 10

11 5) Disposition d application Article 30 Date d application Le présent règlement est mis en vigueur le 01 Janvier 2012, tout règlement antérieur étant abrogé de ce fait. Article 31 Modification du règlement Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par la collectivité et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour le règlement initial. Toutefois, ces modifications doivent être portées à la connaissance des usagers du service avant leur mise en application. Article 32 Clauses d eécution Le Président de la Communautés de communes et les agents du service de collecte des déchets habilités à cet effet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l eécution du présent règlement. Approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du Reçue en Sous-Préfecture d Avranches le Le Président Gilbert BADIOU 11

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