Rapport de présentation du projet de modification simplifiée du PLU

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1 Plan Local d Urbanisme Rapport de présentation du projet de modification simplifiée du PLU Commune de Saint-Cast-le-Guildo Hôtel de Ville 1 place de l Hôtel de Ville Saint-Cast le Guildo Atelier Découverte Saint Malo atelier.decouverte@orange.fr Gwenaël DESNOS Corps Nuds contact@gwenaeldesnos.fr 31 août 2015

2 SAINT-CAST-LE-GUILDO Modification simplifiée du Plan Local d Urbanisme Sommaire Préambule 3 Modification du règlement écrit 4 Modification des OAP 9

3 Préambule Le Plan Local d Urbanisme de Saint-Cast-le-Guildo a été approuvé par délibération du Conseil Municipal le 18 décembre Des évolution s du contexte, et des difficultés d application conduisent aujourd hui la commune a procédé à des ajustements qui entrent dans le cadre d une modification simplifiée Motifs de la modification simplifiée Rappel de la procédure L : Sous réserve des cas où une révision s'impose en application des dispositions de l'article L , le plan local d'urbanisme fait l'objet d'une procédure de modification lorsque [ ] la commune envisage de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. L : En dehors des cas mentionnés à l'article L , et dans le cas des majorations des possibilités de construire prévues au deuxième alinéa de l'article L ainsi qu'aux articles L , L et L , le projet de modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L , du maire, être adopté selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle. Le déroulement de la procédure prévoit la mise à disposition du projet de modification et l exposé de ses motifs pendant 1 mois minimum. Durant cette période, un registre permet au public de formuler ses observations. Motifs de la procédure Plusieurs points règlementaires du PLU nécessitent des ajustements, sur le règlement écrit et les orientations d aménagement et de programmation. Une erreur matérielle a également été commise lors de l élaboration du PLU Les points du règlement écrit à modifier : Rectification de l erreur matérielle sur l article UC II Préciser l application des règles d implantation en ce qui concerne les saillies Faire évoluer la règle sur les clôtures en zone Nh Les points des OAP à modifier : Modifier la répartition des densités sur les secteurs d OAP Les motifs du projet de modification sont détaillés dans les pages suivantes. 3

4 Modifications du règlement écrit 1. MODIFICATION DE L ARTICLE UC2 II DU RÈGLEMENT ÉCRIT Lors de l élaboration du PLU, une erreur matérielle a été commise. En effet, l article 2 des secteurs UC, concernant le sous-secteur UCd, n autorise que moins de 5 constructions sur le secteur UCd, tandis que la volonté était d en réaliser au moins 5. Il s agit bien d une erreur puisque cette volonté d un nombre minimal de constructions date de la modification du POS de 2010 (voir extrait du dossier de modification ci-contre). La formulation a été reprise telle quelle du POS, alors que la dénomination de l article UC 2 a changé entre le POS et le PLU (dans le PLU il s agit des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières). Ainsi, la modification consiste à rectifier cette erreur matérielle, en reprenant l obligation de créer au moins 5 logements, ce qui s inscrit dans l orientation 4 du PADD : Développer une approche environnementale de l urbanisme, qui a notamment comme objectif de lutter contre l étalement urbain. Extrait du dossier de modification du POS, 2010 Règlement actuel : - Dans le secteur UCd, il est demandé la réalisation de moins de 5 constructions principales. Projet de modification : - Dans le secteur UCd, il est demandé la réalisation d au moins 5 constructions principales. Justification de la procédure Cette modification du règlement s inscrit dans les orientations du PADD, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle, ni une protection. Par ailleurs, il s agit simplement de rectifier une erreur matérielle, la procédure de modification simplifiée est donc justifiée. 4

5 Modifications du règlement écrit 2. AUTORISER LES SAILLIES PAR RAPPORT À L IMPLANTATION Les règles d implantation du règlement actuel ne posent pas de dérogation pour les saillies, ce qui pose problème dans l application du plan, puisqu un simple débord de toiture est ainsi exclu. Le projet est donc d ajouter une disposition générale au sein du règlement, qui s applique ainsi à l ensemble des zones : Pour l application des règles des articles 6, les saillies telles que débords de toits, balcons, brise-soleil, peuvent être autorisées en avant de l alignement ou de la distance d implantation. En cas de saillie sur le domaine public, les saillies doivent se situer à une hauteur suffisante pour ne pas créer d obstacle. En tout état de cause, dans ce cas, il sera demandé l obtention d une autorisation de voirie. Justification de la procédure Cette modification du règlement ne change pas les orientations définies par le PADD, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle, ni une protection. Par ailleurs, la modification n entraîne ni majoration ni diminution des possibilités de construire, et ne porte pas sur la réduction d une zone U ou AU. 5

6 Modifications du règlement écrit 3. FAIRE ÉVOLUER LA RÈGLE SUR LES CLÔTURES EN ZONE NH Actuellement, le règlement sur les clôtures en zone N, dont Nh, est très restrictif, en n autorisant que les haies, grillages, et murs de pierres sèches. Pour laisser plus de possibilités la commune souhaite faire évoluer la règle. L objet est d élargir les clôtures possibles, tout en s assurant de l insertion dans le paysage. Ainsi, seules les clôtures à murs et claires-voies sur la limite de l espace public sont autorisées, en plus de celles déjà réglementées. Les couleurs sont également précisées. Justification de la procédure Cette modification du règlement ne change pas les orientations définies par le PADD, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle, ni une protection. Par ailleurs, la modification n entraîne ni majoration ni diminution des possibilités de construire, et ne porte pas sur la réduction d une zone U ou AU. Le projet de modification de l article N11 est présenté en détails sur les pages suivantes. 6

7 Modifications du règlement écrit Extrait de l article N11 avant modification a) Dans l'ensemble de la zone N, mais a l'exception des secteurs NL et Na : Les clôtures nouvelles doivent répondre a l'un des types suivants ou a leur combinaison, sauf pour l'accès aux propriétés bâties, de part et d'autre des portails et portillons, ainsi qu'a l'emplacement des coffrets électriques, boites aux lettres, etc, ou il est admis un muret s'il n'excède pas une hauteur d'1 m a compter du niveau de la voie et une longueur d'1,50 m. - haies végétales d'essences locales ; - clôture électrique agricole, fils de fer ou grillage simple sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,50 m. au-dessus du sol naturel ; - murets de pierres sèches. II est fait exception dans les cas suivants : - lorsqu'une construction est édifiée a l'alignement de la voie et a-fortiori de la limite séparative, elle peut être prolongée sur une faible longueur pour un mur formant une clôture, de hauteur au plus égale a celle de la construction et en matériaux s'harmonisant avec cette dernière ; - lorsqu'il existe une différence de niveaux entre la voie et le terrain naturel de la propriété ou entre deux propriétés contiguës, cette différence peut être traitée en mur de soutènement, sans pouvoir excéder de plus de 10 cm le plus élevé des deux niveaux. Au-dessus, seules sont admises les dispositions précédentes. Tout autre mode de clôture, et en particulier les plaques et poteaux en béton préfabriqués est interdit. Extrait de l article N11 après modification a) Dans l'ensemble de la zone N, mais a l'exception des secteurs NL et Na : Les clôtures nouvelles doivent répondre a l'un des types suivants ou a leur combinaison, sauf pour l'accès aux propriétés bâties, de part et d'autre des portails et portillons, ainsi qu'a l'emplacement des coffrets électriques, boites aux lettres, etc, ou il est admis un muret s'il n'excède pas une hauteur d'1 m a compter du niveau de la voie et une longueur d'1,50 m. -haies végétales d'essences locales ; -clôture électrique agricole, fils de fer ou grillage simple sur poteaux d'une hauteur maximale de 1,50 m. au-dessus du sol naturel ; -murets de pierres sèches -En limite sur l espace public : muret d une hauteur maximale de 1,00 m, éventuellement complété d un dispositif à claires-voies, sans excéder une hauteur totale de 1,50 m à compter du sol naturel côté espace public. II est fait exception dans les cas suivants : -lorsqu'une construction est édifiée a l'alignement de la voie et a- fortiori de la limite séparative, elle peut être prolongée sur une faible longueur pour un mur formant une clôture, de hauteur au plus égale a celle de la construction et en matériaux s'harmonisant avec cette dernière ; -lorsqu'il existe une différence de niveaux entre la voie et le terrain naturel de la propriété ou entre deux propriétés contiguës, cette différence peut être traitée en mur de soutènement, sans pouvoir excéder de plus de 10 cm le plus élevé des deux niveaux. Audessus, seules sont admises les dispositions précédentes. Tout autre mode de clôture, et en particulier les plaques et poteaux en béton préfabriqués est interdit. 7

8 Modifications du règlement écrit Extrait de l article N11 après modification Extrait de l article N11 avant modification c) Dans toute la zone N, mais a l'exception des secteurs NL et Na - La hauteur des portails et portillons est limitée a 1,80 m ; - La teinte des clôtures, portails et portillons sera choisie dans la gamme suivante : blanc, beige, gris, vert foncé. Les dispositifs présentant plusieurs teintes sont interdits ; c) Dans toute la zone N, mais a l'exception des secteurs NL et Na - La hauteur des portails et portillons est limitée a 1,80 m ; - La teinte des clôtures murs, murets, portails et portillons sera choisie dans la gamme suivante : couleur naturelle de la pierre et du bois, blanc, beige, gris, vert fonce. Les dispositifs présentant plusieurs teintes sont interdits. - La teinte des clôtures (dont claires-voies) sera choisie dans la gamme suivante : couleur naturelle du bois, beige, gris, vert foncé. Les dispositifs présentant plusieurs teintes sont interdits. 8

9 Modifications des OAP 1. MODIFIER LA RÉPARTITION DES DENSITÉS SUR LES SECTEURS D OAP De densités ont été fixées au sein des OAP pour répondre aux besoins en logements et moduler le nombre de logements selon la localisation des secteurs et la configuration des lieux. Cependant, sur certains secteurs la densité imposée est très élevée, ce qui n est pas adapté au tissu urbain de la commune et à la demande en logements. Le souhait est donc de diminuer la densité sur les secteurs 1AUc6 et 2AUc5, actuellement fixée à 35 logements à l hectare. Etant donnée la proximité du centre bourg, il faut néanmoins conserver une densité importante : 27 logements à l hectare. Pour compenser la diminution du nombre de logements sur ce secteur, les densités d autres secteurs sont revues à la hausse en compensation, pour ne pas modifier les objectifs du PLU : Secteur Densité avant modification Densité après modification 1AUc AUb AUc AUc Par ailleurs, l obligation d imposer une démarche Ecoquartier et le taux de 15 % de maisons individuelles semblent trop contraignants. La commune souhaiterait que la zone 1AUc6 puisse être urbanisée en priorité étant donné sa localisation à proximité du centre-bourg. Le retrait de ces obligations permettrait de répondre à cet objectif. De plus, l indication de typologies mixtes et d une densité minimale, ainsi que le schéma de principe, sont suffisants pour cadrer un futur projet. Justification de la procédure Cette modification du règlement ne change pas les orientations définies par le PADD, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle, ni une protection. Par ailleurs, la modification ne porte pas sur la réduction d une zone U ou AU. Enfin, la modification n entraîne ni majoration ni diminution des possibilités de construire, puisqu elle entraîne simplement une majoration et une diminution des obligations de construire. Ainsi, les pétitionnaires peuvent toujours construire plus que la densité minimale demandée : il n y a pas diminution des possibilités de construire. Les pétitionnaires pouvaient également construire plus que la densité minimale demandée avant la modification : il n y a donc pas augmentation des possibilités de construire. 9

10 Modifications des OAP OAP des secteurs 1AUc6 avant modification OAP des secteurs 1AUc6 après modification 27 Schéma d organisation de la zone Le schéma ci-contre est un schéma de principe. La localisation des éléments reste adaptable en fonction du projet. En tout état de cause, tout projet devra prévoir et s inscrire dans une organisation globale de la zone. 10