LE POINT SUR L AUDIT DES ECOLES FRANCOPHONES SUBVENTIONNEES VOLONTARIAT. Pierre Delwarde

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1 SESSION D INFORMATION DU 15 JANVIER 2008 LE POINT SUR L AUDIT DES ECOLES FRANCOPHONES SUBVENTIONNEES VOLONTARIAT Pierre Delwarde

2 LOI DU 03 JUILLET 2005 RELATIVE AUX DROITS DES VOLONTAIRES Modifiée par la Loi du 19 juillet 2006

3 1. DEFINITION VOLONTARIAT 2. INFORMATION 2.1.Contenu de l'information 2.2.Preuve de la communication de l'information 2.3.Convention du volontariat 3. RESPONSABILITE 4. ASSURANCE 3.1.La responsabilité de l'association 3.2.La responsabilité du volontaire

4 VOLONTARIAT (suite) 5. REGIME FISCAL DES INDEMNITES PERÇUES DANS LE CADRE DU VOLONTARIAT 5.1.Le principe 5.2.Plafond des indemnités forfaitaires 5.3.Traitement fiscal 5.4.Régime des cotisations sociales 6. BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS ET VOLONTARIAT 6.1.Les chômeurs 6.2.Prépension Compatibilité de principe. 6.3.Revenus garantis aux personnes âgées 6.4.Allocations familiales Annexe : modèle de convention pour les volontaires

5 1. DEFINITION VOLONTARIAT» Le volontariat couvre toute activité;» Exercée sans rétribution ni obligation de la part du volontaire ;» Exercée au profit d'autrui ;» Exercée hors du cadre familial ou privé de celui qui exerce l'activité ;» Exercée hors d'un contrat de travail. (N.B. : situation particulière des volontaires qui ne peuvent en aucun cas être membres du personnel)

6 VOLONTARIAT 2. INFORMATION» L'objectif est d'assurer une information correcte du volontaire sur ses droits et sur ses obligations.

7 VOLONTARIAT 2.1. CONTENU DE L INFORMATION L'information devra porter au moins sur les points suivants :» le but désintéressé et le statut juridique de l'association ;» le contrat d'assurance responsabilité civile de l'organisation couvrant les actes fautifs du volontaire dont elle doit répondre ;» L'existence éventuelle d'autres contrats d'assurances couvrant d'autres risques liés au volontariat ;» les éventuels versements d'indemnités aux volontaires ;» le cas échéant, le fait que l'activité exercée par le volontaire implique le respect du secret professionnel.

8 VOLONTARIAT 2.2. Preuve de la communication de l'information» La charge de l'information incombe au P.O.» Elle peut se faire par affichage, revue des membres, etc 2.3. Convention du volontariat» Les parties peuvent aller plus loin en concluant une convention qui reprendra les informations devant être remises aux volontaires de l'association.

9 3. RESPONSABILITE VOLONTARIAT 3.1. La responsabilité de l'association» Régime équivalent au régime de la responsabilité d'une entreprise vis-à-vis de ses employés : en principe l'association est personnellement responsable des dommages causés par le volontaire à des tiers La responsabilité du volontaire» En conséquence du point n 3.1. le volontaire ne pourra être amené à répondre que des dommages résultant de son dol, d'une faute grave ou d'une faute légère si elle est habituelle.

10 VOLONTARIAT 4. ASSURANCE» Le P.O. a l'obligation de souscrire à une assurance pour couvrir sa responsabilité civile pour les dommages que le volontaire aurait infligé, à des tiers dans l'exercice de son volontariat. Pour mémoire cette couverture ne concerne pas les dommages encourus par le volontaire suite à un accident.

11 VOLONTARIAT 5. REGIME FISCAL DES INDEMNITES PERÇUES DANS LE CADRE DU VOLONTARIAT 5.1. Le principe» Le volontaire peut être indemnisé pour les frais qu'il a supportés dans l'exercice de son volontariat.» Les P.O. sont dispensés de justifier les indemnités offertes aux volontaires pour autant que ces derniers ne bénéficient pas d'indemnités supérieures aux plafonds précisés ci-après.

12 VOLONTARIAT 5.2. Plafond des indemnités forfaitaires 24,79 par jour (28,48 au 01/01/2007) ; 991,57 par an (1.139,02 au 01/01/2007). Indice pivot de 103,14 de la base 1996, lié à l'indice des prix à la consommation Traitement fiscal Pas de taxation, s'il est établi qu'il s'agit de dépenses propres à l'employeur Régime des cotisations sociales Pas d'assujettissement si les volontaires ne perçoivent pas plus que les plafonds prévus (5.2.).

13 VOLONTARIAT 6. BENEFICIAIRES D'ALLOCATIONS ET VOLONTARIAT L'accès aux activités volontaires est désormais facilité à de nombreuses catégories bénéficiant d'allocations sociales Les chômeurs Déclaration préalable et écrite à faire au bureau de chômage de l'office de l'emploi (signée par les deux parties).

14 6.2. Prépension VOLONTARIAT Compatibilité de principe 6.3. Revenus garantis aux personnes âgées Activité volontaire acceptée pour autant que les indemnités ne dépassent pas les plafonds (5.2.) Allocations familiales Idem que pour 6.3.

15 OBLIGATION D INFORMATION À L USAGE DU VOLONTAIRE Loi du 19 juillet 2006 ENTRE : l'asbl ECOLE (dénomination + siège social) ET : Monsieur ou Madame... ci-après dénommé(e) volontaire Il est exposé que : 1. L'organisation fait, appel aux services du volontaire en dehors de tout contrat et, en particulier d'un contrat de travail, dont le lien de subordination et la rémunération propres à cette relation de travail sont ici expressément écartés. 2. Le volontaire accepte cette mission sans pour autant s'engager contractuellement avec l'association.

16 OBLIGATION D INFORMATION À L USAGE DU VOLONTAIRE Statut juridique de l'organisation : association sans but lucratif (asbl). L'objet social de l'organisation : formation scolaire et éducation chrétienne de jeunes. Nature, mode et modalités d'exécution de l'activité : pouvoir organisateur (associé et/ou administrateur), surveillance des repas, (préciser la nature de l intervention).

17 OBLIGATION D INFORMATION À L USAGE DU VOLONTAIRE Assurances couvrant le volontaire : l'organisation a contracté les assurances suivantes pour couvrir les risques liés aux activités exercées : Une assurance en responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers tant par l'association que par le volontaire dans l'exercice de l'activité de l'association ; Une assurance accident corporel couvrant le volontaire exclusivement pour les dommages corporels qu'il pourrait subir pendant l'exercice de son activité ou sur le chemin aller et retour entre le domicile et le siège de l'activité.

18 OBLIGATION D INFORMATION À L USAGE DU VOLONTAIRE Remarque : Le volontaire veillera à ce que sa propre assurance (Vie privée ~ RC familiale) soit en ordre et que le bénévolat n'en soit pas exclu. Il ne pourra jamais, en cas de sinistre, bénéficier du cumul d'indemnisation par sa propre assurance et par celle contractée par l'organisation.

19 OBLIGATION D INFORMATION À L USAGE DU VOLONTAIRE Indemnités en remboursement de frais supportés : Le volontaire peut demander d'être indemnisé pour les frais supportés dans l'exercice de la mission lui confiée. L'indemnisation se fera exclusivement sur présentation d'une note de frais accompagnée de pièces justificatives ou, à défaut, d'une déclaration sur i 'honneur. Un accord préalable avec les responsables de l'organisation, sur le type de frais et leurs montants est cependant indispensable.

20 En aucun cas, il ne pourra être alloué des montants supérieurs aux deux plafonds suivants : 27,92 par jour; 1.116,71 par an. Fait en double exemplaire à...,,.,.., le.../.,./2006 Pour l association, Le volontaire «pour réception»