LETTRE CIRCULAIRE N

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1 PARIS, le 22/03/2007 ACOSS DIRECTION DE LA REGLEMENTATION DU RECOUVREMENT ET DU SERVICE DIRRES LETTRE CIRCULAIRE N OBJET : Volontariat associatif Cette lettre circulaire présente les règles applicables aux cotisations dues au titre des volontaires associatifs. La loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif donne un cadre législatif aux missions effectuées par les volontaires auprès d associations spécialement agréées à cet effet. L article L du code de la sécurité sociale prévoyant l affiliation au régime général est complété d un 28 au titre des volontaires associatifs. suivants : Les principaux textes régissant le contrat de volontariat associatif sont les - La loi n du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l engagement éducatif (J.O du 25 mai 2006) ; - Le décret n du 29 septembre 2006 fixant les modalités d octroi et de retrait de l agrément requis pour recourir à des volontaires associatifs (J.O du 30 septembre 2006) ; - Le décret n du 29 septembre 2006 relatif aux titres-repas du volontaire associatif (J.O du 30 septembre 2006) ; - L arrêté du 30 septembre 2006 pris pour l application du décret n ; - Le décret n du 23 décembre 2006 (J.O du 30 décembre 2006) ; - Le décret n du 23 décembre 2006 (J.O du 30 décembre 2006). - 1

2 1. DEFINITION DU VOLONTARIAT Le contrat de volontariat est une collaboration désintéressée entre une personne physique, dénommée volontaire et une association de droit français ou une fondation reconnue d utilité publique. Il a pour objet l accomplissement d une mission d intérêt général à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel, à la défense des droits ou à la diffusion de la culture, de la langue française et des connaissances scientifiques. 2. LES PERSONNES CONCERNEES 2.2 LA PERSONNE VOLONTAIRE Le volontaire doit être âgé de plus de seize ans et posséder la nationalité française ou celle d un Etat membre de l Union européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen ou justifier d une résidence régulière et continue de plus d un an en France. La condition de durée de résidence ne s applique pas lorsque la personne volontaire est bénéficiaire d un contrat d accueil et d intégration tel que défini à l article L du code de l action sociale et des familles. 2.3 L ORGANISME AGREE Il doit s agir d une association de droit français ou d une fondation reconnue d utilité publique agréée par l Etat à cet effet. Le dispositif est également applicable au GIP coupe du monde de rugby. 3. LE CONTRAT DE VOLONTARIAT 3.1 NATURE DU CONTRAT Le contrat qui lie l association au volontaire est un contrat écrit définissant les modalités d exécution de leur collaboration (lieu et temps de collaboration, nature des tâches ). Le contrat de volontariat ne relève pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, des règles du code du travail. Il n emporte pas de lien de subordination juridique. Un organisme agréé ne peut substituer des volontaires à des salariés si les missions confiées à la personne volontaire ont été précédemment exercées par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu dans les six mois précédant la date d effet du contrat de volontariat. 3.2 CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VOLONTARIAT Le contrat de volontariat est réservé aux personnes qui consacrent l essentiel de leur activité aux missions de l association. Il est incompatible avec toute activité rémunérée à l exception de la production d œuvres scientifiques, littéraires ou artistique ainsi que des activités accessoires d enseignement. 2

3 Le volontaire ne peut percevoir en même temps : - une pension de retraite publique ou privée ; - une allocation de chômage ; - le revenu minimum d insertion, du complément du libre choix de l activité de la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) ou tout autre revenu de remplacement. 3.2 LA DUREE DU CONTRAT DE VOLONTARIAT ASSOCIATIF La durée maximale du contrat de volontariat ne peut dépasser deux ans. La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire pour le compte d une ou plusieurs associations ou fondations ne peut excéder trois ans. Il peut être mis fin de façon anticipée au contrat de volontariat en cas de force majeure, de faute grave d une des parties, et dans tous les autres cas moyennant préavis d au moins un mois. Le contrat de volontariat peut être rompu avant son terme, sans application du préavis d un mois si la rupture a pour objet de permettre à la personne volontaire d être embauchée pour un contrat à durée déterminée d au moins six mois ou pour un contrat à durée indéterminée. 4. INDEMNISATION DU VOLONTAIRE 4.1 VERSEMENT D UNE INDEMNITE AU VOLONTAIRE ASSOCIATIF Le contrat doit prévoir une indemnité. Elle est versée par l organisme agréé à la personne volontaire, un montant maximum est fixé par décret en Conseil d Etat. L article 15 du décret n du 29 septembre 2006 relatif à l agrément prévoit que l indemnité mensuelle ne peut être supérieure à 50 % de la rémunération afférente à l indice brut 244 de la fonction publique prévu par le décret du 23 décembre 1982 modifié relatif aux indices de la fonction publique soit : - 627,51 au 1 er octobre 2006 ; - 629,76 au 1 er novembre 2006 ; - porté à 634,80 au 1 er février Cette indemnité n a pas le caractère de rémunération du sens du code de la sécurité sociale. Ainsi, le volontaire perçoit une indemnité pour laquelle aucune cotisation et contribution sociale n est à sa charge (elle est exonérée de contribution sociale généralisée et de contribution au remboursement de la dette sociale). Elle n est pas soumise à l impôt sur le revenu. Elle donne néanmoins lieu à des cotisations forfaitaires. 4.2 ATTRIBUTION DES TITRES-REPAS AU VOLONTAIRE ASSOCIATIF La personne volontaire peut bénéficier de titres-repas pour lui permettre d acquitter en tout ou partie le prix des repas consommés au restaurant ou préparés par un restaurateur. Un même volontaire ne peut recevoir qu un titre-repas par repas compris dans le cadre de son activité journalière. 3

4 L association ou la fondation reconnue d utilité publique contribue à l acquisition des titres-repas du volontaire pour la totalité de leur valeur libératoire dont le montant correspond à la limite fixée par le 19 de l article 81 du code général des impôts soit, pour l année 2007, 4,98. La contribution de l organisme agréé au financement des titres-repas du volontaire est exonérée dans cette limite de toutes charges fiscales, cotisations et contributions sociale. 5. PROTECTION DU VOLONTAIRE CONTRE LE RISQUE DE PERTE D EMPLOI Lorsque le candidat volontaire est un salarié, le départ pour une ou plusieurs missions de volontariat d une durée minimale d un an constitue un motif légitime de démission. Dans ce cas, si l intéressé est en droit de bénéficier d une assurance chômage, ses droits seront ouverts à la fin du contrat de volontariat. En cas d interruption définitive de la mission du fait de l organisme agréé ou en cas de force majeure, l intéressé est en droit de bénéficier d une indemnisation du chômage. L ensemble des compétences acquises dans l exécution d un contrat de volontariat en rapport direct avec le contenu d un diplôme, d un titre à finalité professionnelle ou d un certificat de qualification est pris en compte au titre de la validation des acquis de l expérience. A cette fin, une attestation retraçant les activités exercées pendant la durée des contrats est délivrée par l organisme agréé. 6. COUVERTURE SOCIALE DU VOLONTAIRE 6.1 AFFILIATION AU REGIME GENERAL Le volontaire est affilié auprès de la caisse primaire d assurance maladie ou de la caisse générale de Sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il a sa résidence. Cette formalité incombe à l organisme agréé avec lequel a été conclu le contrat de volontariat associatif. 6.2 DETERMINATION DES COTISATIONS SOCIALES La cotisation maladie, maternité, invalidité, décès Les cotisations afférentes à la couverture des prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité et décès au titre des volontaires associatifs sont forfaitaires. La cotisation mensuelle due pour chaque volontaire associatif est égale à 2,61 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 70 en Lorsque le contrat de volontariat est exécuté sur une partie d un mois civil, la cotisation est calculée sur la base du plafond journalier de la Sécurité sociale. Elle est dans ce cas égale à 2,61 % du plafond journalier de la Sécurité sociale multiplié par le nombre de jours d exécution du contrat sur le mois. Ce montant correspond au minimum requis pour l ouverture des droits dans le régime général. On notera que le texte de l article D du code de la sécurité sociale issu du décret n du 23 décembre 2006 comporte une anomalie rédactionnelle dont il convient de ne pas tenir compte puisqu elle vise le contrat de volontariat civil au lieu de contrat de volontariat associatif. 4

5 6.2.2 La cotisation d assurance vieillesse L organisme agréé verse les cotisations d assurance vieillesse sans distinction des parts salariales et patronales. Le montant de la cotisation est calculé sur celui de l indemnité versée au volontaire dans les conditions de droit commun sans pouvoir être inférieur à un montant fixé par décret. Ce montant minimum est fixé pour chaque mois à 3,16 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale soit 84,75 au 1 er janvier Lorsque le contrat de volontariat est exécuté sur une partie d un mois civil, ce montant minimum est déterminé sur la base du plafond journalier de la Sécurité sociale. Il est dans ce cas égal à 3,16 % du plafond journalier de la Sécurité sociale multiplié par le nombre de jours d exécution du contrat sur le mois. Lorsque le contrat de volontariat associatif est conclu pour une durée minimale continue de trois mois, l Etat prend à sa charge le versement des cotisations complémentaires nécessaires pour valider, auprès du régime général, un nombre de trimestres égal à la durée du contrat de volontariat. A cet effet, le décret n du 23 décembre 2006 précise les modalités de détermination du nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat. Chaque mois civil entier est retenu pour un mois. Pour les mois civils incomplets, un mois est décompté pour 31 jours d exécution du contrat de volontariat. Le nombre de mois ainsi obtenu est divisé par trois et le résultat arrondi à une valeur entière permet d obtenir le nombre de trimestre correspondant à la durée du contrat. Chaque trimestre civil entier d exécution du contrat est affecté à l année de son exécution. La prise en charge de l Etat sur une année est égale au produit du nombre de trimestres restant à valider par la valeur forfaitaire d un trimestre, déduction faite des cotisations de retraite versées par l organisme agréé au titre de l année et des contrats d au moins trois mois n ayant pas validé de trimestres La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles L assiette est égale au salaire minimum annuel retenu pour le calcul de la rente due aux ayants droit en cas d accident du travail mortel soit ,03 au 1er janvier Le taux de la cotisation accident du travail étant fixé à 0,45 %, la cotisation est fixée à 74,49 par an. Cette cotisation est due pour chaque période de douze mois consécutifs, quelle que soit la durée effective du volontariat pour cette période. Cette période de douze mois doit s entendre de douze mois civils consécutifs. 6.3 FAIT GENERATEUR ET VERSEMENT DES COTISATIONS Les cotisations sont dues en raison de la seule exécution du contrat de volontariat qui constitue le fait générateur. Les cotisations à la charge de l organisme agréé sont versées à l URSSAF ou à la CGSS du ressort géographique de l organisme agréé. A l exception de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, elles sont versées aux mêmes échéances que celles retenues pour le versement des cotisations afférentes aux rémunérations des salariés de l organisme agréé. 5

6 La cotisation accidents du travail et maladies professionnelles fait l objet d un seul versement à l instar de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles due pour le volontaire civil. Toutefois, les modalités applicables aux volontaires civils font référence à une décision ministérielle prononçant l affectation du volontaire civil : «le versement des cotisations ( ) est effectué dans les quinze jours du douzième mois qui suit la date de la décision ministérielle prononçant l affectation du volontaire civil». Le recours à un volontaire associatif n étant pas lié à une décision ministérielle, il convient d admettre que la date de début de l exécution du contrat de volontariat associatif (qui génère le risque AT/MP) constitue le point de départ du délai de versement de cette cotisation. En conséquence, le versement de la cotisation AT/MP est effectué dans les quinze jours du douzième mois qui suit la date de début d exécution du contrat. Exemple : un début de contrat au 12 mars 2007 et une fin de contrat au 11 septembre 2007 (soit 6 mois). La cotisation AT/MP est versée entre le 1 er et le 15 mars Exemple : un début de contrat au 12 mars et une fin de contrat au 11 septembre 2008 (soit 18 mois). La cotisation AT/MP est versée : - pour une période de douze mois civils consécutifs (de mars 2007 à février 2008) soit entre le 1 er et le 15 mars 2008, - puis pour une deuxième période de douze mois civils consécutifs même s il ne reste que six mois de contrat soit entre le 1 er et le 15 mai Les cotisations sont recouvrées et contrôlées dans les conditions de droit commun. L organisme agréé est donc soumis à l ensemble des obligations déclaratives et de paiement applicables pour les rémunérations à l exception, en principe, de celles relatives à l établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS). La loi prévoit qu une déclaration annuelle spécifique doit être adressée au titre des contrats exécutés au cours d une année avant le 31 janvier de l année suivante à l autorité de l Etat ayant délivré l agrément à l organisme, à savoir le ministère chargé de la vie associative ou l autorité administrative compétente. Le modèle de cette déclaration doit être fixé par arrêté interministériel non paru à ce jour. Afin de permettre à la CNAVTS de prendre en compte des périodes accomplies par le volontaire associatif pour le calcul des droits à pension de retraite, il est demandé à l employeur d établir la DADS pour celui-ci indépendamment de la déclaration annuelle spécifique à laquelle l organisme agréé est soumis. Le volontaire associatif n étant pas un salarié et n ayant pas de contrat de travail, il n y a pas lieu d établir une DUE. 7. AUTRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX VOLONTAIRES CIVILS ET AUX VOLONTAIRES POUR L INSERTION Les cotisations maladie, maternité pour les prestations en nature dues au titre des volontaires civils et celles des volontaires pour l insertion sont également modifiées pour être fixées respectivement à 11 % et 18,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (295,02 et 496,17 pour 2007). 6

7 Cette mesure vise à harmoniser les différentes cotisations en retenant une référence unique, c est-à-dire le plafond mensuel de la Sécurité sociale plutôt que deux fois le plafond journalier pour les volontaires civils (286 pour 2006) et 480 fixes pour les volontaires pour l insertion. 8. OBLIGATIONS DECLARATIVES Deux codes types de personnel doivent être utilisés : - 1 CTP à 100% commun pour la maladie et la vieillesse (CTP 193). Le montant des cotisations à reporter sur le bordereau de cotisations (BRC) est celui indiqué dans la dernière colonne du barème joint en annexe. - 1 CTP pour la cotisation annuelle d AT (CTP 197) : la cotisation étant annuelle, ce CTP ne sera pas positionné automatiquement sur les BRC. Le Directeur, Jean-Luc TAVERNIER 7

8 Barème applicable quel que soit le montant de l'indemnité versée au volontaire associatif Barème du 1/10/2006 au 31/12/2006 Maladie : 2,61 Vieillesse : 3,16 P mensuel : 2589 P journalier : 143 Cotisation maladie Cotisation vieillesse Soit cotisation forfaitaire à porter sur CTP 193 Mois complet 67,57 81,81 149, jour 3,73 4,52 8, jours 7,46 9,04 16, jours 11,20 13,56 24, jours 14,93 18,08 33, jours 18,66 22,59 41, jours 22,39 27,11 49, jours 26,13 31,63 57, jours 29,86 36,15 66, jours 33,59 40,67 74, jours 37,32 45,19 82, jours 41,06 49,71 90, jours 44,79 54,23 99, jours 48,52 58,74 107, jours 52,25 63,26 115, jours 55,98 67,78 123, jours 59,72 72,30 132, jours 63,45 76,82 140, jours 67,18 81,34 148, A partir du 19ème jour 67,57 81,81 149,39 149

9 Barème applicable quel que soit le montant de l'indemnité versée au volontaire associatif Barème Année 2007 Maladie : 2,61 Vieillesse : 3,16 P mensuel : 2682 P journalier : 148 Cotisation maladie Cotisation vieillesse Soit cotisation forfaitaire à porter sur CTP 193 Mois complet 70,00 84,75 154, jour 3,86 4,68 8, jours 7,73 9,35 17, jours 11,59 14,03 25, jours 15,45 18,71 34, jours 19,31 23,38 42, jours 23,18 28,06 51, jours 27,04 32,74 59, jours 30,90 37,41 68, jours 34,77 42,09 76, jours 38,63 46,77 85, jours 42,49 51,44 93, jours 46,35 56,12 102, jours 50,22 60,80 111, jours 54,08 65,48 119, jours 57,94 70,15 128, jours 61,80 74,83 136, jours 65,67 79,51 145, jours 69,53 84,18 153, A partir du 19ème jour 70,00 84,75 154,75 155

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