CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS

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1 CE QUE ÇA CHANGE POUR LES FRANÇAIS POUR CEUX AYANT EXERCE UN METIER PENIBLE A partir du 1er janvier 2015, le compte personnel de prévention de la pénibilité permettra à près de 5 millions de salariés de cumuler des points pour se former, passer à temps partiel ou partir à la retraite plus tôt. Deux exemples pour comprendre ce que ça change Franck, 53 ans en 2015 Malika, 35 ans en 2015 Il travaille aux «trois-huit» sous des températures élevées depuis ses 18 ans. Elle travaille de nuit. D ici 2020, il aura cumulé 40 points qui lui permettront : - de bénéficier de 4 trimestres cotisés de plus pour la retraite anticipée - de partir à la retraite à 60 ans D ici 2022, elle aura accumulé 32 points qui lui permettront de bénéficier de : - 6 mois de formation pour se réorienter professionnellement - 1 trimestre de temps partiel avec maintien de la rémunération POUR LES SALARIES AYANT TRAVAILLE A TEMPS PARTIEL En assouplissant les conditions de revenu pour acquérir des trimestres, la réforme des retraites permet à plusieurs catégories de population de bénéficier d une meilleure prise en compte de leur travail pour le calcul de leur retraite : - les travailleurs à temps partiel (à 82% des femmes) - les étudiants qui travaillent à temps partiel ou l été - les personnes qui ne travaillent qu une partie de l année : les emplois saisonniers ou précaires Pour valider un trimestre, il fallait avoir gagné 200 fois le SMIC horaire Soit, par exemple, pour valider 4 trimestres, avoir travaillé 15h30 par semaine pendant un an payées au SMIC 150 fois le SMIC horaire Soit, par exemple, pour valider 4 trimestres, avoir travaillé 11h40 par semaine pendant un an payées au SMIC Pour valider quatre trimestres, il fallait avoir travaillé près de 6 mois au SMIC dans l année un peu plus de 4 mois au SMIC dans l année 1

2 POUR LES JEUNES Apprentissage : 1 trimestre d apprentissage = 1 trimestre validé pour la retraite Nombre de trimestres validés par un apprenti en une année avant et après la réforme Moins de 18 ans 18 à 20 ans 21 ans et plus Avant Après Avant Après Avant Après 1ère année ème année ème année Rachat de périodes d études Une aide au rachat de trimestres d étude pour les jeunes actifs est mise en place. Elle permettra aux jeunes de racheter jusqu à 4 trimestres à moindre coût dans les 10 ans qui suivent la fin de leurs études. UN EXEMPLE POUR COMPRENDRE Paloma a 25 ans, elle a terminé ses études à 23 ans, et travaille depuis 2 ans dans une agence de communication. Jusqu à ses 33 ans, elle pourra racheter un total de 4 trimestres de retraite à un tarif préférentiel. Rémunérée à hauteur de 2250 euros brut par mois (1.5 Smic), avec l aide de 1000 euros par trimestre prévue par la réforme, elle pourra racheter une année de retraite pour 3200 euros (au lieu de 7200 euros). En étalant ce versement sur 5 ans, cela représente 55 euros par mois, soit 3% de son revenu net mensuel. 2

3 Jobs d été et jobs étudiants Les jeunes pourront valider plus facilement des trimestres de retraite grâce à la mesure permettant de valider un trimestre de retraite en justifiant d une rémunération équivalant à 150 heures de travail rémunérées au Smic, contre 200h auparavant. Pour un jeune qui effectue 10 heures par semaine de soutien scolaire pour 15 brut de l heure 3 trimestres validés 4 trimestres validés Prise en compte des stages A partir de 6 mois de stage, les jeunes pourront valider jusqu à deux trimestres avec une cotisation réduite et qui pourra être échelonnée. Pour valider 1 trimestre : 12,50 par mois pendant 2 ans. POUR LES FEMMES Une meilleure prise en compte des trimestres de maternité Actuellement, un seul trimestre est compté par grossesse. Or, les grossesses multiples et les naissances au-delà du 2 ème enfant donnent lieu à un congé maternité de plus de six mois, qui n était pas entièrement validé jusqu à présent. Nombre de trimestres de congés maternité validés avant et après la réforme 1er ou 2ème enfant 1 trimestres validé 1 trimestres validé 3ème enfant ou jumeaux 1 trimestres validé 2 trimestres validés Triplés 1 trimestres validé 3 trimestres validés 3

4 Mieux valider les carrières heurtées et à bas revenus Les femmes perçoivent encore des rémunérations en moyenne inférieures de 25% à celles des hommes. 30% des femmes travaillent à temps partiel, contre 6,5% des hommes. Et 70% des bénéficiaires du minimum contributif majoration versée à ceux qui ont cotisé sur de petits montants sont des femmes. La réforme met en place de nouveaux mécanismes pour corriger cette inégalité : la validation plus facile de trimestres à temps partiel (voir plus haut) un minimum contributif plus avantageux (avec un plafond passant de 1028 à 1120 ) Pour les aidants familiaux, en majorité des femmes Deux mesures s adressent aux personnes qui ont la charge de proches lourdement handicapés à la maison : la possibilité de valider tous leurs trimestres lorsqu ils s arrêtent ou passent à mitemps pour s occuper de leur parent ou leur enfant ; une majoration de durée d assurance pour les personnes qui s occupent de proches handicapés (qu elles travaillent ou aient dû s arrêter). Bénédicte, 50 ans, 10 ans d interruption de carrière pour s occuper de son frère handicapé après avoir cotisé 20 ans. Son conjoint gagne /mois 80 trimestres validés 120 trimestres validés plus 4 trimestres de majoration POUR CEUX AYANT CONNU DES PERIODES DE CHOMAGE Les périodes de formation professionnelle compteront pour la retraite Actuellement, un chômeur non indemnisé par Pôle emploi qui accepte une formation financée en tout ou partie par l Etat ou la région cesse de valider des trimestres de retraite au titre du chômage. Désormais, les stagiaires de la formation professionnelle valideront leurs trimestres dans les mêmes conditions que les chômeurs : chaque période de 50 jours de formation professionnelle leur permettra de valider un trimestre d assurance vieillesse (dans la limite de 4 trimestres par année). On estime à le nombre de personnes concernées. 4

5 Les périodes de chômage non indemnisé mieux prises en compte Actuellement, les périodes de chômage non indemnisé comptent pour la retraite, à raison d un trimestre pour 50 jours de chômage, sous certaines conditions. Désormais, il suffira de rester inscrit à Pôle Emploi (même sans percevoir d indemnité) pour continuer à bénéficier de la validation de trimestres (dans la limite de 4 trimestres). Un contrat court ou une formation n y mettront plus fin. Pablo, 37 ans, au chômage depuis janvier 2013 Décembre 2014 : fin de son indemnisation / Avril 2015 : contrat d intérim de 3 semaines Janvier 2016 : retrouve un travail 1 trimestre validé pour trimestres validés pour 2015 Chômage et retraite anticipée Pour bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue, il faut avoir commencé à travailler avant 20 ans et justifier d un nombre de trimestres cotisés égal à la durée d assurance requise. Les interruptions de carrière (chômage, maladie, maternité ) ne comptent donc théoriquement pas pour la retraite anticipée «carrières longues». La réforme des retraites modifie ceci. Nombre de trimestres «assimilés» pouvant être prise en compte pour la retraite anticipée Avant 2012 Décret de juillet 2012 A compter de trimestres maternité 2 trimestres maternité Tous les trimestres maternité 0 trimestre de chômage 2 trimestres de chômage 4 trimestres de chômage 0 trimestres invalidité 0 trimestres invalidité 2 trimestres invalidité 4 trimestres de service 4 trimestres de service 4 trimestres de service national national Bloc de 4 trimestres maladie / maternité / invalidité / AT-MP national Bloc de 4 trimestres maladie / maternité / invalidité / AT-MP Bloc de 4 trimestres maladie / maternité / invalidité / AT-MP POUR LES RETRAITES MODESTES Deux mesures bénéficieront aux retraités les plus modestes : - une double revalorisation du minimum vieillesse (ASPA) en une revalorisation de 10 % de l aide à la complémentaire santé (ACS) pour les plus de 60 ans CE QUE CA CHANGE les ressources garanties aux Français les plus âgés devraient dépasser 800 pour la première fois en 2014 une aide de 550 pour les plus de 60 ans pour financer sa complémentaire santé. 5

6 POUR LES PERSONNES HANDICAPEES La réforme améliore la situation des travailleurs en situation de handicap, qui seront plus nombreux à pouvoir partir en retraite anticipée à 55 ans. La retraite à taux plein dès 62 ans est désormais possible pour tous les assurés handicapés justifiant un taux d incapacité permanente de 50%. Jean-Marc 54 ans Il travaille depuis ses 23 ans en situation d incapacité permanente à 50%. En 2013, il a cumulé 30 ans de cotisation. Départ en retraite à 62 ans Départ en retraite à 56 ans POUR LES AGRICULTEURS ET LEUR CONJOINTS La réforme améliore directement le montant des retraites agricoles, par plusieurs mesures : Pour les exploitants : à partir de 2017, ils percevront pour une carrière complète, au minimum 75% du Smic (73% en 2015, 74% en 2016). Le gain moyen s élève à 600 euros et la mesure devrait bénéficier à personnes. Pour les conjoints : à partir de février 2014, elles (ce sont majoritairement des femmes) percevront des points gratuits pour la retraite complémentaire, et auront de meilleurs droits en cas de décès de l agriculteur. Le gain peut aller jusqu à 377 par an et la mesure devrait concerner personnes. Pour tous : à partir de février 2014, le minimum contributif des agriculteurs sera attribué à tous ceux qui liquident leur pension de non-salarié agricole à taux plein. POUR ASSURER LA PERENNITE DES REGIMES DE RETRAITE Equilibrer les régimes à court-moyen terme (2020) La réforme prévoit de partager équitablement les efforts et ne modifie pas les règles pour les personnes qui partiront à la retraite dans les années qui viennent. Pour les actifs : une hausse progressive (sur 4 ans) du taux de cotisation des employeurs et des salariés ,15 % 0,05 % 0,05 % 0,05 % d augmentation des cotisations des employeurs et des salariés 6

7 Pour les retraités : Les majorations de 10% que perçoivent les retraités qui ont élevé 3 enfants ne seront plus exonérées d impôt sur le revenu, comme l ensemble des pensions de retraite. La revalorisation des pensions de retraite en fonction de l inflation a lieu actuellement le 1er avril de chaque année. Elle aura lieu désormais le 1er octobre. Cette mesure ne concerne pas le minimum vieillesse qui sera revalorisé deux fois en Garantir l équilibre à long terme Pour tenir compte des évolutions démographiques et notamment du fait que l espérance de vie à 65 ans augmente régulièrement, la durée d assurance augmente elle aussi régulièrement. La réforme fixe à un trimestre tous les trois ans le calendrier d augmentation de la durée d assurance, jusqu à un maximum de 43 ans (172 trimestres) pour la génération née en POUR UN ASSURÉ NÉ ET ATTEIGNANT 62 ANS LE NOMBRE DE TRIMESTRES À COTISER SERA Entre 1958 et 1960 Entre 2020 et ans et trois trimestres Entre 1961 et 1963 Entre 2023 et ans Entre 1964 et 1966 Entre 2026 et ans et un trimestre Entre 1967 et 1969 Entre 2029 et ans et demi Entre 1970 et 1972 Entre 2032 et ans et trois trimestres En 1973 et après 2035 et après 43 ans POUR SIMPLIFIER LE SYSTEME ET RENFORCER SA GOUVERNANCE Le compte retraite unique D ici 2017, chaque Français bénéficiera d un compte individuel retraite, qui lui garantira un accès rapide, permanent et unique à ses données retraite, pour l ensemble des régimes de base et complémentaires dont il dépend. Pour les assurés Pour ceux qui prennent leur retraite Relevé de situation individuelle envoyé à partir de 35 ans et tous les 5 ans (et accessible en ligne à tout moment quel que soit l âge). Estimation indicative globale envoyée tous les cinq ans à partir de 55 ans Une prise de contact nécessaire avec chaque régime de retraite Seuls les régimes alignés (régime général, artisans et commerçants, salariés agricoles) bénéficient d une interface commune, avec le compte individuel retraite Accès à tout moment, en ligne ou en format papier, à un récapitulatif de tous les trimestres, les points, les droits acquis depuis le début de la carrière. Estimation disponible à tout moment dès 45 ans Une prise de contact à partir d une interface unique La possibilité d effectuer une demande unique de retraite, qui sera transmise à tous les autres régimes 7

8 Les polypensionnés La loi prévoit le calcul unique de la retraite afin qu à carrières égales, monopensionnés et polypensionnés aient la même retraite. Un versement unique par le régime principal sera également mis en œuvre. Un comité de suivi des retraites chargé d accompagner l évolution de notre système Constitué de 5 personnalités qualifiées, il rendra un avis annuel sur la situation des régimes de retraites, à partir des données du Conseil d orientation des retraites. Il suggèrera au gouvernement d éventuels ajustements, en anticipant les évolutions. La création d un jury citoyen de 9 hommes et 9 femmes tirés au sort dans la population, pour accompagner le Comité de suivi des retraites, sera inscrite dans le Code de la sécurité sociale. La fonction de membre de ce jury pourra désormais être défrayée. 8

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