Conclusions de l évaluation relatif à la demande d homologation de la matière fertilisante TERRAFIBRE de la société TERRALYS

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1 Maisons-Alfort, le 07 août 2015 Conclusions de l évaluation relatif à la demande d homologation de la matière fertilisante TERRAFIBRE de la société TERRALYS L Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a notamment pour missions l évaluation ainsi que la délivrance des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché (AMM) des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture. Les «conclusions de l évaluation» portent sur l évaluation des effets que l utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture peuvent présenter pour la santé humaine, la santé animale et pour l environnement ainsi que sur l évaluation de leur efficacité au regard des effets revendiqués dans les conditions d emploi prescrites. Le présent document ne constitue pas une décision. PRESENTATION DE LA DEMANDE L Anses a accusé réception d une demande d autorisation de mise sur le marché pour la matière fertilisante TERRAFIBRE, déposée par société TERRALYS. La matière fertilisante TERRAFIBRE est composée d un mélange de fractions fines d'écorces, de cendres de chaudière à écorces et de boues de station d épuration d origine urbaine et industrielle (usine de pâte à papier et abattoirs). La matière fertilisante TERRAFIBRE est destinée à l entretien ou l amélioration des propriétés du sol (amendement organo-basique) ainsi qu à la nutrition des plantes. La matière fertilisante TERRAFIBRE se présente sous forme solide prête à l emploi. Elle est proposée pour une utilisation en épandage en plein. Les caractéristiques garanties ainsi que les usages revendiqués par le pétitionnaire pour la matière fertilisante TERRAFIBRE sont présentés en annexe 1. L évaluation de la présente demande est fondée sur l'examen par la Direction d évaluation des produits réglementés (DEPR) du dossier déposé à l Anses pour cette matière fertilisante, conformément aux dispositions du code rural et de la pêche maritime 1 et sur la base des recommandations proposées dans la Note d information aux pétitionnaires concernant l homologation des MFSC 2. Les données prises en considération sont celles soumises par le demandeur et jugées valides par la DEPR, ainsi que l ensemble des éléments dont la DEPR a eu connaissance. Les conclusions relatives à la conformité des éléments présentés se réfèrent aux critères définis dans le Guide pour la constitution des dossiers de demande d homologation Matières fertilisantes - Supports de culture (formulaire cerfa n 50644#01), sous réserve de l utilisation des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture dans le respect des bonnes pratiques agricoles. 1 2 Les principes de la mise sur le marché des matières fertilisantes, des adjuvants pour matières fertilisantes et des supports de culture sont définis dans le chapitre V du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. Note d information aux pétitionnaires concernant l homologation des matières fertilisantes et supports de culture (MFSC) : Etat des exigences scientifiques - 1 août /11

2 SYNTHESE DE L EVALUATION Après évaluation de la demande et consultation du Comité d'experts spécialisé "Matières Fertilisantes et Supports de Culture", réuni le 9 juin 2015, la Direction d'évaluation des produits réglementés émet les conclusions suivantes. CONCLUSIONS RELATIVES A LA CARACTERISATION DE LA MATIERE FERTILISANTE ET A LA QUALITE DE LA PRODUCTION Caractérisation et procédé de fabrication de la matière fertilisante Les spécifications de la matière fertilisante TERRAFIBRE telles que décrites sur le formulaire Cerfa et la fiche d information permettent de caractériser cette matière fertilisante et sont conformes aux dispositions réglementaires. Le procédé de production de la matière fertilisante repose sur un mélange de 3 matières premières : fraction fine d'écorces, boues de station d épuration et cendres de chaudière à écorces suivi d une maturation en andain durant 2 semaines. Chaque andain de 2 semaines représente un lot de fabrication et chaque lot de fabrication conforme constitue un lot commercialisable. Le système de management de la qualité de la fabrication et de la traçabilité des matières premières et des lots de production est décrit de manière complète et considéré comme satisfaisant. L étalonnage des équipements de mesure est réalisé. La gestion des nonconformités est considérée pertinente. Les attestations croisées de fourniture et d approvisionnement sont présentées de manière exhaustive pour ce qui concerne les sources des matières premières. Toute autre provenance correspondrait à un changement de composition et nécessiterait une évaluation complémentaire. Le procédé de fabrication ne conduit pas à identifier de dangers éventuels autres que ceux inhérents aux matières premières utilisées. Constance de composition de la matière fertilisante La constance de composition du matière fertilisante relative aux éléments de marquage obligatoire est convenablement établie pour l homogénéité et l invariance. Les données de l étude de stabilité montrent une diminution de la matière organique, ce qui conduit à recommander un stockage sous abri de la matière fertilisante. Au vu des données de l étude de stabilité, la durée maximale de stockage est fixée à 3 mois. Méthodes d échantillonnage et d analyse La méthode d échantillonnage utilisée dans le cadre du dossier technique pour constituer les échantillons soumis à l analyse est pertinente compte tenu de la matrice considérée. Les analyses présentées ont été effectuées par un laboratoire accrédité par le COFRAC 3 sur le programme 108. Les méthodes d analyse mises en œuvre pour la caractérisation de la matière fertilisante sont jugées acceptables. 3 COFRAC = Comité Français d Accréditation 2/11

3 Il est rappelé que, aux écarts admissibles près, la conformité de chaque unité de commercialisation de la matière fertilisante aux teneurs garanties sur l étiquette est requise, et que ces écarts admissibles ne peuvent pas être exploités de manière systématique. CONCLUSIONS RELATIVES AUX PROPRIETES TOXICOLOGIQUES ET A L EXPOSITION DE L OPERATEUR Les matières premières mises en jeu, écorces d arbre, boues de station d épuration et cendres de chaudières ne rentrent pas dans la cadre de la règlementation sur la classification des substances et préparations dangereuses (Règlement (CE) n 1272/2008). Elles peuvent néanmoins constituer une source de micropolluants divers et de microorganismes potentiellement pathogènes pour l homme, les animaux et l environnement. Les teneurs en éléments traces métalliques (As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn) ainsi que les teneurs en composés traces organiques (fluoranthène, benzo(a)pyrène, benzo(b)fluoranthène et 7 PCBs 4 ) permettent de respecter les critères d innocuité 5 pour la mise sur le marché des matières fertilisantes dans les conditions d emploi préconisées. Un polymère à base d acrylamide est utilisé dans le procédé de traitement des eaux conduisant à la production des boues et constituant l une des matières premières de la matière fertilisante. Les teneurs en monomères résiduels d acrylamide sont garanties en dessous du seuil de classification toxicologique dans le polymère. Par ailleurs une analyse réalisée sur la matière fertilisante TERRAFIBRE révèle que la teneur résiduelle en monomères d acrylamide est également inférieure au seuil de classification toxicologique. Une première analyse microbiologique montre que la matière fertilisante respecte les critères pour l homologation, à l exception des nématodes. Cependant, une nouvelle analyse microbiologique ne montre pas de contamination en nématodes. Par ailleurs, le procédé de fabrication (absence de traitement hygiénisant) de la matière fertilisante TERRAFIBRE est jugé insuffisant pour assurer de manière satisfaisante la destruction des microorganismes indésirables issus des matières premières. En conséquence, une analyse microbiologique devra être effectuée sur chaque lot de fabrication sur les pathogènes suivants : Salmonella, Staphylococcus aureus, Listeria monocytogenes, Nématodes. Les contrôles microbiologiques effectués sur chaque lot devront conduire à écarter systématiquement les lots non-conformes aux valeurs microbiologiques de référence. L analyse granulométrique de la matière fertilisante TERRAFIBRE montre que la teneur en poussières inférieures à 10 µm est supérieure au seuil de danger pour l opérateur fixé à 1% (Révision du Guide d homologation, 2010). Un masque de protection anti-poussière devra donc être porté. De plus, la détection de la présence d une quantité importante de microorganismes totaux (de l ordre de 10 6 /g) justifie également le port d un masque. Par ailleurs, compte tenu du caractère résiduaire de la matière fertilisante TERRAFIBRE, le port de gants, de vêtements de protection appropriés, et de lunettes de protection, est recommandé lors de la manipulation et/ou l application de la matière fertilisante. L ensemble des substances contenues dans la matière première «boues de station d épuration» n est pas identifié de manière exhaustive. Il n est donc pas possible d identifier l intégralité des dangers au sens du règlement CLP 6. CONCLUSIONS RELATIVES AUX RESIDUS ET A L EXPOSITION DU CONSOMMATEUR Les éléments requis dans les dossiers de demande d homologation des matières fertilisantes et supports de culture permettent de conduire une évaluation a priori pour le consommateur uniquement pour les contaminants pour lesquels des valeurs de référence ont été déterminées. Ces valeurs de référence pourraient elles-mêmes évoluer à la lumière de données méthodologiques, techniques, scientifiques et réglementaires récentes PCB = PolyChloroBiphényl Tels que définis à l Annexe VII du formulaire cerfa n 50644#01 Guide pour la constitution des dossiers de demande d homologation Matières fertilisantes - Supports de culture Règlement CLP : «Classification, labelling, packaging» ou «classification, étiquetage et emballage» 3/11

4 Les concentrations en ETM 7, HAP 8 et PCB dans la matière fertilisante TERRAFIBRE permettent de respecter les flux de référence pour ces éléments aux doses d apport revendiquées pour la matière fertilisante. Par ailleurs, seul un cas de dépassement des critères microbiologiques requis pour l homologation est observé pour les nématodes. De plus, l apport de la matière fertilisante TERRAFIBRE n est pas revendiqué sur des cultures «basses» produisant des denrées pouvant être consommées en l état par l homme (cultures maraîchères, fraises) ou l animal (prairie). En conséquence, au regard des usages revendiqués, il n est pas attendu de risque pour le consommateur lié à l apport de la matière fertilisante TERRAFIBRE. CONCLUSIONS RELATIVES AU DEVENIR ET AU COMPORTEMENT DE LA MATIERE FERTILISANTE DANS L ENVIRONNEMENT ET A SON ECOTOXICITE Milieu aquatique Des données de toxicité chronique de la matière fertilisante TERRAFIBRE sont disponibles pour les daphnies (NOEC 9 = 45%) et les algues (CE r h > 90%). Les résultats de ces tests ne conduiraient pas à un classement de toxicité chronique au sens du règlement (CE) n 1272/2008. Par ailleurs, une évaluation des risques a été conduite pour le monomère résiduel d acrylamide sur la base de la teneur mesurée dans la matière fertilisante (produit fini). La concentration attendue dans le milieu aquatique (PEC) 11 a été calculée en considérant un transfert accidentel de l intégralité des monomères résiduels d acrylamide suite à un apport de 10 t.ha -1 de TERRAFIBRE (soit 3 g acrylamide/ha). La comparaison de la valeur de PNEC 12 de 20 µg.l -1 pour l acrylamide (source European Risk Assessment Report, 2002) à la valeur de PEC permet de conclure qu aucun effet néfaste à court terme lié au monomère d acrylamide n est attendu pour les organismes aquatiques suite à l application de TERRAFIBRE pour l ensemble des usages revendiqués. La matière fertilisante apporte du phosphore pouvant générer un risque d eutrophisation des eaux de surface. Selon l OCDE (1982), il existe un risque d eutrophisation au-delà de 35 µg.l -1 de phosphore. De ce fait, afin de réduire les risques d eutrophisation des milieux aquatiques, dans le cadre des bonnes pratiques agricoles, il convient de respecter une zone sans apport a minima de 5 mètres équipée d un dispositif végétalisé. Milieu terrestre Un test d impact sur la reproduction des vers de terre a été réalisé à des doses équivalentes à 10, 20 et 100 t.ha -1. Aucun effet néfaste à long terme n est attendu sur la macrofaune du sol jusqu à la dose de 100 t.ha -1, équivalente à 10 fois la dose maximale revendiquée. Un test réalisé sur orge et cresson pour mesurer l impact de la matière fertilisante TERRAFIBRE sur la flore a mis en évidence qu aucun effet sur l émergence et la croissance n est attendu jusqu à la dose de 100 t.ha -1. Sur la base de ces données, il n est pas attendu d effets néfastes à long terme sur les organismes terrestres suite à l utilisation de la matière fertilisante TERRAFIBRE selon les usages revendiqués. Par ailleurs, au vu de la synthèse bibliographique réalisée dans le cadre de la saisine relative aux polymères de synthèse intégrés dans les produits destinés à finir leur vie dans les sols agricoles (Avis n 2009-SA-0001 du 15 juin 2012), les polymères entrant dans la composition de la matière fertilisante TERRAFIBRE sont susceptibles de s accumuler dans le sol. De plus, les produits de dégradation ou monomères résiduels de ces polymères peuvent à long-terme être transférés dans les eaux souterraines et les eaux de surface. De ce fait, des informations complémentaires ETM = éléments traces métalliques HAP = hydrocarbures aromatiques polycycliques NOEC = concentration sans effet observé CEr 50 : concentration d'une substance produisant 50% d'effet sur la croissance algale PEC = Predicted Environmental Concentration (Concentration prévisible dans l environnement), ici basé sur un transfert de 100% des monomères résiduels dans un plan d eau de 30 cm de profondeur ramené à la surface (L.ha -1 ). PNEC : concentration sans effet prévisible dans l'environnement. 4/11

5 relatives à l écotoxicité à long-terme de la matière fertilisante TERRAFIBRE sont nécessaires dans les conditions d application de la matière fertilisante. CONCLUSIONS RELATIVES A L EFFICACITE DE LA MATIERE FERTILISANTE Caractéristiques biologiques Effets revendiqués Les effets revendiqués pour la matière fertilisante sont relatifs à un amendement organo-basique avec apport de calcium, de potassium et de magnésium (cerfa du 21/01/2015). Eléments relatifs à l efficacité intrinsèque et au mode d action Les revendications de la matière fertilisante sont basées sur la nature de ses éléments de composition. Sur la base d un apport de 10 t.ha -1, les effets nutritionnels du potassium (K), du magnésium (Mg) ainsi que l effet d amendement basique associé à de l oxyde calcium (CaO) sont justifié par les flux en ces éléments. Le pétitionnaire ne revendique pas d effet nutritionnel direct de la matière fertilisante pour les éléments azote total (N total) et zinc (Zn). A la dose d apport de 10 t.ha -1, les flux engendrés par ces éléments sont néanmoins supérieurs aux flux de référence. Par conséquent, les paramètres N total et Zn devront faire l objet d un étiquetage obligatoire. Par ailleurs, le rapport C/N est en moyenne de 24 (bulletins d analyses) alors que la valeur figurant sur le projet d étiquette est de 17,2. Le pétitionnaire précise que le rapport C/N sera calculé et mis à jour pour chaque lot de fabrication de TERRAFIBRE. Considérant la nature des effets revendiqués, le rapport C/N devra également faire l objet d un marquage obligatoire. Autres éléments d appréciation des bénéfices La demande d homologation s inscrit dans un projet global de recyclage des sous-produits de l activité d une usine de pâte à papier et d une station d épuration des eaux usées. Essais d efficacité Essais en conditions contrôlées Seules des données d efficacité en conditions contrôlées (efficacité potentielle) de lots de matière fertilisante TERRAFIBRE sont disponibles. La démonstration de l efficacité potentielle repose sur une cinétique de minéralisation de l azote, une cinétique de minéralisation du carbone, une évaluation de la stabilité biologique et de l effet de la matière fertilisante sur le ph du sol. Cinétique de minéralisation de l azote Les résultats obtenus en conditions contrôlées pendant 91 jours montrent que la matière fertilisante TERRAFIBRE fournit de l azote à la culture et au sol à hauteur de 35 % de l azote organique total. La minéralisation de l azote contenu dans la matière fertilisante est lente. Cinétique de minéralisation du carbone Les résultats obtenus en conditions contrôlées pendant 91 jours montrent que la matière fertilisante TERRAFIBRE fournit du carbone à la culture et au sol à hauteur de 25 % du carbone organique total. La matière fertilisante TERRAFIBRE présente une bonne stabilité. l Indice de Stabilité Biochimique (ISB) et l Indice de Stabilité de la Matière Organique (ISMO) L ISB est de 0,44 (en proportion de la matière organique) et l ISMO est de 71 % de la matière organique. Une tonne de produit brut pourrait fournir 85 kg de matière organique potentiellement résistante à la dégradation. L Index Amendant de la matière fertilisante (IA) L IA à 28 jours est de 0,33, ce qui équivaut à 33 % de l efficacité de la matière fertilisante de référence (hydroxyde de calcium). En conséquence, l apport de la matière fertilisante TERRAFIBRE ne modifie pas le ph du sol. 5/11

6 Essais en conditions d emploi préconisées Le demandeur ne présente pas d essai de fertilisation en conditions d emploi préconisées. Aussi, des essais dans les conditions d emploi préconisées devront être mis en œuvre dans le cadre d un suivi de la mise sur le marché de la matière fertilisante TERRAFIBRE. Conclusions sur le mode d emploi de la matière fertilisante Le mode d emploi indiqué est suffisant pour permettre une bonne utilisation de la matière fertilisante. Les doses d apport de la matière fertilisante doivent être ajustées en fonction du besoin des cultures et des teneurs en éléments fertilisants des sols. Les conditions pédoclimatiques à éviter lors de l apport sont précisées (vents forts et sols gorgés d eau). La matière fertilisante doit être stockée à l abri des intempéries. Il conviendra d utiliser la matière fertilisante dans les 3 mois après la date de fabrication, au-delà, la teneur en matières organiques n est pas garantie. Conclusions sur la revendication et la dénomination de classe et de type Les revendications relatives aux effets d amendement organique avec apport d éléments minéraux aux plantes (azote, zinc, calcium, potassium et magnésium) sont considérées soutenues. En revanche, sur la base des tests présentés, la revendication relative à une amélioration du statut acido-basique du sol (amendement basique) ne peut pas être considérée comme établie. La dénomination de classe et de type proposée est : «Amendement organique» «mélange de boues urbaines, boues d industrie papetière et boues d abattoirs, cendres d écorce de bois et fractions fines d'écorces». 6/11

7 SYNTHESE DES RESULTATS DE L EVALUATION En se fondant sur les données soumises par le demandeur et évaluées dans le cadre de cette demande conformément aux dispositions réglementaires nationales, ainsi que sur l ensemble des éléments dont elle a eu connaissance, la Direction d Evaluation des Produits Réglementés estime que : A. La caractérisation de la matière fertilisante TERRAFIBRE n est pas convenablement établie (manque SO 3 total, Fer total, Cobalt total, Manganèse total et Molybdène total). La constance de composition est établie de manière satisfaisante. Au regard des données de l étude de stabilité, la durée de stockage sur le site de fabrication ne devra pas excéder 3 mois dans les conditions de stockage préconisées (à l abri des intempéries). B. Dans le cadre des usages demandés, l innocuité de la matière fertilisante TERRAFIBRE est considérée comme conforme aux dispositions réglementaires pour les contaminants chimiques et biologiques pour lesquels il existe une valeur de référence. Par ailleurs, des questions relatives au comportement dans le sol et l écotoxicité des copolymères et/ou des produits de dégradation incluant des monomères résiduels subsistent. Ainsi, les polymères entrant dans la composition de la matière fertilisante TERRAFIBRE sont susceptibles de s accumuler dans le sol. De plus, les produits de dégradation ou monomères résiduels de ces polymères peuvent, à long-terme, être transférés dans les eaux souterraines et les eaux de surface. De ce fait, il conviendra de soumettre des informations complémentaires relatives à l écotoxicité à long-terme de la matière fertilisante TERRAFIBRE dans les conditions d application de la matière fertilisante. Le responsable de la mise sur le marché devrait surveiller l émergence de risques nouveaux dans les matières premières en fonction de l évolution des pratiques humaines et agricoles. Conformément à l article L255-5 du Code rural et de la pêche maritime, il doit informer, sans délai, l administration de toute modification portée à sa connaissance susceptible d avoir une incidence sur l innocuité de la matière fertilisante. C. L efficacité potentielle de la matière fertilisante TERRAFIBRE en tant qu amendement organique est démontrée et les conditions d emploi retenues sont adaptées à l ensemble des cultures revendiquées. La revendication relative à une amélioration du statut acido-basique du sol (amendement basique) n est pas démontrée. La matière fertilisante apporte également des éléments fertilisants aux plantes (azote, zinc, calcium, potassium et magnésium). «Amendement organique» «mélange de boues urbaines, boues d industrie papetière et boues d abattoirs, cendres d écorce de bois et fractions fines d'écorces». 7/11

8 CONCLUSIONS La conformité ou l absence de conformité aux dispositions réglementaires nationales, sous réserve des conditions d étiquetage et d emploi décrites aux points II et IV et des compléments d information et suivis de production listés au point V, est précisée ci-dessous. I. Résultats de l évaluation pour les usages revendiqués par le demandeur pour une autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante TERRAFIBRE Cultures Dose par apport (en t.ha -1 ) Nombre d apport par an Epoques d apport Conclusion (commentaires) Blé tendre 10 1 apport tous les 3 ans Conforme Maïs grain 10 1 apport tous les 3 ans Conforme Colza 10 1 apport tous les 3 ans Conforme II. Résultats de l évaluation pour les éléments de marquage obligatoire pour une autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante TERRAFIBRE Caractéristiques déclarables Valeurs garanties (en % massique sur produit brut) Matière sèche 59,5 Matière organique 13,3 K 2 O total 0,5 CaO total 14 MgO total 0,7 Mentions obligatoires Azote total - Zinc total - Rapport C/N - III. Classification de la matière fertilisante et de ses préparations identiques au sens du règlement (CE) n 1272/2008 La matière fertilisante TERRAFIBRE résulte d un mélange de matières premières incluant des boues de station d épuration. L ensemble des substances contenues dans ces intrants n est pas connu de manière exhaustive. Il n est donc pas possible d identifier l intégralité des dangers au sens du règlement (CE) n 1272/ /11

9 IV. Conditions d emploi pour les usages qui pourraient être accordés Compte tenu de la nature résiduaire de la matière fertilisante TERRAFIBRE, gants, vêtements, lunettes de protection appropriées devront être portés au cours de sa manipulation et/ou son application. Le port d un masque anti-poussières est également recommandé. Ajuster les doses d apport en fonction du besoin des cultures et des teneurs en éléments fertilisants des sols. Respecter une zone sans apport de TERRAFIBRE d a minima 5 mètres équipée d un dispositif végétalisé à proximité des points d eau afin de limiter le risque d eutrophisation des eaux de surface. Evitez les vents forts et les sols gorgés d eau au moment de l apport. V. Données post-autorisation Les compléments d information et suivi de production suivants devront être apportés au plus tard 9 mois 13 avant l échéance de l autorisation de mise sur le marché, sauf indications contraires précisées ci-dessous : Type Analyses Compléments et suivis post-homologation requis Effectuer, au moins tous les 6 mois, sur des échantillons représentatifs de la matière fertilisante telle qu elle est mise sur le marché et selon les méthodes prévues par le programme COFRAC 108 ou spécifiées ci-après, des analyses portant au moins sur : - Les éléments figurant sur l étiquetage (Matière sèche, Matière organique, K 2 O total, MgO total, CaO total). - Les éléments traces métalliques As, Cd, Cr, Cu, Hg, Ni, Pb, Se, Zn - Les microorganismes totaux, Entérocoques, Escherichia coli, Clostridium perfringens, Salmonella, Staphylococcus aureus, Listeria monocytogenes, Nématodes, Levures et moisissures, Aspergillus, Pythium Effectuer, sur chaque lot de fabrication les analyses portant sur : - Salmonella, Staphylococcus aureus, Listeria monocytogenes et Nématodes Les analyses doivent avoir été effectuées par un laboratoire accrédité par le COFRAC sur le programme 108 ou par un organisme équivalent (norme NF EN ISO 17025). Les méthodes d analyse doivent être en priorité celles du programme 108 du COFRAC. L emploi de toute autre méthode doit être justifié et il convient d utiliser en priorité les méthodes normalisées ou standardisées. Le cas échéant, fournir la méthode utilisée, sa justification ainsi que les éléments nécessaires à sa validation. Dans tous les cas, les références des méthodes employées doivent être précisées. Il conviendrait que le responsable de la mise sur le marché conserve à 4 C pendant les 12 mois suivant la mise sur le marché, un échantillon représentatif de chacun des lots, en vue d éventuelles analyses complémentaires rendues nécessaires par une information tardive sur les matières premières ou un éventuel problème constaté par les utilisateurs de la matière fertilisante. 13 Conformément au code rural et de la pêche maritime 9/11

10 Ecotoxicologie Environnement Efficacité Dans un délai de 4 ans - Fournir un calcul de concentrations du monomère d acrylamide dans les eaux souterraines. - Au regard de la synthèse bibliographique réalisée dans le cadre de la saisine 2009-SA-0001 relative aux polymères de synthèse intégrés dans les produits destinés à finir leur vie dans les sols agricoles (Avis n 2009-SA du 15 juin 2012), les copolymères entrant dans la composition de la matière fertilisante TERRAFIBRE sont susceptibles de s accumuler dans le sol. En outre, des produits de dégradation sont susceptibles de se former dans le temps et d être transférés dans les eaux souterraines et les eaux de surface. De ce fait, des informations sur l écotoxicité à long terme de la matière fertilisante sont nécessaires sur les organismes terrestres et aquatiques dans les conditions d application de la matière fertilisante fini. Ces études pourraient être réalisées en laboratoire sur le produit fini, dans des conditions de vieillissement accéléré dans le sol, aux doses d apport cumulées sur plusieurs années. Des études additionnelles, pourraient également être effectuées si nécessaire afin de connaître l impact des mêmes échantillons sur l activité microbiologique des sols exposés et/ou de leur structure. Dans un délai de 4 ans Fournir des essais d efficacité réalisés dans les conditions d emploi retenues, sur les 3 cultures revendiquées (blé tendre, maïs grain, colza). Mots-clés : TERRAFIBRE - amendement organique - engrais écorces boue STEP cendres écorce blé tendre maïs grain - colza solide - FSIM 10/11

11 Annexe 1 Caractéristiques revendiquées pour une autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante TERRAFIBRE Caractéristiques Valeurs garanties par le demandeur (en % massique sur produit brut) Matière sèche 59,5 Matière organique 13,3 K 2 O total 0,5 CaO total 14 MgO total 0,7 Usages revendiqués pour une autorisation de mise sur le marché de la matière fertilisante TERRAFIBRE Cultures Dose par apport (en t.ha -1 ) Blé tendre 10 Maïs grain 10 Colza 10 Nombre d apport par an 1 apport tous les 3 ans 1 apport tous les 3 ans 1 apport tous les 3 ans Epoques d apport 11/11