REGLEMENT DU PRIX DU CONCOURS «PROJET INNOVANT» 2017

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1 REGLEMENT DU PRIX DU CONCOURS «PROJET INNOVANT» 2017 Article 1 Objectifs et rganisatin Le cncurs «Prjet innvant» rganisé par le Cnseil Natinal des Barreaux par le biais de sn Observatire a pur vcatin : D encurager les élèves avcats et les jeunes avcats de mins deux ans d exercice à cnstruire un prjet prfessinnel sur plusieurs années. D inciter les élèves avcats à s intéresser à l innvatin dans le dmaine des services juridiques. De sutenir l exercice de la prfessin sur l ensemble du territire. Le Cnseil natinal des barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique dté de la persnnalité mrale, est l'rganisatin natinale qui représente l'ensemble des avcats inscrits à un barreau français. Il est chargé de représenter la prfessin d'avcat, sur le plan internatinal et natinal. Interlcuteur des puvirs publics, il cntribue à l'élabratin des textes susceptibles d'intéresser la prfessin et les cnditins de sn exercice mais intervient aussi sur tutes les questins relatives aux textes cncernant le dmaine juridique et l'institutin judiciaire. Il est par ailleurs chargé d'unifier les règles et usages de la prfessin et dispse de prérgatives en matière de frmatin prfessinnelle des avcats et d'rganisatin de l'accès au barreau français des avcats étrangers. Deux prix sernt attribués : Le prix du jury Le prix du public L appel à prjet débutera 18 avril 2017 et se clôturera le 30 juin 2017, au-delà de cette date il ne sera plus pssible de cncurir. Pur faire acte de candidature les prteurs de prjet divent se faire cnnaître et remplir le frmulaire accessible sur le site des 24H de l innvatin dans la rubrique cncurs «Prjet innvant» et furnir une présentatin synthétique et argumentée de leur prjet. La remise des prix est prévue le 20 ctbre 2017 dans le cadre de la Cnventin natinale des avcats qui se tiendra à Brdeaux. Article 2 Définitin innvatin On entend par innvatin une technlgie, un prcédé u un service nvateur qui peut faire l'bjet d une diffusin à grande échelle. 1

2 Ces innvatins cncernent aussi bien les prduits, les services, que le mde de prductin, de distributin, de management, etc. de la structure u du cabinet Les termes ci-dessus définis aurnt la significatin suivante : Cncurs : Le cncurs «Prjet innvant 2017» rganisé par le Cnseil Natinal des Barreaux par le biais de sn Observatire. Elèves avcats : Tute persnne suivant le cursus de frmatin initiale dispensé dans l une des écles d avcats. Jeunes avcats : Tute persnne ayant prêté serment depuis deux ans au plus. Lauréat : Persnne mrale qui remprte le prix dans la catégrie et/u la mentin spéciale dans laquelle elle a cncuru dans le cadre du Cncurs «Prjet innvant». L Organisatin : L Observatire du CNB. Article 3 Candidature et recevabilité La sélectin est uverte à tut grupe de 3 persnnes minimum, physiques et majeures, dnt un des membres est inscrit auprès d une écle d avcat u fait partie des jeunes avcats (mins de 2 ans d exercice). Il n est pssible de dépser qu un dssier de candidature par équipe. Pur sumettre valablement sa participatin les prteurs de prjet-avcats devrnt furnir un certificat de sclarité en curs de validité et les jeunes avcats devrnt furnir le justificatif de leur attestatin de prestatin de serment auprès d un Barreau, chaque grupe de participants dit respecter l ensemble des cnditins et mdalités de participatin prévues par le présent règlement. Tute participatin incmplète u qui ne respecterait pas les cnditins précisées ci-après ne purra pas être acceptée. Snt exclus de ce cncurs les prjets déjà présentés en 2016 u les dssiers ayant déjà été dépsés à d autres cncurs u appels à prjet similaire. Seuls les prjets riginaux snt acceptés. Ne peuvent cncurir : les membres du jury, les experts sllicités dans le cadre du présent cncurs, ainsi que les membres de leur famille (cnjints, ascendants, descendants et cllatéraux au premier degré), les membres et cllabrateurs du CNB. 2

3 Article 4 Critères d évaluatin L'évaluatin des prjets s'effectuera en fnctin : - De leur caractère réellement innvant ; - De l imprtance des besins auquel le prjet entend répndre - De leur viabilité écnmique et de leur ptentiel de dévelppement (empli, créatin de valeur). - De la prise en cnsidératin dans le prjet des enjeux actuels de la prfessin (AJ, territires) et des tendances lurdes d évlutin de la sciété. Article 5 Cntenu des prjets Les prjets innvants peuvent être de différentes nature puisque les innvatins peuvent ne pas être que technlgiques. Le prjet peut indifféremment prter sur les services, l exercice de l avcat, le cabinet et sn activité. Des leviers existent en matière d innvatin. Ils snt rappelés ci-après (liste nn exhaustive) : Le levier technlgique Le levier Entrepreneurial Les autres leviers - Cllabratif - Réseau / réseaux sciaux - Internet des bjets - Open surce / Open data - Platefrme marché - Mdèle écnmique - Prcessus - Innvatin sciale (RH) - Innvatin managériale -. Le levier marché /clients - Persnnalisatin prduits / services - Mutualisatin - C-cnstructin des nuveaux services - Interprfessinnalité - Accès au drit - Envirnnemental - Aide juridictinnelle Les prjets peuvent cmbiner plusieurs de ces leviers sans limitatin. Les aspects du prjet liés à la prpriété intellectuelle (lg, marque, ) sernt décrits et traités. 3

4 Article 6 Cnstitutin d un dssier de candidature La participatin au cncurs implique l acceptatin pleine et entière de l intégralité du présent règlement. Les participants devrnt dnc renvyer paraphé et signé le présent règlement aux rganisateurs du cncurs. Une lettre de cnfirmatin d inscriptin au cncurs sera envyée aux prteurs de prjets suite à leur demande. Les candidats devrnt envyer leur prjet finalisé par currier pstal à Pascale HONORAT Cnseil natinal des barreaux Paris u par mail à l adresse suivante : bservatire@cnb.avcat.fr (Les fichiers acceptés snt : PDF, PwerPint u Wrd). Les candidats s'engagent à furnir les éléments suivants : - Un descriptif cmplet et un schéma décrivant le caractère innvant. - Un budget prévisinnel de 1 à 3 ans. - Un argumentaire sur la valeur ajutée apprtée par innvatin et sur la pérennité de l avantage cncurrentiel. - Les ressurces matérielles et humaines. La descriptin détaillée du prjet dit reprendre au mieux les infrmatins de la synthèse transmise lrs de l inscriptin au cncurs. Le dssier de candidature devra être rempli en langue française uniquement. Les nms de fichiers dépsés divent cntenir le nm du prjet, imaginé et chisis par les candidats et ne divent pas cntenir de caractères spéciaux (%, *,...). Tut dssier de candidature incmplet sera susceptible d être cnsidéré cmme irrecevable aux yeux du jury. Une alerte sera effectuée auprès des prteurs de prjets n ayant pas dépsé de dssier deux semaines avant la date de clôture des dépôts. En cas de prblème technique, merci d'envyer un mail à bservatire@cnb.avcat.fr Article 7 Suivi administratif des dssiers Le dépôt des prjets finalisés et cmplets s effectuera au plus tard le 30 juin. Une première sélectin sera effectuée le 13 juillet en fnctin du caractère réellement innvant du prjet. Les prjets retenus fernt l bjet d un accmpagnement prfessinnel individuel mais aussi cllectif cmprenant plusieurs phases de façn à aider les candidats à travailler les différentes dimensins ntamment techniques. 4

5 Les dssiers nn retenus ne sernt pas returnés aux candidats. Pur tute questin relative au suivi administratif du dssier, merci d'envyer un mail à Article 8 Agenda Principales Etapes Dates Lancement du cncurs 18 avril 2017 Dialgue cnstructif avec l Observatire en vue du dépôt d un prjet Date limite de réceptin des dssiers par l Observatire 18 avril 30 mai juin 2017 Vérificatin de la cnfrmité avec les critères 13 juillet 2017 Accmpagnement individuel des grupes prteurs de prjets Akathn (accmpagnement cllectif) à l issue duquel les 5 prjets finalistes sernt déterminés Accmpagnement des 5 finalistes Mise en ligne et sur les RS des 5 prjets finalistes pur le prix du public Présentatin des prjets sur le stand du CNB de la Cnventin natinale Pitchs et échanges avec le jury Remise du Prix «prjet innvant» Remise du «Prix du public» Cnventin natinale des avcats 2 ème quinzaine juillet Et dernière semaine d aût 2017 S 36 (1 ère semaine de septembre) 2017 Du 11 septembre au 16 ctbre 16 ctbre /21 ctbre 2017 à Brdeaux Jeudi 19 ctbre à Brdeaux u Liburne Le 20 ctbre dans le cadre de la Cnventin natinale à Brdeaux Article 9 Légitimité des candidatures La participatin au cncurs implique l adhésin et le respect des dispsitins du présent règlement. Article 10 Sélectin Le Cnseil Natinal des barreaux par l intermédiaire de sn Observatire rganise la réceptin, l'enregistrement, l'instructin, la sélectin technique des dssiers et l'infrmatin des candidats sur les résultats des différentes étapes de sélectin. 5

6 Article 11 Jury Deux jurys d experts se succèdernt, ils sernt cmpsés cmme suit : 1 er Jury : prfessinnels de l innvatin tus dmaines écnmiques, 1 avcat 2 e jury : 1 représentant du secteur juridique, 1 spécialiste de l innvatin, 1 représentant des EDA et d un représentant du CNB qui aurnt en charge de désigner le finaliste L rganisatin se réserve le drit de mdifier la cnstitutin des jurys. Les candidats nt bligatin de participer au Hackathn, rganisé au mis de septembre, tute absence entrainera la disqualificatin du dssier. De même, les 5 prjets finalistes devrnt sutenir leur prjet devant le jury à la date fixée. Tute absence à la sutenance entraînera la disqualificatin du dssier. Le lauréat sera désigné parmi ces finalistes. L rganisateur purra sur une simple demande délivrer des attestatins, si nécessaire. Article 12 Résultats Les résultats des délibératins resternt cnfidentiels jusqu'au mment de la remise des prix à la Cnventin natinale des avcats. Article 13 Prix La cérémnie de remise des prix aura lieu le vendredi 20 ctbre Le lauréat du Prix du jury aura drit à : Le lauréat du «Prix du public» aura drit à : Une dtatin de eurs. Un accmpagnement dans la mise en œuvre de leur prjet. Une tablette numérique. Un accmpagnement dans la mise en œuvre de leur prjet. En cas d égalité, la dtatin sera partagée. 6

7 Article 14 Engagement des candidats et finalistes Les candidats au cncurs s'engagent à : Cmmuniquer de bnne fi les infrmatins nécessaires les cncernant et à répndre à tute demande de la part de l rganisateur. Respecter scrupuleusement les critères de participatin du cncurs. Respecter les dispsitins légales et règlementaires applicables au prjet qu ils sumettent aux jurys du cncurs, ntamment les dispsitins relatives au drit fiscal, au drit du travail, à la prtectin des drits de prpriété intellectuelle et industrielle en ceci cmpris les drits des marques, des brevets, les drits d auteurs, le drit des bases de dnnées sans que cette liste ne sit limitative. Accepter que le défaut u le retard de cmmunicatin des éléments nécessaires à l étude de leur dssier de candidature entraîne le rejet de leur candidature et à ne pas rechercher la respnsabilité de l rganisateur de ce fait. Les finalistes s'engagent à : S investir persnnellement de façn active dans l'abutissement de leur prjet. Le dévelppement de celui-ci ne purra se faire que sur le territire français. Mentinner dans tute cmmunicatin u déclaratin relative à leur prjet qu'ils snt finalistes du cncurs «Prjet innvant». Dnner, à la demande du CNB, tute infrmatin sur l'évlutin de leur prjet, ntamment en répndant aux enquêtes annuelles de l rganisateur. Article 15 Publicité et cmmunicatin Les candidats et lauréats autrisent l Organisateur à : Publier leurs crdnnées cmplètes et la descriptin nn cnfidentielle de leur prjet indiquée dans le dssier de candidature, dans le cadre des actins d'infrmatin et de cmmunicatin liées au cncurs «Prjet innvant». Cette dispsitin cncerne l'ensemble des supprts de cmmunicatin institutinnelle et grand public : dssiers, cmmuniqués de presse, sites internet, captatin vidé etc Article 16 Cnfidentialité Les membres du jury et les persnnes ayant accès aux dssiers dépsés dans le cadre du cncurs «Prjet innvant» s'engagent par écrit à ne pas divulguer les infrmatins indiquées cmme cnfidentielles dans les prjets cmmuniqués par les candidats. 7

8 Article 17 Litiges Le fait d'adresser un dssier de participatin implique, de la part des candidats, l'acceptatin pure et simple du présent règlement, sans pssibilité de réclamatin quant aux résultats, qui ne peuvent dnner lieu à cntestatin, les jurys étant suverains et n'ayant pas à mtiver leur décisin. Ecrire en tutes lettres «lu et Appruvé» : NOM du prjet : Nms et signatures des prteurs de prjet 8