Rapport pour la commission permanente du conseil régional

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Xavier Nolet
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Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D

1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE <%moiscx%> 2011 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT LOGEMENTS DE FONCTION FAISANT L OBJET D UNE CONCESSION PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE VALEUR DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ACCORDÉES GRATUITEMENT POUR L ANNÉE 2011 AUX AGENTS LOGÉS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE <%numcx%> CP

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 PROJET DE DELIBERATION... 6

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Les concessions de logements accordées pour nécessité absolue de service comportent la gratuité du logement nu. Les charges locatives (eau, gaz, et électricité exclusivement) sont prises en charge sur le budget de l établissement à concurrence des franchises fixées par délibération du Conseil régional. Audelà de ces montants, le paiement de ces charges est assuré par le bénéficiaire du logement qui s en acquitte auprès de l agent comptable de l établissement. La valeur des prestations accessoires accordées gratuitement aux personnels bénéficiant d une concession de logement pour nécessité absolue de service est actualisée, chaque année, par vote du Conseil régional, en fonction des modalités énoncées ci-dessous. Depuis 1999, la délibération annuelle relative à ce sujet, distinguait deux catégories de personnels agents d Etat : - catégorie 1 : l équipe de direction de l établissement (chef d établissement, adjoint au chef d établissement, gestionnaire, responsable d exploitation) - catégorie 2 : conseiller d éducation, A.A.S.U et S.A.S.U. non gestionnaire, personnels soignants et territoriaux. Pour les personnels de l Etat, le décret n du 14 mars 2008 (article R du code de l éducation) relatif aux concessions de logement accordées aux personnels de l Etat dans les établissements publics locaux d enseignement, fixe les règles d attribution et précise que la revalorisation de ce forfait ne peut être inférieure au taux d augmentation de la dotation générale de décentralisation. Pour les personnels TOS transférés aux collectivités locales par la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil régional, en application du Code général de la propriété des personnes publiques, a voté en octobre 2006 des dispositions relatives aux attributions de logements aux personnels TOS exerçant certaines fonctions ainsi que les conditions financières de celles-ci. Cette délibération n CR du 6 octobre 2006 précise également les avantages accessoires liés à l usage du logement. Cette année, comme les années précédentes, il est proposé d augmenter le montant forfaitaire d exonération des charges pour les personnels territoriaux du même taux que celui applicable aux autres personnels logés. Je rappelle qu en 2009, dans le cadre de la politique sociale de la Région, il a été décidé d aligner toutes les catégories de personnels sur le barème applicable au personnel de direction et de gestion, ceci afin d aboutir à une catégorie commune à l'ensemble des personnels logés par nécessité absolue de service dans les établissements de compétence régionale. S agissant de la revalorisation proprement dite en fonction du taux d augmentation de la dotation générale de décentralisation, à l instar des dispositions prévues par la loi de finances pour 2010, l article 48 de la loi n de finances pour 2011 du 29 décembre 2010, prévoit la nonindexation de cette dotation pour Ainsi, le montant de la DGD allouée aux régions au titre de l'année 2011 est identique, hors mesures nouvelles, à celui dû au titre de l année 2010.

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP En application de ces dispositions, le tableau suivant définit le barème retenu pour les différentes catégories de personnel. PRESTATIONS ACCESSOIRES ANNEE CIVILE 2011 CATEGORIES DE PERSONNEL avec chauffage collectif sans chauffage collectif année 2010 année 2011 année 2010 année chef d établissement - adjoint au chef d établissement - gestionnaire - responsable d exploitation (lycée agricole) - conseiller d éducation absolue de service - A.A.S.U. ou S.A.S.U. non gestionnaire absolue de service - personnel soignant - personnels territoriaux Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D ENSEIGNEMENT LOGEMENTS DE FONCTION FAISANT L OBJET D UNE CONCESSION PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE VALEUR DES PRESTATIONS ACCESSOIRES ACCORDÉES GRATUITEMENT POUR L ANNÉE 2011 AUX AGENTS LOGÉS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE BUDGET 2011 LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU Le code de l éducation ; VU Le code général des collectivités territoriales ; VU Le code général de la propriété des personnes publiques (art. L ) ; VU Le code du domaine de l Etat (art. R-92 à R-104) ; VU Le code rural ; VU La délibération n CR du 6 octobre 2006 relative à la mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 ; VU La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation d attributions du conseil régional à sa commission permanente ; VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France ; VU Le budget de la Région d Ile-de-France pour l année 2011, VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives ; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP Article unique : Décide de fixer le montant des prestations accessoires accordées gratuitement en 2011 aux personnels logés dans les E.P.L.E., dans le cadre d une concession par nécessité absolue de service aux valeurs suivantes : PRESTATIONS ACCESSOIRES ANNEE CIVILE 2011 CATEGORIES DE PERSONNEL avec chauffage collectif sans chauffage collectif année 2010 année 2011 année 2010 année chef d établissement - adjoint au chef d établissement - gestionnaire - responsable d exploitation (lycée agricole) - conseiller d éducation - A.A.S.U. ou S.A.S.U. non gestionnaire absolue de service - personnel soignant absolue de service - personnels territoriaux JEAN-PAUL HUCHON

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