1. Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations Les libertés européennes de circulation...

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1 Sommaire... 5 Introduction... 7 Section 1. Les fondements du droit fiscal de l Union européenne Les règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations Les libertés européennes de circulation Section 2. Les obstacles au développement du droit fiscal de l Union européenne Les obstacles politiques Les obstacles économiques Section 3. Les nécessités du développement du droit fiscal de l Union européenne Les disparités des systèmes fiscaux nationaux A. Les disparités quantitatives B. Les disparités qualitatives Les entraves aux échanges et les distorsions de concurrence A. Les entraves aux échanges B. Les distorsions de concurrence Section 4. Les modalités du développement du droit fiscal de l Union européenne L absence d impôt européen A. Le constat de l absence B. Une absence dépourvue de conséquence Les méthodes d intégration alternatives à la création d un impôt européen A. L intégration négative des droits fiscaux nationaux B. L intégration positive des droits fiscaux nationaux... 52

2 860 Droit fiscal de l Union européenne Partie I L intégration négative des droits fiscaux nationaux Chapitre 1. La prohibition des restrictions fiscales à la libre circulation des marchandises Section 1. La prohibition des taxes d effet équivalent à des droits de douane Le champ de la prohibition A. Les taxes frappant spécifiquement les produits importés L intérêt du critère relatif à la taxation exclusive des produits importés Les limites du critère relatif à la taxation exclusive des produits importés B. Les taxes perçues du fait du franchissement d une frontière L intérêt du critère relatif au franchissement d une frontière La portée du critère relatif au franchissement d une frontière Le régime de la prohibition A. Le principe de la prohibition des taxes d effet équivalent à des droits de douane La prohibition systématique des taxes obligatoires La prohibition conditionnelle des taxes affectées B. Les exceptions au principe de la prohibition des taxes d effet équivalent à des droits de douane Les exceptions relatives aux redevances pour service rendu d origine nationale Les exceptions relatives aux redevances pour service rendu d origine européenne ou internationale Section 2. La prohibition des impositions intérieures discriminatoires ou protectionnistes La prohibition des impositions intérieures discriminatoires A. Le champ de la prohibition Les produits protégés... 96

3 Les impositions concernées B. Le régime de la prohibition L interdiction de soumettre les produits des autres États membres à des impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires L autorisation exceptionnelle de traiter de manière différente les produits similaires provenant d autres États membres La prohibition des impositions intérieures protectionnistes A. La prohibition du protectionnisme fiscal défensif Le champ de la prohibition Le régime de la prohibition B. La prohibition du protectionnisme fiscal offensif Le champ de la prohibition Le régime de la prohibition Chapitre 2. La prohibition des restrictions fiscales a la libre circulation des personnes, des services et des capitaux Section 1. Le champ de la prohibition Les actes unilatéraux des États membres A. La reconnaissance de la prohibition Une reconnaissance difficile Une reconnaissance certaine B. L extension de la prohibition L extension via les libertés économiques L extension via la citoyenneté de l Union Les actes conventionnels liant des États membres A. Le principe du contrôle des conventions fiscales internationales Les fondements du contrôle Les modalités du contrôle B. Les limites du contrôle des conventions fiscales internationales L absence de clause fiscale de la nation européenne la plus favorisée L absence d obligation d éliminer les doubles impositions

4 862 Droit fiscal de l Union européenne Section 2. Le régime de la prohibition La prohibition des entraves fiscales A. La prohibition des entraves à l entrée Le cas des différences de traitement fiscal défavorables aux contribuables non nationaux ou non résidents Le cas des autres discriminations B. La prohibition des entraves à la sortie Les dispositifs de lutte contre la fraude et l évasion fiscales internationales Les autres dispositifs La justification des entraves fiscales A. La variété des justifications Les justifications pertinentes Les justifications non pertinentes B. La proportionnalité des restrictions justifiées La proportionnalité des restrictions n impliquant que des États membres La proportionnalité des restrictions impliquant des États tiers Chapitre 3. La prohibition des aides d État sous forme fiscale incompatibles avec le marché intérieur Section 1. Le champ de la prohibition Les avantages fiscaux sans contrepartie A. Les dépenses fiscales Les réductions de l assiette imposable Les réductions du montant de l impôt exigible B. Les impôts affectés Le cas des prélèvements dont l affectation à une aide résulte d un «lien contraignant» Le cas des prélèvements dont l affectation à une aide ne résulte pas d un «lien contraignant» Les avantages fiscaux sélectifs A. L identification des avantages fiscaux sélectifs La notion de sélectivité La variété des mesures sélectives

5 863 B. L exclusion des avantages sélectifs justifiés par «la nature ou l économie du système» fiscal Le principe de la justification par «la nature ou l économie du système» fiscal Les modalités de la justification par «la nature ou l économie du système» fiscal Section 2. Les modalités de la prohibition Le régime de droit commun A. La prohibition des avantages fiscaux «illégaux» L interdiction de mettre en œuvre des avantages fiscaux illégaux Les difficultés de la récupération des avantages fiscaux illégaux B. La prohibition des avantages fiscaux incompatibles avec le marché intérieur Le principe d un examen de la compatibilité des avantages fiscaux par la Commission européenne Les conséquences de l examen de la compatibilité des avantages fiscaux Les régimes d exemption A. Les exemptions quantitatives L intérêt des exemptions quantitatives Les difficultés inhérentes aux exemptions quantitatives B. Les exemptions qualitatives L intérêt des exemptions qualitatives Les difficultés inhérentes aux exemptions qualitatives Partie II L intégration positive des droits fiscaux nationaux Chapitre 1. L harmonisation fiscale Section 1. Les succès de l harmonisation fiscale L harmonisation des taxes sur le chiffre d affaires A. L harmonisation du champ d application de la taxe sur la valeur ajoutée Le champ d application matériel du système commun de taxe sur la valeur ajoutée

6 864 Droit fiscal de l Union européenne 2. Le champ d application personnel du système commun de taxe sur la valeur ajoutée B. L harmonisation du régime de la taxe sur la valeur ajoutée Les règles d exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée Les règles de liquidation et de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée L harmonisation des droits d accises et des autres impôts indirects A. L harmonisation des droits d accises L harmonisation des bases d imposition et des taux applicables aux produits soumis à des droits d accises L harmonisation des règles applicables en matière de détention, de circulation et de contrôle des produits soumis à des droits d accises B. L harmonisation des autres impôts indirects La limitation des impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux Vers la suppression des impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux? Section 2. Les limites de l harmonisation fiscale L échec de l harmonisation de la fiscalité directe des entreprises A. L échec de l harmonisation de l assiette et des taux d imposition des bénéfices des entreprises L ère du volontarisme ( ) L ère du pragmatisme ( ) B. L échec des autres projets d harmonisation de la fiscalité des entreprises L échec de l harmonisation des modalités d imputation des pertes transfrontalières Le recours alternatif aux recommandations L absence d harmonisation de la fiscalité directe des particuliers A. Les obstacles à l harmonisation de la fiscalité directe des particuliers L exigence d une «incidence directe» sur le fonctionnement du marché intérieur

7 L exigence de l unanimité B. Les substituts à l harmonisation de la fiscalité directe des particuliers Les recommandations de la Commission européenne Les actions en manquement Chapitre 2. L élimination des doubles impositions Section 1. Les directives européennes destinées à éliminer les doubles impositions Les directives d élimination des doubles impositions subies par les entreprises A. La directive «Fusions» organisant l élimination des doubles impositions consécutives aux restructurations internationales Le champ d application de la directive «Fusions» Le «régime fiscal commun» instauré par la directive «Fusions» B. Les directives organisant l élimination des doubles impositions consécutives aux paiements internationaux de dividendes, d intérêts et de redevances La directive «Mère-filiales» La directive «Intérêts-redevances» L ancienne directive éliminant les doubles impositions subies par les particuliers A. Le régime de droit commun prévu par la directive «relative à la fiscalité de l épargne» L imposition exclusive des revenus de l épargne «sous forme de paiements d intérêts» par l État de résidence de leur «bénéficiaire effectif» L instauration d un système européen d échange d informations B. Le régime dérogatoire prévu par la directive «relative à la fiscalité de l épargne» Le fonctionnement du régime dérogatoire La disparition du régime dérogatoire et l abrogation de la directive relative à la fiscalité de l épargne Section 2. Les conventions fiscales internationales destinées à éliminer les doubles impositions

8 866 Droit fiscal de l Union européenne 1. Les conventions fiscales multilatérales liant les États membres A. Les spécificités des conventions fiscales multilatérales liant les États membres Les conventions fiscales multilatérales liant les États membres et les directives européennes Les conventions fiscales multilatérales liant les États membres et l ordre juridique européen B. L utilisation exceptionnelle des conventions fiscales multilatérales liant les États membres La «convention n 90/436/CEE du 23 juillet 1990 relative à l élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d entreprises associées» Le «code de conduite relatif aux prix de transfert» Les conventions fiscales internationales impliquant des États tiers A. L absence de compétence fiscale externe de l Union européenne Les tentatives de justification d une compétence européenne L échec de la justification d une compétence européenne B. L action alternative des États membres Les conventions fiscales multilatérales impliquant des États tiers Les conventions fiscales bilatérales entre des États membres et des États tiers Chapitre 3. La coopération fiscale Section 1. La coopération administrative L échange de renseignements fiscaux A. L échange de renseignements relatifs aux impôts indirects L échange de renseignements relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée L échange de renseignements relatifs aux droits d accises B. L échange de renseignements relatifs aux impôts directs La directive 2011/16/UE du 15 février

9 Les améliorations apportées à la directive 2011/16/UE du 15 février L assistance au recouvrement des créances fiscales A. Les mesures préparatoires au recouvrement des créances fiscales L échange d informations La notification de documents B. Les mesures de recouvrement des créances fiscales Les mesures de recouvrement proprement dit Les mesures conservatoires Section 2. La coopération politique La lutte contre la concurrence fiscale dommageable A. Les fondements de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable Les nécessités de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable Les modalités de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable B. Les limites de la lutte contre la concurrence fiscale dommageable Le risque d incohérence des objectifs poursuivis Le risque d affaiblissement de l attractivité fiscale de l Union européenne La promotion de la «bonne gouvernance fiscale» A. La notion de «bonne gouvernance fiscale» Le caractère incertain de la notion Les éléments constitutifs de la notion B. Les fonctions de la «bonne gouvernance fiscale» La lutte contre les fraudes impliquant des États tiers L accompagnement des politiques de développement des États tiers Conclusion Bibliographie Index alphabétique