PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction des Familles et de la Petite Enfance Sous Direction de l Accueil de la Petite Enfance 2013 DFPE 404 Convention passée avec l'association Union Départementale des Associations Familiales de Paris, U.D.A.F. de Paris pour l'attribution d'une subvention d'équipement afin d aménager des locaux en création d un établissement multi accueil de 32 places, situé 11b, rue Blanche à Paris 9 ème. PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, L'association "UDAF de Paris", est une institution chargée de défendre et de représenter les familles. Elle fédère un réseau de soixante dix associations familiales de toutes sensibilités qui rassemblent environ familles, soit plus de personnes. Cette association poursuit depuis 1946, les quatre missions que lui a confiées le législateur : donner son avis aux pouvoirs publics sur les questions d'ordre familial, représenter officiellement l'ensemble des familles auprès des pouvoirs publics, exercer l'action civile sur des faits de nature à nuire à l'intérêt des familles devant les juridictions, gérer tout service d'intérêt familial dont les services publics lui auront confié la charge. L'UDAF assure ainsi la gestion de deux services de tutelle : le service de tutelle aux prestations sociales, qui a pour objectif d'aider les familles à retrouver l'autonomie financière et sociale par un accompagnement et une gestion appropriée; le service de tutelle aux majeurs protégés qui accompagne les adultes placés sous tutelle en l'absence de famille pouvant assumer leur protection. L UDAF anime également plusieurs activités au service des familles : la médiation familiale, le Point Info Famille, la co animation du dispositif "lire et faire lire" avec la Ligue de l Enseignement Fédération de Paris et la journée du sport en famille "Famillathlon". S agissant des actions menées en direction de la petite enfance : L'UDAF gère depuis 1995 la halte garderie Jonquière. Celle ci se veut un lieu d'expérience et de découvertes pour les enfants de 1 à 6 ans. Un important travail de partenariat avec la P.M.I a été fait pour accompagner l'arrivée d'enfants handicapés mais aussi l'accueil d'enfants en difficulté. Cette démarche s'inscrit dans le projet pédagogique mis en place dès En 2006, l association a décidé d étendre son activité et a proposé à l hôpital Necker, par l intermédiaire de la représentante des familles et des usagers de cet établissement, de fournir un service nouveau permettant aux familles de trouver une solution d accueil pour les frères et les sœurs

2 des enfants hospitalisés pendant la durée de la visite ou de la consultation. Ce projet innovant s'est concrétisé par l'ouverture début 2007, d'une halte garderie de 20 places dans un local situé dans la crèche d entreprise de l hôpital Necker et mis gracieusement à sa disposition. En septembre 2008, l'association a repris la gestion d'une halte garderie de plein air de 28 places située dans les jardins du Ranelagh à Paris 16ème jusque là gérée par l'association générale des Familles du 16ème. L association a également repris, au 1er janvier 2011, la gestion d'une seconde halte garderie de plein air de 26 places située square Brunetière à Paris 17ème jusque là gérée par l'association générale des Familles du 17ème. Au 1er janvier 2013, l association reprend la gestion de la halte garderie gérée par l association A tous petits pas située 14 rue des Apennins à Paris 17 e qui accueille 25 places. Les moyens d'action de l'association sont notamment : les publications (3 journaux par an), les cours et les conférences, l'organisation de manifestations, les consultations gratuites et la participation aux instances publiques ou privées qui permettent la poursuite des objectifs de l'association. A ce titre, l'association est affiliée à la Fédération Nationale des Familles de France. L association dispose d une équipe de 60 salariés auxquels s ajoutent 600 bénévoles, et regroupe 960 familles adhérentes. Chaque année, une assemblée générale est organisée réunissant tous les membres de l association, un représentant des familles et un représentant des parents des haltes garderies. Conformément à ses statuts, le Conseil d administration de l association a approuvé le projet de création d un établissement multi accueil de 32 places dans des locaux situés 11b rue Blanche à Paris 9 ème, répartis sur deux niveaux, rez de chaussée et premier étage, représentant 242 m² agrémentés de 180m² d espace extérieur aménagé et végétalisé. Afin de financer les dépenses relatives aux travaux d aménagement ainsi qu à l acquisition du mobilier, des jouets et du matériel pédagogique de l établissement, l association sollicite auprès de la Ville de Paris l obtention d une subvention d équipement de euros TTC. Ce montant représente 58.8 % du coût d investissement qui s élève globalement à TTC. La Caisse d Allocations Familiales prévoit d allouer à l opération une subvention de , correspondant à 38.2% du montant de cette dernière. La Région Ile de France pourrait soutenir ce projet dans le cadre du dispositif d aide régionale pour l accueil des jeunes enfants. Sa participation s élèverait à A ce jour, l association n a pas reçu de certitude sur la participation de la région. Elle sera déduite le cas échéant de la participation de la ville sur ce projet. L association prévoit d apporter sur ses fonds propres une participation de TTC, soit 3% de l opération. L association se portera acquéreur du local. Le montant de la transaction s élève à TTC. Pour financer cette dépense elle contractera un emprunt d égal montant pour lequel elle sollicite la garantie de la Ville. Une convention ad hoc réglera les conditions de gestion de cette opération entre la

3 Ville et l association. Les frais d amortissement de l emprunt s éleveront à TTC par an pendant dix ans. Au terme de cette convention, la Ville prendra en charge au travers de sa subvention de fonctionnement le service de la dette acquittée par l association. En contrepartie, la Ville deviendra propriétaire du bien par une clause de retour de propriété à échéance de l emprunt. L usage sera strictement affecté au service public local. L UDAF quant à elle bénéficiera d un privilège de gestion de la crèche pour une durée de 20 ans. Après étude du budget présenté par l association, le montant des charges prévisionnelles s élevera en 2014 à TTC hors amortissement technique, et à TTC en les intégrant au calcul. Le montant de la subvention de fonctionnement au profit de l établissement est donc estimé à TTC, soit un coût à la place de pour la Ville de Paris, en intégrant la dotation aux amortissements pendant dix ans. La participation Ville est de TTC sans amortissement, soit 4884 TTC à la place après dix ans. La fiche technique, ci jointe, détaille la situation de l association, ses statuts, son conseil d'administration, sa situation financière, et retrace les événements qui marquent tout au long de l'année la dynamique associative. Je vous remercie de m'autoriser à signer avec l association UDAF de Paris, Union Départementale des associations familiales, la convention ci jointe, qui fixe les modalités d attribution d une subvention d équipement de euros toutes taxes comprises au titre de 2013 pour cette opération. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer. Le Maire de Paris

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5 2013 DFPE 404 Convention passée avec l'association Union Départementale des Associations Familiales de Paris, U.D.A.F. de Paris pour l'attribution d'une subvention d'équipement afin d aménager des locaux en création d un établissement multi accueil de 32 places, situé 11 bis, rue Blanche (9 e ). Le Conseil de Paris, Siégeant en formation de Conseil municipal Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment le livre V, article L et suivants, Vu le projet de délibération en date du, par lequel Monsieur le Maire de Paris propose l'attribution d'une subvention à l'association UDAF, union départementale des associations familiales, de Paris Vu l avis du Conseil du 9 e arrondissement en date du Sur le rapport présenté par M. Christophe Najdovski au nom de la 7 e Commission ; Délibère Article 1 : Monsieur le Maire de Paris est autorisé à signer la convention, dont le texte est joint à la présente délibération avec l'association dont le siège est situé 28 place Saint Georges à Paris 9 ème, pour l'attribution d'une subvention d équipement. Article 2 : Une subvention de euros est allouée à l'association Union Départementale des Associations Familiales de Paris U.D.A.F. de Paris (N tiers ASTRE : D00676, N tiers SIMPA : 21013). Article 3 : La dépense correspondant à cette subvention, sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 64, ligne E0004, mission , exercice 2013, du budget d'investissement de la Ville de Paris et, sous réserve de la décision de financement pour les exercices ultérieurs.