CHAPITRE 1 : LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU G.C.S

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1 PROJET DE CHARTE DE PARTENARAIT ENTRE LES MEDECINS LIBERAUX, LES INFIRMIERES LIBERALES, LE S.S.I.A.D ET LE G.C.S HOSPITALISATION A DOMICILE DE MARIE GALANTE CHAPITRE 1 : LE FONCTIONNEMENT GENERAL DU G.C.S 1. INTRODUCTION La présente charte a été élaborée dans l'intérêt supérieur du malade. La Charte fait état des principes généraux de fonctionnement du G.C.S H.A.D? de sa structure interne et de ses procédures d'intervention. 2. REFERENCES Loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ordonnance n du 04 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création des établissement ou des services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation. 3. DEFINITION DU CHAMP DE L'HAD L'HAD concerne des malades atteints de pathologies graves, aiguës ou chroniques, évolutives ou instables qui, en l'absence d'un tel service, feraient l'objet d'une hospitalisation traditionnelle. Ces malades nécessitent des soins complexes, formalisés dans un projet thérapeutique clinique et psychosocial, impliquant à la fois une coordination de soins, une évaluation médicale au moins hebdomadaire, des soins infirmiers ou des interventions de kinésithérapie quasi-quotidiens. L'HAD prend en charge des adultes ou des enfants souffrant de pathologies diversifiées ou encore des parturientes, à l'exception des pathologies mentales. Les personnes hospitalisées à domicile peuvent bénéficier de soins ponctuels complexes pour une durée déterminée, qui peut être réitérés, ou de soins continus complexes pour une durée non déterminée préalablement. 4. L ORGANISATION GENERALE DU G.C.

2 4.1 Rôle des membres de l'équipe Conformément aux dispositions de l'article D du CSP la structure dispose d'un médecin coordonnateur chargé d'organiser le fonctionnement médical dans le respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur. Il coordonne les équipes soignantes et médicales et coopère avec les médecins généralistes. Le Médecin Coordonnateur : il est le référent médical de la structure, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur. il émet un avis médical pour toute admission et sortie d'un patient du G.C.S. Il s'appuie pour cette décision médicale sur le projet thérapeutique du patient, proposé par le médecin prescripteur de l H.A.D qu il réévalue régulièrement ainsi que l'autonomie du patient. il contribue, par la mise en place des procédures et à l'échange d informations nécessaires à une prise en charge globale et coordonnée du patient. il a un rôle de formateur auprès de l'équipe soignante. il assure les contacts avec les médecins libéraux et hospitaliers. il participe à l'évaluation de la qualité des prises en charge réalisée par le G.C.S. il participe aux décisions stratégiques du G.C.S. Le Cadre Infirmier Référent : Il seconde le médecin coordonnateur dans l'organisation du service. Il organise le travail des soignants et le planifie. Il assure l'organisation des astreintes téléphoniques 24h/24, 7j/7j. Le Personnel Soignant Médical et Paramédical La coordination est réalisée en accord et en lien avec le médecin traitant, par les différents membres de l'équipe, chacun dans son domaine de compétence. Les soins sont assurés par les médecins traitants et les personnels soignants recrutés par le GCS, ainsi que, le cas échéant, les paramédicaux de ville et les IDE ayant passé convention avec la structure et s'étant engagés à respecter la charte de l'hospitalisation à domicile ainsi que les procédures de soins et d'hygiène, ceci afin de respecter le libre choix du patient et d'assurer la qualité des soins. L infirmière se rend en binôme avec l'aide-soignante chaque jour chez le patient. Les prestations des professionnels paramédicaux, non remboursées par la sécurité sociale, à savoir psychologue, pharmacien, diététicienne et kinésithérapeute, seront dispensées par le G.C.S sous la forme d une sous-traitance au secteur libéral, pilotée par la direction du G.C.S et intégrées aux prix de journée afin d'assurer une prise en charge globale et de qualité. Le Personnel Administratif : Le G.C.S dispose d'un accueil et d un standard assuré par une secrétaire médicale. La gestion des dossiers administratifs des patients est effectuée par la secrétaire. 4.2 Les médecins libéraux : Les médecins libéraux installés sur l île sont des acteurs incontournables de l H.A.D et du G.C.S. A

3 ce titre, ils sont considérés par le G..C.S comme des partenaires importants de la chaîne de soins. Ils sont membre de fait, du Comité de Pilotage H.A.D. Leur avis sur l efficacité des procédures mises en uvre est essentiel et doit permettre un réajustement des protocoles et des procédures au moment des évaluations intermédiaires qui jalonnent la mise en place du G.C.S. 4.3 Les infirmières libérales : Les infirmières libérales installées sur l île sont des acteurs incontournables de l H.A.D et du G.C.S. A ce titre, elles sont considérés par le G..C.S comme des partenaires importants de la chaîne de soins. Elles désignent un nombre de représentants qui siègeront au Comité de Pilotage HAD. Le nombre de représentants de la profession sera déterminé collectivement lors de la première séance du Comité de Pilotage HAD en septembre Leur avis sur l efficacité des procédures mises en uvre est essentiel et doit permettre un réajustement des protocoles et des procédures au moment des évaluations intermédiaires qui jalonnent la mise en place du G.C.S. 4.4 Le S.S.I.A.D : Le S.S.I.A.D installé à Marie Galante depuis 20 ans nomme 2 représentants de son Comité Directeur au Comité de Pilotage HAD. Leur avis sur l efficacité des procédures mises en uvre est essentiel et doit permettre un réajustement des protocoles et des procédures au moment des évaluations intermédiaires qui jalonnent la mise en place du G.C.S. 5. LES HORAIRES D OUVERTURE DU G.C.S : Le secrétariat du G.C.S est ouvert de 8h00 à 17h00. Une permanence est assurée 24H/24 sous la forme d'une astreinte téléphonique y compris les dimanches et les jours fériés. Par ailleurs, l'équipe médicale fonctionne en relation permanente avec les médecins et services prescripteurs, assurant ainsi la continuité des soins entre médecins hospitaliers et médecins de ville. 6. LES LOCAUX DU G.C.S : Les locaux du G.C.S sont aux normes de sécurité en vigueur. Ils totalisent 147m 2 et sont composés comme suit : DESCRIPTION DES LOCAUX SURFACE TOTALE (m²) ACCUEIL ET SECRETARIAT 33 BUREAU MEDECIN COORDONNATEUR 15 BUREAU CADRE INFIRMIER REFERENT 14 SALLE DE REUNION-COORDINATION 35 ZONE DE STOKAGE 15 ESPACES DEDIES AU PERSONNEL 23 VESTIAIRE PERSONNEL 12 Total 147 m 2 Les locaux sont équipés de tout le matériel nécessaire à ce type d'activité : une zone de stockage climatisée est prévue, afin d'entreposer dans des conditions d'hygiène et de sécurité les dispositifs médicaux, les solutés et différents matériels médicaux. Elle sera équipée d'un réfrigérateur avec enregistrement de la

4 température et d une zone de stockage et de décontamination des matériels Les installations garantissant la sécurité du bureau de coordination répondent aux normes Veritas en vigueur. CHAPITRE 2 : L ADMISSION EN H.A.D 1. L ADMISSION MEDICALE : Le médecin prescripteur (hospitalier ou traitant) demande une hospitalisation à domicile pour son patient. Un premier contact est établi avec le médecin coordonnateur sur la base de la fiche initiale du dossier médical avec le médecin prescripteur. Le médecin coordonnateur mandate le Cadre Infirmier Référent du G.C.S en vue de la visite du domicile du patient potentiel. Sur la base du rapport du Cadre Infirmier Référent, accompagné de l'assistante sociale en tant que de besoin, le médecin coordonnateur entérine ou non l'hospitalisation : s'il accepte le patient : les dispositions sont prises selon la procédure de prise en charge au G.C.S. s'il refuse la prise en charge : La décision est argumentée en fonction des motifs de refus. 2. L ADMISSION ADMINISTRATlVE : Les démarches administratives se font au secrétariat du G.C.S. Les équipes se chargent de récupérer les pièces auprès de la famille lors de leur première visite chez le patient. Le secrétariat fait les copies des pièces et s'assure de leur validité et les renvoie au domicile par les équipes. Les pièces à présenter sont les suivantes: la carte vitale et/ou l'attestation de la sécurité sociale. la carte de mutuelle éventuellement. La secrétaire fournit aux équipes les éléments suivants en vue de les remettre à la famille: le livret d'accueil de la structure. l'imprimé de désignation de la personne de confiance qui devra être soumis au patient s'il est capable de la désigner, dans le cas contraire la famille sera tenue informée de l'état de santé du patient. l'autorisation de la famille de dépôt de matériel dans leur domicile (annexe 7), engageant leur responsabilité en cas de détérioration volontaire du matériel La secrétaire remet aux équipes un formulaire à faire signer par la famille attestant qu'elle a bien pris connaissance des tous ces documents et qu'ils lui ont été remis. 1. LE DOSSIER MEDICAL Il est spécifié aux malades et à leurs familles : «En application de la Loi du 6 janvier 1978 (CN.I.L) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que les dossiers médicaux et les informations nominatives pour la gestion administrative des patients sont traités par informatique.

5 Pour consulter votre dossier médical, il convient de s'adresser au médecin responsable de l'unité. Pour toutes les données administratives, vous devez vous adresser à la Direction de la structure.» 4. LES MOTIFS DE REFUS : Motifs de refus liés à l'habitation Motifs de refus liés au Patient et à l'entourage Constructions non conformes aux normes de sécurité en vigueur (ex : cases en bois ou en tôles) Sanitaires inexistants Problème d'eau Problème d'électricité Insalubrité environnementale Personnes seules Personnes présentant une pathologie psychiatrique Membre de la famille présentant une pathologie psychiatrique Personnes résidant en maison de retraite Personne n'ayant pas de couverture sociale Patients qui relèvent de soins par IDE à domicile simple Cas Particuliers: en période cyclonique et en particulier en cas d'alerte, pas d'hospitalisation à domicile, et rapatriement de tous les patients en structures de soins. dans le cas où les conditions de l'hospitalisation ne seraient plus optimales, le retour en structure hospitalière traditionnelle sera obligatoire. 5. LE SEJOUR EN HOSPITALISATION A DOMICILE : Article 1 : Il est demandé au personnel comme au patient et à l'entourage du patient, de respecter mutuellement une parfaite correction. Le personnel est présent pour s'assurer que le service rendu au patient est de qualité. Comme en hospitalisation traditionnelle, les soins se font dans le respect de l'intimité du patient. Article 2 : En hospitalisation à domicile, le patient et son entourage sont formés au respect des conditions d'hygiène, par l'équipe soignante. Des protocoles d'entretien leur seront proposés. Un contrôle quotidien sera assuré par l'aide-soignante et un contrôle hebdomadaire approfondi sera effectué par le Cadre Infirmier Référent. Article 3 : Il sera demandé au patient et à son entourage de signer un document donnant à la structure l'autorisation de déposer le matériel médical à son domicile et d'engagement de non détérioration du matériel mis à sa disposition avec une clause spécifique mentionnant qu'il devra verser un dédommagement à l'établissement en cas de détérioration volontaire.

6 Article 4 : Une formation/ responsabilisation de la famille sera assurée par Cadre Infirmier Référent sur les risques liés au tabac et aux incendies ainsi que sur la nécessité de leur présence effective au domicile du patient en cours d'hospitalisation. Article 5 : Pour le mieux être des patients, il est recommandé de limiter le temps des visites à 30 mn par jour et le nombre de personnes à 3 maximums, en fonction de la grandeur des locaux. Il est souhaitable de limiter les nuisances sonores pour plus de tranquillité pour le patient. Article 6 : En cas de régime alimentaire particulier lié à la pathologie, une information sera faite à la famille par le diététicien en contrat avec le G.C.S. Article 7 : Les équipes se déplacent dans des véhicules réservés à l'usage unique de leur profession. En aucun cas elles ne devront accepter de véhiculer des personnes étrangères au service, ni au départ du domicile ni en cours de route. Article 8 : La famille se charge de mettre à la disposition des équipes soignantes, du linge propre quotidiennement (draps, serviettes, gants de toilette, taie d'oreiller, vêtements). Les alèses et les couches devront être fournies par le patient.