PROTOCOLE D ACCORD SUR LE REGLEMENT D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE

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1 PROTOCOLE D ACCORD SUR LE REGLEMENT D ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LE PERSONNEL DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION HERAULT MEDITERRANEE PREAMBULE : Le protocole d accord sur l organisation du temps de travail est établi, dans le cadre réglementaire de la loi n du 26 janvier 1984, des décrets n du 25 août 2000 et n du 12 juillet 2001, en concertation avec les représentants du personnel et soumis à l avis préalable du comité technique paritaire de l établissement. Il concerne les agents titulaires, stagiaires, contractuels, non titulaires, contrats aidés de droit privé à temps complet. Le temps de travail des agents à temps non complet relevant du statut de la Fonction Publique Territoriale est fixé selon la quotité définie par la délibération créant l emploi de l agent. Le temps de travail des agents statutaires à temps partiel est fixé selon la quotité définie dans l arrêté autorisant le temps partiel. Les contrats aidés de droit privé d une durée légale de travail inférieur à 35 heures hebdomadaires ne sont pas concernés par l aménagement du temps de travail, leur rythme de travail est défini par leur contrat. Les parties signataires du présent accord ont négocié la mise en place de l organisation et l aménagement du temps de travail pour le personnel de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée selon les modalités suivantes : - la répartition du temps de travail s applique pour tous les services par une durée du temps de travail hebdomadaire de 35 heures travaillées représentant un total annuel de 1607 heures ; - toutefois, en fonction des effectifs et des particularités des misions de chaque service, avec accord des agents, et dans l intérêt du service public, il est favorisé une organisation du temps de travail de 37 heures 30 minutes travaillées sur une période d un maximum de quatre semaines avec l octroi de demi-journées ou de jours vaqués afin d obtenir une durée annuelle de travail de 1607 heures. - la journée de solidarité pour l autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi du 30 juin 2004) est fixée le lundi de Pentecôte. Cette journée est de 7 heures de service pour tous les agents à temps complet ; elle est calculée par rapport à la quotité temps complet pour les agents à temps non complet et à temps partiel.

2 I- APPLICATION SOUS FORME D ORGANISATION HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL 1. LES SERVICES ADMINISTRATIFS, INFORMATIQUES, COMMUNICATION, PROTOCOLE, LES SECRETARIATS, LE SERVICE ACCUEIL-STANDARD, LES SERVICES CONTRACTUALISATION, FISCALITE, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DEVELOPPEMENT SOCIAL ET EMPLOI, TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES, TERROIR, LES SERVICES URBANISME, HABITAT, BUREAU D ETUDE, INFORMATION GEOGRAPHIQUE, BATIMENTS ET AMENAGEMENT, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, TRANSPORTS, QUALITE ARCHITECTURALE, APPLICATION DU DROIT DES SOLS Les horaires de référence quotidiens pour 35 heures hebdomadaires sont du lundi au vendredi inclus de 8 heures 30 minutes à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 minutes. Après accord dans chaque service et visa de la direction, des horaires aménagés peuvent être adoptés à condition de respecter une présence minimum permettant d assurer chaque mission confiée au service pendant les horaires de référence (8h30 12h / 14h 17h30). Les horaires aménagés peuvent varier entre les plages de service 8 heures à 12 heures 30 minutes et 13 heures à 18 heures 30 minutes dans la limite de 8 heures travaillées au maximum et 3 heures travaillées au minimum par jour pour les agents à temps complet. 2. LES SERVICES DE LA MEDIATHEQUE : Les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires s organisent dans les plages horaires suivantes : soit du lundi au vendredi inclus de 8 heures 30 minutes à 12 heures et de 13 heures à 19 heures selon une durée maximum de travail de 9 heures par jour ; soit du mardi au vendredi inclus de 8 heures 30 minutes à 12 heures et de 13 heures à 19 heures minutes selon une durée maximum de travail de 9 heures par jour et le samedi de 8 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes et de 14 heures à 17 heures. 3. LES SERVICES DES METIERS D ART : Les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires s organisent alternativement dans les plages horaires suivantes : du lundi au samedi inclus de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures 30 minutes selon une durée journalière maximum de travail de 7 heures ; puis du mardi au dimanche inclus de 9 heures à 13 heures et de 14 heures à 18 heures 30 minutes selon une durée journalière maximum de travail de 7 heures. Pour le site métiers d art de Pézenas, à partir du 1 er juillet et jusqu au 31 août, les horaires sont les lundi, mardi, jeudi, samedi, dimanche de 10 heures à 12 heures, de 14 heures à 19 heures et les mercredi et vendredi de 10 heures à 12 heures, de 14 heures à 19 heures et de 20 heures à 24 heures avec au minimum un jour de repos hebdomadaire et dans la limite de 35 heures hebdomadaires.

3 4. LES SERVICES ESPACES VERTS, ESPACES RURAUX ET ELAGAGE : Les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires durant la période hors saison (en dehors des 12 semaines à partir du 1 er lundi de juin) sont du lundi au vendredi inclus au choix par service de 7 heures 30minutes à 14 heures 30 minutes avec respect d une pause de 20 minutes ou de 7 heures 30 minutes à 12 heures et de 13 heures 30 minutes à 16 heures. Les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires durant la période de saison à partir du 1 er lundi de juin et durant 12 semaines sont pour toutes les équipes du lundi au vendredi inclus de 6 heures à 13 heures avec respect d une pause de 20 minutes. 5. LES SERVICES PROPRETE : Pour le secteur de la commune d Agde les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires durant la période hors saison (en dehors du 2 ème lundi d avril jusqu au dernier dimanche de septembre) sont du lundi au vendredi inclus de 7 heures 30 minutes à 12 heures et de 13 heures 30 minutes à 16 heures. Les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires durant la période de saison à partir du 2 ème lundi d avril jusqu au dernier dimanche de septembre sont tous les jours soit 7 heures à 12 heures 50 minutes avec 1 jour de repos au maximum tous les 6 jours ce jour étant fixé le dimanche 1 fois toutes les 7 semaines consécutives au maximum soit 12 heures à 17 heures 50 minutes avec 1 jour de repos au maximum tous les 6 jours ce jour étant fixé le dimanche 1 fois toutes les 7 semaines consécutives au maximum. Pour le secteur des communes de Portiragnes et de Vias les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires durant la période hors saison (en dehors du 2 ème lundi de juin au 2 ème samedi de septembre) sont du lundi au samedi inclus de 7 heures 30 minutes à 11 heures 20 minutes et de 13 heures 30 minutes à 15 heures 30 minutes à l exception des agents chargés de la balayeuse motorisée. Les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires durant la période de saison du 2 ème lundi de juin au 2 ème samedi de septembre sont du lundi au samedi inclus soit de 6 heures à 11 heures 50 minutes soit du lundi au samedi inclus de 8 heures à 11 heures cinquante et de 16 heures à 18 heures à l exception des agents chargés de la balayeuse motorisée. Les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires des agents chargés de la balayeuse motorisée sont du lundi au vendredi de 5 heures à 11 heures et le samedi de 6 heures à 9 heures et de 13 heures à 15 heures. Pour le secteur des communes du centre (Bessan, Castelnau de Guers, Florensac, Nézignan l Evêque, Pinet, Pomerols, Saint Thibéry) les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires durant la période hors saison (en dehors du 2 ème lundi de juin et du 2 ème samedi de septembre) sont soit du lundi au vendredi inclus 7 heures 30 minutes à 12 heures et 13 heures 15 heures 30, soit du lundi au vendredi inclus de 6 heures à 13 heures avec respect d une pause de 20 minutes. Pour le secteur des communes du centre (Bessan, Castelnau de Guers, Florensac, Nézignan l Evêque, Pinet, Pomerols, Saint Thibéry) les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires durant la période de saison du 2 ème lundi de juin au 2 ème samedi de septembre sont soit du lundi au vendredi inclus 7 heures 30 minutes à 12 heures et de 13 heures à 15 heures 30 minutes, soit du lundi au vendredi inclus de 5 heures à 12 heures avec respect d une pause de 20 minutes.

4 Pour le secteur des communes du nord les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires sont, en fonction des communes d intervention, en prenant en compte notamment les jours de marché, soit du lundi au vendredi inclus 7 heures à 14 heures avec respect d une pause de 20 minutes, soit de 6 heures à 13 heures les lundi mercredi jeudi vendredi avec respect d une pause de 20 minutes et 6 heures à 10 heures le mardi et 17 heures à 20 heures le samedi soit 7 heures à 12 heures et 13 heures 30 minutes à 15 heures 30 minutes du lundi au vendredi soit de 7 heures à 12 heures et 13 heures à 15 heures 30 minutes du lundi au vendredi soit de 6 heures à 12 heures du lundi au vendredi et de 6 heures à 11 heures le samedi avec respect d une pause de 20 minutes. 6. LES SERVICES MECANIQUE : Les horaires quotidiens pour 35 heures hebdomadaires sont du lundi au vendredi soit de 7 heures à 14 heures avec respect d une pause de 20 minutes soit de 7 heures 30 minutes à 12 heures et de 13 heures 30 minutes à 16 heures. II- APPLICATION SOUS FORME D ORGANISATION PAR COMPENSATION DE PERIODE VAQUEE 1. LES SERVICES ADMINISTRATIFS, INFORMATIQUES, COMMUNICATION, PROTOCOLE, LES SECRETARIAT,LE SERVIVCE ACCUEIL-STANDARD, LES SERVICES CONTRACTUALISATION, FISCALITE, DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, DEVELOPPEMENT SOCIAL ET EMPLOI, TOURISME, RELATIONS INTERNATIONALES, TERROIR, LES SERVICES URBANISME, HABITAT, BUREAU D ETUDE, INFORMATION GEOGRAPHIQUE, BATIMENTS ET AMENAGEMENT, PATRIMOINE, ENVIRONNEMENT, TRANSPORTS, QUALITE ARCHITECTURALE, APPLICATION DU DROIT DES SOLS Les horaires de référence quotidiens de travail des agents sont de 8 heures 30 minutes à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi inclus. Après accord dans chaque service et visa de la direction, des horaires aménagés peuvent être adoptés à condition de respecter une présence minimum permettant d assurer chaque mission confiée au service pendant les horaires de référence pour 35 heures hebdomadaire (8h30 12h / 14h 17h30). Les horaires aménagés peuvent varier entre les plages de service 8 heures à 12 heures 30 minutes et 13 heures à 19 heures et repartis sur 5 jours à raison de 7 heures 30 minutes travaillées par jour. En conséquence, la durée hebdomadaire de travail est de 37 h 30. En contrepartie il est accordé 30 demi-journées ou 13 jours et 4 demi-journées vaqués par exercice du 1 er janvier au 31 décembre d une année considérée. Ces périodes vaquées doivent être obligatoirement écoulées au rythme de 2 demijournées ou 1 jour vaqués par cycle de 4 semaines auquel est ajouté 1 demi-journée vaquée par trimestre.

5 2. LES SERVICES DE LA MEDIATHEQUE : Les horaires quotidiens pour 37 heures 30 minutes hebdomadaires s organisent dans les plages horaires suivantes : soit du lundi au vendredi inclus de 8 heures 30 minutes à 12 heures et de 13 heures à 19 heures selon une durée maximum de travail de 9 heures par jour ; soit du mardi au vendredi inclus de 8 heures 30 minutes à 12 heures et de 13 heures à 19 heures minutes selon une durée maximum de travail de 9 heures par jour et le samedi de 8 heures 30 minutes à 12 heures 30 minutes et de 14 heures à 17 heures. En contrepartie il est accordé 30 demi-journées ou 13 jours et 4 demi-journées vaqués par exercice du 1 er janvier au 31 décembre d une année considérée. Ces périodes vaquées doivent être obligatoirement écoulées au rythme de 2 demijournées ou 1 jour vaqués par cycle de 4 semaines auquel est ajouté 1 demi-journée vaquée par trimestre. 3. LES SERVICES HEBERGEMENT CAMPOTEL : En raison de la particularité de ce service et de sa saisonnalité, les missions s organisent dans le cadre des plages horaires suivantes : du lundi au dimanche inclus de 8 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures selon une durée quotidienne maximum de travail de 10 heures par jour et dans la limite de 48 heures hebdomadaires au cours d une même semaine et de 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives devant s inscrire dans la durée annuelle de 1607 heures. Un repos hebdomadaire de 35 heures consécutives minimum de préférence le dimanche est respecté. 4. L ENCADREMENT : L encadrement entre dans le champ d application et de réglementation en matière d aménagement du temps de travail. La durée hebdomadaire de référence est donc de 35 heures. Or, la durée de travail potentielle de certains agents soumis à encadrement est de 37 heures 30 minutes hebdomadaires soit 2 heures 30 minutes d amplitude de travail audelà de la durée réglementaire. Dans ce cas l encadrement bénéficie en compensation de quinze jours vaqués qui peuvent être accolés entre eux dans la limite de 10 jours en accord avec le responsable hiérarchique. Ces jours vaqués ne peuvent être accolés aux jours fériés et aux congés légaux sauf accord avec le responsable hiérarchique. Les autres dépassements horaires sont pris en compte dans le cadre du régime indemnitaire annuel mis en place ou relèvent de jours de récupération. Les jours vaqués sont fixés selon un calendrier prévisionnel trimestriel établi quinze jours avant le début de chaque trimestre et validé par le responsable hiérarchique. Ils sont acquis entre le 1 er janvier et le 31 décembre de l exercice.

6 III- SUJETION DE SERVICE : Les agents peuvent pour des raisons de service être amenés à travailler au-delà du temps de travail prévu. Ces dépassements horaires sont compensés soit prioritairement par l octroi d heures ou de jours de récupération dans le cadre réglementaire soit à défaut par rémunération selon la grille indiciaire en vigueur. Pour raison de service, les agents peuvent être amenés à travailler les dimanches et jours fériés. Ces jours sont compensés soit prioritairement par l octroi de jours de récupération dans le cadre réglementaire soit à défaut par rémunération selon la grille indiciaire en vigueur. Les agents des services espaces verts et propreté sont susceptibles d être assujettis à des périodes d astreinte rémunérées selon la réglementation en vigueur en fonction des nécessités du service public. IV- APPLICATION PRATIQUE : L application pratique de l organisation et l aménagement du temps de travail au sein de la Communauté d Agglomération Hérault Méditerranée s effectue selon une procédure et des outils définis. Choix du régime d organisation du temps de travail Chaque agent doit adopter un des régimes d organisation et d aménagement du temps de travail du présent règlement. Ce régime doit être formalisé au moyen d une fiche individuelle d organisation et d aménagement du temps de travail (modèle annexé au règlement) renseignée par le responsable hiérarchique. 1 exemplaire de cette fiche est remis à l agent, 1 exemplaire est conservé dans le service, 1 exemplaire est transmis au service des ressources humaines. Dépôt des demi-journées ou jours vaqués Les agents ayant opté pour le régime de 37 heures 30 minutes avec compensation par demijournées ou jours vaqués doivent déterminer ces périodes vaquées selon un calendrier prévisionnel trimestriel fixé quinze jours avant le début de chaque trimestre et validé par le chef de service. Le calendrier doit être établi par le service sous la responsabilité du chef ou du responsable du service. Les périodes vaquées ne sont ni reportables sur un autre trimestre ni cumulables. Les périodes vaquées doivent être déposées au moyen d un imprimé individuel trimestriel de dépôt de période vaquée (modèle annexé au règlement). 1 exemplaire de ce document est remis à l agent, 1 exemplaire est conservé dans le service, 1 exemplaire est communiqué à la direction dont dépend le service ; 1 exemplaire est transmis au service des ressources humaines. Si pour des raisons liées au fonctionnement de l établissement les dates vaquées initialement prévues doivent être modifiées, un délai de prévenance de sept jours devra être respecté. En cas de difficultés majeures de service, ce délai pourra être réduit à trois jours avant la date de changement.

7 Les agents ont droit soit à 30 demi-journées, soit à 4 demi-journées et 13 jours vaqués compte tenu de l horaire hebdomadaire fixé à 37 h 30 sur l année. Ils sont acquis du 1 er janvier au 31 décembre de l exercice. Conséquences des absences sur les demi-journées ou jours vaqués Lorsqu un agent atteint 4 semaines cumulées d absence sur l exercice que ce soit pour congé maladie, congé pour évènements familiaux, à l exception des congés annuels ordinaires, congé pour fête locale, congé pour fête de fin d année, congés hors période, congé formation, il se voit retirer 2 demi-journées ou 1 jour vaqués en raison de dépassements non effectués. Chaque nouvelle série d absence de 4 semaines cumulées supplémentaires entraîne de la même façon la suppression de 2 demi-journées ou 1 jour vaqués. 1 agent qui bénéficie dans le cadre des congés prénataux de la décharge de service d une heure journalière dès le troisième mois de grossesse ne peut conserver un rythme de travail 37 heures 30 hebdomadaires et doit obligatoirement effectuer sont service sur un rythme de travail de 35 heures hebdomadaires. Il n a donc plus droit à des compensations par périodes vaquées. Dépôts des récupérations mensuelles pour dépassement horaire Les heures ou les jours de récupération en dehors de périodes vaquées doivent être posés dans les 2 mois suivant le dépassement en accord entre l agent et le supérieur hiérarchique à l origine du dépassement. Ces récupérations sont exceptionnelles et leur prise s effectue au moyen de l imprimé de dépôts de récupération pour dépassement horaire (modèle annexé au règlement) qui précise les dates et horaires de dépassement ainsi que leur motivation. 1 exemplaire de ce document est remis à l agent, 1 exemplaire est conservé dans le service, 1 exemplaire est communiqué à la direction dont dépend le service, 1 exemplaire est transmis au service des ressources humaines. A défaut de possibilité de récupération et en dernier ressort les heures de dépassement sont rémunérées. Cette demande de rémunération s effectue par transmission d un état des dépassements horaires mensuels non récupérés à rémunérer qui précise les dates et horaires de dépassement ainsi que leur motivation. Pour être pris en compte l état des dépassements horaires mensuels non récupérés à rémunérer doit être adressé au service ressources humaines correctement renseigné et signé par la hiérarchie avant le 5 ème jour du mois suivant le mois au cours duquel s est effectué le dépassement. A défaut du respect du délai de transmission de l état mensuel les dépassements ne seront pas rémunérés et devront obligatoirement être récupérés dans les plus brefs délais.

8 V- REVISION ET SUIVI DE L ACCORD : Le présent accord est soumis à l avis du comité technique paritaire. L évolution des compétences de l établissement pouvant entraîner la création de nouveaux services, il est prévu que les services créés appliquent dans un premier temps une organisation du temps de travail fixée sur un rythme régulier de 35 heures hebdomadaires et qu ils seront intégrés au présent règlement soit dans le cadre d un régime d organisation du temps de travail déjà existant soit dans un régime propre à définir après avis du comité technique paritaire. L application du présent protocole dans son intégralité fera l objet d une évaluation au cours du deuxième trimestre 2006 par les parties signataires et la révision de ce protocole pourra s effectuer en tenant compte des souhaits tendant à l amélioration des conditions d application de l organisation et de l aménagement du temps de travail tout en respectant impérativement les deux critères suivants : qualité et efficacité du service public et amélioration des conditions de travail des agents. Le Président, Le Syndicat F.O., Le Syndicat C.G.T. Gilles D ETTORE Jean Claude NASARRE Guy BENEZECH

9 LEXIQUE ½ jour / jour vaqués : également appelé ½ jour ou jour de RTT. Correspond à la compensation régulière et programmée des dépassements des 35 heures par semaine, c'est-à-dire un temps de travail de 37h30 pour la Communauté d agglomération Hérault Méditerranée. Récupération : heure de repos à prendre pour compenser des dépassements ponctuels, non réguliers, occasionnels. 1 heure de plus = 1 heure de récupération