Consommation et alimentation responsable. 17 novembre 2010 à l Agora

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1 5 e RDV Citoyen Consommation et alimentation responsable 17 novembre 2010 à l Agora Les marchés publics de la ville de Nanterre Mme Ghislaine JUBLIN Responsable du service achats - approvisionnements

2 Sommaire Deux parties - Présentation des caractéristiques de la commande publique - Quelques exemples de marchés responsables à Nanterre

3 Première partie: Présentation des caractéristiques de la commande publique

4 I - Les caractéristiques de la commande publique Qu est-ce que le code des marchés publics? Pour toutes commandes de fournitures, services et travaux, l Etat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales et l ensemble de leurs établissements publics locaux sont tenus de respecter le code des marchés publics (CMP).

5 I - Les caractéristiques de la commande publique A quoi sert le code des marchés publics? Il vise à obliger à la mise en concurrence systématique et équitable des candidats aux marchés : tous les prestataires doivent avoir accès à la commande publique. Les différentes versions du code ont toujours cherché à établir un compromis raisonnable entre efficacité (rapidité, liberté de choix) et rigueur (lutte contre l arbitraire et la corruption). Il vise à assurer les grands principes de la commande publique : -Libre accès à la commande publique -Transparence -Égalité de traitement des candidats

6 A quoi s applique le code? I - Les caractéristiques de la commande publique Il s applique aux marchés publics. Les marchés publics répondent à la définition de «contrats consacrant l accord de volonté entre 2 personnes dotées de la personnalité juridique, ce qui exclut notamment toute décision unilatérale». Un marché public est aussi conclu à titre onéreux.

7 I - Les caractéristiques de la commande publique Ce que dit le CMP concernant : Les clauses sociales et environnementales : les marchés peuvent prendre en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l environnement et progrès social. Les marchés réservés : certains lots peuvent être réservés à des entreprises adaptées si la majorité des travailleurs sont des personnes handicapés. L allotissement (diviser un marché en plusieurs lots) : afin de susciter la plus large concurrence en tenant compte des caractéristiques techniques des prestations (ouverture plus grande aux PME)

8 Les interdits du code dans les marchés : Cibler des lieux géographiques Il n est donc pas autorisé, pour limiter les émissions de gaz à effet de serre ou promouvoir les filières courtes de favoriser les entreprises sur des critères de proximité géographique Mais possibilité d optimiser la logistique des livraisons pour réduire le nombre de déplacement (taille véhicule adapté, regroupement des commandes) ex : marché Fournitures de bureau à Nanterre Définir nos besoins en fonction de marques Néanmoins, il est possible de faire référence à des écolabels ou des normes. une éco-responsabilité très encadrée I - Les caractéristiques de la commande publique

9 I - Les caractéristiques de la commande publique Comment s organise un marché pour la ville de NANTERRE? Examen des besoins Evaluation chiffrée pour déterminer la procédure de passation en fonction des seuils. Etablissement d un cahier des charges composé de cahiers de clauses. Lancement d une annonce (BOAMP et/ou journaux spécialisés) Respect de délai dicté par le CMP pour la réception des offres Analyse des offres en fonction de critères identifiés dans le dossier de consultation des entreprises Proposition et adoption en commission d appel d offres (Elus, receveur municipal, concurrence siègent et ont voix délibérative) Passage au Conseil Municipal Notification du marché avec envoi en préfecture. Une démarche administrative longue et complexe

10 Deuxième partie Quelques exemples de critères écoresponsables intégrés dans les marchés

11 II Quelques exemples de marchés à Nanterre Critères en faveur des forêts gérées durablement Papier travaux de reprographie ( fibres provenant de forêts gérées durablement) Enveloppes pré-imprimées (fibres recyclées) Achat de bois (provenant de forêts gérées durablement)

12 II Quelques exemples de marchés à Nanterre Critères de performance énergétique Achat et maintenance des photocopieurs Electroménager Matériel de cuisine, de buanderie

13 II Quelques exemples de marchés à Nanterre Critères de gestion des déchets Photocopieurs et imprimantes (récupération et reconditionnement des cartouches) Electroménager + Matériel de cuisine, de buanderie (normes composition des équipements électriques, électroniques et élimination des déchets issus de ces équipements) Fournitures de bureau + scolaires (réduction des emballages, matériaux recyclés Biscuiterie (emballages doivent être de préférence biodégradables)

14 II Quelques exemples de marchés à Nanterre Critères de réduction des polluants Peintures & produits annexes (réduction des émissions de composés organiques volatiles) Fournitures de bureau (écoproduits)

15 II Quelques exemples de marchés à Nanterre Marché alimentaires et Bio/équitable Epicerie - possibilité de proposer des produits du commerce équitable - obligation de fournir une charte éthique (refus de toute forme d exploitation, conditions d accès des enfants à la formation) Aromates, légumes, pomme de terre et fruits surgelés - possibilité de proposer produits issus de l agriculture biologique

16 Clauses sociales II Quelques exemples de marchés à Nanterre Marchés réservés (Handicapés) = lots dédiés à des Centres d aide par le travail (CAT) : traiteur, produits d entretiens et fournitures de bureau Insertion par le travail - 1 marché spécifiquement réservé à du personnel de remplacement en insertion (nettoyage locaux et restauration) avec l association ESSOR - clauses imposant 10% de personnel en insertion (M. d entretien et de restauration)

17 Merci pour votre attention