TABLE DES MATIÈRES. Première partie. Droit international

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1 TABLE DES MATIÈRES Liste des auteurs... 5 Introduction générale... 7 Première partie Droit international I Droit international privé SECTION 1 Les différents systèmes de droit international privé en matière de groupements 13 Sous-section 1 Octroi et reconnaissance de la personnalité juridique Sous-section 2 Les différents critères de rattachement des personnes morales I. LE CRITÈRE DE L INCORPORATION II. LE CRITÈRE DU SIÈGE RÉEL III. LE CRITÈRE DU CONTRÔLE Sous-section 3 Peut-on parler de «nationalité» des sociétés? SECTION 2 Le droit international privé belge Sous-section 1 Le règlement du conflit de lois I. INTRODUCTION A. La codification du droit international privé : une confirmation de la théorie du siège réel B. Origines de la règle de conflit de lois II. LE RÉGIME DE L ARTICLE 110 DU CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ A. Champ d application de l article 110 du Code de droit international privé B. Principe : le rattachement au droit de l État où se situe le principal établissement 33 C. L article 110, al. 2 du Code de droit international privé : mécanisme du renvoi III. L ARTICLE 111 DU CODE DE DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ : LE DOMAINE DE LA LOI APPLICABLE... 40

2 Droit international et européen des sociétés Sous-section 2 Le transfert du principal établissement I. IMMIGRATION D UNE PERSONNE MORALE DE DROIT ÉTRANGER SUR LE TERRITOIRE BELGE II. ÉMIGRATION D UNE PERSONNE MORALE CONSTITUÉE EN BELGIQUE Sous-section 3 Reconnaissance des personnes morales de droit étranger I. PRINCIPE : RECONNAISSANCE DE PLEIN DROIT DES PERSONNES MORALES DE DROIT ÉTRANGER II. L INCIDENCE DU DROIT COMMUNAUTAIRE II Droit international conventionnel SECTION 1 Conventions bilatérales SECTION 2 Conventions multilatérales Sous-section 1 Exemples de conventions conclues avec d autres États que ceux de l Union européenne uniquement I. LA CONVENTION DE LA HAYE DU 1ER JUIN 1956 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE LA PERSONNALITÉ JURIDIQUE DES SOCIÉTÉS, ASSOCIATIONS ET FONDATIONS ÉTRANGÈRES II. LA CONVENTION EUROPÉENNE D ÉTABLISSEMENT DES SOCIÉTÉS DE STRASBOURG DU 20 JANVIER Sous-section 2 La convention de Bruxelles sur la reconnaissance des sociétés et autres personnes morales I. NÉCESSITÉ D UNE RECONNAISSANCE DES PERSONNES MORALES DANS L ESPACE COMMUNAUTAIRE II. DOMAINE DE LA RECONNAISSANCE III. CONDITIONS DE LA RECONNAISSANCE IV. EFFETS DE LA RECONNAISSANCE V. L EXCEPTION D ORDRE PUBLIC Deuxième partie Droit communautaire I Le droit primaire SECTION 1 L article 48 du traité CE Sous-section 1 Les groupements visés Sous-section 2 Les personnes morales bénéficiaires de la liberté d établissement SECTION 2 L article 44, 2, g) du traité CE SECTION 3 Autres dispositions pertinentes du traité CE II Le droit dérivé SECTION 1 Les directives de coordination du droit des sociétés Sous-section 1 La publicité LARCIER

3 Table des matières I. LA PUBLICITÉ DANS LES PREMIÈRE ET ONZIÈME DIRECTIVES A. Nature de la coordination B. Modes de publication II. LA PUBLICITÉ DANS LES QUATRIÈME ET SEPTIÈME DIRECTIVES Sous-section 2 Le capital et ses restructurations I. LA DEUXIÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE DE CAPITAL SOCIAL A. Champ d application de la directive B. Raisons de la coordination concernant le capital au regard de l objectif poursuivi par le Conseil C. Montant minimum, réalité et maintien du capital social Montant minimum et maintien du capital social a) Montant minimum b) Distribution de dividendes c) Souscription d actions propres, rachat d actions propres et opérations assimilées Réalité du capital social D. Acte constitutif de la société E. Augmentation et réduction du capital social Augmentation du capital Réduction du capital II. LA TROISIÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE DE FUSIONS ET LA SIXIÈME DIRECTIVE EN MATIÈRE DE SCISSIONS DES SOCIÉTÉS ANONYMES A. Champs d application des troisième et sixième directives B. Raisons d une coordination en matière de fusions et de scissions au regard des objectifs visés à l article 44, 2, g) C. La directive 78/855/CEE en matière de fusions des sociétés anonymes La fusion par absorption a) Contrôle et prise de connaissance de la fusion b) Protection des intérêts des créanciers des sociétés qui fusionnent c) Effets de la fusion d) Responsabilités e) Nullités Fusion par constitution d une nouvelle société Autres opérations assimilées à la fusion D. La directive 82/891/CEE concernant les scissions des sociétés anonymes Scission par absorption Scission par constitution de nouvelles sociétés Autres opérations assimilées à la scission III. LA DIXIÈME DIRECTIVE SUR LES FUSIONS TRANSFRONTALIÈRES DES SOCIÉTÉS DE CAPITAUX A. Champ d application de la directive B. Conditions liées aux fusions transfrontalières C. Information des actionnaires et des tiers D. Contrôle de légalité de la fusion transfrontalière E. Nullité et effets de la fusion transfrontalière Sous-section 3 Les comptes et le contrôle des comptes I. LA QUATRIÈME DIRECTIVE CONCERNANT LES COMPTES ANNUELS DE CERTAINS TYPES DE SOCIÉTÉS A. Champ d application B. Structure et contenu des comptes annuels LARCIER 299

4 Droit international et européen des sociétés 1. Dispositions générales La structure et le contenu des comptes annuels Les règles d évaluation Le rapport de gestion La publicité Le contrôle des comptes annuels II. LA SEPTIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL CONCERNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS A. Champ d application B. Conditions d établissement des comptes consolidés et exemptions C. Les modes d établissement des comptes consolidés D. Le rapport consolidé de gestion E. Le contrôle des comptes consolidés F. La publicité des comptes consolidés III. LA DIRECTIVE 2006/43/CE CONCERNANT LES CONTRÔLES LÉGAUX DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDÉS A. Règles d agrément B. Déontologie et indépendance C. Normes de contrôle et rapport d audit D. Assurance, système d enquête et responsabilité du contrôleur légal E. Supervision publique et coopération entre États membres F. Désignation et révocation G. Régime particulier du contrôle légal des comptes des entités d intérêt public H. Les contrôleurs et les entités d audit de pays tiers Sous-section 4 Le pouvoir dans et sur la société I. LES CAUSES DE NULLITÉ DE LA SOCIÉTÉ (PREMIÈRE DIRECTIVE) II. LE POUVOIR DE REPRÉSENTATION À L ÉGARD DES TIERS (PREMIÈRE DIRECTIVE) A. Société en formation B. Société constituée III. LE POUVOIR DANS LA SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE (DOUZIÈME DIRECTIVE) IV. LES OFFRES PUBLIQUES D ACQUISITION (TREIZIÈME DIRECTIVE) A. Champ d application B. Principes généraux C. Autorité de contrôle et droit applicable D. Protection des actionnaires minoritaires E. Les pouvoirs de l organe d administration ou de direction de la société visée et l obligation de transparence V. LES POUVOIRS DES ACTIONNAIRES DANS LES SOCIÉTÉS COTÉES A. Champ d application B. Les mesures renforçant les droits des actionnaires de sociétés cotées Égalité de traitement des actionnaires Informations préalables à l assemblée générale et vote à distance Possibilité pour les actionnaires d inscrire des points à l ordre du jour Exigences relatives à la participation et au vote à l assemblée générale Les résultats des votes VI. LES STRUCTURES DE POUVOIR DANS LES SOCIÉTÉS ANONYMES (PROPOSITION DE CINQUIÈME DIRECTIVE) LARCIER

5 Table des matières A. Structure de la société B. Le pouvoir dans la société à structure dualiste C. Le pouvoir dans la société à caractère moniste D. Une proposition mais rien qu une proposition VII. LES RAPPORTS DE POUVOIRS DANS LES GROUPES DE SOCIÉTÉS (PROPOSITION DE NEUVIÈME DIRECTIVE) A. Champ d application B. Notification et publication de la participation C. Protection de la société soumise à l influence dominante d une entreprise D. Le contrat d affiliation instituant le groupe de subordination E. La déclaration unilatérale instituant le groupe de subordination F. Autres régimes instituant le groupe de subordination Sous-section 5 Conclusions et perspectives SECTION 2 Les instruments communautaires de coopération industrielle Sous-section 1 Le groupement européen d intérêt économique I. INTRODUCTION A. Premier cadre de coopération transnationale directement rattaché à l ordre juridique communautaire B. Moyen terme entre la coopération contractuelle et la société C. Architecture du régime juridique applicable aux G.E.I.E. en Belgique Hiérarchie des normes applicables Entrée en vigueur Loi du 12 juillet D. Bref bilan de vingt années d application E. Principales caractéristiques du G.E.I.E Caractères généraux du groupement européen d intérêt économique a) Aspect contractuel b) Instrument de coopération c) Capacité juridique d) Caractère européen Groupement européen d intérêt économique et société II. LA CONSTITUTION D UN G.E.I.E A. Conditions de fond Du point de vue des membres Du point de vue des apports Du point de vue du siège social B. Conditions de forme C. Immatriculation D. Publicité E. La personnalité juridique du groupement Acquisition Opposabilité Actes accomplis au nom du groupement en formation F. Nullité du groupement III. LE FONCTIONNEMENT D UN G.E.I.E A. Membres du groupement agissant collégialement acquisition et perte de la qualité de membre Admission LARCIER 301

6 Droit international et européen des sociétés 2. Retrait B. Compétences fonctionnement C. Droits et obligations des membres Contribution au financement Participation aux bénéfices et aux pertes Solidarité des membres Droit à l information D. Le ou les gérant(s) Nomination Pouvoirs a) Pouvoirs de gestion b) Pouvoirs de représentation c) Responsabilités IV. AUTRES ASPECTS DU RÉGIME JURIDIQUE D UN G.E.I.E A. Aspects fiscaux et comptables Aspects fiscaux Aspects comptables B. Procédures de dissolution, d insolvabilité et de cessation de paiements Dissolution Liquidation Insolvabilité Sous-section 2 La société anonyme européenne I. INTRODUCTION II. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA SE A. La société européenne jouit de la personnalité juridique B. La société européenne bénéficie d une appellation spécifique dans tous les pays de l UE C. La société européenne est une société à responsabilité limitée D. La société européenne est dotée d un capital minimal E. La société européenne est soumise à un double critère de rattachement géographique F. La société européenne est soumise à une pluralité de normes juridiques différentes III. CONSTITUTION DE LA SE A. Constitution d une société européenne par voie de fusion B. Constitution d une société européenne par voie de holding C. Constitution d une société européenne par voie de filiale commune D. Transformation d une société anonyme en société européenne E. Participation d une société ayant son administration centrale en dehors de la Communauté européenne à la constitution d une société européenne IV. STRUCTURE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA SE A. Dispositions communes aux systèmes moniste et dualiste B. Règles applicables aux sociétés européennes ayant fait choix du système moniste C. Règles applicables aux sociétés européennes ayant fait choix du système dualiste D. Assemblée générale des actionnaires V. ASPECTS DIVERS DU RÉGIME JURIDIQUE DE LA SE A. Comptes annuels et comptes consolidés LARCIER

7 Table des matières B. Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation de paiements C. Action sociale et action minoritaire D. Transformation d une société européenne en société anonyme VI. SYNTHÈSE Sous-section 3 La société coopérative européenne I. INTRODUCTION A. Historique B. Régime juridique calqué sur celui de la Société européenne, sous réserve des particularités afférentes aux sociétés coopératives C. Transposition D. Hiérarchie des normes applicables II. PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES DE LA SEC A. Personnalité juridique B. Esprit coopératif C. Responsabilité limitée ou illimitée des associés Variabilité du nombre de membres et du capital social La société coopérative européenne est soumise à un double critère de rattachement géographique III. CONSTITUTION DE LA SEC A. Modes de constitution Constitution ab initio (modes 1 à 3) Constitution par voie de fusion (mode 4) a) Droit applicable b) Procédure c) Contrôle de la procédure de fusion d) Effets de la fusion Constitution par transformation d une coopérative existante en SEC (mode 5) B. Conditions de constitution d une SEC Conditions de fond a) Capital social b) Membres c) Siège statutaire Conditions de forme a) Statuts b) Immatriculation et publicité IV. STRUCTURE ET MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA SEC A. Dispositions communes aux systèmes moniste et dualiste B. Règles applicables aux SEC ayant fait choix d un système moniste C. Règles applicables aux SEC ayant fait choix d un système dualiste Compétences et fonctionnement Composition et statut des membres D. L assemblée générale V. ASPECTS DIVERS DU RÉGIME JURIDIQUE DE LA SEC A. Comptes annuels et comptes consolidés B. Dissolution, liquidation, insolvabilité et cessation de paiements C. Action sociale et action minoritaire D. Transformation d une société coopérative européenne en société coopérative LARCIER 303

8 Droit international et européen des sociétés III La politique jurisprudentielle de la Cour de justice des Communautés européennes SECTION 1 Les insuffisances du droit dérivé SECTION 2 La jurisprudence de la Cour de justice Sous-section 1 Le caractère directement applicable des dispositions sur la liberté d établissement des sociétés Sous-section 2 Morceaux choisis de la jurisprudence de la Cour de justice en matière de liberté d établissement des sociétés Sous-section 3 Essai de synthèse et questions SECTION 3 Proposition de grille de lecture de la jurisprudence de la Cour de justice Sous-section 1 Le principe : la concurrence non faussée entre les droits des sociétés des États membres Sous-section 2 Les exceptions au principe d une concurrence non faussée entre les droits des sociétés des États membres Sous-section 3 Conséquence : principe de la liberté de choix de la lex societatis Sous-section 4 Lacunes (provisoires?) de la jurisprudence de la Cour de justice SECTION 4 Rapports entre la politique jurisprudentielle de la Cour de justice et certaines normes communautaires et nationales Sous-section 1 Jurisprudence de la Cour de justice et droit dérivé Sous-section 2 Jurisprudence de la Cour de justice et droit international privé belge LARCIER