1. SOMMAIRE EXECUTIF. 1 L Outil d évaluation de la performance en matière de gestion de la dette et le Guide

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1 Out ld éval uat on del aper f or manceen mat èr e degest on del adet t e (empa) Togo Ju n 2008

2 LeeMPA estunemét hodol og epouréval uerl aper f or manceenmat èr edegest on del adet t eàt r aver sunensembl ed nd cat eur squcouvr et outl évent a ldesf onct onsdegest ondel adet t epubl que.lamét hodol og eduempa ests m l a r eàcel l e ut l séepourl ecadr edemesur edel aper f or mancedel agest ondesf nancespubl ques«pefa».l «out l»empa compr endl es15 nd cat eur s sesdescr pt onset cr t èr esdenot at on.l out lestaccompagnéparun«gu de»,qudonnedes nf or mat onsadd t onnel l essurl es nd cat eur s. Pourdes nf or mat onsadd t onnel l essurl epr ogr ammedel abanquemond al e d ass st ancet echn queenmat èr edegest ondel adet t e,ycompr sl out letgu de duempa,veu l l ezr egar derl es t eweb:ht t p: / / www. wor l dbank. or g/ debt.

3 1. SOMMAIRE EXECUTIF u 12 au 24 novembre 2007, une équpe de la Banque mondale s est rendue à Lomé, au Togo, pour évaluer la performance des opératons de geston de la dette du gouvernement au moyen de l Outl d évaluaton de la performance en matère de geston de la dette (empa) 1. Le empa est une méthodologe pour évaluer la performance en matère de geston de la dette au moyen de 15 ndcateurs qu couvrent l ensemble des fonctons de geston de la dette. Même s le empa a déjà été testé dans cnq pays, le Togo est le premer pays où cet outl est offcellement ms en place. 2 Sute à une longue pérode d nstablté poltque et économque, le Togo est actuellement en surendettement, les arrérés du servce de la dette représentant 31,8 % de la dette extéreure totale en e plus, 25,8 % de la dette ntéreure est consttuée d arrérés cumulés envers des fournsseurs et des arrérés sur les salares d employés gouvernementaux. La dette du pays envers les créancers multlatéraux représente 56 % du total de la dette extéreure. La majorté de cette somme est due à la Banque mondale et, dans une mondre mesure, à la Banque afrcane de développement. La dette blatérale du pays est prncpalement due à des créancers du Club de Pars. Une nstablté poltque prolongée a engendré une dmnuton massve de l engagement de la communauté nternatonale au Togo. À ce jour, seule une pognée de créancers offrent des prêts; c est le cas par exemple de la Banque slamque de développement. Au même moment, la moblsaton des revenus domestques est restrente par le décln économque. Étant donné ces crconstances, le Togo a des capactés lmtées de paement du servce de la dette et, par conséquent, la geston de sa dette a été largement nfluencée par la geston de ses arrérés, qu est en elle-même, est basée sur des règles smples telles que payer les créancers qu offrent au pays de nouveaux prêts. Cependant, la stuaton poltque et économque du Togo s est consdérablement amélorée au cours des derners mos, permettant le réengagement de l Unon européenne et le lancement d un vaste processus de réengagement d autres créancers majeurs. 1 L Outl d évaluaton de la performance en matère de geston de la dette et le Gude qu fournt des nformatons addtonnelles et des descrptons détallées des dvers ndcateurs peuvent être téléchargés à l adresse Web suvante : 2 Les membres de la msson ont rencontré des représentants du mnstère des Fnances et de l Économe du Togo et ont travallé en étrote collaboraton avec la recton de la ette. e plus, des réunons ont été organsées avec la banque centrale régonale, deux grandes banques commercales, la Banque Ouest Afrcane de développement (BOA) et bon nombre de membres de la communauté nternatonale de donateurs (vor Annexe 1 pour la lste des personnes et des nsttutons). 1

4 Ce rapport d évaluaton soulgne que les forces actuelles du Togo en matère de geston des opératons de la dette résdent dans sa capacté de coordnaton avec sa poltque monétare et le fat que le personnel de la recton de la dette possède les compétences nécessares pour effectuer les opératons de geston de base qu sont actuellement de son ressort. Parm les domanes qu nécesstent des améloratons, la prorté devrat être accordée 1) au cadre nsttutonnel qu est actuellement trop complexe et qu n assure pas une bonne coordnaton entre tous les servces qu partcpent au processus de geston de la dette, 2) aux systèmes d enregstrement de la dette qu ne sont pas adequats et complets, en parte en rason de la complexté du cadre nsttutonnel et 3) à la mse en place d une stratége de geston de la dette qu, à cette étape, pourrat être axée sur l effacement des arrérés et les condtons d un réengagement de la communauté fnancère nternatonale. À la lumère du probable réengagement de la communauté de donateurs et d un possble allégement de la dette du pays dans le cadre des ntatves PPTE et IAM, renforcer la geston de la dette dot être un élément-clé du programme de réforme des fnances publques afn de prévenr une nouvelle accumulaton de dettes dont le fardeau serat nsoutenable. 2. CONTEXTE 2.1 CONTEXTE U PAYS La capacté du Togo à rembourser ses dettes s est effondrée en 2001/2002 et le pays a accumulé d mportants arrérés sur ses dettes extéreures et ntéreures, notamment lors de pérodes où le pays a suspendu ses paements aux producteurs de coton, aux fournsseurs du gouvernement et où l a cessé de verser régulèrement les salares des fonctonnares. Les revenus du Togo se sont amélorés au cours des derners mos, permettant au pays de commencer à effacer ses arrérées envers ses fournsseurs et ses employés. après la plus récente Analyse du nveau d endettement tolérable (SA) 3 effectuée conjontement par la Banque mondale et le FMI, la dette du secteur publc du Togo état estmée à 2,3 mllards de dollars à la fn de 2006, ce qu représentat 103 % du PIB du pays. Toujours selon cette analyse, sa dette extéreure se chffre à 1,8 mllards de dollars ou 81 % de son PIB. La dette ntéreure représente mons de 20 % de la dette totale du pays, la majorté de ces dettes prenant la forme d emprunts auprès de socétés d État et de banques commercales. Parm ces oblgatons ntéreures, 25 % sont des arrérés de paement envers des fournsseurs. Même s la dette publque dmnue depus 2000 (surtout en rason de l apprécaton du Franc CFA lé à l Euro), la SA ndque que le Togo est surendetté et qu l est probable qu l le demeurera à mons d obtenr un allégement de sa dette dans le cadre des ntatves PPTE et IAM et de bénéfcer d une crossance économque généralsée. 3 La SA a été réalsée en 2007 dans le cadre des consultatons du FMI au ttre de son artcle IV. 2

5 Pour le moment, l IA ne dspose pas d un portefeulle actf au Togo. A la fn de 2006, la dette du pays envers la Banque mondale se chffrat à 715,3 mllons de dollars, dont 104 mllons de dollars d arrérés. La Banque afrcane de développement est le deuxème donateur multlatéral le plus mportant, le pays lu devant 128 mllons de dollars, dont 15,4 mllons de dollars d arrérés. La dette blatérale du pays est composée de 687,7 mllons de dollars dus aux créancers du Club de Pars et de 99,9 mllons de dollars dus à des créancers n appartenant pas au Club de Pars. La recton de la dette () a été créée en 2000 lorsque la responsablté de la geston de la dette a été transférée de la Socété Natonale d Investssement (SNI) 4 à la recton générale du Trésor. La est formée d un drecteur et de sx membres du personnel et relève de la recton générale du Trésor, au sen du mnstère des Fnances. La est chargée du paement de la dette extéreure, des projectons et des analyses. Elle est responsable de l nformaton relatve à la dette ntéreure, mas étant donné la nature des dettes domestques (prncpalement des arrérés), elle est actuellement prncpalement nformée par la recton générale du Trésor. e plus, même s la partcpe à la sgnature et à l exécuton de nouveaux prêts, la responsablté de ces tâches ncombe au Servce de développement économque du mnstère de l Économe. Même s la responsablté de l élaboraton d une stratége de geston de la dette dot habtuellement ncomber à un comté de la dette, la est le cadre nsttutonnel du Togo qu se rapprocherat d un servce de geston de la dette. Les fgures 1 à 3 c-dessous llustrent la structure organsatonnelle des opératons de geston de la dette du Togo au cours des tros étapes clés du cycle de ve d un prêt : négocaton et sgnature (Fgure 1), mse en vgueur et trages (Fgure 2) et paements du servce de la dette (Fgure 3). Ces schémas llustrent la nature complexe du cadre formel nsttutonnel qu est en place pour la geston de la dette et qu mène probablement à l abandon des procédures formelles au proft de canaux nformels dans la pratque. e plus, tel qu llustré à la Fgure 2, la ne partcpe pas à la mse en vgueur des contrats de prêts. Cette stuaton, ajoutee à un manque de coordnaton avec le servce qu est chargé de cette tâche, engendre un manque d nformaton fable et en temps opportun sur les sommes dues. 4 La SNI est une entté analogue à la Casse autonome d amortssement présente dans d autres pays francophones d Afrque. 3

6 Fgure 1 : négocaton et sgnature Assemblée natonale Cour suprême Mnstère concerné 2 4 Mnstère de l économe et du développement 1 Mnstère des Fnances, du Budget et des Prvatsatons 8 9 Nveau Mnstère 11 5 recton générale du développement recton du contrôle et de l exécuton du Plan de développement 6 Groupe de traval 7 recton générale du Trésor recton de la dette Nveau recton génerale Nveau recton 3 10 Balleur de fonds 1. Par le bas de la Lo des Fnances, l Assemblée natonale délègue la responsablté de souscrre de nouvelles dettes au mnstère des Fnances. 2. Le mnstère concerné fat une demande de fonds auprès du mnstère de l Économe. 3. Le mnstère de l Économe, par le bas de la recton du contrôle et de l exécuton du Plan de développement, analyse la demande de fonds et dentfe des balleurs /donateurs potentels. 4. Le mnstère des Fnances délègue offcellement l autorté d emprunter au mnstère de l Économe. 5. Le mnstère de l Économe délègue à son tour, cette autorté à la recton générale du développement. 6. Un groupe de traval est ms en place, formé de représentants du mnstère concerné, de la recton du contrôle et de l exécuton du Plan de développement, de la recton de la dette, ans que d avocats du mnstère des Fnances. 7. Le groupe de traval négoce les condtons du prêt avec le balleur de fonds. 8. Le mnstère des Fnances sgne le contrat de prêt en présence du mnstère de l Économe. 9. La Cour suprême se prononce pour confrmer ou nfrmer que le prêt qu a été sgné est conforme aux los locales. 10. La recton de la dette sast le prêt dans sa base de données. 11. À l occason, le mnstère concerné trate drectement avec le balleur de fonds. 4

7 Fgure 2 : mse en vgueur et trages Commsson de marché Cour suprême Mnstère concerné Mnstère de l Économe Mnstère des Fnances Nveau Mnstère 3 4 recton générale du développement recton générale du Trésor 2 Nveau recton génerale 6 1 BCEAO Banques locales recton du contrôle et de l exécuton du Plan de développement Balleur de fonds recton de la dette 8 Nveau recton 1. Le balleur de fonds et la recton du contrôle et de l exécuton du Plan de développement coordonnent les actons devant être effectuées avant les trages en vertu du prêt (c est-à-dre la mse en vgueur). 2. ans certans cas, le balleur de fonds demande qu un avs jurdque sot éms au préalable, stpulant que le processus d emprunt a respecté les procédures approprées en vertu des los. Cet avs est éms par la Cour suprême. 3. Le mnstère concerné fat une demande de trage auprès de la recton du contrôle et de l exécuton du Plan de développement. 4. S la dépense relatve au trage demandé excède une certane somme, elle dot être approuvée par une Commsson de marché qu est rattachée au Bureau du présdent de la Républque. 5. Une fos la dépense approuvée, la recton du contrôle et de l exécuton du Plan de développement soumet une demande de décassement au balleur de fonds. 6. Le balleur de fonds met les fonds à la dsposton du mnstère concerné (ou généralement, drectement au fournsseur qu a fat approuver la dépense) par le bas de banques locales ou d un compte auprès de la BCEAO. 7. Parfos, la recton du contrôle et de l exécuton du Plan de développement fat part des trages à la recton de la dette avec retard. 8. Cependant, le plus souvent, la recton de la dette apprend l exstence du trage par le balleur de fonds, souvent après un long déla. Après en avor apprs l exstence, la recton de la dette met à jour sa base de données. 5

8 Fgure 3 : paements du servce de la dette Comté du plan de trésorere 2 Mnstère des Fnances 3a recton générale du Trésor vson épenses vson Comptablté Secton crédt Secton vsa 3c 4 3b 9 vson Règlements a recton du Budget recton de la dette recton des Fnances recton du contrôle fnancer 1 8b Balleur de fonds 7 BCEAO 1. Le balleur de fonds envoe un avs d echeance à la recton de la dette. 2. La recton de la dette nforme le mnstère des Fnances des prochanes échéances. 3. Le mnstère des Fnances classe les paements de la dette par balleurs de fonds selon leur actvté auprès du gouvernement. Par le bas de la recton générale du Trésor, le mnstère des Fnances ordonne à la recton de la dette de préparer une demande de paement pour les dettes auxquelles la prorté a été accordée. Cette demande sera soumse au Comté du plan de trésorere. 4. Le Comté du plan de trésorere approuve la demande de paement et donne consgne à la recton de la dette de préparer le paement de l avs d echeance. 5. Le paement de l avs d echeance est envoyé à la vson Règlements de la recton générale du Trésor. 6. Le Tresorer-Payeur donne consgne à la BCEAO (banque centrale régonale) d effectuer le paement à partr d un compte du Trésor publc. 7. La BCEAO effectue le paement. 8. La BCEAO envoe deux avs de paement : un à la vson Comptablté de la recton générale du Trésor et, à des fns d nformaton seulement, un à la recton de la dette qu peut ans mettre à jour sa base de données. 9. Étant donné que le paement de la dette n a pas été effectué par la chaîne habtuelle d approvsonnement, la vson Comptablté envoe un manfeste de régularsaton à la recton des Fnances. 10. La recton des Fnances approuve le manfeste et l envoe à la recton du contrôle fnancer. 11. Le manfeste approuvé revent ensute à la vson Comptablté. 6

9 2.2 METHOOLOGIE EVALUATION Le empa est un ensemble de 15 ndcateurs de performance en matère de geston de la dette (PI) qu vse à évaluer l ensemble des opératons de geston de la dette (em) du gouvernement, ans que l envronnement global dans lequel ces opératons sont effectuées. Ben que le empa ne fasse pas de recommandatons partculères sur les réformes et/ou sur les besons de renforcement des nsttutons et des capactés, les ndcateurs de performance fxent un nveau mnmal qu devrat être respecté en tout temps. Par conséquent, s l évaluaton démontre que les exgences mnmales ne sont pas respectées, cela ndque clarement que ce domane nécesste une réforme et/ou le renforcement de capactés. La portée du empa s étend aux actvtés de geston de la dette du gouvernement central et aux fonctons connexes, telles que l émsson de garantes d emprunt, la rétrocesson des prêts, les prévsons de flux de trésorere et la geston du solde de trésorere. Par conséquent, le empa n évalue pas la capacté du gouvernement à gérer la dette publque dans son ensemble, notamment ses dettes mplctes éventuelles (telles que le système de retrate, les pertes des socétés d État, etc.), ans que les dettes des socétés d État s cellesc ne sont pas garantes par le gouvernement central. Les ndcateurs de performance en matère de geston de la dette comportent une ou pluseurs dmensons relatves à l ndcateur. Chacune de ces dmensons dot être évaluée séparément. La note globale de chaque ndcateur est calculée d après les évaluatons de chacune de ses dmensons ndvduelles. Pour les ndcateurs de performance qu comportent deux dmensons ou plus, une note globale peut être détermnée en fasant la moyenne des notes de chaque dmenson ndvduelle. La méthode de notaton évalue chaque dmenson et lu attrbue une note de A, B ou C selon les crtères lstés. Au cours de l évaluaton, l on commence par vérfer s l exgence mnmale d une dmenson a été attente, ce qu correspond à la note C. Une exgence mnmale est une condton nécessare à une performance effcace dans la dmenson qu est mesurée. S les exgences mnmales décrtes pour la note C ne sont pas satsfates, la note sera alors attrbuée. S une dmenson ne peut pas être évaluée, la note N/R (pas évalué ou noté) est attrbuée. La note A reflète l exstence de bonnes pratques pour une dmenson partculère de l ndcateur. La note B se stue entre les exgences mnmales et les bonnes pratques pour la dmenson consdérée. 7

10 3. EVALUATION E LA PERFORMANCE AU TOGO SOMMAIRE ES INICATEURS E L EVALUATION E LA PERFORMANCE EN MATIERE E GESTION E LA ETTE Indcateurs de performance Élaboraton d une stratége et de la gouvernance PI-1 Cadre jurdque PI-2 Structure de geston PI-3 Stratége de geston de la dette PI-4 Évaluaton des opératons de geston de la dette PI-5 Audt Coordnaton avec les poltques macroéconomques PI-6 Coordnaton avec la poltque fscale PI-7 Coordnaton avec la poltque monétare A Emprunt et autres actvtés de fnancement connexes PI-8 Emprunt ntéreur PI-9 Emprunt extéreur + PI-10 Garantes d emprunt, rétrocesson de prêts et produts dérvés N/R Prévsons des flux de trésorere et geston du solde de trésorere PI-11 Prévsons des flux de trésorere et geston du solde de trésorere Geston des rsques opératonnels PI-12 PI-13 Geston de la dette et sécurté des données Répartton des tâches, capacté du personnel et contnuté opératonnelle Comptablsaton et dvulgaton de la dette PI-14 Comptablsaton de la dette PI-15 vulgaton de la dette 8

11 3.1 ÉLABORATION UNE STRATEGIE ET E LA GOUVERNANCE PI-1 Cadre jurdque menson 1. L exstence, la portée et le contenu du cadre jurdque es los et des mesures légslatves subordonnées portant sur les aspects fondamentaux de la geston de la dette exstent, mas le cadre jurdque n est pas suffsant à deux égards. Premèrement, certanes los n ont pas donné leu à des décrets d applcaton alors que certanes mesures légslatves subordonnées ne sont pas plenement respectées dans la pratque 5. Les servces qu partcpent aux opératons de geston de la dette essaent de suvre les procédures comme s des décrets gouvernementaux ou mnstérels étaent en place. Cependant, la nature nformelle des procédures relatves aux opératons de geston de la dette mplque que, ben souvent, les procédures ne sont pas suves. euxèmement, la délégaton explcte de l autorté d emprunter au mnstère des Fnances fat parte de la Lo des Fnances, laquelle dot être renouvelée chaque année par le parlement et ne fat pas parte d un cadre plus vaste de los (cela devrat changer avec la mse à exécuton de la règlementaton de l UEMOA, dont l est queston c-après). Pre, la Lo des Fnances n est pas toujours respectée ; les mnstères concernés ont plus d une fos négocé et sgné des emprunts sans avor obtenu de délégaton offcelle de pouvors. Le Togo a accepté en jullet 2007 de mettre en applcaton d c un an une réglementaton de l UEMOA qu comporte des exgences spécfques quant au cadre jurdque relatf à la geston de la dette gouvernementale. Cette réglementaton porte sur les aspects les plus mportants de la geston de la dette et sa mse à exécuton renforcerat consdérablement le cadre jurdque du Togo et aderat le pays à attendre les normes mnmales de cet ndcateur de performance, ans que d autres. Pour ben mettre en applcaton la réglementaton de l UEMOA, l faudrat que le pays adopte une nouvelle lo qu porterat notamment sur () l attrbuton d un mandat plus clar au mnstère des Fnances pour les transactons lées à la dette, () une melleure coordnaton de tous les servces qu partcpent aux opératons de geston de la dette (PI-2), () la préparaton et la mse à exécuton d une stratége cohérente de geston de la dette (PI-3), (v) la publcaton d un rapport annuel portant sur les actvtés de geston de la dette (PI-4), (v) la tenue d audts ndépendants des opératons de 5 ans la plupart des cas, cette stuaton est attrbuable à l absence d arrêté mnstérel devant ndquer comment mettre à exécuton les décrets. eux mportants décrets qu sont en attente d approbaton sont le écret /PR du 9 jullet 2001, portant attrbutons et organsaton du Mnstère du Plan, de l Aménagement du Terrtore, de l Habtat et de l Urbansme, et le écret /PR du 20 août 2001, portant organsaton et attrbutons de la recton Générale du Trésor et de la Comptablté Publque. 9

12 geston de la dette (PI-5) et (v) la préparaton d un manuel de procédures pour toutes les opératons de geston de la dette (PI-13). En bref, au moment de la msson d évaluaton, le cadre jurdque du pays état nadéquat, occasonnant des processus nformels et non clars en matère de contracton de dette. La note est donc attrbuée au pays pour cet ndcateur. PI-2 menson Structure de geston 1. La structure de geston pour les emprunts du gouvernement central et les transactons lées à la dette 2. La structure de geston pour la préparaton et l émsson des garantes d emprunt du gouvernement central Note globale La recton de la dette () est un servce au sen de la recton générale du Trésor. Les responsabltés de la comprennent la tenue à jour de la base de données sur la dette extéreure, le suv de la dette publque dans son ensemble, les prévsons relatves à la dette extéreure et la préparaton des avs d'echeance des paement pour la dette extéreure. La agt également (en règle générale) en tant que conseller dans le processus de négocaton et de contracton d emprunts (vor Fgure 1). Sute aux demandes des mnstères concernés, le mnstère de l Économe dentfe des balleurs de fonds et négoce les prêts. Étant donné que la Lo des Fnances donne au mnstère des Fnances l autorté de négocer et de sgner tous les prêts, l autorté de négocaton de nouveaux prêts est offcellement déléguée au mnstère de l Économe. Cette dvson, même s elle est approprée parce qu elle permet de séparer la parte contrat et la parte servces de la geston de la dette, a tout de même engendré des problèmes en rason d un manque de coordnaton entre le mnstère de l Économe et la : une fos qu un prêt est sgné, la ne reçot l nformaton à ce sujet que par le balleur de fonds, souvent après un long déla, sous la forme de documents de facturaton ou d avs de décassements ad hoc. L nformaton au sujet des décassements n est pas adéquatement partagée entre le mnstère de l Économe ou le mnstère concerné et la. La dette ntéreure, y comprs l émsson de ttres natonaux, les arrérés domestques et les prêts bancares, est drectement gérée par la recton générale du Trésor. Le Togo a effectué deux émssons de ttres ces dernères années, l une par le bas de la Socété Natonale des Investssements, une ancenne banque d État qu a récemment été prvatsée, et l autre par l entremse de la Banque Centrale des États de l Afrque de l Ouest (BCEAO) pour soutenr les nvestssements dans l électrcté à l échelle régonale. La BCEAO a effectué l adjudcaton et a ag comme regstrare pour cette émsson. 10

13 Il semble que le partage d nformatons entre la BCEAO, la recton générale du Trésor et la sot suffsant, même s l nformaton relatve aux émssons précédentes de ttres n état pas dsponble, fasant ans ressortr leur dffculté à ntégrer toute l nformaton relatve à la dette ntéreure. Le Togo n émet pas de garantes de prêt aux socétés prvés et, même s dans le passé de telles garantes ont été accordées à des socétés d État, les prêts accordés récemment aux socétés publques n ont pas bénéfcé de garantes. 6 Cependant, même s les prêts aux socétés d État ne comportent pas de garantes formelles, ls créent souvent une responsablté mplcte. Selon un rapport, un créancer demandat à l État de rembourser un prêt contracté par une socété d État et pour lequel les engagements n ont pas été respectés, alors que ce prêt n état pas formellement garant. e plus, l n y a aucune entté chargée de recuellr, de publer et de dvulguer l nformaton relatve à la dette des socétés publques (vor PI 15) et ce n est que récemment que la a commencé à recuellr des nformatons sur la dette de ces socétés. Il est prévu que le Togo mette en place un Comté natonal de geston de la dette qu serat chargé d élaborer une stratége natonale. Même s l élaboraton d une stratége sur la dette est une étape mportante, l est essentel que le comté renforce la coordnaton entre les untés de geston de la dette plutôt que d alourdr le cadre nsttutonnel déjà trop complexe en matère de geston de la dette. PI-3 menson Stratége de geston de la dette 1. La qualté du document de stratége de geston de la dette 2. Le processus décsonnel, la mse à jour et la publcaton de la stratége de geston de la dette Note globale Le Togo n a jamas élaboré de stratége offcelle en matère de geston de la dette. En fat, le gouvernement sut une stratége nformelle où la prorté est accordée au paement des créancers qu sont encore actfs dans le pays, tels que la Banque slamque de développement (BI) et la Banque ouest afrcane de développement (BOA). Comme premère étape pour la préparaton d une stratége de geston de la dette, l serat utle de mettre au pont une stratége d effacement des arrérés (y comprs une analyse détallée de la capacté de paement du pays à moyen et à long termes) et de réengagement. À la sute de la normalsaton des relatons avec les créancers nternatonaux (dans le cadre 6 En effet, la dette ntéreure du Togo comprend des prêts non remboursés de socétés d État qu étaent couverts par des garantes du gouvernement. La geston de ces garantes et la dvulgaton d nformatons à leur sujet sont défcentes. 11

14 de la mse en applcaton des règlements de l UEMOA), le pays prévot d élaborer une stratége vsant à évter le surendettement à l avenr. PI-4 menson Évaluaton des opératons de geston de la dette 1. Nveau de dffuson (dans un rapport annuel ou son équvalent) des actvtés de geston de la dette publque, de la dette du gouvernement central, de l évaluaton des résultats par rapport aux objectfs établs et de la conformté à la stratége de geston de la dette du gouvernement La n est pas tenue de produre un rapport annuel et n la recton générale du Trésor n le mnstère des Fnances ne font de rapport à l Assemblée natonale sur leurs actvtés en matère de geston de la dette. Cependant, un rapport annuel sur les actvtés de la est produt pour usage nterne. e plus, la fournt des rapports annuels au sujet de la dette du gouvernement central à dvers mnstères, sur leur demande. Une fos que la réglementaton de l UEMOA sera plenement applquée et qu une stratége de geston de la dette sera mse en place, le pays n aura qu à apporter de pettes améloratons au rapport annuel exstant (telles qu une dscusson sur les actvtés de geston de la dette et une évaluaton des résultats par rapport à la stratége) pour se rapprocher des bonnes pratques. PI-5 menson Audt 1. Fréquence des audts nternes et externes des actvtés, des poltques et des opératons de geston de la dette du gouvernement central et publcaton des rapports d audts externes 2. egré de volonté de réagr aux conclusons des audts nternes et externes Note globale N/R Aucun audt nterne ou externe des actvtés de geston de la dette n a été réalsé au cours des cnq dernères années. Au moment de la rédacton de ce rapport, une lo prévoyant la créaton du poste d audteur général a été adoptée, mas n est pas encore mse en applcaton. En 2006, la socété KPMG a réalsé un audt sur les arrérés ntéreurs (Tableau 1) qu consttuent la majorté de la dette ntéreure. Le pays a chos de confer cette msson d audt à une socété prvée et ndépendante en rason de la nature prolongée des arrérés, surtout ceux dus aux fournsseurs, qu avat donné 12

15 leu à une stuaton où le gouvernement dsposat de peu d nformatons fables à savor s les paements réclamés correspondaent bel et ben à des bens et servces lvrés. Même s le prncpal objectf de l audt de KMPG état justement d évaluer s les bens et servces pour lesquels les fournsseurs réclamaent d être payés avaent en fat été lvrés, les audteurs ont tout de même fat quelques recommandatons pour amélorer les opératons du Trésor publc. Nous ne savons pas encore s KPMG réalsera un audt pour Sute à ce premer audt, le gouvernement a retenu les servces de KPMG pour effectuer des audts pérodques sur la lvrason de tous les bens et servces qu sont achetés par l État. Tableau 9. Togo : dette publque ntéreure, (en mllons FCFA) Catégore de la dette ette totale ont : arrérés ette totale ont : arrérés ette commercale 1/ ont : subventons et transferts ette fnancère 2/ ont : CNSS BCEAO Banques commercales 3/ ont : NPL à BTCI 4/ NPL à UTB 4/ Socétés d État Oblgatons d État ette socale 5/ épôts auprès du Trésor publc 6/ Total Éléments du mémorandum Évaluaton de la dette ntéreure totale des autortés togolases ont : dette commercale autres dettes commercales dette fnancère autres oblgatons et découverts ette totale d après l audt de KPMG ont : valdée en cours non vérfable Rejetée Sources : Résultats prélmnares de l audt de KPMG (données de 2005) ; Autortés togolases et estmatons du personnel du Fonds. 1/ nclut la fournture de bens ou de servces par des fournsseurs prvés, surtout en arrérés. 2/ nclut les emprunts auprès des banques commercales et ceux des socétés d État. 3/ nclut la souscrpton par des banques domestques et étrangères, des oblgatons d État de l ordre de 36 mllards de FCFA en / nclut les prêts non productfs accordés à des socétés d État reprses par l État. 5/ nclut les arrérés sur les salares et les cotsatons socales. 6/ nclut les comptes de dépôt des agences publques, des admnstratons locales et des socétés publques et prvées auprès du Trésor publc. Source : Togo : Consultatons 2007 en vertu de l artcle IV et premère évaluaton du programme suv par le personnel rapport du personnel ; note d nformaton au publc sur les dscussons du Consel d admnstraton et déclaraton par le drecteur exécutf pour le Togo. 13

16 3.2 COORINATION AVEC LES POLITIQUES MACROECONOMIQUES PI-6 menson Coordnaton avec la poltque fscale 1. Coordnaton avec la poltque fscale par l obtenton en temps opportun de prévsons exactes sur le nveau total d endettement et sur le servce de la dette en foncton de dvers scénaros 2. sponblté d une stratége fscale et/ou d une analyse de la soutenablté de la dette et fréquence de celles-c Note globale La fournt des prévsons au sujet du servce de la dette à la recton du Budget, mas ne fat pas état de l encours total de la dette dans le cadre du processus budgétare. La fournt des prévsons de paements de la dette actve dans sa totalté; cependant seuls les dettes qu font encore l objet de remboursement des servces sont nclus dans le budget (envron un cnquème du total des paements exgbles). Cette façon de procéder a été crtquée par le FMI qu estme qu elle rédut la transparence du budget, du fat que l Assemblée natonale n est pas adéquatement nformée des échéancers du servce de la dette pour une année donnée. La plus récente SA pour le Togo a été réalsée en 2007 dans le cadre des consultatons au ttre de l artcle IV et de la premère évaluaton du programme de référence et elle portat sur la dette ntéreure et extéreure. La a fourn les données nécessares à l analyse, mas n y a pas partcpé et aucun autre servce gouvernemental n y a prs part. PI-7 Coordnaton avec la poltque monétare 1. Coordnaton avec la mse en œuvre de la poltque monétare au moyen d un échange d nformatons sur les transactons lées à la dette et sur les flux monétares en cours et futurs du gouvernement 2. Étendue d une lmte à l accès drect aux ressources de la banque centrale Note globale N/R A A 14

17 Le Togo est membre de l Unon Économque et Monétare Ouest Afrcane (UEMOA). En plus de la possblté de partager une même banque centrale et une même devse, l UEMOA offre une ade technque dans les domanes du développement des marchés de captaux, de la geston de la dette et d autres aspects de poltque monétare et fscale. ans le domane de la geston de la dette publque, l adhéson à l UEMOA s est avérée être un bon chox pour le Togo, lu permettant de trer part d un envronnement de poltque monétare stable et de bénéfcer de l ade technque de Pôle-ette. Le partage d nformatons entre la et la banque centrale sur les projectons du servce de la dette et les besons en devses étrangères se fat de manère ponctuelle, alors qu l n y a presque pas d échange d nformatons entre la et la banque centrale sur les questons ayant trat à la geston de la dette, du fat que la banque centrale n a ag à ttre d agent de geston de la dette publque qu une seule fos, lors de l émsson de ttres régonaux. Cette émsson avat été gérée séparément des opératons monétares et la partcpaton actve de la recton générale du Trésor avat perms d assurer des échanges adéquats d nformatons. Étant donné le manque d nformatons pertnentes, cette dmenson n est pas notée. L adhéson à l UEMOA a mposé une certane dscplne à l emprunt publc en empêchant le gouvernement d avor accès au fnancement de la banque centrale. Pusque le gouvernement n a plus accès aux avances de fonds de la banque centrale, le Togo obtent la note «A» dans cette dmenson. Il faut cependant noter que le gouvernement a compensé le concours de la banque centrale par l accumulaton d arrérés et de prêts rrécouvrables auprès des banques d État (par conséquent, la majorté de la dette ntéreure est composée d arrérés ou de nouveaux engagements qu ont été contractés en échange d arrérés). e plus, même s l est prévu que le Togo suve les crtères de convergence de l UEMOA, la plupart des crtères (6 sur 8) n ont pas été respectés en Le Togo s est engagé à amélorer la geston de ses fnances publques et à rédure ses arrérés pour que les fnances publques soent conformes à la poltque monétare de l UEMOA. 15

18 3.3 EMPRUNT ET AUTRES ACTIVITES E FINANCEMENT CONNEXES PI-8 menson Emprunt ntéreur 1. La portée de l utlsaton des mécansmes du marché pour émettre des emprunts, la publcaton d un plan d emprunt pour les bons et les oblgatons du Trésor et la préparaton d un plan annuel pour un montant global d emprunt sur le marché ntéreur, répart entre les marchés de gros et de partculers 2. La dsponblté et la qualté des procédures écrtes pour les emprunts en devse locale sur le marché ntéreur Note globale N/R La majeure parte de la dette ntéreure du Togo est composée d arrérés sur des sommes dues à des fournsseurs et sur des prêts accordés par des banques domestques sute à un échange de prêts déjà rrécouvrables. Les mécansmes du marché ont été utlsés, mas au cours des cnq dernères années, l n y a eu que tros émssons, une de bons du Trésor à court terme, qu ont déjà été remboursés, et deux d oblgatons régonales, émses respectvement en 2006 et L émsson de 2006 (plus de 36 mllards de francs CFA) a prncpalement été utlsée pour rédure les arrérés dus aux fonctonnares et aux producteurs de coton, tands que l émsson suvante (20 mllards de francs CFA) a perms de fare face aux besons urgents du pays en énerge. Même s ces ttres pouvaent en prncpe être achetés par des nvestsseurs dans n mporte quel pays de l unon monétare, l est probable qu ls ont été souscrts en majorté par des nsttutons fnancères togolases. ans le passé, le pays a eu recours aux banques commercales pour obtenr un fnancement à un taux nféreur à celu du marché et les banques ont accumulé des arrérés sur des prêts accordés à des socétés d État qu étaent garants par l État. Cependant, le gouvernement ne permet plus de telles pratques. Il ne lu est plus possble d emprunter drectement à la banque centrale du fat de l adhéson du pays à l UEMOA. En rason du marché domestque peu développé, l emprunt ntéreur se fat selon les besons du moment. Par conséquent, le gouvernement ne puble pas de plan d emprunt. Néanmons, les deux émssons ont été fates de façon relatvement transparente et la documentaton pour l émsson de 2007 état exhaustve et dsponble. Les prx ont été établs par une adjudcaton «à la hollandase» et le gouvernement a payé un taux d ntérêt relatvement bas sur ces ttres (6 %). Même s les condtons de ces nstruments sont faclement dsponbles, aucune procédure offcelle d emprunt n exste au-delà de la Lo des Fnances qu délègue l autorté d emprunter au mnstre des Fnances. 16

19 PI-9 menson Emprunt extéreur 1. Nveau d évaluaton des modaltés d emprunt les plus bénéfques/rentables (prêteur ou source des fonds, devses, taux d ntérêt et échéance) 2. sponblté et qualté des procédures écrtes pour les emprunts sur les marchés étrangers 3. sponblté et nveau de partcpaton des consellers jurdques C Note globale + L emprunt extéreur dépend largement de la dsponblté de prêts à taux favorables,auprès de balleurs de fonds multlatéraux et blatéraux. Étant donné que le Togo dot des arrérés à la plupart des balleurs de fonds étrangers, on note l absence d emprunts de talle depus pluseurs années et le pays dépend d un nombre restrent de créancers pour le peu de fnancement extéreur qu l reçot. Les procédures d emprunt extéreur sont plutôt complquées (Fgure 1) et elles ne sont pas clarement documentées. e plus, dvers mnstères concernés ont déjà emprunté drectement sans suvre le processus habtuel dscuté plus haut et même sans l aval formel du mnstère des Fnances, un manquement évdent à la Lo des Fnances. Ces fablesses ont créé une stuaton où l emprunt est fat de manère peu coordonnée et les modaltés des emprunts sont souvent mal évaluées, nusant ans à la bonne geston de la dette extéreure. Comme ndqué sur la Fgure 1, les consellers jurdques du mnstère des Fnances partcpent au processus d émsson de la dette à l étape des négocatons, en tant que membres du groupe de traval qu négoce les modaltés du prêt drectement avec le créancer. e plus, certans balleurs de fonds (notamment la BOA) exgent un avs jurdque de la Cour suprême avant l entrée en vgueur du prêt. Cependant, le Togo obtent la note «C» dans cette dmenson parce que cette procédure n est pas applquée de manère systématque. 17

20 PI-10 Garantes d emprunt, rétrocesson de prêts et produts dérvés menson 1. sponblté et qualté des poltques et procédures documentées pour l approbaton et l émsson de garantes d emprunt par le gouvernement central 2. sponblté et qualté des poltques et procédures documentées pour la réaffectaton des fonds empruntés 3. Exstence d un système de geston de la dette avec des mécansmes pour l utlsaton de produts dérvés, ans que dsponblté et qualté des procédures documentées pour l utlsaton de produts dérvés Note globale N/R N/R N/R N/R Même s des garantes de prêt ont été accordées dans le passé, le gouvernement n en a pas éms récemment n fréquemment ces dernères années. e plus, l n exste aucun cadre jurdque pour l émsson de garantes de prêt. Il n exste pas non plus de rapports sur les actvtés de réaffectaton de prêts ou sur l utlsaton de produts dérvés, ce qu fat qu aucune note n a été attrbuée pour cet ndcateur. Nonobstant le manque de garantes formelles, l peut être utle de consdérer les emprunts des socétés d État comme des dettes éventuelles mplctes et elles mértent par conséquent l attenton des gestonnares de dettes. Il serat utle de dsposer d un cadre jurdque améloré qu séparerat plus strctement les oblgatons de l État de celles des socétés publques ; toutefos, l expérence de bon nombre de pays démontre que les emprunts des socétés d État peuvent devenr des dettes réelles étant donné les pressons poltques pour ader ces socétés, alors même que les créancers ne bénéfcent d aucun recours légal contre le gouvernement. À l heure actuelle, l n exste aucune supervson de l emprunt des socétés d État. e plus, l n y aucune base de données centrale sur ces dettes. La a commencé récemment à recuellr des nformatons sur l endettement des socétés d État, mas elle n a pas l autorté de forcer ces dernères à dvulguer leurs emprunts. 18

21 3.4 PREVISIONS ES FLUX E TRESORERIE ET GESTION U SOLE E TRESORERIE PI-11 Prévsons des flux de trésorere et geston du solde de trésorere menson 1. Effcacté des prévsons pour le nveau global des soldes de trésorere des comptes bancares du gouvernement 2. Effcacté de la geston de l ensemble du solde de trésorere dans le(s) compte(s) bancare(s) du gouvernement, y comprs l ncluson du programme d emprunt domestque 3. Lorsque la prncpale entté ou les enttés de geston de la dette ont leur propre compte en banque, fréquence des rapprochements de ces comptes bancares Note globale N/R Le Trésor publc a des comptes à la banque centrale (BCEAO) qu sont utlsés pour les paements du servce de la dette ntéreure et extéreure. Les paements de l émsson de ttres natonaux de 2007 provennent d un compte dstnct géré par la banque centrale. Les paements de la dette extéreure provennent également de comptes du Trésor publc à la BCEAO, mas les soldes de ces comptes sont généralement étrotement lés aux paements qu ont été autorsés et l n y a pas de geston actve. Lorsque ces comptes sont excédentares, ls perçovent des ntérêts au taux du marché de la part de la banque centrale. Cependant qu l ne s agt pas d une poltque actve, le pays obtent la note pour la deuxème dmenson de cet ndcateur. Le Trésor publc est responsable des prévsons des flux de trésorere du gouvernement, mas aucune prévson n est émse. Au contrare, les ordres de paement s accumulent jusqu à la fn du mos et sont ensute comparés aux revenus budgétares dsponbles. Ce n est qu à ce moment-là qu une décson est prse à propos des paements qu seront effectués. Ce système donne leu à des arrérés mensuels sur les salares des fonctonnares et sur les sommes dues aux fournsseurs, ans qu à des arrérés cumulés lorsque les revenus ne sont pas suffsants pour couvrr les ordres de paement. Par conséquent, la note attrbuée pour la premère dmenson de cet ndcateur est. Ce système de geston des flux de trésorere selon les besons du moment découle de la mauvase stuaton fnancère du Trésor publc. ans les crconstances actuelles, la geston du solde de trésorere n a pas d mpact vsble sur les opératons de geston de la dette pusque tout manque à gagner est transformé en arrérés. Inversement, tout excédent mensuel n est pas géré et demeure donc dans les comptes de la banque centrale où l percevra des ntérêts au taux du marché. 19

22 3.5 GESTION ES RISQUES OPERATIONNELS PI-12 Geston de la dette et sécurté des données menson 1. sponblté et qualté des procédures documentées pour le tratement du servce de la dette 2. sponblté et qualté des procédures documentées pour l enregstrement et la valdaton des données sur la dette, ans que pour l archvage des accords et des dossers sur l admnstraton de la dette 3. sponblté et qualté des procédures documentées pour le contrôle de l accès au système d enregstrement/geston de la dette du gouvernement central et au système de paement 4. Fréquence et leu d archvage sécursé hors ste des copes de sauvegarde du système d enregstrement/geston de la dette Note globale Il n exste aucun manuel de procédures pour les tâches décrtes dans les dverses dmensons de cet ndcateur. e plus, les procédures de la ne sont pas formalsées, comme elles devraent l être. Par exemple, le tratement des avs de paement de la dette est prncpalement basé sur des données obtenues auprès des balleurs de fonds et ces données ne sont pas rapprochées. Les ordres de paement passent par un processus long et (peut-être trop) complexe et sont sujets à l autorsaton de plus de deux personnes. L enregstrement des données sur la dette est effectué au moyen de dfférentes sources externes et nternes (telles que des avs de paement), mas les données ne sont pas contre-vérfées. Tous les orgnaux sgnés des contrats de prêts et tous les dossers sur l admnstraton de la dette sont entreposés et classés par la. es sauvegardes des données électronques sont effectuées une fos par semane, mas le serveur est stué dans une salle annexe sans protecton contre le feu. Un ncende engendrerat une perte totale des données électronques ans que des exemplares paper de tous les documents. Même s l accès au logcel de geston de la dette est contrôlé par un mot de passe, l semble que ce mot de passe sot communément partagé. Le contrôle de l accès au système de données fonctonne de manère nformelle. 20

23 PI-13 Répartton des tâches, capacté du personnel et contnuté opératonnelle menson 1. Séparaton des tâches de certanes fonctons clés et présence d une foncton de survellance des rsques et de conformté réglementare 2. Capacté de l effectf et geston des ressources humanes 3. Exstence d un plan de geston des rsques opératonnels comprenant un plan de contnuté opératonnelle et un plan de secours Note globale L autorté de négocer et de conclure des transactons est extéreure à la et l y a donc une nette séparaton entre l autorté de négocer et de conclure des transactons et l unté responsable des paements (la ). Cependant, pour que cette séparaton sot vrament effcace, elle dot corrger les problèmes exstants en matère de coordnaton des échanges d nformatons entre l unté qu négoce et qu exécute les engagements de paement (le mnstère de l Économe) et la qu est responsable des paements. autre part, l n y a aucune séparaton entre le personnel qu sast les données et le personnel qu les vérfe pusqu l n y a en effet aucun personnel affecté à la vérfcaton de l exacttude des données sases. Enfn, personne n est chargé du contrôle des rsques et de la conformté réglementare. La compte un drecteur, un conseller du drecteur, un professonnel en Technologe de l Informaton(IT) et quatre professonnels qu gèrent la base de données de la dette et qu préparent les avs de paement. Une de ces personnes est responsable de la dette ntéreure et tros de la dette extéreure. Chaque membre du personnel du servce de la dette extéreure est responsable d un des tros groupes de créancers, à savor les créancers multlatéraux, les créancers blatéraux du Club de Pars et les créancers blatéraux non membres du Club de Pars. Il n y a pas de bureau de suv du marché (mddle offce) n d unté de contrôle des rsques. La personne chargée de la dette ntéreure a des dossers et prépare les prévsons de paement pour le budget, mas la geston de la dette ntéreure relève de la recton générale du Trésor. Le servce de la dette extéreure effectue des tâches de base lées à l emprunt IFI, c est-à-dre l enregstrement de prêts et de transactons dans le système d enregstrement de la dette (SYGAE 5.3), les prévsons du servce de la dette pour le budget, la vérfcaton des avs de paement et la préparaton des ordres de paement. Il y a une nette séparaton entre la préparaton et le règlement/la comptablté. Les ordres de paement sont éms par d autres membres du personnel et les paements en tant que tels sont effectués par un autre servce de la recton générale du Trésor (vson Règlement). 21

24 Le taux de roulement du personnel de la est fable et le personnel actuel est expérmenté et a une bonne connassance des tâches de base qu lu ncombent pour le moment. Cependant, de manère générale, le personnel de la n est pas suffsamment formé aux exgences analytques des opératons plus complexes de geston de la dette, l unté analytque ne dsposant que d un employé, le conseller du drecteur. La a beson d employés plus nombreux et meux formés pour amélorer sa capacté analytque, notamment pour la préparaton d une stratége de geston de la dette. Il n y a pas de descrpton formelle de poste et l n y a pas non plus de plan de formaton et de perfectonnement ndvduels. Le personnel a suv des formatons offertes par des organsatons telles que AFRITAC ou Pôle-ette. Il n exste pas d évaluaton du personnel, de code de condute n de lgnes drectrces sur les conflts d ntérêt. La contnuté opératonnelle n est pas assurée pusque la moté du personnel de la devrat prendre sa retrate au cours des cnq prochanes années et qu aucun plan n est en place pour les remplacer et former de nouveaux employés. 3.6 COMPTABILISATION ET IVULGATION E LA ETTE PI-14 Comptablsaton de la dette menson 1. Exhaustvté et actualté des dossers sur la dette du gouvernement central 2. ossers complets et à jour de tous les ttulares de ttres d État enregstrés dans un système sécursé Note globale La comptablsaton de la dette est l une des prncpales fablesses des opératons de geston de la dette du Togo. Le manque de coordnaton et d échanges d nformatons entre les dfférentes enttés qu partcpent à la négocaton, à la sgnature de contrats et à la moblsaton des fonds donne leu à une comptablsaton ncomplète tant de la dette extéreure qu ntéreure. Une coordnaton nsuffsante entre le mnstère de l Économe, qu est chargé de moblser les décassements des prêts négocés, et la engendre des délas consdérables dans la comptablsaton des montants déboursés et, par conséquent, les évaluatons de la dette courante dans la base de données du gouvernement ne sont habtuellement pas à jour. e plus, la ne communque que rarement avec les créancers. En plus des problèmes de comptablsaton en temps opportun des nouveaux décassements et d un rapprochement lmté avec les nformatons fournes par les balleurs de fonds, au moment de cette msson d évaluaton, la avat également des problèmes technques avec son logcel de geston de la dette (SYGAE) qu n arrvat pas à générer des résultats corrects sute à une mse à 22

25 nveau. Un élément postf, le personnel de la est dans l ensemble capable d utlser les fonctons de base du logcel de geston de la dette et les sases de données semblent fables. Une dernère préoccupaton touchant à la comptablsaton de la dette porte sur la dette des socétés d État ; comme ndqué plus haut, la ne dspose d aucune nformaton sur la dette de ces socétés et elle n a commencé que récemment à en fare la demande. La banque centrale tent un regstre des ttulares de ttres éms par le gouvernement sur le marché ntéreur. Ben que ce regstre sot complet pour les ttulares de l émsson de 2007, nous ne savons pas s l content toutes les données sur les ttulares de l émsson de 2006 qu avat été gérée par une autre nsttuton. PI-15 ffuson de la dette menson 1. Répondre aux exgences légslatves et contractuelles de dffuson de l endettement du gouvernement central à toutes les enttés natonales et étrangères 2. Répondre aux exgences légslatves et contractuelles de dffuson de l endettement et des garantes d emprunt de l ensemble du secteur publc non fnancer à toutes les enttés natonales et étrangères 3. Qualté et fréquence de la publcaton d un bulletn statstque sur la dette ou d un document équvalent tratant de la dette du gouvernement central Note globale La Banque mondale a attrbué la note «2+ et s amélorant» au système de notfcaton de la dette du Togo. Cette note ndque que le Togo dvulgue des données sans trop de problèmes, mas étant donné que l accent est ms sur l exhaustvté et la rapdté de la dffuson, la qualté de ses données n est reflétée que dans une certane mesure. Les comptes fnancers qu sont présentés au parlement et aux autres mnstères ne comportent aucune nformaton sur la dette du pays. La fournt au mnstère du Budget des prévsons sur le total des paements du servce de la dette dus au cours de l année budgétare. Cependant, le budget ne puble que les paements du servce de la dette qu l a l ntenton de payer. Par conséquent, le budget ne présente donc pas le nveau total d endettement n le nveau réel des paements du servce de la dette. Aucune nformaton offcelle sur la dette n est fourne dans un bulletn statstque. Les nveaux d endettement et d arrérés accumulés sont consdérés comme des nformatons sensbles et ne sont pas dvulgués publquement. 23

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