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1 CALIA Conseil 24 rue Michal PARIS SARL au capital de RCS Paris SIRET Tel: / Fax:

2 IDEAL Connaissances DEMANDE D AVIS SUR LES SUBVENTIONS A VERSER EN ANNUITES Jérôme BOUGELOT Laëtitia SOL CALIA Conseil Mars

3 Sommaire 1. Problématique Les subventions en annuités Définition et grands principes les procédures budgétaires La collectivité bénéficiaire de la subvention Le département Conclusion...7 3

4 1. Problématique Une collectivité territoriale, en l occurrence, un département, peut-il financer un autre maître d ouvrage public (syndicat avec ou sans fiscalité propre, établissement public de coopération intercommunal, commune) en lui prenant en charge intégralement ses annuités d emprunts sur une opération donnée (remboursement du capital plus intérêts)? Le financeur en question n a pas de lien juridique avec le financé (pas de qualité de membre, mais l opération financée relève de sa compétence territoriale). Le système est mis en place dans le cadre d une contractualisation plus globale (financement des maîtres d ouvrage publics dans certains domaines, situés sur le territoire départemental), et par laquelle une enveloppe financière est allouée au territoire, pour le financement des projets. Ce système dit de lissage permet un échelonnement du financement des opérations, en prenant en compte le remboursement sur la période totale du prêt, sur la base du tableau d amortissement fourni par celui qui contracte l emprunt. Il a pour objectif d étaler la «créance» du financeur en permettant l intégration de nouvelles opérations dans l enveloppe contractualisée avec le territoire. Les domaines dans lesquels ce type de financement est consenti est essentiellement celui d opérations d envergure telles des stations d épuration (assainissement collectif). Existe-t-il un texte ou une jurisprudence qui interdirait ce type de subventionnement? 4

5 2. Les subventions en annuités Les subventions en annuités correspondent à l'engagement pris par un département de procéder à un versement régulier, au cours de plusieurs exercices, de subventions à une autre collectivité. Elles sont versées au maître d ouvrage concerné et sont adossées aux emprunts qu il a réalisé pour des travaux dont le Conseil Général a décidé la prise en charge DEFINITION ET GRANDS PRINCIPES Lorsqu un Conseil Général est appelé à financer, en tout ou partie, un investissement, il peut le faire de deux façons : Il finance et verse la totalité de la subvention à la collectivité au moment de la réalisation de l'investissement, Il procède au remboursement des annuités de l emprunt contracté par la collectivité pour financer le projet. Les critères d éligibilité aux subventions versées en annuités sont définis dans le règlement financier propre à chaque département. Par exemple, un département peut décider de subventionner en annuités les projets entrainant un engagement financier supérieur à un seuil prédéfini. Les règlements financiers précisent que la détermination de l'annuité est basée sur les caractéristiques de l'emprunt contracté par la collectivité bénéficiaire de la subvention, à savoir : La durée de la subvention en annuités est calquée sur celle des emprunts réalisés par le bénéficiaire de la subvention, Le montant de l annuité est défini dans une convention entre la collectivité et le département. Chaque dossier de subvention est soumis à la Commission Permanente qui détermine le montant de l'annuité : A la vue du contrat de prêt et du tableau d'amortissement correspondant, En tenant compte du taux légal en vigueur au 1er janvier de l'exercice budgétaire. Le versement de la première annuité est effectué l'année de la première échéance de remboursement d'emprunt. Or entre la subvention versée par le Conseil Général et la charge supportée par la collectivité, un différentiel porté à la charge de cette dernière peut être constaté LES PROCEDURE S BUDGETAIRES La collectivité bénéficiaire de la subvention Un critère de choix est celui de l'endettement de la collectivité : si le Conseil Général procède par versement direct de la subvention, la collectivité est contrainte de souscrire un emprunt afin de financer son investissement. Cette dette sera portée dans ses comptes et son taux d'endettement en sera augmenté d'autant. En revanche, si la collectivité avec l accord du Conseil Général, choisit la solution de la subvention payable par annuités, il jouera un rôle de «banquier» sans que cet engagement obère le taux d'endettement de la collectivité. 5

6 Les subventions d investissement versées par annuités ne relèvent pas du régime des subventions d équipement. Dans le respect des règles comptables qui doivent toutefois être validées par le comptable public, les subventions payables par annuités sont inscrites : En M14 - Au compte 7473 (section de fonctionnement) à hauteur des charges financières, - Au compte 1383 (section d investissement) pour le remboursement du capital. En M49 (les services de la distribution de l'eau potable et de l'assainissement des eaux usées) - Au compte 6743 pour les charges financières, - Au compte 1313 pour le remboursement du capital. Nota : L engagement reçu est comptabilisé hors bilan, le montant des annuités restant à recevoir sont inscrites au compte 8027 (parallélisme dans les comptes du département) Le département Lorsqu elle a été notifiée au bénéficiaire, la décision prise par le conseil général ou la commission permanente de verser une subvention constitue un engagement juridique (article L du CGCT). Il n existe pas de droit acquis au versement d une subvention par le seul fait de remplir les conditions requises pour en bénéficier. En conséquence, lorsqu une subvention à verser concerne, dès son origine, plusieurs exercices différents (subvention en annuités), il n y a lieu d inscrire au budget de chaque exercice concerné que la part de subvention à imputer sur celui-ci, conformément à la délibération du Conseil Général ou la décision de la commission permanente. La dette globale d un département se compose de sa dette propre (contractée pour financer les investissements propres) et des engagements hors bilan (pour les emprunts souscrits par d autres structures), sur lesquels sa maîtrise est réduite. La dette pour subvention à verser en annuités fait donc partie intégrante de la dette départementale totale, son encours est ajouté à celui de la dette propre. Les règles compitales relatives au département ne stipulent pas expressément les méthodes d imputation des subventions à verser en annuités. Afin de respecter la logique comptable, elles doivent être imputées en partie en fonctionnement et en investissement (par ex : compte 2041). Néanmoins, les écritures comptables doivent être validées par le comptable public. 6

7 2.3. CONCLUSION En réponse à la problématique donnée, aucun texte de loi ne définit les modalités des subventions à verser en annuités. Celles-ci sont propres à chaque département et sont définies dans leur règlement financier. Toutefois, ces subventions sont consenties si et seulement si la collectivité a recours à l emprunt pour financer son projet. Ce dispositif présente deux inconvénients majeurs : 1 - Certaines collectivités peuvent ainsi être amenées, malgré un autofinancement couvrant les besoins d investissement, à recourir à un emprunt afin de percevoir des subventions (effet d aubaine). Cette pratique conduit à mobiliser des emprunts alors même que l'exigence ne résulte nullement d'un besoin de financement. 2- La prise en charge des annuités revient à faire payer par le département les intérêts de la dette ; à subvention équivalente, il est plus intéressant de subventionner l investissement initial et d emprunter le montant résiduel. Investissement 100 subvention 50% taux d'intérêt 5% durée 5 ans cas 1 subvention versée initialement montant résiduel à financer 50 année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 coût total pour la commune coût pour le département annuités 11,55 11,55 11,55 11,55 11,55 57,74 subvention 50 50,00 cas 2 subvention versée chaque année montant résiduel à financer 100 année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 coût total pour la commune coût pour le département annuités 23,10 23,10 23,10 23,10 23,10 57,74 subvention 11,55 11,55 11,55 11,55 11,55 57,74 total 107,74 total 115,49 Jérôme BOUGELOT Laetitia SOL CALIA Conseil 7

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