Conditions générales d'application sur les services VPS Business

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1 Conditions générales d'application sur les services VPS Business Article 1 : Description générale des services VPS Business Ces conditions générales sont d'application sur les services d'hébergement partagé ("VPS Business") vendus par Belgacom. En acceptant les services VPS Business de Belgacom, vous acceptez explicitement les présentes conditions générales et renoncez à vos propres conditions, même si celles-ci prescrivent qu'elles sont seules valables. Les services sont décrits sur le site Article 2 : Nos obligations 1. Vous fournir un service d'hébergement de haute qualité. Belgacom s'engage à héberger votre Virtual Private Server conformément aux spécifications suivantes. Vous obtenez l'accès et le droit d'utiliser un environnement de serveur supportant votre serveur, ainsi que le matériel et/ou les logiciels jugés utiles par Belgacom. Vous bénéficiez d'un espace disque d'un certain nombre de Mégabytes (1 Mégabyte = 1 MB = bytes), en fonction de la formule choisie, décrite à l'adresse sur un serveur partagé directement connecté à l'internet. L'espace disque peut éventuellement être augmenté sur demande, moyennant le paiement du tarif indiqué sur le bon de commande. Le service VPS Business vous permet, en fonction de la formule choisie, d'échanger une quantité de données définie. Pour vous permettre d'adapter et d'actualiser votre serveur, un accès à une console d'administrateur pour votre serveur vous est fourni. Vous recevez un nom d'utilisateur et un mot de passe pour la gestion de votre VPS. Vous recevez une série d'outils standard (scripts et applications) à configurer et à utiliser pour activer certaines fonctions interactives et dynamiques de votre serveur. Ces outils standard peuvent uniquement être utilisés pour les serveurs hébergés par Belgacom.. Vous obtenez gratuitement un support technique de base pour l'installation et le fonctionnement de votre serveur et l'utilisation de votre console d'administration de votre hébergement. Cette assistance ne couvre pas le support des applications ou d'autres logiciels. Vos fichiers sont sauvegardés régulièrement à des fins de reprise sur sinistre interne. Ces back-ups internes ne constituent toutefois pas une garantie de restauration de fichiers ou de VPS individuels. Vous restez donc seul responsable du back-up du contenu de votre serveur. 2. Héberger votre serveur dans les plus brefs délais Nous devons attendre que votre nom de domaine ait été enregistré auprès des instances compétentes avant de pouvoir héberger votre serveur et de le rendre accessible. Si vous nous confiez l'enregistrement de votre nom de domaine, nous vous communiquerons le résultat. Dans la mesure du possible, nous mettrons en place l'hébergement de votre serveur dans les 5 jours ouvrables à partir de la réception de votre commande par fax, lettre ou demande électronique. Ce délai est uniquement communiqué à titre d'information.

2 Article 3 : Vos obligations 3. Vous êtes tenu de nous informer dans les 48 heures de tout changement de votre adresse en utilisant l'interface d'administration de la plateforme d'hébergement. Nous serons ainsi en mesure de vous prévenir à tout moment au cas où nous serions contraints de suspendre le service VPS. Nous déclinons toute responsabilité au cas où nous serions incapables de vous joindre en raison d'une modification non communiquée. Pour communiquer d'autres modifications de votre situation (adresse, coordonnées...), il suffit d'envoyer un à l'adresse webservices@belgacom.be dans le mois suivant la modification. 2. Vous êtes tenu de nous avertir le plus rapidement possible de tout événement ou circonstance concernant notre contrat susceptible d'entraîner une revendication ou réclamation de la part d'un tiers à l'encontre de Belgacom, et de nous fournir toute information à ce sujet. Vous devez prendre toutes les mesures qui s'imposent (mise à niveau de la formule d'hébergement ou conversion vers une formule d'hébergement dédié) lors de tout événement susceptible d'entraîner une augmentation soudaine et considérable du trafic sur votre serveur. 3. Vous nous accordez également l autorisation, dans un but publicitaire ou d information de tiers, de citer votre nom dans la liste des clients nous ayant confié l hébergement de leur serveur et d illustrer les résultats en communiquant à des tiers une copie de quelques captures d écran (captures d'écran sans restriction d'accès) de votre serveur. 4. Chaque mois calendrier, nous envoyons une facture pour l'hébergement de votre site web. Chaque mois entamé est considéré comme un mois calendrier entier. La première facture vous sera envoyée, à l adresse que vous avez mentionnée, dans les deux mois suivant l entrée en vigueur du présent contrat. Sauf convention contraire, le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date de la facture. L expiration du délai de paiement vous met en défaut de plein droit et sans mise en demeure préalable. Des intérêts moratoires calculés au taux légal sont dus dès l expiration du délai de paiement. En outre, nous aurons droit, dès l expiration du délai de paiement, à une indemnité forfaitaire à concurrence de 10 % du montant de la facture, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 50. En cas de non-paiement de deux factures consécutives, nous nous réservons le droit de considérer de plein droit le contrat comme résilié à votre charge sans autre mise en demeure. Nous nous réservons le droit de modifier les prix pendant la durée du contrat. En cas de révision des tarifs à la baisse pendant une période contractuelle, nous appliquerons directement les nouveaux tarifs en vigueur au jour de la facturation. En cas de révision des tarifs à la hausse, vous en serez averti 15 jours ouvrables avant l entrée en vigueur des nouveaux tarifs. À l'issue de cette période de 15 jours ouvrables, à défaut d une résiliation du contrat de votre part, vous êtes présumé avoir accepté les modifications de prix notifiées par nos soins. Si vous résiliez le contrat, ladite résiliation ne prendra effet qu'à l issue de la période contractuelle en cours, les anciens prix restant applicables jusqu'à l expiration de la période contractuelle en cours.

3 Article 4 : Droits de propriété intellectuelle 1) Logiciels Nous vous concédons un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, pour la durée du présent contrat, de tous logiciels et applications, standard ou personnalisés, nécessaires à l hébergement, au traitement journalier, à la mise à jour et/ou à la consultation par les internautes des données figurant sur votre serveur, et fournis par nos soins en exécution du présent contrat. Ces logiciels sont et restent notre propriété ou, le cas échéant, la propriété du tiers qui nous a fourni ces logiciels. Vous renoncez au droit de copier tout ou partie des logiciels et de les utiliser à d'autres fins que dans le cadre de l exécution du présent contrat. 2. Autres données enregistrées sur votre serveur Les éléments et les données (ex. : applications, textes, images, logos, graphiques, photos, fichiers audio ou vidéo et mises à jour) publiés sur votre serveur sont présumés être votre propriété exclusive et le resteront. Dans la mesure où lesdits éléments et données ne sont pas, en tout ou en partie, votre propriété exclusive, vous garantissez avoir reçu ou le cas échéant vous portez fort d'obtenir toutes les autorisations nécessaires à l'utilisation et la modification de ces données et/ou éléments dans le cadre de l'exécution du présent contrat, en particulier pour le fonctionnement et la consultation de votre serveur sur internet par les utilisateurs autorisés dans les limites fixées par le contrat conclu entre ces derniers et vous-même. Vous garantissez Belgacom contre toute réclamation éventuelle d'un tiers qui prétendrait posséder un droit intellectuel ou industriel sur l'un quelconque des éléments ou données susmentionnés. Vous acceptez que nous puissions modifier les éléments enregistrés en fonction des conditions techniques sans préjudice du droit de l'auteur à s'opposer à toute modification préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. Article 5 : Nos responsabilités et garanties 1. Vous reconnaissez expressément savoir et accepter que l'hébergement de votre serveur est un service standard qui n a pas été conçu spécialement pour répondre à vos besoins et que, par conséquent, nous n apportons aucune garantie et n assumons aucune responsabilité par rapport aux objectifs que vous avez fixés pour l'hébergement de votre serveur chez Belgacom. 2. Nous nous engageons à assurer le fonctionnement de votre serveur dans l'environnement matériel et logiciel que nous avons choisi pour son hébergement. Ces spécifications peuvent vous être communiquées sur demande ou sont disponibles sur Belgacom peut les modifier à tout moment. 3. Nous prendrons les mesures qui s'imposent pour permettre dans la mesure du possible aux internautes d'accéder à votre serveur 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Nous visons un taux d accessibilité de 99,5 % par mois aux serveurs sur lesquels est hébergé votre VPS. Ce pourcentage ne tient pas compte de la durée d'inaccessibilité requise pour assurer la maintenance normale du (des) serveur(s) et les cas de force majeure. Néanmoins, ces possibilités d'accès dépendent de circonstances et d une infrastructure plus importante que nous n avons pas entièrement sous contrôle. En cas de difficultés d'accès, résultant notamment de la surcharge des serveurs ou du lancement d une action commerciale ou autre par vos services entraînant un trafic inhabituel sur le serveur, ou résultant encore d'actions du fournisseur d'accès internet, nous ne pourrons être tenus responsables des retards, inconvénients ou autres dommages subis.

4 Les travaux de maintenance auront en principe lieu le [précisez date fixée]. En cas urgent de nécessité, nous nous réservons cependant le droit d'effectuer des travaux de maintenance à tout moment. Nous nous efforcerons alors de limiter au strict minimum la durée de l'intervention et vous la communiquerons dans la mesure du possible par afin que vous puissiez prendre les dispositions qui s'imposent. Nous nous réservons le droit d'interrompre ou de limiter temporairement l'accès à votre serveur en cas de travaux de maintenance, de surcharge, d utilisation abusive ou de dysfonctionnement du serveur entraînant une perturbation au niveau de nos serveurs ou de notre infrastructure technique. Nous nous efforcerons alors de limiter au strict minimum la durée de l'intervention et vous la communiquerons dans la mesure du possible afin que vous puissiez prendre les dispositions qui s'imposent. 4. Votre serveur sera hébergé dans un environnement sécurisé. Nous nous réservons le droit de déterminer le niveau de sécurisation et de modifier, si nécessaire, les mots de passe et les règles de sécurité de façon proactive. Vous serez informé par dans les plus brefs délais en cas d'adaptations de ce type. Nous n'avons conclu pour la sécurisation de votre serveur et des fichiers (systèmes d'accès conditionnels, mots de passe, espaces réservés à certains utilisateurs, etc.) qu'une obligation de moyens. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences et en particulier des dommages, quels qu ils soient, pouvant résulter du fait que la sécurité, la confidentialité et/ou l'intégrité des données, des transactions ou des paiements auront été compromises suite à la violation par quiconque (sauf par les membres de notre personnel) du système de sécurisation. Dans cette hypothèse, vous restez seul responsable vis-à-vis de tiers ; au besoin, vous veillerez à couvrir votre responsabilité et les risques liés à l utilisation et à l accès à votre serveur par une police d assurance appropriée. 5. Nous garantissons que les logiciels et tous les éléments que nous avons conçus et mis à votre disposition respectent les droits de tiers. 6. Notre responsabilité n est engagée qu en cas de dol ou de faute intentionnelle dans notre chef ou dans le chef de l un de nos collaborateurs. Notre responsabilité se limite à la réparation des seuls dommages prévisibles, directs, personnels et certains que vous avez subis, à l exclusion de la réparation de tous dommages indirects ou immatériels, tels que dépenses supplémentaires, manque à gagner, perte de bénéfices, perte de clientèle et perte ou détérioration de données. Quel que soit le cas engageant éventuellement notre responsabilité, cette dernière se limite au montant que vous nous avez versé en vertu du contrat, dans les douze mois calendrier précédents. Le présent article ne s'applique pas en cas de décès ou de dommage corporel résultant d'une faute ou de négligence dans notre chef. 7. Compte tenu de l'importance et du nombre de serveurs hébergés, nous ne pouvons être tenus pour responsables du contrôle du contenu des serveurs hébergés ou utilisant notre réseau (en ce compris les forums de discussion). Cependant, si nous sommes informés ou avons des raisons légitimes de croire que vous avez mis à la disposition des internautes sur votre serveur une information ou un service illicite ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, nous sommes habilités à suspendre immédiatement l exécution de ce contrat et à prendre toutes mesures nécessaires, techniques ou autres, pour faire cesser cette infraction ou cette atteinte, sans droit à des dommages-intérêts dans votre chef. 8. Nous nous réservons le droit de modifier, pendant la durée du contrat, en toute circonstance et sans avis préalable, les caractéristiques de l'hébergement de votre serveur. Nous nous emploierons à maintenir le niveau de service en cas de modification. Article 6 : Vos responsabilités et garanties 1. Les éléments et données, en ce compris les logiciels, les pages HTML et les mises à jour, que vous et/ou les utilisateurs autorisés placez sur votre serveur et le choix et les conséquences de l'ajout d'hyperliens vers d'autres serveurs constituent le contenu de votre serveur. Vous êtes et restez seul responsable du contenu de votre serveur. 2. Vous garantissez que le contenu de votre serveur ne viole en aucune façon les droits de propriété intellectuelle de tiers et/ou d autres droits de tiers et qu il n'est pas contraire aux

5 bonnes mœurs, à l'ordre public, aux éventuels codes de conduite applicables ou à d autres normes juridiques. Vous garantissez en outre que les logiciels et les fichiers fournis par vos soins sont exempts de virus. 3. Vous nous déchargez de toute responsabilité quant aux revendications ou autres réclamations de tiers à l'égard du contenu de votre serveur, de sa licéité, de sa qualité ou de son exactitude, en ce compris le contenu des éventuels forums de discussion. Cette garantie implique notamment que vous nous assisterez dans notre défense et nous indemniserez de tout dommage résultant pour nous d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, dédommagements éventuels, manque à gagner, etc.). 4. Au cas où votre serveur permettrait aux internautes d'effectuer des paiements ou de conclure des transactions, tels que l'acquisition de biens ou de services, nous restons tierce partie dans la relation qui vous lie auxdits utilisateurs. Vous nous affranchissez de toute action ou réclamation de tiers ou d'utilisateurs en relation avec la conclusion ou l'exécution de ces transactions et/ou paiements. 5. Vous êtes seul responsable vis-à-vis des autres propriétaires de serveurs hébergés sur un serveur de Belgacom et indemniserez Belgacom en cas de réclamations de ces tiers, pour tout dommage ou désagrément occasionné à ces tiers, tel que des interruptions ou des difficultés d accès à leur(s) serveur(s) résultant d'une erreur ou du dysfonctionnement de l'un des éléments du contenu de votre serveur fournis par vos soins (notamment un virus, un "bogue" ou une erreur survenant dans un logiciel ou un fichier). 6. Vous nous affranchissez de tout préjudice ou désagrément tel qu'un dommage à notre (nos) serveur(s), nos sites ou notre infrastructure causé par une erreur ou un mauvais fonctionnement de l'un des éléments du contenu du votre serveur fournis par vos soins, notamment par un virus, un "bogue" ou une erreur dans un logiciel ou dans un fichier. 7. Sauf accord préalable, exprès et écrit de notre part, vous n êtes pas autorisé à sous-louer ou à faire payer des tiers pour l utilisation de l espace que nous avons mis à votre disposition sur notre serveur. 8. Vous êtes responsable des mots de passe fournis par Belgacom. Toute utilisation de votre mot de passe et nom d'utilisateur engage votre seule responsabilité. Vous êtes responsable de la sécurisation de votre mot de passe. 9. En fonction du paquet VPS Business choisi, VPS Business garantit une capacité CPU minimale pour votre serveur et permet, en cas de capacité disponible au moment opportun sur le matériel physique, une pointe d'utilisation de CPU pour votre serveur. Cette capacité de pointe n'est garantie à aucun moment et la disponibilité de cette capacité ne revêt aucun caractère contraignant pour Belgacom. Vous avez la possibilité d'installer et/ou de créer vos propres programmes et scripts sur le serveur. Afin de pouvoir proposer un service de haute qualité pour tous les utilisateurs d'un serveur, nous avons limité vos droits d'administrateur. - Il vous est ainsi impossible d'apporter des modifications au système d'exploitation au niveau du noyau. Vous ne pouvez donc installer aucune application sur ces drivers d'appareils. - Vous pouvez configurer votre propre firewall comme bon vous semble. Belgacom impose néanmoins la fermeture permanente de certains ports vers l'internet. La liste des ports est disponible dans la description de service externe. Nous nous réservons toutefois le droit de suspendre l'exécution de certains scripts ou applications sur votre serveur compromettant le bon fonctionnement de ce dernier. Vous serez alors invité à choisir entre une solution VPS Enterprise et un hébergement dédié. - Vous reconnaissez avoir pris connaissance du document Fair Use Policy de votre Virtual Private Server, disponible dans le description de service externe. L'utilisation de votre

6 solution VPS Business pour des applications qui ne sont pas jugées acceptables en vertu de la Fair Use Policy entraînera la suspension immédiate de votre hébergement. Article 7 : Durée et fin 1. Durée du contrat Ce contrat entre vigueur le jour de l'acceptation par nos services du bon de commande envoyé par fax, lettre ou demande électronique constituant l'ouverture de votre compte. Le contrat est conclu pour une durée d un an et sera ensuite prorogé tacitement pour une durée indéterminée, pour autant que l une des parties n ait pas résilié le contrat par lettre recommandée au moins 15 jours ouvrables avant l expiration de la période en cours. 2. Résiliation anticipée Chaque partie a le droit de mettre fin immédiatement au présent contrat, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts à charge de l autre partie, en cas de faute grave ou de manquement contractuel grave dans le chef de cette autre partie, rendant impossible la poursuite de la collaboration stipulée dans le présent contrat (par exemple si le contenu de votre serveur est illicite). En cas de faute ou de manquement contractuel autre que ceux visés ci-dessus commis par l une des parties, la partie lésée pourra mettre l autre partie en défaut par lettre recommandée. Si la partie défaillante n a pas remédié à sa faute ou son manquement contractuel dans un délai de 15 jours à compter du jour suivant l envoi de la lettre recommandée, la partie lésée aura le droit de mettre fin au contrat, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts. Nous pouvons mettre fin immédiatement au présent contrat, sans aucun droit à dommages-intérêts dans votre chef, et sans préjudice de notre droit à des dommagesintérêts, si vos actes ou ceux des utilisateurs de votre serveur représentent un danger injustifiable pour notre infrastructure et/ou nos réseaux. Le contrat prend automatiquement fin si l'une des parties cesse ses activités, est déclarée insolvable, mise en faillite, dissoute ou encore si elle fait l'objet d'une procédure similaire. Les dispositions du présent contrat sont susceptibles de modification. Nous nous engageons à vous communiquer ces modifications par tous moyens appropriés. Nous fournirons cette information au plus tard 15 jours ouvrables avant l entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Si vous n acceptez pas les nouvelles dispositions, vous pouvez résilier le contrat par lettre recommandée dans le délai susmentionné de 15 jours ouvrables. Si vous ne résiliez pas le contrat dans ces 15 jours ouvrables, vous êtes réputé accepter les modifications communiquées par nos soins. Article 8 : Dispositions générales 1. Le contrat comprend le bon de commande (support papier ou électronique) et les présentes conditions générales. 2. Toute communication mutuelle doit être envoyée aux adresses indiquées sur le bon de commande, sauf changement d adresse notifié par lettre recommandée. Les communications peuvent également être adressées par . Un authentifié par une mesure de protection reconnue des deux parties a la même valeur qu une correspondance écrite et signée. Les informations relatives aux communications, contrats et paiements enregistrées par nos services sur un support durable et non modifiable font foi jusqu à preuve du contraire. 3. Le présent contrat est régi par le droit belge. Tout litige y afférent qui ne peut être réglé à l amiable est du ressort des tribunaux de Bruxelles.