Résumé. du règlement de prévoyance avec exemples

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1 Résumé du règlement de prévoyance avec exemples

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3 Table des matières 1 La Caisse de pensions CFF 2 Le concept de la prévoyance suisse 3 Comment fonctionne le 2 ème pilier? 3 Quand êtes-vous assuré? 3 But des prestations et hypothèses 4 But des prestations 4 Hypothèses 4 Un mot au sujet de l intérêt crédité 5 Simulation de votre future pension de vieillesse 6 Que se passe-t-il si nos hypothèses ne se réalisent pas? 6 Nos prestations 7 Pension de vieillesse 7 Pension de vieillesse partielle 7 Indemnité en capital en lieu et place d une pension 8 Pension transitoire 8 Pension d invalidité 9 Pension de viduité 10 Conjoint divorcé 11 Pension d enfant 11 Capital-décès 11 Cotisations 12 Salaire cotisant 12 Cotisation risques 12 Cotisation d épargne 12 Cotisation d assainissement 13 Cotisation en cas de congé non payé 13 Comment pouvez-vous optimiser vos prestations? 14 Apports personnels complémentaires 14 Cotisation d épargne volontaire 14 Préfinancement de la pension transitoire 15 Préfinancement de la retraite anticipée 16 Modifications des conditions d assurance 17 Votre salaire change 17 Votre indemnité régionale change 17 Votre taux d occupation change 17 Affiliation 18 Sortie 19 Divorce 19 Encouragement à la propriété du logement 20 Prêts hypothécaires 20 Notre site internet 21 Qu est-ce que cela signifie? 22 Comment nous contacter 24 Par poste ou par fax 24 Par ou par téléphone 24

4 2 La Caisse de pensions CFF La Caisse de pensions CFF est l institution de prévoyance professionnelle des CFF et de ses entreprises affiliées. En tant que collaboratrice ou collaborateur des CFF ou d une entreprise affiliée, vous êtes donc automatiquement assuré chez nous pour votre prévoyance vieillesse, de même que contre les risques liés à l invalidité et au décès. En 1906, les CFF ont fondé la Caisse de pensions et de secours des CFF qui, au 1 er janvier 1999, est devenue la Caisse de pensions CFF, une fondation de droit privé. Avec un capital d environ 13 milliards de francs et environ assurés, nous sommes une des plus grande caisse de pensions de Suisse. Au début 2010, environ travailleurs actifs étaient assurés auprès de la Caisse de pensions CFF. En contrepartie, presque personnes perçoivent des prestations. Cette brochure a pour but de vous livrer un aperçu des avantages que vous avez d être assuré auprès de notre Caisse, et de vous informer sur: nos principes et notre organisation, nos prestations, vos cotisations et autres contributions. Si vous avez des questions auxquelles la brochure n apporte pas de réponse, vous pouvez consulter notre site internet sur lequel vous pouvez télécharger ou commander les formulaires et brochures, ou consulter le règlement, ou encore prendre directement contact avec nous. Notre adresse ainsi que les numéros de téléphone figurent à la page 24. Cette brochure est un extrait du règlement de prévoyance. Seule fait foi la version allemande du règlement de prévoyance valable dès le 1 er juillet Pour faciliter la lecture, nous utilisons la forme masculine. Nous remercions nos assurées de leur compréhension. Nous vous souhaitons bonne lecture!

5 Le concept de la prévoyance suisse 3 Le concept de la prévoyance suisse repose sur trois piliers: Les deux premiers piliers sont des assurances obligatoires. L épargne privée fiscalement privilégiée (3 ème pilier) est par contre volontaire. Les versements, jusqu à un seuil limite, peuvent être déduits fiscalement. L assurance-vieillesse et survivants fédérale (AVS) et l assurance-invalidité fédérale (AI) constituent le 1 er pilier. Conjointement avec la caisse de pensions (prévoyance professionnelle = 2 ème pilier), elles vous versent un revenu de substitution qui devrait vous permettre, ainsi qu à votre famille, de maintenir le standard de vie antérieur après votre mise à la retraite et en cas d invalidité ou de décès. La Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) prescrit une assurance minimale pour le 2 ème pilier. Les caisses de pensions sont toutefois libres dans la conception de prestations plus étendues. La CP CFF vous offre une prévoyance dite enveloppante, à savoir l assurance obligatoire selon la LPP ainsi qu une prévoyance plus étendue à titre de complément. 1 er pilier Prévoyance étatique AVS/AI Besoins vitaux 2 ème pilier Prévoyance professionnelle Maintien du standard de vie antérieur nuel. Dès qu une prestation est due, en cas de retraite, d invalidité ou de décès, vous pouvez retirer votre avoir de vieillesse sous forme de pension ou de capital. Quand êtes-vous assuré? Votre prévoyance LPP 3 ème pilier Prévoyance privée Prévoyance liée et libre Complément individuel Comment fonctionne le 2 ème pilier? Les cotisations du deuxième pilier sont calculées sur la base du revenu et sont directement déduites du salaire. En plus de vousmême, votre employeur participe également au financement des cotisations d épargne et d assurance. Votre capital d épargne est géré par nos soins et rapporte un intérêt an- Vous êtes automatiquement assuré chez nous si vous êtes employé pour une durée supérieure à trois mois ou pour une durée illimitée et que vous réalisez un gain annuel d au moins 3000 francs. Au plus tôt dès 17 ans révolus, vous êtes assuré contre les risques de décès et d invalidité (= assurance risques). L épargne pour la vieillesse (= assurance complète) débute à partir de l âge de 22 ans révolus. Vous trouverez les détails concernant l affiliation à la page 18.

6 4 But des prestations et hypothèses But des prestations Le montant des cotisations d épargne n est pas déterminé de manière arbitraire. Les cotisations d épargne devraient permettre d atteindre un but de prestations clair. A l âge de 65 ans, la pension correspond en principe à 60 % du dernier salaire cotisant pour une période de cotisations complète. Ces prestations, ajoutées à celles de l AVS et du 3 ème pilier, devraient permettre de maintenir le standard de vie habituel durant la retraite. Hypothèses Un compte d épargne individuel «avoir de vieillesse» est tenu pour chaque assuré actif. Ce compte est alimenté par les cotisations d épargne de l assuré et de l employeur. L avoir de vieillesse est rémunéré chaque année par un intérêt. A la différence de l épargne bancaire, le but des prestations dans une caisse de pensions n est pas facile à déterminer. Qui sait déjà comment évoluera son salaire jusqu à la retraite? Et quel sera le dernier salaire avant la retraite? Puisque nous ne connaissons pas l évolution future, nous devons nous appuyer sur des hypothèses. Ces hypothèses, qui correspondent aux carrières moyennes aux CFF, ont été déterminées comme suit: But des prestations: 60 % du salaire cotisant final pour un assuré ayant atteint le nombre maximal d années de cotisations de 43 ans (de 22 ans à 65 ans) Progression annuelle du salaire de 1,5 % (sans les augmentations résultant de promotions) Intérêt crédité sur l avoir de vieillesse de 3,5 % En d autres termes: Celui qui 3 entre dans notre Caisse à l âge de 22 ans, 3 prend sa retraite à l âge de 65 ans, 3 touche durant toute cette période un salaire qui augmente de 1,5 % par année, (sans tenir compte des promotions qui jalonnent une carrière standard), 3 verse les cotisations d épargne en fonction de son salaire, 3 et dont l avoir de vieillesse est rémunéré chaque année par un intérêt de 3,5 %, recevra une pension correspondant à 60 % du dernier salaire cotisant. Tout dépendra de la réalisation des hypothèses. Certains assurés dépasseront le but des prestations prédéfini alors que d autres ne l atteindront pas. Les prestations peuvent cependant être optimisées par des versements personnels volontaires durant la période active. Revenu du travail Manque à gagner / 3 ème pilier Pension de vieillesse AVS 22 65

7 5 Un mot au sujet de l intérêt crédité Conformément aux hypothèses, les avoirs de vieillesse devraient être rémunérés au taux de 3,5 %. Le Conseil de fondation détermine le taux d intérêt chaque année. Pour ce faire, il tient compte des revenus du capital et de la situation financière de la Caisse de pensions. Actuellement, la Caisse se trouve dans une période difficile et doit être assainie. C est pourquoi le Conseil de fondation a décidé que le taux d intérêt correspondrait au taux minimal de la LPP (2 % en 2010). La rémunération au taux minimal durera tant que la Caisse n aura pas créé environ la moitié des réserves de fluctuations de cours nécessaires (ce qui correspond à un taux de couverture de 107,5 % environ). Les conséquences de cette différence de taux sont expliquées au prochain chapitre.

8 6 Simulation de votre future pension de vieillesse Les futures pensions de vieillesse sont calculées en tenant compte des hypothèses décrites plus haut, à savoir de l augmentation du salaire et de l intérêt. Ces projections sont à considérer avec précaution. Elles ne peuvent que donner un ordre de grandeur de la pension de vieillesse à laquelle vous pouvez prétendre. Plus vous êtes proche de votre retraite, plus la projection de votre pension est exacte. Vous trouverez ces 2 variantes sur votre certificat d assurance: Augmentation annuelle du salaire cotisant Taux d intérêt de l avoir de vieillesse Variante 1 intérêt LPP 1,0 % 2,0 % Variante 2 modèle 1,5 % 3,5 % Que se passe-t-il si nos hypothèses ne se réalisent pas? Bien entendu, seule une très petite partie des assurés actifs suivra exactement notre modèle. Si l intérêt crédité et/ou la progression annuelle du salaire sont supérieurs ou inférieurs par rapport aux hypothèses, cela aura différentes conséquences. Ce tableau montre les répercussions sur la pension: En comparaison avec l hypothèse Influence sur le montant de votre pension Progression du salaire Taux d intérêt Plus importante Moins importante Plus élevé Moins élevé Cela signifie que pendant l actuel assainissement, l avoir de vieillesse s accroît moins vite, à cause de la rémunération moins élevée.

9 Nos prestations 7 Pension de vieillesse Pension de vieillesse partielle Votre pension de vieillesse annuelle est calculée en tenant compte de votre avoir de vieillesse au début de votre retraite et se calcule comme suit: Avoir de vieillesse au moment de la retraite x taux de conversion correspondant à l âge de la retraite = pension de vieillesse annuelle. Il vous est possible de prendre votre retraite au plus tôt le premier jour du mois suivant votre 58 ème anniversaire. Le taux de conversion, identique pour les femmes et les hommes, est calculé au mois près: Age au moment Taux de de la retraite conversion 58 5,578 % 59 5,687 % 60 5,803 % 61 5,927 % 62 6,059 % 63 6,201 % 64 6,352 % Au lieu d une pension anticipée complète, vous pouvez, en cas de réduction du salaire ou du degré d occupation d au moins 10 %, demander le versement d une pension de vieillesse partielle. La pension de vieillesse partielle se calcule de la même manière que la pension de vieillesse. L avoir de vieillesse déterminant sera calculé en tenant compte de la différence entre votre ancien et votre nouveau salaire cotisant. Exemple Un assuré âgé de 62 ans dispose d un avoir de vieillesse de francs et réduit son taux d occupation de 100 % à 80 %. Pour la réduction, il a droit à une pension annuelle de francs ( x 20 % x 6,059 %) ou francs par mois. Quand l assuré prendra plus tard sa pension complète, celle-ci sera calculée en tenant compte de son avoir de vieillesse restant et sera ajoutée à la pension partielle. 65 6,515 % Exemple Un avoir de vieillesse de francs pour une retraite à l âge de 62 ans correspond à une pension annuelle de francs ( x 6,059 %) ou francs par mois.

10 8 Indemnité en capital en lieu et place d une pension Au moment de votre retraite, vous avez aussi la possibilité, sous certaines conditions, de percevoir une indemnité en capital. Les limites suivantes s appliquent: Vous pouvez demander un prélèvement de capital jusqu à 50 % de votre avoir de vieillesse. Pour les salaires cotisants qui dépassent le quadruple de la rente maximale AVS ( francs, état 2010), un prélèvement de capital jusqu à 100 % de l avoir de vieillesse correspondant est possible. Votre demande écrite doit nous parvenir au moins six mois avant la retraite. Un versement par acomptes est exclu. La pension de vieillesse est calculée avec l avoir de vieillesse restant (après déduction de l indemnité en capital) et le taux de conversion. Si vous êtes marié, le consentement écrit de votre conjoint est nécessaire. Exemple Un assuré qui dispose d un avoir de vieillesse de francs et part à la retraite à 62 ans touche une pension annuelle de francs. S il demande un prélèvement unique de capital de francs, sa pension annuelle restante s élève à francs ([ francs moins francs] x 6,059 %) ou francs par mois. Pension transitoire Si vous prenez votre retraite avant l âge de 65 ans (hommes) ou 64 ans (femmes), vous pouvez prétendre au versement d une pension transitoire, en compensation de la rente AVS ordinaire que vous ne recevez pas encore. La pension transitoire correspond au maximum à 90 % de la rente AVS entière, soit actuellement 2052 francs par mois (état 2010). La pension transitoire maximale est versée lorsque le taux d occupation est de 100 % et que l assuré a cotisé sans interruption durant dix ans au minimum à notre Caisse. Pour chaque année de cotisation manquante, la pension transitoire est réduite de dix pour cent. Vous pouvez demander le versement d une pension transitoire complète ou demie. Votre choix est irrévocable. La pension transitoire vous sera versée jusqu à ce que vous ayez droit à une rente ordinaire AVS ou AI. Il n est pas possible de la toucher seulement durant une période donnée. La pension transitoire perçue avant 60 ans est 100 % à votre charge. Celle perçue dès l âge de 60 ans est remboursable à 80 %, les 20 % restants étant pris en charge par l employeur. Il vous est possible de préfinancer votre part (voir page 15). Vous devrez rembourser la part non préfinancée dès que vous aurez atteint l âge AVS, ceci par une déduction à vie sur votre pension de vieillesse. A défaut de financement préalable, la pension de vieillesse est réduite, pour chaque millier de francs de pension transitoire touché

11 9 mensuellement, du montant suivant exprimé en francs (le calcul s effectue au mois près): Remboursement de la pension transitoire (pour 1000 francs de pension transitoire) Age du départ à Retenue dès l âge la retraite ordinaire de l AVS Femmes / 64 ans Remboursement de la pension transitoire (pour 1000 francs de pension transitoire) Age du départ à Retenue dès l âge la retraite ordinaire de l AVS Hommes / 65 ans Exemple Un assuré parti à la retraite à 63 ans reçoit une pension transitoire entière qui correspond au montant mensuel de 2052 francs (état 2010). Il n a pas préfinancé la pension transitoire. Le montant mensuel du remboursement dès l âge ordinaire AVS de 65 ans s élève à francs (2052 / 1000 x ). Au décès, la moitié du remboursement mensuel sera déduite à vie de la pension de viduité touchée par le conjoint survivant. Pension d invalidité Pour incapacité de gain Si vos rapports de travail sont adaptés ou résiliés en raison d une aptitude médicale insuffisante et que vous êtes considéré comme invalide par l assurance-invalidité fédérale (AI), vous avez droit à une pension d invalidité. Le droit à la pension est déterminé par le taux d invalidité de l AI, conformément au tableau ci-dessous: Taux d invalidité AI Droit à la pension moins de 40 % aucune pension dès 40 % 25 % dès 50 % 50 % dès 60 % 75 % dès 70 % pension entière

12 10 Le montant de la pension d invalidité entière correspond à la pension de vieillesse projetée à l âge ordinaire de retraite. Le calcul de cette pension s effectue en deux phases: 1. Calcul de l avoir de vieillesse projeté à l âge de 65 ans: L avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite médicale est rémunéré jusqu à l âge de 65 ans; s y ajoutent les bonifications de vieillesse futures jusqu à l âge de 65 ans, y compris les intérêts. 2. Calcul de la pension de vieillesse projetée à l âge ordinaire de retraite: L avoir de vieillesse projeté sera multiplié par le taux de conversion correspondant à l âge de 65 ans (6,515 %) pour obtenir la pension de vieillesse projetée, ou la pension d invalidité. Toutefois, la pension d invalidité ne peut en aucun cas être supérieure à 60 % du salaire cotisant de l année civile précédant l invalidité. Le taux d intérêt utilisé pour la projection varie, en fonction de l âge, entre 0 % et 3 %. Il est clairement défini dans le règlement de prévoyance. En cas d invalidité professionnelle En complément à l invalidité pour incapacité de gain, l employeur peut assurer ses employés contre l invalidité professionnelle. Les CFF et CFF Cargo par exemple ont conclu une telle assurance supplémentaire. Le médecin conseil de l employeur décide s il existe une invalidité professionnelle et dans quelle mesure. Pour percevoir une pension d invalidité professionnelle entière, vous devez être âgé de 50 ans au moins et avoir dix années de cotisations. Pour le droit à une pension d invalidité professionnelle partielle avec maintien d une activité professionnelle ou réinsertion, dix années de cotisations suffisent. Le montant de la pension d invalidité entière en cas d invalidité professionnelle correspond à la pension d invalidité entière en cas d invalidité pour incapacité de gain. Surindemnisation Nous réduisons les prestations d invalidité et de survivant dans la mesure où celles-ci, ajoutées aux autres revenus imputables (AI, assurance accidents, caisse de pensions, revenus du travail, etc ), dépassent le 90 % du salaire annuel brut que l assuré aurait réalisé sans invalidité ou décès. Pension de viduité Au décès d un assuré marié, le conjoint survivant a droit à une pension de viduité si l une des conditions suivantes est remplie: il doit au moins subvenir à l entretien d un enfant; son mariage a duré au moins deux ans et il a atteint l âge de 45 ans; il touche une rente entière de l AI ou a droit à une telle rente dans les deux ans suivant le décès de l assuré. Si le conjoint survivant ne remplit aucune des conditions susmentionnées, il a droit au capital-décès (voir page 11). La pension de viduité correspond à deux tiers de la pension d invalidité ou de vieillesse.

13 11 Conjoint divorcé Le conjoint divorcé a droit, à certaines conditions, à une rente de viduité. Le montant correspond aux conditions minimales selon la LPP. Pour de plus amples renseignements, veuillez prendre contact avec nous. Pension d enfant Ont droit à une pension d enfant les enfants d un assuré retraité ainsi que les orphelins d un assuré retraité ou actif. Le droit subsiste jusqu à l âge de 18 ans ou jusqu à 25 ans révolus si l enfant fait des études, est en apprentissage ou invalide à 70 % au moins. La pension d enfant correspond à un sixième de la pension d invalidité ou de vieillesse. Les orphelins de père et de mère reçoivent une double pension. e) à défaut: à ou aux enfants du défunt, qui n ont pas droit à une pension, à parts égales. Pour les lettres c) à e), vous avez la possibilité en tant qu assuré de modifier l ordre des bénéficiaires par une notification écrite à notre Caisse. Vous pouvez de même prévoir une autre répartition du capital-décès. Est considérée comme partenaire la personne qui remplit toutes les conditions suivantes (aussi pour personnes de même sexe): n est pas mariée (avec l assuré ou une autre personne); sans lien de parenté avec l assuré; a formé avec l assuré jusqu à son décès une communauté de vie ininterrompue d au moins cinq ans ou doit subvenir à l entretien d un ou de plusieurs enfants communs. Capital-décès Lors du décès d un assuré, s il n existe aucun droit à une pension de viduité ou à une rente pour le conjoint divorcé, un capital-décès est versé aux ayants droit. Il correspond à trois années de pension de viduité. Il est versé dans l ordre suivant: a) au conjoint survivant qui ne remplit pas les conditions pour une pension de viduité; b) à défaut: au partenaire survivant; c) à défaut: à ou aux enfants du défunt ayant droit à une pension, à parts égales; d) à défaut: aux personnes auxquelles le défunt apportait un soutien substantiel, à parts égales; Le capital-décès doit être demandé par l ayant droit dans les six mois suivant le décès de l assuré. La totalité des prestations éventuellement déjà servies, notamment des pensions de vieillesse ou d invalidité, est déduite.

14 12 Cotisations Les assurés actifs versent des cotisations mensuelles déduites du salaire pour assurer le financement des prestations de vieillesse, d invalidité ou de décès. L employeur participe également au financement. Salaire cotisant Les cotisations dépendent de votre âge et sont calculées en pour cent de votre salaire comme suit: Cotisation risques Vous n avez pas encore 22 ans révolus: Vous-même et votre employeur versez une cotisation s élevant à 0,5 % chacun de votre salaire cotisant pour l assurance contre les risques invalidité et décès. Vous avez 22 ans révolus: Votre employeur prend en charge tous les coûts de l assurance contre les risques invalidité et décès et paie une cotisation de 2 % de votre salaire cotisant. Salaire annuel + indemnité régionale + bonus éventuel - déduction de coordination = salaire cotisant Important: Si vous travaillez à temps partiel, vous devez calculer avec les valeurs qui correspondent au taux d occupation de 100 %. Le résultat de ce calcul est ensuite à multiplier par votre taux d occupation pour obtenir votre salaire cotisant. La déduction de coordination est fixée par le Conseil de fondation et s élève à francs (état 2010). Cotisation d épargne Le financement de la pension de vieillesse débute à l âge de 22 ans révolus. Les cotisations d épargne payées par vous-même et votre employeur sont créditées en tant que bonifications de vieillesse sur votre avoir de vieillesse individuel. L âge est calculé de la même manière pour tous les assurés: âge = année civile actuelle moins année de naissance. Exemple: 2011 (année civile) moins 1961 (année de naissance) égal 50 (âge). Exemple Un assuré travaille à plein temps, ce qui signifie que son taux d occupation est de 100 %. Son salaire annuel, y compris l indemnité régionale, s élève à francs. Son salaire cotisant se calcule comme suit: francs francs = francs Son salaire cotisant s élève ainsi à francs. S il travaille à temps partiel avec un taux d occupation de 80 %, son salaire cotisant s élève à x 80 %, soit francs.

15 13 Cotisations d épargne en pour cent du salaire cotisant Age Cotisation d épargne Assuré Cotisation d épargne Employeur Bonification de vieillesse totale ,75 % 2,75 % 8,5 % ,25 % 4,25 % 11,5 % ,75 % 9,25 % 18,0 % ,25 % 14,25 % 24,5 % Exemple Un assuré (né en 1975) a en 2011 un salaire cotisant de francs. Ayant 36 ans, sa cotisation d épargne s élève à 7,25 % de francs, soit francs par mois. Avec la cotisation d épargne de l employeur de francs, son avoir de vieillesse sera crédité de francs par mois. Cotisation d assainissement La Caisse de pensions CFF se trouve actuellement en situation de découvert. C est le cas lorsque le capital d épargne de tous les assurés ne suffit plus à couvrir toutes les prestations assurées (taux de couverture inférieur à 100 %). Cette situation implique un assainissement. C est pourquoi des cotisations d assainissement sont prélevées chez l employé et l employeur, à raison de 2,5 % du salaire cotisant chacun. Cette cotisation d assainissement est prélevée jusqu à ce que le taux de couverture de la Caisse de pensions CFF atteigne de nouveau 100 %. La cotisation d assainissement n est pas créditée à l avoir de vieillesse et n amène aucune amélioration des prestations. Cotisation en cas de congé non payé Vous restez assuré même lorsque vous prenez un congé non payé. Durant les 30 premiers jours, l employeur continue de prendre à sa charge ses cotisations. Dès le 31 ème jour, c est vous-même qui devez payer les cotisations de l employeur, en plus des vôtres. Vous avez deux possibilités: Vous continuez à verser votre cotisation d épargne. En plus, vous versez la cotisation risque et la cotisation d épargne de votre employeur. Vous renoncez au versement de la cotisation d épargne et ne versez que la cotisation risque de votre employeur. Dans ces deux possibilités, les cotisations d assainissement actuelles (y compris la part de l employeur) doivent être payées.

16 14 Comment pouvez-vous optimiser vos prestations? Vous pouvez améliorer vos droits futurs en effectuant des apports complémentaires, soit par le biais de la cotisation d épargne facultative, soit par le préfinancement de la pension transitoire ou encore par le préfinancement de la retraite anticipée. Ces versements complémentaires sont possibles indépendamment d un éventuel 3 ème pilier. Vous pouvez les faire valoir comme déduction fiscale au titre de contributions dans le 2 ème pilier. Apports personnels complémentaires Si vous n avez pas encore atteint l avoir de vieillesse maximal et que vous êtes en bonne santé, vous pouvez effectuer des apports personnels volontaires complémentaires afin de toucher des prestations plus élevées. Cotisation d épargne volontaire Pour autant que vous soyez en bonne santé, vous pouvez demander une augmentation volontaire de votre cotisation d épargne par le biais d une déduction de salaire. Cette cotisation équivaut toujours à deux pour cent de votre salaire cotisant. Vous pouvez y renoncer au plus tôt après trois ans. Exemple Un assuré a en 2011 un salaire cotisant de francs. Il décide d augmenter volontairement sa cotisation d épargne de deux points de pourcentage durant au moins trois ans. Vu qu il a 36 ans, au lieu de 7,25 %, sa cotisation d épargne prélevée de son salaire, s élève nouvellement à 9,25 % de francs, soit au lieu de francs par mois. Quel avantage vous procure un apport personnel complémentaire? L apport complémentaire vous permet d augmenter votre avoir de vieillesse. Vous bénéficiez par conséquent de prestations plus élevées au moment de votre retraite ou en cas de sortie. La cotisation d épargne volontaire n augmente que la déduction de salaire pour l employé. Les cotisations de votre employeur restent inchangées. Plus tard, les cotisations d épargne volontaires ne pourront pas être retirées séparément de l avoir de vieillesse. Quel avantage vous procure la cotisation d épargne volontaire? La cotisation d épargne volontaire vous permet d augmenter votre avoir de vieillesse. Vous bénéficiez par conséquent de prestations plus élevées au moment de votre retraite ou en cas de sortie.

17 15 Préfinancement de la pension transitoire Que pouvez-vous préfinancer et combien? Sans préfinancement, vous devez rembourser la pension transitoire perçue par des déductions à vie sur votre pension. En cas de préfinancement partiel, le remboursement est diminué en conséquence. Le «compte pension transitoire» sert à préfinancer le 80 % du coût de la pension transitoire servie dès l âge de 60 ans. En cas de pension transitoire à partir de l âge de 60 ans, votre employeur prend à sa charge le 20 % des coûts. Qui peut effectuer un préfinancement et comment? Quelles informations recevez-vous? L état actuel du «compte pension transitoire» vous est transmis une fois par année. Vous ne recevez ces informations que si vous disposez d un avoir sur ce compte. Il vous est en outre communiqué quel montant vous pouvez encore verser sur votre «compte pension transitoire». Dès l âge de 40 ans, il vous est possible d effectuer volontairement, une fois par année, un versement sur un «compte pension transitoire» personnel. Vous pouvez préfinancer la pension transitoire entièrement ou partiellement et verser le montant nécessaire en une seule fois ou par tranches réparties sur plusieurs années. Prenez contact avec nous assez tôt pour obtenir un calcul du préfinancement nécessaire. Que se passe-t-il si vous travaillez plus longtemps que prévu? En raison des prescriptions fiscales, il est possible que vous perdiez une partie de vos apports. Pour éviter une telle situation, nous vous communiquerons suffisamment tôt les mesures à prendre. Vous trouverez de plus amples renseignements sur la pension transitoire à la page 8. Quel avantage vous procure le préfinancement? Si vous avez préfinancé intégralement la pension transitoire au moment de partir à la retraite, vous ne devez rien rembourser dès que vous atteignez l âge AVS (65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes).

18 16 Préfinancement de la retraite anticipée Quel avantage vous procure le préfinancement? La Caisse de pensions CFF vous permet de prendre une retraite anticipée. Vous pouvez, par le préfinancement de la retraite anticipée, diminuer la réduction de pension qui en découle. Lors de votre retraite, vous profitez à vie, d une pension de vieillesse plus élevée. En cas de décès, les prestations de survivants sont également plus élevées. Qui peut effectuer un préfinancement et comment? Dès l âge de 40 ans, il vous est possible d effectuer volontairement, une fois par année, un versement sur un «compte retraite anticipée» personnel. Vous pouvez préfinancer la retraite anticipée entièrement ou partiellement et verser le montant nécessaire en une seule fois ou par tranches réparties sur plusieurs années. Prenez contact avec nous assez tôt pour obtenir un calcul du préfinancement nécessaire. Que pouvez-vous préfinancer et combien? Lors d une retraite anticipée, la pension est réduite à cause d une période de financement plus courte et d un taux de conversion moins élevé. Le «compte retraite anticipée» peut compenser cette diminution. Vous pouvez préfinancer au maximum une retraite anticipée à 60 ans. Quelles informations recevez-vous? L état actuel du «compte retraite anticipée» vous est transmis une fois par année. Vous ne recevez ces informations que si vous disposez d un avoir sur ce compte. Il vous est en outre communiqué quel montant vous pouvez encore verser sur votre «compte retraite anticipée». Que se passe-t-il si vous travaillez plus longtemps que prévu? En raison des prescriptions fiscales, il est possible que vous perdiez une partie de vos apports. Pour éviter une telle situation, nous vous communiquerons suffisamment tôt les mesures à prendre. Notre team «Assurés actifs» se fera un plaisir de vous établir une offre pour l optimisation de vos prestations. L adresse se trouve en page 24.

19 Modifications des conditions d assurance 17 Votre salaire change Votre taux d occupation change Le montant de vos cotisations est déterminé par votre salaire actuel (voir page 12). En cas d une augmentation ou d une diminution de salaire, les cotisations sont adaptées à partir de la date de l augmentation ou de la diminution de salaire. Votre indemnité régionale change Si c est seulement votre indemnité régionale qui change, les cotisations ne seront adaptées que le 1 er janvier ou le 1 er juillet suivant. Les cotisations seront adaptées au moment de l augmentation ou de la réduction du taux d occupation. L avoir de vieillesse disponible au moment de la modification du taux d occupation reste à la Caisse. Il continue à porter intérêts, ce qui se répercutera favorablement sur vos prestations. En cas de réduction du taux d occupation, vous avez aussi la possibilité de demander dans un délai de trois mois le versement de la part correspondante de votre avoir de vieillesse sur un compte de libre passage ou une police de libre passage.

20 18 Affiliation Conformément à la loi, vous avez l obligation de transférer auprès de notre Caisse tous vos avoirs auprès de caisses de pensions, de comptes de libre passage auprès d une banque et de polices de libre passage auprès d une assurance. Les transferts seront prioritairement crédités à l avoir de vieillesse. En cas d un éventuel montant résiduel (avoir de vieillesse correspond au montant maximum possible), vous avez les possibilités suivantes: Crédit total ou partiel sur le «compte pension transitoire» (voir page 15). Crédit total ou partiel sur le «compte retraite anticipée» (voir page 16). Transfert total ou partiel sur un compte de libre passage que vous aurez ouvert auprès d une banque ou sur une police de libre passage auprès d une assurance en Suisse. A réception de votre argent, nous vous informerons des différentes possibilités qui s offrent à vous. Dans le cas où les transferts utilisés pour l achat ne suffisent pas pour atteindre l avoir de vieillesse maximal possible, vous recevez automatiquement une offre d achat correspondante. Vous avez six mois, à partir de l affiliation, pour décider d effectuer ou non un achat.

21 Sortie 19 En cas de résiliation de votre rapport de tra- Remarque: Un versement en espèces est vail par vous-même ou par votre employeur soumis à des restrictions en cas de dé- avant l âge de 58 ans révolus, vous avez part définitif dans un pays de l Union Euro- droit à une prestation de libre passage (pres- péenne ainsi qu en Islande ou en Norvège. tation de sortie). Vous trouvez un aide-mémoire sous www. Si le rapport de travail est résilié après l âge de 58 ans révolus, vous avez droit à une pksbb.ch ou vous pouvez le commander chez nous.! pension de vieillesse (voir page 7). Si vous n avez pas encore atteint l âge de 65 ans, vous pouvez toutefois renoncer à la pension de vieillesse et demander en lieu et Divorce place le versement de la prestation de libre passage. Dans ce cas particulier, votre de- En cas de divorce d un assuré actif, le tri- mande écrite doit nous parvenir au plus tard bunal peut décider qu une partie (en règle 30 jours avant la sortie. générale 50 %) de la prestation de sortie acquise durant le mariage soit transférée à l institution de prévoyance de l autre conjoint. Que se passe-t-il avec la prestation de Cela entraîne une réduction de votre avoir libre passage? de vieillesse respectivement des prestations assurées. Vous avez toutefois la possibilité La prestation de libre passage doit être ver- d accroître votre avoir de vieillesse par des sée à la caisse de pensions de votre nouvel apports personnels complémentaires (voir employeur. Si cela n est pas possible, nous page 14). la transférons sur un compte de libre passage auprès d une banque ou sur une police de libre passage auprès d une assurance en Suisse. Un versement en espèces de la prestation de libre passage est possible uniquement si vous quittez définitivement la Suisse ou vous vous établissez à votre compte dans le cadre de votre activité professionnelle principale ou votre prestation de libre passage est inférieure à votre cotisation d épargne d une année entière. Si vous êtes marié, un versement en espèces ne peut avoir lieu qu avec le consentement écrit de votre conjoint.

22 20 Encouragement à la propriété du logement Dans le cadre de «l ordonnance sur l encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle», les assurés actifs n ayant pas encore atteint l âge de 62 ans peuvent demander un versement anticipé de tout ou partie de leur prestation de sortie disponible ou sa mise en gage; cela n est toutefois possible que pour le financement d un logement pour vos propres besoins (maison familiale, logement en propriété). Prêts hypothécaires Les assurés actifs et retraités peuvent obtenir, auprès de la Caisse de pensions CFF, un prêt hypothécaire pour l acquisition d une propriété destinée à leurs propres besoins.

23 Notre site internet 21 Sur notre site internet, vous trouvez toutes Vous pensez à votre retraite et vous les informations au sujet de la Caisse de aimeriez connaître le montant de la pensions CFF. Tous les formulaires peuvent pension anticipée. Dans ce cas, faites y être téléchargés. Vous trouvez également des simulations à différentes échéances pour chaque thème, les informations de en tenant compte d un préfinancement. «contacts» correspondantes. Vous aimeriez acquérir un bien immo- Vous avez en outre la possibilité de simuler bilier. Vous pouvez contrôler en ligne votre situation de prévoyance personnelle les variantes de l encouragement à la sur notre site internet: propriété du logement de même que le Vous êtes un nouvel assuré de la CP CFF calcul des charges supportables pour un et vous vous posez la question de savoir prêt hypothécaire. si un achat de prestations est possible. Rendez-vous donc sur notre site internet et Alors calculez en ligne vos différentes possibilités! n hésitez donc pas à utiliser cet outil performant.!

24 22 Qu est-ce que cela signifie? Avoir de vieillesse Montant d épargne individuel de chaque assuré actif. Il augmente par les versements des bonifications de vieillesse et des intérêts. Il sert à déterminer les prestations dans la primauté des cotisations. Bonifications de vieillesse Totalité des cotisations d épargne versées par l employé et l employeur, qui sont créditées sur l avoir de vieillesse de l assuré. Conseil de fondation Plus haut organe de gestion et de contrôle de la Caisse de pensions CFF. Est composé paritairement de 6 représentants des employés et de 6 représentants de l employeur. Cotisations d épargne Cotisations de l assuré et de l employeur qui sont portées au crédit de l avoir de vieillesse de l assuré sous forme de bonifications de vieillesse. Le montant des cotisations augmente avec l âge de l assuré. Cotisations risque Cotisations pour le financement des prestations en cas d invalidité et de décès. Sont entièrement prises en charge par l employeur à partir de l âge de 22 ans (sauf durant un congé non payé). Déduction de coordination Partie du salaire annuel qui n est pas assuré auprès de la Caisse de pensions CFF. Les prestations entre le 1 er pilier (AVS) et le 2 ème pilier (CP CF) sont ainsi coordonnées. LPP Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. OFAS Office fédéral des assurances sociales. Autorité de surveillance de la Caisse de pensions CFF. Prestation de libre passage Correspond à l avoir qui, lors d un changement d emploi, doit être transféré à la nouvelle institution de prévoyance. Est aussi nommée prestation de sortie. Primauté des cotisations Plan de prévoyance qu a adopté la Caisse de pensions CFF. Les prestations sont calculées en tenant compte du taux de conversion et des versements effectués, cotisations d épargne et intérêts. Salaire cotisant Salaire annuel, y compris l indemnité régionale et l éventuel bonus, moins la déduction de coordination de francs (état 2010). Sert de base pour déterminer les cotisations. Taux de conversion Pourcentage utilisé pour transformer l avoir de vieillesse en une pension viagère annuelle au moment de la retraite. Dépend de l âge au moment de la retraite. Taux d intérêt minimal Est fixé par le Conseil fédéral. Il sert à rémunérer l avoir de vieillesse pour la prévoyance

25 23 professionnelle obligatoire légale selon la LPP. Les caisses de pensions n osent pas diminuer ce taux dans la prévoyance vieillesse légale selon la LPP. Versement des intérêts sur l avoir de vieillesse Le taux d intérêt est fixé chaque année par le Conseil de fondation sur la base des revenus du capital et de la situation financière de la Caisse de pensions CFF. Nos prestations dépassent largement les prestations légales minimales. En d autres termes, nous vous offrons une prévoyance dite surobligatoire. Le Conseil de fondation n est par conséquent pas lié, lors de la détermination du taux d intérêt, au taux d intérêt minimal (voir ci-dessus). Durant la période d assainissement, les avoirs de vieillesse seront toutefois rémunérés au taux minimal de la LPP

26 24 Comment nous contacter Par poste ou par fax Caisse de pensions CFF Zieglerstrasse Berne 65 Fax Par ou par téléphone Assurés actifs: Chef Peter Koch Renseignements Susanne Heuberger Dominique Liniger Sonja Rossi Retraités: Chef Hans-Peter Riesen Renseignements pour les retraités (début du nom de famille) A Cas: Maurizia Mastroianni Cat Ha: Gabriela Thommen Hb Marg: Brigitte Wieland Marh Sche: Salvatore Sperti Schf Zy: Yvonne Winteler Encouragement à la propriété du logement: wef@pksbb.ch Chef Bernard Kuhn Adj. Chef habitation en propriété Christine Trachsel Renseignements Doris Chenaux Andrea Jost Prêts hypothécaires: hypo@pksbb.ch Chef Bernard Kuhn Adj. Chef habitation en propriété Christine Trachsel Renseignements Georges Flury Andrea Jost

27 édition mai 2010 Photos SBB

28 Consultez notre site!! Vous y trouverez des informations supplémentaires et des possibilités de simulation! Caisse de pensions CFF, Zieglerstrasse 29, 3000 Berne 65 Téléphone , Fax info@pksbb.ch