SEANCE DU 27 MARS 2017

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU RHONE VILLE DE LYON (Direction des Assemblées) 2017/2897 Lyon 2e, 3e, 4e - Mise en vente de neuf biens immobiliers par adjudication dans le cadre d une stratégie de valorisation patrimoniale et bilan de la vente de 2016 EI EI EI EI EI N Inventaire EI 03357A A 002 EI 03389A001 EI 03348A004, 04029D000 Direction Centrale de l'immobilier Rapporteur : Mme GAY Nicole SEANCE DU 27 MARS 2017 COMPTE RENDU AFFICHE LE : 29 MARS 2017 DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 17 MARS 2017 NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE AU JOUR DE LA SEANCE : 73 RECU AU CONTRÔLE DE LEGALITE LE : 28 MARS 2017 DELIBERATION AFFICHEE LE : 28 MARS 2017 PRESIDENT : M. COLLOMB Gérard SECRETAIRE ELU : Mme HAJRI Mina PRESENTS : M. COLLOMB, M. KEPENEKIAN, Mme BRUGNERA, M. SECHERESSE, Mme AIT MATEN, M. BRUMM, Mme GAY, M. CORAZZOL, Mme BOUZERDA, M. GIORDANO, Mme CONDEMINE, M. CLAISSE, Mme DOGNIN-SAUZE, M. DURAND, Mme REYNAUD, M. LE FAOU, Mme RIVOIRE, M. CUCHERAT, M. GRABER, Mme FRIH, M. DAVID, Mme NACHURY, Mme LEVY, M. BLACHE, Mme BALAS, M. LAFOND, Mme ROUX de BEZIEUX, Mme SERVIEN, Mme BLEY, M. PHILIP, Mme CHEVALLIER, Mme ROLLAND-VANNINI, M. MALESKI, M. KISMOUNE, Mme PICOT, M. BRAILLARD, Mme BERRA, M. BERAT, M. TOURAINE, M. COULON, Mme FONDEUR, M. PELAEZ, M. LEVY, Mme HOBERT, Mme FAURIE-GAUTHIER, M. RUDIGOZ, Mme MANOUKIAN, M. JULIEN-LAFERRIERE, Mme HAJRI, Mme SANGOUARD, M. HAVARD, M. TETE, M. KIMELFELD, Mme PALOMINO, M. GEOURJON, Mme TAZDAIT, M. GUILLAND, M. ROYER, M. BROLIQUIER, Mme BAUGUIL, M. HAMELIN, Mme PERRIN-GILBERT, Mme GRANJON, M. REMY, M. BERNARD, Mme BAUME ABSENTS EXCUSES ET DEPÔTS DE POUVOIRS : Mme RABATEL (pouvoir à M. CLAISSE), Mme BESSON (pouvoir à Mme GAY), M. FENECH (pouvoir à Mme NACHURY), Mme BURILLON (pouvoir à Mme CONDEMINE), Mme de LAVERNEE (pouvoir à M. DAVID), Mme MADELEINE (pouvoir à M. BROLIQUIER), M. BOUDOT ABSENTS NON EXCUSES :

2 Ville de Lyon Conseil municipal du 27/03/2017 Délibération n 2017/ Page / LYON 2E, 3E, 4E - MISE EN VENTE DE NEUF BIENS IMMOBILIERS PAR ADJUDICATION DANS LE CADRE D UNE STRATEGIE DE VALORISATION PATRIMONIALE ET BILAN DE LA VENTE DE 2016 EI EI EI EI EI N INVENTAIRE EI 03357A A 002 EI 03389A001 EI 03348A004, 04029D000 (DIRECTION CENTRALE DE L'IMMOBILIER) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 8 mars 2017 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : Par délibération n 2016/2306, la Ville de Lyon a initié une démarche globale de valorisation foncière par le biais d une vente par adjudication des immeubles communaux. Le bilan de cette première édition est positif car la recette des trois adjudications s élève à euros pour un montant total initial de mise à prix de euros. Soucieuse de poursuivre cette démarche, la Ville de Lyon a identifié des biens immobiliers vacants adaptés à ce mode de cession spécifique. Il vous est ainsi proposé de renouveler cette démarche avec le marché immobilier des notaires par la mise en vente en 2017 d une maison, de sept appartements et d une place de stationnement, biens immobiliers ne présentant plus d utilité avérée pour la ville de Lyon et pouvant générer des coûts de gestions et de fonctionnement inutiles. La société Marché Immobilier des Notaires (MIN.NOT) accompagnera par son expertise toutes les étapes de cette nouvelle mise en vente et organisera la séance d adjudication à fixer avant l été. Pour rappel, la procédure d adjudication est une vente publique aboutissant à l attribution du bien au plus offrant après constitution d un cahier des charges de mise en vente comprenant les documents indispensables à celle-ci. La vente aux enchères publiques présente de nombreux avantages déjà démontrés à l occasion de la session 2016 : obtention du meilleur prix dans des délais courts ; rapidité car l adjudication vaut engagement de la collectivité, le prix est payé dans les 45 jours et le transfert de la propriété est immédiat ; absence d aléa (pas de délai de rétractation, ni de clause suspensive) ; sécurité juridique de la mise en œuvre accompagnée par le notaire ; couverture nationale par une publicité adaptée choisie en lien avec le notaire chargé de la vente. Afin de permettre le succès de cette nouvelle vente, il sera fixé un prix de départ pour chaque bien, inférieur à sa valeur vénale pour créer l attractivité et l émulation lors de l adjudication pour obtenir le meilleur prix du marché. Il vous est proposé que la mise à prix soit fixée sur la base d une décote par rapport aux avis de France Domaine et ce en lien avec les caractéristiques des biens.

3 Ville de Lyon Conseil municipal du 27/03/2017 Délibération n 2017/ Page 3 La cession des biens identifiés au sein de l ensemble immobilier sis 2 rue des Forces, objet notamment du présent rapport est sans incidence sur le fonctionnement du Musée de l Imprimerie, la Ville n ayant pas de projet spécifique sur ces dits biens à moyen ou long terme. La Ville de Lyon déterminera ainsi en lien avec les services de MIN.NOT et l étude Chaîne, le plan de communication, et les modalités des visites des biens suivants : - un appartement de type 1, situé au 5 e étage de la montée d escalier Est, d une superficie utile de 52 m², 2 rue des Forces à Lyon 2 e, cadastrée AB 56 ; - une chambre située au 5 e étage de la montée d escalier Est, d une superficie de 15 m², située 2 rue des Forces à Lyon 2 e, cadastrée AB 56 ; - un appartement de type 2, d une superficie de 36 m² situé au 5 e étage de la montée d escalier Est, 2 rue des Forces à Lyon 2 e, cadastrée AB 56 ; - un appartement de type 2, d une superficie de 59 m² situé au 5 e étage de la montée d escalier Ouest, 2 rue des Forces à Lyon 2 e, cadastrée AB 56 ; - une chambre, d une superficie d environ 11 m² situé au 5 e étage de la montée d escalier Ouest, 2 rue des Forces à Lyon 2 e, cadastrée AB 56 ; - un appartement de type 2, d une superficie d environ 50 m², situé au 1 er étage du 244 rue Vendôme à Lyon 3 e, cadastrée A124 avec place de parking et grenier ; - un appartement de type 2, d une superficie d environ 50 m², situé au 2 e étage du 202 rue de Créqui à Lyon 3 e, cadastrée AO 105. Il est à préciser que l immeuble est inscrit dans une opération de restauration immobilière qui impose d importants travaux liés à une réhabilitation lourde des parties communes dans le cadre de la lutte contre l habitat indigne ; - une place de stationnement dans un parking sous-terrain 99 cours Gambetta à Lyon 3 e, cadastrée AY 88 ; - une maison d environ 80 m² située 84 bis rue Chazière à Lyon 4 e, sur une parcelle AC 68 en cours de division d une contenance de 297 m², composant un ancien logement de fonction relevant à ce jour du domaine public. Une division cadastrale de cette parcelle permettra de créer une superficie permettant à terme pour l acquéreur de procéder à des travaux d agrandissement du bien. À cet effet, il pourrait être appliqué une décote de 40 %, 30 % et 20 % sur les lots d habitation suivant leur état, et de 40 % pour la place de stationnement en sous-sol d immeuble. Il est également proposé pour plus de cohérence de procéder à des ventes avec des regroupements de certains lots comme décrit en détail ci-dessous : Adresse des biens Parcelles et surfaces Type de mise en vente AB 56 (lots d habitation portant les 2 rue des Forces numéros 32 et 33 d une surface Lyon 2 e respective de 36 m² et 15 m² environ situés au 5 e étage) Réquisition de l étude Mise à prix Adjudication Chaîne euros 2 rue des Forces Lyon 2 e AB 56 (lots d habitation portant les numéros 30 et 35, d une surface de 59 m² et 11 m² environ avec sous-pente, situés au 5 e étage) Adjudication Chaîne euros

4 Ville de Lyon Conseil municipal du 27/03/2017 Délibération n 2017/ Page 4 2 rue des Forces Lyon 2 e AB 56 (lot d habitation portant le numéro 34 d une surface de 52 m² environ) Adjudication Chaîne euros 244 rue Vendôme Lyon 3 e AO 124 (un lot d habitation d environ 50 m², une place de parking et un grenier) Adjudication Chaîne euros 202 rue de Créqui Lyon 3 e AO 105 (un lot d habitation d environ 50 m², et une cave) Adjudication Chaîne euros 99 cours Gambetta Lyon 3 e AY 88 (lot place de parking) Adjudication Chaîne euros 84 bis rue Chazière Lyon 4 e AC 68 en cours de division (maison d environ 80 m²) Adjudication Chaîne euros Pour permettre leur cession, il y a lieu de procéder à la désaffectation et au déclassement du domaine public des parcelles, volume et des bâtiments concernés afin qu ils intègrent le domaine privé de la commune. Il est précisé que la désaffectation a été constatée par arrêté en date du 27 juillet 2016 pour le tènement sis 84 bis rue Chazière à Lyon 4 e. En cas de carence, les frais liés à la préparation de ces enchères et d un montant maximal de euros seront portés à la charge du vendeur et feront l objet d un remboursement, soit auprès du service d adjudication de MIN NOT (visites et publicité), soit auprès de l étude Chaîne (établissement des cahiers des charges). Vu l avis favorable de la direction des services départementaux de l Education Nationale du Rhône en date du 24 novembre 2016 ; Vu l avis de France domaine V0097 du 16 février 2017 pour les biens situés 2 rue des Forces à Lyon 2 e ; Vu l avis de France domaine V94 du 31 janvier 2017 pour le bien situé 244 rue Vendôme à Lyon 3 e ; Vu l avis de France domaine V339 du 6 avril 2016 pour le bien situé 202 rue de Créqui à Lyon 3 e ; Vu l avis de France domaine V98 du 17 janvier 2017 pour le bien situé 99 cours Gambetta à Lyon 3 e ; Vu l avis de France domaine V1344 du 8 juin 2016 pour le bien 84 bis rue Chazière à Lyon 4 e ;

5 Ville de Lyon Conseil municipal du 27/03/2017 Délibération n 2017/ Page 5 à Lyon 4 e ; Vu l arrêté de désaffectation du 27 juillet 2016 pour le tènement 84 bis rue Chazière M. le Maire du 2 e arrondissement ayant été consulté pour avis par courrier du 1 er mars 2017 ; M. le Maire du 3 e arrondissement ayant été consulté pour avis par courrier du 1 er mars 2017 ; M. le Maire du 4 e arrondissement ayant été consulté pour avis par courrier du 17 février 2017 ; Vu l'avis du Conseil des 2 e, 3 e et 4 e arrondissements ; Ouï l'avis de la commission Immobilier, Bâtiments ; DELIBERE 1 - Le Conseil municipal prononce le déclassement du domaine public pour la maison à usage d habitation sise 84 bis rue Chazière à Lyon 4 e. 2 - Le Conseil municipal autorise le recours à la procédure de vente par adjudication des huit biens suivants : - un appartement type 2 à usage d habitation avec grenier situé 2 rue des Forces à Lyon 2 e ; - un appartement type 2 à usage d habitation situé 2 rue des Forces à Lyon 2 e ; - une chambre à usage d habitation située 2 rue des Forces à Lyon 2 e ; - un appartement de type 2 à usage d habitation situé 2 rue des Forces situé Lyon 2 e ; - un appartement à usage d habitation avec place de parking et grenier, situé 244 rue Vendôme à Lyon 3 e ; - un appartement à usage d habitation avec cave situé 202 rue de Créqui à Lyon 3 e ; - un garage situé 99 cours Gambetta à Lyon 3 e ; - une maison d habitation située 84 bis rue Chazière à Lyon 4 e. 3 M. le Maire est autorisé à accomplir l ensemble des démarches nécessaires à la bonne fin de la procédure pour les biens visés ci-dessous et à signer tous les documents nécessaires notamment, la réquisition de vente, le cahier des charges et le procès-verbal d adjudication. 4 - Le paiement, en cas de carence, des frais liés à la préparation de ces enchères d un montant maximale de euros, sera imputé à la nature comptable 6226, fonction 020, de l opération FONCESSI, du programme foncier VDL. 5 - La prévision de la recette sera inscrite au budget de la Ville de Lyon et imputée à la nature comptable 024, fonction 01, de l opération FONCESSI, du programme FONCIERVDL. 6 - La réalisation de la recette sera imputée aux natures comptables 775 et 7788, fonction 020, de l opération FONCESSI, du programme FONCIERVDL.

6 Ville de Lyon Conseil municipal du 27/03/2017 Délibération n 2017/ Page La sortie du bien du patrimoine de la Ville de Lyon sera enregistrée conformément aux dispositions budgétaires et comptables de la M14 : N d inventaire Désignation Superficie cédée m² Superficie totale EI m² Compte nature A 000 Logement (lot 34) 52,00 52, A 000 Logement (lot 33) 15,00 15, A 000 Logement (lot 32) 36,00 36, A 004 Logement (lot 30) 59,00 59, A 004 Logement (lot 35) 11,00 11, A 002 Logement (lot 29) 50,00 50, A 002 Grenier (lot 47) / / A 003 Parking (lot 16) / / A 001 Logement (lot 34) 77,00 77, A 001 Cave (lot 2) / / A 001 Place de stationnement (lot 4003) 9,00 9, D 000 Logement 80,00 80, T Terrain 297, , Observations Reste différents lots à la Ville de Lyon sur ce n inventaire Reste à la Ville de Lyon les lots à 4208 (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjointe déléguée, Nicole GAY