Fiscalité d'énergie: Directive 2003/96/CE et la proposition de directive COM(2011)169

Transcription

1 Fiscalité d'énergie: Directive 2003/96/CE et la proposition de directive COM(2011)169 Paris, Sénat - Comité pour la fiscalité écologique, Paris 13 juin 2013 Rolf Diemer, Chef d'unité DG Fiscalité et union douanière, Unité C2 "Taxes environnementales et autres taxes indirectes" Commission européenne 1

2 Plan de la présentation 1. Le cadre actuel au niveau européen (la directive actuelle règles de base) 2. La motivation de la réforme proposée 3. Les éléments clefs de la proposition de État d'avancement des travaux 2

3 Directive 2003/96/CE : système harmonisé des droits d'accises sur les huiles minérales (taux et structure) : Directive fiscalité d'énergie étend le champ d'application à tous sources d'énergie utilisés pour le transport (carburants), chauffage (combustibles) et électricité - Taux minimum pour la taxation de produits énergétiques utilisés comme combustible, carburant ou électricité 3

4 Directive 2003/96/CE Produits énergétiques taxables seulement si utilisés comme combustible ou carburant La taxe s'applique également à l'électricité mais certains possibilités d'exonération pour les États membres Hors champ: électricité utilisée principalement pour la réduction chimique et l'électrolyse ainsi que dans les procédés métallurgiques Les niveaux de taxation que les États membres appliquent aux produits énergétiques et à l'électricité visés ne peuvent être inférieurs aux niveaux minima prévus par la directive. Base de la taxation: volume ou poids 4

5 Directive 2003/96 /CE Produit énergétique utilisé comme carburant Niveaux minima de taxation applicable Essence sans plomb (EUR/1000 l) 359 Gazole (EUR/1000 l) 330 Pétrole lampante (EUR/1000 l) 330 GPL (EUR/1000 kg) 125 Gaz naturel (EUR/GJ) 2.6 5

6 Directive 2003/96/CE Produits énergétiques utilisations industrielles et commerciales Niveaux minima de taxation applicable Gazole(EUR/1000 l) 21 Pétrole lampante (EUR/1000 l) 21 GPL (EUR/1000 kg) 41 Gaz naturel (EUR/GJ) 0.3 6

7 Directive 2003/96/CE Produits énergétiques combustibles et électricité Niveaux minima de taxation applicable Gazole (EUR/1000 l) 21 Fioul lourd (EUR/1000 kg) 15 Pétrole lampant (EUR/1000 l) 0 GPL (EUR/1000 kg) 0 Gaz naturel (EUR/GJ) 0,15 Houille et coke (EUR/GJ) 0,15 Électricité (EUR/MWh) 0,5 7

8 Diesel (motor fuel) Excise duty Euro/10 litres 3.30* > 6 *Minimum Rate

9 Unleaded Petrol Excise duty Euro/10 litres 3.59* >

10 La motivation de la réforme proposée Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l électricité [COM(2011)169] COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Une taxation plus intelligente de l énergie dans l UE: proposition de révision de la directive sur la taxation de l énergie [COM(2011)169] 10

11 Les objectives Europe 2020 Stratégie Europe les objectifs juridiquement contraignants de 2020 : 20 % de réduction des émissions, 20 % d'amélioration de l'efficacité énergétique et 20 % d'énergies renouvelables. Conseil européen de mars 2008 a demandé que: La directive soit rendue plus conforme aux objectifs de l'union européenne en matière d'énergie et de lutte contre le changement climatique La directive permet aux États membres de faire le meilleur usage d'un instrument existant 11

12 Taux minima actuels sans relations aux émissions CO2 et contenu énergétique: carburants Figure 1: Existing m inim a expressed in euro per tco2 Figure 2: Existing m inim a expressed in euro per GJ petrol diesel LPG petrol diesel LPG E85 12

13 Taux minima actuels sans relations aux émissions CO2 et contenu énergétique: combustibles Figure 3: Curre nt m inim a e xpre ssed in euro per tco2 Figure 4: Current m inim a expressed in euro per GJ ,6 0,5 5 0,4 4 0,3 3 0,2 2 0, gas oil natural gas coal gas oil natural gas coal 13

14 Conséquences de la structure actuelle Incitations contradictoires aux objectives de l'ue en matière d'énergie et climat Aucune signal de prix cohérent pour la réduction des émissions CO 2 ou pour sauver de l'énergie Aucun cadre européen pour la taxation CO 2 Utilisation de l'énergie pas efficace Promotion du gazole par rapport à l'essence Promotion du charbon par rapport à d'autres combustibles Discrimination des renouvables (biomasse, biocarburants) Distorsions au sein du Marché intérieur Pas de "level playing field " pour les entreprises 14

15 Les éléments clefs de la proposition de 2011 Nouvelle structure de taxation avec 2 éléments La taxation de CO 2 La taxation d énergie EUR 20/t CO 2 (émissions) EUR 9.6/GJ (carburants) EUR 0.15/GJ (combustibles) (Contenu énergétique) Pas de taxe sur le CO 2 des sources d'énergie renouvelables conformant aux critères de durabilité Pas de taxe sur le CO 2 des installations relevant SCEQE, en évitant la double charge 15

16 Exemples: CO 2 facteurs d'émissions et contenu énergétique Energy product CO 2 Emission factors (tco 2 /TJ) Energy content (Net Calorific Value in GJ/1000kg) Petrol 69,2 44,0 Diesel 74,0 42,3 Bioethanol 0 27 Biodiesel 0 37 Natural gas 56,1 47,2 Bituminous Coal 94,5 25,8

17 Les éléments clefs de la proposition de 2011 Une approche logique et neutre vis-à-vis la technologie utilisé Un traitement cohérent de tous sources/produits énergétiques Un signal de prix généralisé CO 2 qui est crucial pour développer une économie sans émission effets de serre Une incitation générale d'une utilisation plus efficace de l'énergie Une incitation automatique, inhérente pour des produits énergétiques moins polluantes Élément CO 2 ne s'applique pas aux renouvables (biomasse, biocarburants) Élément contenu énergétique basé sur leur propre facteur (en général peu élevé) Abolition des subsides implicites actuelles pour des carburants fossiles (gazole, charbon) Harmonisation de la fiscalité d'énergie et du système d'échange de quota d'émissions de l'ue (éviter les chevauchements) 17

18 Les éléments clefs de la proposition de 2011 taux / carburants Nouveaux taux minima introduites par étapes Taux basé sur émissions CO2 : 20 /t CO2 Taux basé sur contenu énergétique: augmentation graduelle vers 9.6 /GJ Après: réalignement/proportionalité des taux nationaux Taux actuel 1 étape 2 étape 3 étape Essence sans plomb (EUR/1000 l) Gazole (EUR/1000 l) Pétrole lampante (EUR/1000 l) GPL (EUR/1000 kg) Gaz naturel (EUR/GJ)

19 Taux combustibles Nouveaux taux minimum Taux basé sur émissions CO2 :20 /t CO 2 Taux basé sur contenu énergétique: 0.15 /GJ Minimum considérablement plus bas que pour les carburants En ligne avec les niveaux appliqués dans les États membres (réflexions sociales; désire de préserver la compétitivité de l'industrie) Introduction de la composante CO 2 demande une augmentation sensible de taux pour certains produits dans certains États membres (gazole, charbon ) 19

20 Lien fiscalité d'énergie et du système d'échange de quota d'émissions de l'ue Proposition de la Commission exonération complète de la composante CO 2 pour tous les installations soumis au système d'échange de quota d'émissions Conditions de concurrence égales pour les secteur exposés au "carbon leakage" Discussions au groupe de travail du Conseil Positions divergentes des États membres Plusieurs options sous étude Aspects 'aide d'état'? 20

21 Biocarburants Actuellement: Taxé entièrement (comme le produit énergétique fossile équivalente) + option d'exonérer, sous condition de contrôle des règles Aide d'état (Article 16) Révision: alignement du traitement fiscal aux autres carburant en fonction du contenu énergétique (donc abolition du désavantage actuelle résultant de leur contenu énergétique plus faible) La composante CO 2 ne s'applique pas aux biocarburants durables (facteur d'émissions supposé zéro) Les biocarburants durables seront traité comme des carburants traditionnels 21

22 Carburants 'alternatives': GPL/CNG Actuellement: Taux minima considérablement plus bas que pour d'autres carburants Possibilité pour États membres d'exonération Révision: Alignement du traitement fiscal aux autres carburant en fonction du contenu énergétique Motivation: Pas de source énergétique durable! Avantages environnementales limités en termes d'émissions CO 2 Leur promotion bloquerait le développement des technologies innovantes plus propres 22

23 Exonérations et réductions Exonérations existantes et réductions maintenues mais souvent rendues plus strictes Industrie: réductions pour des entreprises grandes consommatrices d'énergie ou d'autres entreprises ou des mesures équivalentes sont mises en œuvre: Plus possible en dessous des taux minima! Agriculture: exonération optionnelle: Limité à la composante contenu énergétique Sous condition d'une contrepartie (efficacité énergétique amélioré) Composante CO 2 appliqué! Champ d'application de nombreux exonérations ou réductions limités à la composante contenu énergétique La possibilité d'exonération totale du combustible pour les ménages est maintenue (considérations sociales) 23

24 D'autres éléments de la proposition Indexation des taux minima Régionalisation (France, Espagne) Améliorations/mise-à-jour technique (codes, définitions etc.) Révision après 3 ans Etc. 24

25 État d'avancement Art. 113 TFUE procédure législative spéciale: Conseil Unanimité requise discuté sous Présidences HU, PL, DK, CY, IRL Parlement européen opinion positive avril 2012 Comité économique et social opinion positive novembre

26 Évaluation d'impacts économiques Opportunité de restructurer le système fiscal Opportunité d'utiliser les recettes additionnels pour réduire les charges sur l'emploi Sur cette base: Augmentation PIB entre 0,21% et 0,39% jusqu'à million d'emplois jusqu'à

27 Évaluation d'impacts environnementales Dépendra des décisions des États membres Seulement CO 2 adressé par la proposition car Lien direct au au combustible/carburant Dépend pas de la technologie de combustion Effet transfrontalier Impact sur les émissions CO 2 potentiellement considérable -2% jusqu'à l'an % en dehors du système d'échange de quota d'émission - 92 moi tons CO 2 27

28 Prochaines étapes Présidence lithuanienne Composante CO 2 optionnel ; (réduction de 20 EUR per tco2 à 12 EUR per tco2) Alignement des taux nationaux (principe de proportionnalité) proposé = rejeté Désaccord sur des éléments clefs persiste Sujets actuels de négociation: Niveau et structure des taux minima Lien fiscalité d'énergie et du système d'échange de quota d'émissions de l'ue Traitement fiscal des biocarburants et bioliquides (durables/nondurables) Agriculture, gazole professionnel etc. Périodes transitoires? Exonérations optionnels? 28

29 Considérations actuelles de politique énergétique et économique Impact de la hausse des prix énergétiques en Europe?. Par rapport à la chute des prix du gaz aux États-Unis, Canada. Relation avec la crise économique? Quel rôle dans le 'semestre européen'? Comment évaluer le risque de 'carbon leakage', l'impact sur la compétitivité? 29

30 Merci beaucoup! DG Fiscalité et union douanière Unité C2 "Taxes environnementales et autres taxes indirectes" Commission européenne Informations sur les niveaux de taxation des États membres : http ://ec.europa.eu/taxation_customs/taxation/excise_duties/energy 30