L agriculture suisse et l Union européenne

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1 Département fédéral de l économie (DFE) Office fédéral de l agriculture (OFAG) L agriculture suisse et l Union européenne AGRIDEA-AGORA, Cours no 1344 Nyon, 14 décembre 2006 Jacques Chavaz, Directeur suppléant, Office fédéral de l agriculture

2 Département fédéral de l économie (DFE) Office fédéral de l agriculture (OFAG) Contenu Bilan de la mise en œuvre des accords bilatéraux I et II entre la Suisse et l UE dans les secteur agricole Avantages, inconvénients et état des lieux d un accord de libre-échange Suisse-UE dans le secteur agroalimentaire

3 Accords bilatéraux CH-UE Accord de libre- échange, Protocole no. 2 (produits agricoles transformés) 1972 Révision totale, Bilatérales II: Accord sur les produits transformés (PAT) 2004 Accord agricole

4 Accord de libre-échange de 1972 Protocole n o 2 Schoggigesetz de

5 Accord PAT 2004 Nouveau mécanisme de compensation des différences de prix Liste élargie de produits «à droit zéro» 5

6 Accord PAT 2004 Exportations suisses vers l UE Importations suisses de l UE Prix suisse Rabais Prix UE Prix mondial Contributions à l exportation Droits de douane 6

7 Accord PAT 2004 Importations Exportations Prép. alimentaires Tomates prép. Confiseries Pâtes Chocolat Sucreries -70'000-50'000-30'000-10'000 10'000 30'000 50'000 70'000 90'000 tonnes Importations de l'ue 2005 Importations des pays tiers 2005 Exportations vers l'ue 2005 Exportations des pays tiers

8 Accord agricole de 1999 règles d origine règlement des différends Accord-cadre clause évolutive clause de sauvegarde Concessions douanières Libre échange: Fromages Contingents: Viandes séchées Fruits et légumes Pommes de terre Horticultures Autres spécialités Élimination d'entraves techniques au commerce Mesures sanitaires et zoot. Protection des plantes Alimentations animales Semences Vins et spiritueux Agriculture biologique Fruits et légumes Déclarations (extraits) 1. Protection des indications géographiques des produits agricoles 2. Boissons spiritueuses 3. Mode d élevage des volailles 8

9 Importations agricoles suisses de l UE et du reste du monde Mio Frs Importations agricoles suisses de l'ue Importations agricoles suisses du reste du monde 9

10 Exportations agricoles suisses vers l UE et le reste du monde Mio Frs Exportations suisses vers l'ue Exportations suisses vers le reste du monde 10

11 Importations en Suisse de fromage à pâte dure et mi-dure depuis l UE Mio Frs

12 Exportations suisses de fromage à pâte dure et mi-dure vers l UE Mio Frs

13 Pourquoi un ALEA avec l UE? ALE ALE USA USA Autres ALE ALE OMC Trafic de de perfectionnement Tourisme alimentaire 13

14 Portée / intentions Libre-échange étendu aux domaines agricole et alimentaire signifie: application à tous les échelons de la chaîne agroalimentaire et suppression des entraves commerciales tarifaires (droits de douane, contingents) et non tarifaires 14

15 Portée / intentions 3 options pour la suppression des entraves non tarifaires: reconnaissance mutuelle portant sur les produits et les procédures d'homologation dans les domaines où l'ue a harmonisé sa législation (souvent reprise de l acquis) 15

16 Portée / intentions reconnaissance mutuelle de prescriptions nationales dans les domaines où l'ue n'a pas ou que partiellement harmonisé sa législation admission d'importations parallèles de certains produits brevetés (p. ex. médicaments vétérinaires, produits phytosanitaires) 16

17 Processus 1 er rapport CF 2 ème rapport CF 2006 Phase de sondage Phase exploratoire 12 3 ème rapport CF Phase exploratoire? Phase de négociations? ? Phase de négociations? 12 17

18 Principales conclusions de la phase de sondage 06/2006 Utilité pour l économie nationale effet positif sur le produit intérieur brut (PIB) (~0.5%) augmentation durable du PIB (~2 milliards de francs) accroissement du pouvoir d'achat des consommateurs 18

19 Principales conclusions de la phase de sondage 06/2006 Effets dans le secteur agro-alimentaire compétitivité accrue (rapprochement des prix CH et UE) perte de revenu (rapprochement des prix CH et UE); ampleur dépendant de plusieurs facteurs: potentiels d'exportation baisse des coûts productivité phase transitoire et mesures d'accompagnement nouveaux débouchés potentiels / moins de tourisme alimentaire 19

20 Mandat CF 06/2006 exploration des éléments-clés matériels et formels d'un ALEA avec la Commission européenne estimation consolidée des effets micro- et macroéconomiques élaboration d'options pour des mesures d'accompagnement équitables estimation des conséquences financières 20

21 Perspectives Situation claire pour les décisions concernant la reprise de l'exploitation et les investissements Pression sur les prix et sur les coûts Nouveaux marchés pour des produits suisses (matières premières et produits transformés) Perspective de politique agricole à long terme (plus de programmes quadriennaux) Projet commun / intégré (agriculteurs / transformateurs / commerçants / consommateurs) 21